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Juin 2011
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41 - 2011, V - Question d'actualité du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relative au respect de l'accord visant la régularisation des travailleurs sans papier.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2011

41 - 2011, V - Question d'actualité du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relative au respect de l'accord visant la régularisation des travailleurs sans papier.

 

M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à Mme Emmanuelle BECKER pour le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche. Je n'ai rien oublié ? C'est bon.

Mme Emmanuelle BECKER

Monsieur le Préfet, le 18 juin 2010, il y a un peu plus d'un an, le Ministère de l'Immigration publiait un texte exposant de nouveaux critères de régularisation pour les travailleurs sans papier.

Après 10 mois de grève de ces salariés, de mobilisation d?organisations syndicale et de défense des Droits de l'Homme, après trois semaines d'occupation de la place de la Bastille, la mise en place de ces critères améliorés et simplifiés était reconnue comme une avancée significative.

Enfin, les travailleurs sans papier n'étaient plus considérés comme des migrants illégaux, mais comme des salariés participant positivement à l'activité économique de notre pays, payant des cotisations et des impôts comme n?importe quel autre salarié.

Je salue au nom de mon groupe le courage de ces 6.000 salariés qui se sont engagés dans ce mouvement de grève particulièrement dur et je souhaite souligner la mobilisation forte et exemplaire de centaines de travailleuses sans papier des services à la personne.

Ces personnes, nous le savons, se dépensent sans compter pour accompagner les enfants des autres à l?école, assurer l'entretien des maisons, soutenir les personnes âgées dans leurs tâches quotidiennes. Elles subissent plus que les autres des temps partiels ultra précaires qui leur font traverser Paris et même l'Ile-de-France en long, en large, pour quelques heures ici ou là, avec, chaque jour, la peur d'un contrôle policier dans la rue où les réseaux de transport.

Quelle satisfaction le Gouvernement peut-il trouver à maintenir ces femmes et ces hommes dans une situation aussi cauchemardesque ?

Je le réaffirme, le combat de ces femmes et de ces hommes pour leur dignité est exemplaire ; il est aussi une victoire en faveur de tous les salariés qui se battent au quotidien pour le respect de leurs droits dans le travail.

Suite à cet accord, un millier de travailleurs sans papier s'était fièrement rassemblés le 3 août 2010 place Saint-Michel pour accompagner leurs délégués venu déposer 550 premiers dossiers de régularisation, en présence également de représentants syndicaux et associatifs du groupe des 11, associés à cette avancée victorieuse, mais face aux lenteurs et blocages dans le traitement de leurs dossiers, le mouvement a dû se remobiliser et a investi la Cité de l?histoire nationale de l'immigration le 7 octobre 2010.

De nouveaux engagements avaient alors été donnés par le Gouvernement pour la délivrance de récépissés et pour accélérer l?instruction des dossiers.

Or, un an après l?accord du 18 juin, la situation de ces salariés ne s'améliore pas, des milliers de dossiers ont été déposés, mais les régularisations interviennent au compte-gouttes. De nouvelles pièces administratives sont exigées, des conditions de durée de présence en France sont ajoutées, les dossiers des intérimaires ne font pas l'objet d?un traitement respectueux des accords initiaux.

Aussi, Monsieur le Préfet, je vous fais part de notre désaccord quant aux conditions dans lesquelles se déroulent actuellement les procédures de régularisation des travailleurs sans papier et je souhaiterais connaître les mesures d'urgence que vous comptez mettre en ?uvre afin de respecter l'application de l?accord donné par le Gouvernement il y a maintenant plus d?un an.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

La parole est à M. le Préfet de police.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Madame le Conseiller, depuis l'accord du 18 juin 2010, et tout particulièrement l?addendum au guide des bonnes pratiques qui a été annexé, la Préfecture de police a loyalement participé à sa mise en ?uvre et, pour reprendre vos expressions, je dirai sans lenteur ni blocage, elle a appliqué ces nouvelles règles comme elle le fait depuis 2008 pour l'admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Nos relations de travail avec les organisations syndicales, et notamment la CGT, sont suivies et régulières, avec l'engagement de la P.P. d'analyser chaque dossier à l'aune des critères nationaux tout en maintenant un haut degré de lutte contre le travail illégal.

Paris a été la première Préfecture concernée par la mise en ?uvre de cet addendum, ainsi que des différents textes qui ont suivi. C'est ainsi que 1.560 dossiers ont été déposés par les organisations syndicales, majoritairement la CGT, entre les mois d'août et de novembre 2010.

Je rappelle que sur la liste nationale qui avait été - vous y avez fait référence - officiellement remise au Ministère de l'Immigration par les organisations syndicales en juin 2010, seuls 4.000 dossiers ont été concrètement déposés par rapport à une base de noms - c?est le chiffre que vous avez donné - de 6.300 noms. On voit donc que la Préfecture de police représente plus du tiers de ce volume.

A la veille de l'expiration du délai de validité de l'accord, dont je rappelle qu'il sera fin juin, je peux dresser le bilan suivant.

