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Septembre 2000
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71 - 2000, DAUC 163 - Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive gauche" (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Département de Paris, le R.F.F., la S.N.C.F. et la S.E.M.A.P.A. une convention pour la gestion, la surveillance et l'entretien de l'ouvrage de couverture des emprises ferroviaires

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DAUC 163 relatif à une autorisation de M. le Maire de Paris à signer avec le Département de Paris, R.F.F., la S.N.C.F. et la S.E.M.A.P.A. une convention pour la gestion, la surveillance et l'entretien de l'ouvrage de couverture des emprises ferroviaires.
La parole est à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, combien de fois vous ai-je alerté, comme Jean-Louis VIDAL et Jean-François SÉGARD avant moi, sur les inconvénients de construire cette gigantesque dalle sur la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" ? Combien de fois les associations locales sont-elles intervenues pour dénoncer les dangers de ce projet ? Mais rien à faire, vous vous obstinez dans cette construction à problèmes !
Avec les associations locales, et notamment "l'ADA 13", je constate que la convention, qui nous est présentée aujourd'hui, laisse beaucoup de questions sans réponse.
Cette convention à passer entre la Ville de Paris, le Département, Réseau ferré de France, la S.N.C.F. et la S.E.M.A.P.A. pour la gestion, la surveillance et l'entretien de la dalle, ne concerne que (si l'on peut dire) les 11 hectares de voirie et d'équipements publics. Pour l'instant, le devenir de la gestion des 13 hectares dévolus à des opérations privées reste dans le vague. Les propriétaires auront-ils à participer au coût de la surveillance ? Réseau ferré de France et la S.N.C.F. seront-ils tenus de participer aux dépenses de grosses réparations engagées par les sociétés privées ?
Il n'est pas fait mention, dans la convention, des concessionnaires (sociétés de gestion des parkings, France Télécom et autres sociétés de communication, E.D.F., distributeurs d'eau, etc.) qui utiliseront les espaces et les galeries situés dans l'épaisseur de la dalle. Quelle sera leur responsabilité juridique dans la surveillance, l'entretien et les grosses réparations ?
La responsabilité des différents signataires de la convention n'est pas très bien définie ; notamment, il est impossible de savoir ce qui relève de la responsabilité de la S.N.C.F. et ce qui relève de la responsabilité de Réseau ferré de France. Par ailleurs, la S.E.M.A.P.A. est une Société d'économie mixte vouée à l'aménagement ; son caractère est donc transitoire. Que se passera-t-il à la fin de l'opération, lorsque la S.E.M.A.P.A. se retirera ?
Les exemples ne manquent pas de réalisations de dalles qui posent des problèmes de gestion, la dalle des Olympiades dans le 13e ou la dalle Montparnasse dans le 14e en sont de tristes exemples.
Toutes ces superpositions de propriété en "millefeuille", toutes ces participations financières croisées risquent fort de rendre ingérables les problèmes que cette dalle ne manquera pas de poser et qui seront la source de contentieux. D'ailleurs, la convention fait état de la fragilité juridique de l'urbanisme sur dalle.
De plus, ce type de construction sur dalle pose des problèmes techniques tels que son utilisation se trouve réduite, pour des raisons de sécurité : notamment, elle ne peut accueillir les réseaux de gaz, d'égouts ou de chauffage urbain. Je me demande, d'ailleurs, si Réseau ferré de France réalise bien que la construction de la dalle va limiter définitivement toute possibilité d'extension des réseaux ferrés.
Aujourd'hui, la participation de la Ville et du Département s'élève à 34,2 millions de francs pour la seule surveillance de ces 11 hectares. Cela ne donne aucune idée des coûts d'entretien du futur ouvrage.
Tous ces problèmes que nous vous avons fait si souvent remarquer, ont heureusement abouti à la réduction de la surface de la dalle de 20 %, (elle est passée de 30 à 26 puis à 24 hectares entre 1991 et 2000), mais elle a eu aussi pour conséquence de rendre méfiants les investisseurs privés : en 10 ans, pas un mètre carré de dalle n'a été vendu, l'unique propriétaire reste la Ville de Paris.
Monsieur le Maire, je m'étais réjouie de la création d'un comité permanent de concertation sur la Z.A.C. "Paris-Rive gauche", regroupant notamment les associations locales. Mais à quoi bon, puisque la présente convention n'a pas été présentée à ce comité pour avis. La concertation nécessite un débat, en aucun cas il ne peut se réduire à une vague information, comme ce fut le cas, une nouvelle fois, ici !
Enfin, la S.E.M.A.P.A. a engagé une étude de faisabilité concernant la réinstallation du Viaduc de Tolbiac au-dessus des voies ferrées, dans le prolongement de la rue Charcot. Cette proposition émanait de l'association "Tam-Tam", mais elle n'a pas été consultée, notamment sur le cahier des charges qui fut inévitablement biaisé.
