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Septembre 2000
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101 - QOC 2000-482 Question de M. Jean-Pierre BURRIEZ et des membres du groupe "Paris-Libertés" à M. le Préfet de police concernant le taux de recouvrement des amendes forfaitaires et majorées par catégorie d'infractions ainsi que le mode de répartition des sommes recouvrées par le Trésor public

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2000


Libellé de la question :
"M. Jean-Pierre BURRIEZ et les membres du groupe "Paris-Libertés" souhaiteraient que M. le Préfet de police leur indique le taux de recouvrement des amendes forfaitaires et majorées par catégorie d'infractions (stationnement payant, stationnement gênant, excès de vitesse) ainsi que le mode de répartition des sommes recouvrées pour chacune d'elles par le Trésor public."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"En 1999, le nombre des infractions au stationnement payant, constatées à Paris, s'est élevé à 5.351.682. S'agissant de contraventions de 1ère classe d'un montant de 75 F, le taux de paiement spontané pour cette catégorie d'amendes a atteint 42, 36 %.
Le nombre des infractions au stationnement gênant, constatées à Paris, s'est élevé à 3.646.334 :
- 3.607.893 concernaient des contraventions de 2e classe passibles d'une amende forfaitaire d'un montant de 230 F, le taux de paiement spontané pour cette catégorie d'amende a atteint 36,88 % ;
- 38.441 concernaient des contraventions de 4e classe (essentiellement des stationnements dans les couloirs bus) passibles d'une amende forfaitaire d'un montant de 900 F. Le taux de paiement spontané pour cette catégorie d'amende a atteint 42,27 % ;
- le nombre d'infractions commises pour dépassement de la vitesse limite autorisée relevées à Paris, a été de 43.192 ;
- 31.660 d'entre-elles concernaient des contraventions de 4e classe (excès de vitesse inférieur à 40 kilomètres heure) passibles d'une amende forfaitaire d'un montant de 900 F ou d'une amende forfaitaire minorée d'un montant de 600 F ;
- et 11.180 d'entre-elles concernaient des contraventions de 4e classe dont les procès-verbaux sont transmis à l'officier du Ministère public et traités par ordonnance pénale ou jugement (excès de vitesse égaux ou supérieurs à 40 kilomètres heure mais inférieurs à 50 kilomètres heure) ;
- enfin, 352 excès de vitesse égaux ou supérieurs à 50 kilomètres heure ont donné lieu à établissement de procès-verbaux de contravention de 5e classe, transmis au Procureur de la République et traités par ordonnance pénale ou jugement.
Pour ces trois infractions commises pour dépassement de la vitesse autorisée, le taux de recouvrement n'est pas pertinent. En effet, le seul taux disponible correspond aux catégories d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires minorées, différenciées selon leur montant et non selon la nature des infractions, en sorte que les contraventions de 4e ou de 5e classe peuvent, suivant les décisions judiciaires être comptabilisées dans l'une ou l'autre des trois catégories précitées.
Le traitement automatique des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire n'est, en effet, autorisé qu'en vue de l'émission des titres d'amendes forfaitaires majorées et de leur recouvrement par les comptables directs du Trésor.
Chaque loi de finances présente les recettes attendues d'amendes et condamnations pécuniaires. La ligne budgétaire 312 concerne le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (paiement spontané), ce produit est reversé aux collectivités locales. La ligne budgétaire 313 concerne le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires et des pénalités infligées pour infraction à la législation sur les prix (recouvrement), ce produit étant reversé au budget général de l'Etat. Les taux de recouvrement sont détaillés annuellement au compte général de l'administration des Finances. La communication de ces éléments, indices de l'activité des services du Trésor, est du ressort des autorités budgétaires.
Pour les infractions non passibles de la procédure de l'amende forfaitaire, le nombre et le montant des sanctions prononcées ne peuvent être obtenus qu'auprès des services dépendant du Ministère de la Justice."