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Septembre 2000
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74 - Proposition de vœu n° 23 déposée par le groupe communiste relatif à l'instauration d'un moratoire sur la vente des biens immobiliers du domaine privé de la Ville de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous examinons le voeu présenté par les élus du groupe communiste sur le moratoire concernant la vente des biens immobiliers du domaine privé.
Monsieur BULTÉ, est-ce que vous voulez bien nous faire connaître... M. MALBERG souhaite dire un mot pour présenter le voeu ? Je vous donne bien volontiers la parole, Monsieur MALBERG.
M. Henri MALBERG. - Vous savez, on dira un jour que la majorité du Conseil de Paris et son Maire, Jean TIBÉRI, ont bradé des dizaines de milliers de mètres carrés dans des lieux splendides qui auraient pu donner l'occasion à la Ville de Paris de faire un effort de mixité sociale et de maintien du domaine privé dans le domaine public.
Le domaine privé était une aberration aussi longtemps qu'il servait à placer les gens selon le bon vouloir et l'arbitraire. Mais c'était aussi une chance que ce domaine privé. Le Conseil du Patrimoine n'avait pas du tout statué sur la manière dont la Ville devait faire, il avait recensé effectivement ces logements.
Il est encore temps de faire un acte, de décider un moratoire, d'examiner quelle autre utilisation peut être faite de ces logements. M. LE GARREC vient de faire une proposition, je ne sais pas si c'est la bonne. En tous cas il y a encore un peu de logement social possible, il y a encore des équipements de proximité qui peuvent être installés.
J'ajoute que comme le domaine privé est dans la partie de la Ville où il y a le moins de logement social et où il y a le plus de besoins pour des familles qui vivent modestement, quel acte juste ce serait. Vous pensez que vous allez arriver au mois de mars en disant que vous avez réglé la question, que vous avez tout vendu. Mais nous nous dirons au mois de mars que vous avez bradé un domaine de la Ville au plus offrant.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. BULTÉ pour répondre à l'intervention de M. MALBERG et pour nous faire connaître sa position, sa proposition sur le voeu.
M. Michel BULTÉ, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.
Je vais donc répondre à M. MALBERG en lieu et place de mon ami et collègue M. RIVRON qui m'a communiqué bien entendu que ce bilan appelle de notre part les observations suivantes.
L'essentiel des ventes, on l'a vu, concerne principalement le 6e arrondissement, or le niveau des prix des appartements du domaine privé dans cet arrondissement n'a pas du tout suivi la tendance haussière observée sur les transactions privées du secteur. Le niveau des ventes au mètre carré est en effet resté stable en 1997, et notamment entre 1997 et 2000 pour les ventes du domaine sur le 6e, soit 27.000 F le mètre carré. On constate donc que si les premières ventes du domaine privé ont bénéficié d'un effet d'engouement du public et pouvaient se situer un peu au-dessus du niveau des prix de transactions privées, aucun mouvement spéculatif n'a été observé depuis, alors même que les prix ont augmenté de 23.000 à 27.000 F le mètre carré en trois ans, soit + 17,4 % sur cette période, le domaine privé s'est maintenu au niveau de 27.000 F le mètre carré comme prix moyen.
On peut donc affirmer que les ventes du domaine jouent un rôle de modérateur dans la conjoncture et il est absolument essentiel de rappeler que les recettes procurées par les ventes du domaine privé, soit plus de 614 millions de francs à ce jour viennent abonder ce compte foncier dont la vocation principale est in fine de produire du logement social sur les emprises acquises.
Enfin, l'écart entre le coût de réalisation d'un logement social, 15.000 F le mètre carré, et la valeur vénale des appartements du domaine, de l'ordre de 25 à 27.000 F le mètre carré, est tel que toute conversion en logement social des propriétés concernées se traduirait par des effets antiéconomiques lourdement coûteux pour les finances de la Ville.
A chaque fois que cela a paru économiquement acceptable la Ville a cependant transféré aux bailleurs sociaux des immeubles dont les caractéristiques le permettaient. C'est ainsi que dans un souci de mixité sociale quatre adresses seront transformées en logement social dans le 6e arrondissement, Monsieur MALBERG, le 17, rue de Seine, le 17-19, rue Visconti, le 48, rue Saint-André-des-Arts et le 22-24, rue de Nevers.
Alors vous voyez, Monsieur MALBERG, je pense que nous n'aurons pas honte de dire demain que le Maire de Paris, Jean TIBÉRI, aura pris ce problème à bras-le-corps et bien entendu en réglant le problème du domaine privé de la Ville de Paris il aura su aussi abonder par l'intermédiaire d'un compte foncier la réalisation de nombreux logements sociaux sur l'ensemble de la Capitale mais également préserver et développer une mixité sociale dans le 6e arrondissement.
C'est pour cela que nous demandons le rejet du voeu de M. MALBERG.
M. Henri MALBERG. - Cela fait combien de logements ces quatre immeubles, s'il vous plaît, Monsieur le Maire ?
M. Michel BULTÉ, adjoint. - Je vous les donnerai précisément dans les semaines qui viennent, je ne les ai pas là, désolé, j'interviens au nom de M. RIVRON.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Vous aurez réponse à votre question. La proposition est la non adoption de ce voeu.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 23 déposée par le groupe communiste et tendant à ce "que le Conseil de Paris vote l'instauration d'un moratoire sur la vente des appartements du domaine privé de la Ville et qu'il engage une réflexion afin que ces biens immobiliers gardent leur vocation sociale permettant la création de logements sociaux, de logements thérapeutiques ou bien encore de locaux associatifs, de crèches ou d'autres équipements publics."
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de voeu est repoussée.