L'étude de la S.E.M.A.P.A. a conclu que cette proposition n'était pas raisonnable et donc qu'il fallait étendre la dalle entre la rue Charcot et l'avenue de France. Cette partie de dalle figure d'ailleurs sur le plan en annexe du projet de délibération. Je m'étonne de ne pas retrouver la surface correspondante dans l'énumération présentée dans l'exposé des motifs.
Je voterai contre ce projet de délibération.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. FERRAND.
M. Eric FERRAND. - Merci, Monsieur le Maire.
Je ne vais pas revenir sur le programme général de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche". Je rappellerai seulement à nouveau notre opposition au programme que vous avez défini pour cette opération, pour laquelle la concertation a cruellement fait défaut.
Je voudrais cependant préciser qu'une association du 13e, "l'ADA 13", a diffusé une note sur la convention de maintenance de la dalle que vous nous proposez d'approuver, qui fait apparaître que cette convention n'a pas été présentée au Comité permanent de concertation de "Paris-Rive gauche".
Cette note, dont vous avez peut-être déjà eu connaissance, en tout cas je la tiens à votre disposition, fait ressortir des éléments qui rejoignent nos préoccupations et pose à juste titre la question de la prise en charge, à long terme notamment, des coûts de surveillance et de maintenance des parties de dalle qui appartiendront aux propriétaires privés.
Des précisions de votre part sur ce point s'avèrent donc nécessaires.
La convention ne fait pas mention d'ailleurs des concessionnaires comme les sociétés de parkings, l'E.D.F., les fournisseurs d'eau qui pourront utiliser les galeries destinées aux réseaux, situées dans la dalle.
D'une façon générale, l'évolution des propriétés risque de donner lieu ultérieurement à des contentieux sur la prise en charge de l'entretien, en particulier lorsque d'ici trente ou quarante ans, par exemple, les coûts de maintenance deviendront plus élevés.
Il nous paraîtrait donc de bon sens que la Ville simplifie les modalités de gestion et de maintenance de cette dalle pour les années à venir, en faisant en sorte qu'elle-même prenne à sa charge le plus largement possible les coûts induits par cet équipement. La Ville de Paris est à l'origine de cet aménagement pharaonique, elle doit donc en assumer les conséquences.
En tout état de cause, la définition d'une nouvelle convention, à la fois plus simple et mieux adaptée aux évolutions que pourrait subir cet équipement, nous semble devoir être mise en oeuvre pour garantir l'intérêt général dans la durée. C'est pourquoi nous ne cautionnerons pas le projet actuel de la Municipalité sans disposer de nouvelles garanties et sans que le contenu de cette convention ait été revu à la suite d'une véritable concertation.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. BULTÉ pour répondre aux deux intervenants.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je rappelle quand même que la couverture des voies ferrées de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche", comme l'ont rappelé les orateurs, représente une surface d'environ 11 hectares pour les parties supportant les voiries publiques, et les équipements publics municipaux ou départementaux.
Il s'agit là d'une dalle et cette dalle est uniquement destinée aux espaces publics.
La convention qui vous est présentée aujourd'hui fixe de manière globale la nature des interventions de surveillance, d'entretien courant ou exceptionnel, leur prise en charge et notamment leur paiement.
Il est prévu que le paiement de la redevance due par la collectivité parisienne pour l'exécution par la S.N.C.F. des missions de surveillance, s'effectue au moyen d'un versement libératoire de 300 F hors taxe le mètre carré. Le montant global est de 34,2 millions, je le rappelle.
Afin d'organiser plus simplement le paiement de cette redevance, il est proposé que ce soit la S.E.M.A.P.A. qui assure, sur le bilan de la Z.A.C., le paiement pour le compte de la Ville et du Département.
Aujourd'hui, il est proposé d'autoriser le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer cette convention pour le compte du Département. Je rappelle donc qu'il s'agit uniquement d'une dalle, non pas destinée dans cette partie à de grands équipements privés, mais uniquement à des espaces publics.
En ce qui concerne la concertation dans le cadre de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche", croyez-moi, elle est permanente puisque plus de 80 réunions de travail ont déjà été organisées. Aujourd'hui, il s'agit uniquement non pas de délibérer sur l'existence ou non de cette dalle, mais d'un simple acte de gestion concernant la gestion proprement dite de cette dalle. Je ne vois pas comment nous pourrions être contre la réalisation de cette dalle qui va largement diminuer les nuisances sonores. Cela n'a rien à voir avec la dalle évoquée sur le programme des Olympiades.
Voilà, Monsieur le Maire, ce que je tenais à dire à ce sujet.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 163.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DAUC 163).