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Septembre 2000
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4 - Vœu relatif à la suspension des expulsions

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2000


M. LE MAIRE DE PARIS. - Je voudrais maintenant vous proposer, au nom des membres de la majorité municipale, d'émettre le voeu que, conformément à la tradition, soit suspendues toutes les expulsions de locataires et occupants de bonne foi pendant la période allant du 15 octobre 2000 au 31 mars 2001.
Y a-t-il des observations ?
Madame BILLARD, vous avez la parole.
Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts". - Monsieur le Maire, nous voterons ce voeu en regrettant, comme chaque année, que des familles continueront malheureusement à être expulsées cet hiver dans Paris ; d'ailleurs, en ce moment même, les expulsions continuent de plus belle et s'accélèrent presque en prévision, justement, de ce "gel" d'une partie des expulsions.
Nous n'avons toujours pas réglé dans notre ville le problème des familles à très peu de moyens qui, pour certaines, attendent depuis 10, voire 15 ans un logement dans les H.L.M. de la Ville et qui, en attendant, sont obligées d'errer de taudis en hôtels meublés, qui relèvent aussi très souvent du taudis. Pour l'instant, nous n'avons pas vu beaucoup d'évolution de cette politique depuis 1995. Je sais qu'à chaque fois que j'ai proposé que le "gel" des expulsions soit étendu à l'ensemble des familles parisiennes qui n'ont pas démontré de mauvaise foi évidente - mais sans qu'il y ait besoin de passer par un jugement pour prouver leur bonne foi - vous avez toujours refusé. Je sais que ce n'est pas facile, cela étant je le regrette. Encore hier, des familles ont été obligées d'occuper illégalement un immeuble pour pouvoir ne pas passer l'hiver dans des conditions indignes de notre société au début d'un nouveau siècle dont on pourrait espérer qu'il soit quand même plus favorable aux familles démunies.
Merci.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Jean-Yves MANO. - Merci, Monsieur le Maire.
Effectivement, ce voeu est le bienvenu aujourd'hui pour un grand nombre de familles parisiennes.
Ce que nous pouvons regretter, par rapport à la situation des expulsions, c'est le nombre extrêmement important de familles, de personnes, quel que soit leur âge, de personnes seules avec enfants, ou de personnes âgées qui, au cours de l'été, ont été mises en dehors de leur logement. A l'évidence, c'est que l'application de la loi contre les exclusions ne marche pas à Paris.
C'est une vraie question que nous devons nous poser : comment mobiliser les moyens financiers importants mis par l'Etat et aussi par la Ville au service des personnes en difficulté qui ne sont pas utilisés, ou mal utilisés, ou trop tardivement ? Car des questions de fond se posent : que deviennent ces personnes ? A la limite, certaines sont dans des situations morales dramatiques.
Je rappellerai tout simplement que le droit au logement concerne tous les citoyens, fussent-ils sans droit ni titre, et qu'ils ont droit à un toit.
Bien évidemment, nous voterons ce voeu.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Mon cher collègue, vous venez de dire que l'Etat et la Ville font un effort financier - légitime d'ailleurs - important. Alors, s'il y a des problèmes, c'est bien de le dire ici... peut-être faudrait-il le dire aussi au niveau gouvernemental.
Monsieur MANSAT, vous avez la parole.
M. Pierre MANSAT. - Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet de police, comme chaque année les élus communistes se félicitent de l'adoption d'un tel voeu ; il s'agit là d'une prise de position humanitaire élémentaire.
Mais ce geste, renouvelé chaque année presque à l'unanimité, ne peut exonérer personne d'une prise de position sur le fond concernant la pratique des expulsions sans relogement.
Nous savons bien qu'une fois la période d'hiver écoulée, la plus grande partie des situations dramatiques n'est pas résolue. C'est d'ailleurs ce que montre une fois de plus l'action menée hier par 30 familles, à l'initiative de Droit au Logement avec le soutien d'élus communistes (Catherine GEGOUT et Jacques DAGUENET), 30 familles mal logées ou expulsées cet été qui ont été contraintes d'occuper un immeuble, un immeuble révélateur d'un scandale, un immeuble de bureaux vides depuis de nombreuses années dans le 9e arrondissement, un arrondissement qui aurait grand besoin de logements sociaux.
D'ailleurs, je voudrais m'adresser directement à M. le Préfet de police pour lui demander de bien vouloir écouter l'argument des familles qui sont installées, pour certaines, depuis mercredi dernier, pour d'autres, depuis jeudi dans cet immeuble. Il est donc tout à fait impossible de faire procéder à leur expulsion par les forces de police.
