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Septembre 2000
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157 - QOC 2000-493 Question de M. Jean-Pierre REVEAU, élu du Front national, à M. le Préfet de police au sujet du trafic de voitures d'occasion portes de la Villette et de Clignancourt

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2000


Libellé de la question :
"M. Jean-Pierre REVEAU demande à M. le Préfet de police de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin au trafic de voitures d'occasion, portes de la Villette (19e) et de Clignancourt (18e)."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"La répression des ventes sauvages de véhicules peut s'effectuer sur la base de plusieurs textes.
En premier lieu, par une application stricte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière qui dispose que "seront punis d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou une partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts".
Deuxièmement, par la mise en ?uvre des dispositions de l'article R. 644-3 du nouveau Code pénal, qui prévoit des peines de contravention de 4e classe pour une utilisation de la voie publique à des fins commerciales sans autorisation, avec une possible confiscation des biens proposés à la vente.
Enfin, par une application du Code de la route pour ce qui concerne l'assurance et l'immatriculation des véhicules étant donné que certains véhicules exposés ne sont pas assurés, et que les immatriculations ne sont pas toujours valables.
En ce qui concerne plus particulièrement la vente sauvage de véhicules aux abords des portes de la Villette et d'Aubervilliers, à Paris 18e et 19e, je puis vous indiquer que pour lutter contre ce phénomène, des opérations de contrôle sont régulièrement menées sur ces sites, notamment, les dimanches par les services de voie publique des commissariats centraux concernés, avec le renfort d'engins d'enlèvements.
De telles opérations nécessitent la mobilisation de nombreux fonctionnaires qui peuvent se trouver toutefois, en certaines circonstances, requis pour assurer ponctuellement des missions prioritaires à caractère d'urgence.
Les opérations conduites sur ces sites depuis le début de l'année, se sont traduites, en ce qui concerne le secteur de la porte de la Villette, à Paris 19e, par l'établissement de 400 procès-verbaux de contravention et par la conduite en préfourrière d'une centaine de véhicules.
S'agissant de la porte de Clignancourt, à Paris 18e, 803 procès-verbaux ont été dressés depuis le début de l'année. Dans le même temps, 178 véhicules ont été conduits en préfourrière.
Naturellement, à l'occasion de votre intervention, je n'ai pas manqué de renouveler les instructions aux services de police afin que les surveillances, particulièrement soutenues menées dans ces secteurs, soient poursuivies, afin de réprimer systématiquement les infractions que les fonctionnaires de police seraient à même de constater, sachant que les vendeurs de véhicules d'occasion se tiennent très souvent au volant de leur véhicule et quittent les lieux à l'arrivée des services de police, pour revenir après leur départ."