D'abord, il faut rappeler les critères qui avaient été mis dans cet addendum du 18 juin 2010. Le texte fixe comme critères pour les étrangers candidats à l'admission exceptionnelle au séjour cinq ans de séjour en France, une activité professionnelle antérieure à tester par 12 bulletins de salaires sur les 18 derniers mois, sauf pour les intérimaires pour lesquels le délai est porté à 24 mois, et 6 bulletins de salaire sur les 12 derniers mois et, enfin, une promesse d'embauche, ces critères étant cumulatifs.

Très peu des demandes présentées satisfaisaient initialement à ces dispositions, car un certain nombre de demandeurs présentaient des parcours professionnels discontinus, faits d?alternance de périodes de travail intérimaire et de périodes sans emploi dans des secteurs d'activité parfois très diversifiés.

Beaucoup de demandes d?admission exceptionnelle au séjour se fondaient sur de simples engagements d?entreprises de travail temporaire très précaires et dépourvus de consistance juridique au regard des textes, avec un risque évident de "dumping" social.

Comme le prévoit la loi et en vue de son assouplissement, nous avons prescrit aux services d'étudier l'ensemble des situations individuelles, en intégrant dans cet examen la durée de présence sur le territoire français, des éléments de vie privée et familiale et des conditions de séjour, c'est-à-dire que nous avons, pour parler de façon beaucoup plus simple et rapide, appliqué avec intelligence les critères, en privilégiant par ailleurs une admission au séjour répondant à la fois à des besoins avérés et pérennes du marché du travail et à une véritable stabilisation sociale de la situation des étrangers concernés.

Grâce à la mobilisation importante en termes humains et matériels, nous avons, par exemple, organisé deux journées complètes dans les services du boulevard Ney pour accueillir ces personnes. Le bilan chiffré s'établit maintenant comme suit : 589 récépissés de demandes de titre de séjour ont été délivrés. Sur ces 589 personnes, 439 sont, à ce jour, munies d'une carte de séjour, 351 cartes salariés, 88 cartes vie privée et familiale. Même si les discussions avec la CGT se poursuivent, la majorité des autres demandeurs n'a pas vocation à voir leur situation réexaminée.

Comme je n'avais pas, d'ailleurs, le texte complet de votre question, je dois dire, pour reprendre les termes, que nous n'avons aucun plaisir à voir des personnes dans des situations de recherche, comme vous l'avez décrit, qui parcourraient Paris. Je pense que toutes les personnes qui travaillent à la Préfecture de police sous notre autorité font preuve de beaucoup plus de diligence et d?humanité.

Je rappelle, puisque j'ai déjà été interrogé sur cette question, et j'ai à chaque fois signalé cette situation, qu'il y a, à Paris, 110.000 demandeurs d'emplois et que parmi ces 110.000 demandeurs d'emplois, il y en a 24.000 qui sont des personnes de nationalité étrangère en situation régulière, ce qui n'est pas rien.

Au vu de ces chiffres, je ne conçois pas que la priorité ne soit pas donnée aux personnes de nationalité étrangère qui ont, un jour, effectué toutes les démarches prévues par la loi pour entrer de manière régulière sur notre territoire ou pour régulariser leur situation au regard du droit au séjour.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Pascale BOISTARD, pour un commentaire au nom de l'Exécutif ?

Mme Pascale BOISTARD, adjointe. - Oui, un commentaire rapide.

D'abord remercier de cette question d'actualité, parce qu'il est vrai qu'il faut toujours évaluer ce que nous faisons en termes politiques et nous avons, au sein de l'Exécutif et de la majorité municipale, beaucoup accompagné ces travailleurs sans papier, afin qu'ils puissent déposer leurs dossiers, même si les syndicats, bien évidemment, étaient présents, la CGT et d'autres d'ailleurs, et j'ai accompagné moi-même notamment les travailleurs sans papier employés sur le chantier du tramway.

Néanmoins, nous avons eu le sentiment, et je vous le dis, Monsieur le Préfet, à un moment donné, que vos services n'avaient pas été destinataires des accords gouvernementaux, puisqu'en juillet, lorsque j'assistais à une réunion avec quelqu'un de votre cabinet, j'ai eu le sentiment que ces instructions ne lui étaient pas parvenues et nous avons eu des difficultés à traiter de ces dossiers.

Vous dire aussi qu'aujourd'hui, il est difficile d'invoquer le chômage de migrants en situation régulière, puisqu'il s'agit, en l?occurrence, de parler d'emplois et de quels types d'emplois. On ne peut pas classifier les migrants en recherche d'emploi sans préciser dans quels types de secteurs ils souhaitent travailler. On ne peut les comparer simplement aux migrants sans papiers. Vous le savez très bien, aujourd'hui, de nombreux secteurs, même s'ils ne sont pas toujours listés dans ces fameuses listes des emplois, sont en tension, font partie des métiers qui sont exercés par ces travailleurs sans papiers et c'est pourquoi ils sont d'ailleurs embauchés par ces entreprises dans le B.T.P. et aussi dans l'aide à la personne.

Je souhaite, et en cela j?appuie la question d?actualité du groupe Communiste et des élus du Parti de Gauche, que nous continuions à progresser sur le traitement des dossiers.

Je sais que de nombreuses lois, et une dernière vient encore d'être votée, sont mises en ?uvre par le Gouvernement, mais il s'agit de situations humaines, avec des personnes qui sont là depuis très longtemps et qui contribuent activement à l'économie de cette Ville.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame BOISTARD.

Nous passons au Conseil général.