Par conséquent, puisque nous disons qu'il faut aller plus loin et aller au fond, nous renouvelons aujourd'hui les propositions que nous avons faites concernant un plan "Espoir contre les expulsions", dont l'urgence n'est plus à démontrer, d'autant que, dans le même temps, la vague spéculative déferle de nouveau sur la Capitale (augmentation énorme, excessive du prix des loyers dans le privé), la précarité se développe et l'on sait qu'il y a toujours plus de personnes sans abri.
Donc, nous nous adressons de nouveau à vous, Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet de police, et nous vous demandons de décider un moratoire sur toutes les expulsions locatives à compter de ce jour, et ce pour toute l'année 2001. Cette période permettrait de réexaminer, de rouvrir l'ensemble des dossiers et de trouver des solutions.
Nous demandons la mise en oeuvre d'un plan de réquisition des logements vacants et des bureaux inoccupés.
A ce Conseil, nous lancerons également cet après-midi un appel pour un moratoire sur la vente des appartements du domaine privé de la Ville, afin qu'ils soient immédiatement intégrés dans le parc social de la Capitale.
Evidemment, tout cela pose la question d'une autre politique du logement social à Paris, mais nous aurons l'occasion d'y revenir.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Cher collègue, je me permets de vous rappeler que la réquisition n'est pas, vous le savez, de la compétence du Maire de Paris mais de celle du Gouvernement, par l'intermédiaire de son Préfet. Alors, vous pourriez avoir toute latitude pour saisir le Préfet ou le Ministre compétent en la matière et vous aurez l'obligeance de nous en informer, ce qui nous sera très utile.
Je vous en remercie.
C'est sur ce sujet ou sur l'ordre du jour, Monsieur SARRE ?
M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement des citoyens, maire du 11e arrondissement. - Sur ce sujet.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Vous avez la parole.
Mme BRAQUY est notée, mais M. SARRE avait demandé la parole avant.
M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement des citoyens, maire du 11e arrondissement. - Monsieur le Maire, chers collègues, naturellement le groupe du Mouvement des citoyens votera le voeu présenté par le Maire de Paris pour faire en sorte que les expulsions diligentées par la Préfecture de police soient suspendues. C'est une mesure nécessaire.
Par ailleurs, il y a, Monsieur le Maire, des expulsions qui ne procèdent pas de l'autorité publique. J'ai deux exemples précis dans le 11e arrondissement qui sont le fait de propriétaires, notamment de tenanciers d'hôtels meublés, qui viennent de donner congé à des familles, à des femmes isolées qui étaient locataires dans ces immeubles depuis 2 ans, 3 ans, ou 4 ans.
Si le 1er octobre un appartement ne leur est pas proposé, elles seront à la rue. J'ai saisi le directeur du Centre d'action sociale de Paris, j'ai saisi la directrice du Centre d'action sociale du 11e arrondissement. On se trouve devant des situations qui prennent véritablement à la gorge car nous sommes sans moyen.
Mon troisième point sera pour dire, Monsieur le Maire, que nous manquons encore cruellement de logements dans la Capitale, car même si le moratoire présenté par les élus communistes était voté, sachez que dans 15 ou 16 mois nous serions dans une situation identique. La réalité, aujourd'hui, c'est que nous ne pouvons pas répondre à la demande. Dans le 11e arrondissement, il y a plus de 7.200 demandes en instance ; à l'échelle de Paris il y en a plus de 60.000. Ce sont des demandes prioritaires.
Il faut poser ce problème. Nous ne pouvons pas en sortir en disant : il y a un accord entre l'Etat et la Ville. C'est vrai, mais c'est un accord qui ne règle rien... rien, c'est un tout petit pas dans la bonne direction, qui laisse sur le bord de la route ou dans les immeubles vétustes des gens qui sont dans la plus grande misère avec femmes et enfants, donc voilà la réalité de la situation du logement à Paris et donc de la crise que cela entraîne pour beaucoup de familles, de situations extrêmement pénibles.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je partage votre préoccupation. On ne fait jamais assez dans ce domaine. Ce n'est pas parce qu'il y a eu un accord que l'on doit s'arrêter là. Il faut continuer mais je me permets d'insister. Cet accord a été signé entre le Gouvernement et la Mairie de Paris, entre le Ministre compétent et moi-même au nom du Conseil, puisque ce texte avait été voté par la quasi-totalité de cette Assemblée. Donc je crois qu'il faut déjà appliquer totalement ce texte qui a été considéré par les deux parties avec des sensibilités politiques différentes comme étant un bon texte, même s'il est toujours "améliorable", si vous me permettez cette expression.
Monsieur SARRE, vous avez la parole.
M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement des citoyens, maire du 11e arrondissement. - Deux mots, Monsieur le Maire, si vous le permettez. Ce que vous venez de dire, je l'ai exprimé directement et sans détour au Ministre compétent dans l'hémicycle quand nous étions en train de discuter de la C.M.U. car effectivement l'Etat doit faire quelque chose mais il est toujours très difficile de demander à l'Etat de faire plus si la Ville de Paris ne stimule pas une politique en faveur du logement.
S'il y avait eu plus de députés de Paris dans l'hémicycle au moment où je me suis exprimé sur cette question, peut-être que le dossier eut avancé davantage.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je ne veux pas engager un débat sur ce sujet. Je me permets d'insister, lorsqu'il y a signature d'une convention c'est un stimulant des deux côtés, nous avons stimulé l'Etat et l'Etat nous a stimulés. Nous avons trouvé un accord, c'est le résultat de cette stimulation qui a été approuvé ici.
On a considéré que les choses étant ce qu'elles sont sur le plan des terrains, sur le plan financier de la Ville et de l'Etat, c'était un bon accord, sinon je ne peux pas imaginer que le Gouvernement l'aurait signé.
Merci.
Nous allons continuer.
Madame BRAQUY, vous avez la parole.
Mme Arlette BRAQUY. - Au nom du groupe "U.D.F. et Modérés", nous ne pouvons que saluer cette initiative.
Je voudrais dire qu'il y a quand même deux sortes d'expulsions. Il y a l'expulsion par exemple lorsqu'un petit propriétaire reprend son appartement. Cela devrait être un critère de priorité car les personnes ne trouvent pas à se reloger. On peut comprendre aussi que des propriétaires, étant eux-mêmes en rupture d'emploi, vendent leur appartement, donc il devrait y avoir un critère de priorité systématique pour ce genre de situation.
Il y a aussi les expulsions que je qualifie de mauvaise foi, car des personnes, nous le savons, bénéficient des allocations logement mais oublient de payer leur loyer et c'est mettre en péril les organismes loueurs.
Enfin, je voudrais attirer l'attention sur le fait - c'est vrai - que le "D.A.L." mène un grand mouvement pour reprendre et squatter. Cela, je le déplore aussi parce que les familles en question sont souvent des familles en surnombre. Au moment où on nous demande une mixité sociale, je ne sais pas comment nous pouvons la réaliser lorsque nous avons 8 personnes dans un 5 pièces...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Chers collègues, est-ce que vous pouvez écouter l'orateur ?
Mme Arlette BRAQUY. - ... il y a tout de suite un problème de sur-occupation. Je remarque à la Commission d'attribution que je préside que, quelle que soit la tendance, que ce soit les communes communistes, que ce soit les arrondissements socialistes, personne n'accepte en gros - il faut savoir le dire - ces familles prétendant que cela va alourdir les problèmes du C.A.S. et du D.A.S. Il faudrait cesser d'avoir un double langage.
Il y a un problème, il faut le regarder en face. Il est évident qu'il n'est pas facile de reloger des familles polygames, je pense toujours à ces femmes, c'est une de mes grandes préoccupations, car je me demande comment elles peuvent évoluer et faire évoluer leurs enfants dans des situations aussi difficiles.
Ensuite, nous avons des problèmes d'insertion et la Mairie, comme l'Etat, s'évertue à investir et à réfléchir pour pouvoir traiter ces difficultés alors qu'à mon avis beaucoup de choses pourraient se faire, si nous avions le courage politique, à droite comme à gauche, de se mettre autour d'une table, de ne pas faire de politique, de traiter le problème humain et nous pourrions traiter en amont beaucoup de solutions.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "U.D.F. et Modérés").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Tout le monde s'est exprimé ? Plus personne ne demande la parole sur ce sujet ? Nous votons sur le texte.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u relative à la suspension des expulsions.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est adoptée. (2000, V. 10).
M. le Préfet de Police veut intervenir. Je lui donne la parole.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, comme je l'ai fait les années précédentes, je tiendrai le plus grand compte du voeu qui vient d'être émis par votre Assemblée. Je puis vous donner l'assurance que le concours de la force publique ne sera pas accordé pour l'expulsion des personnes de bonne foi durant la période considérée, c'est-à-dire du 15 octobre 2000 au 31 mars 2001.