Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

134 - QOC 2000-524 Question de M. Michel TUROMAN, Mme Martine DURLACH, M. Henri MALBERG et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris relative aux réunions tenues par les Conseillers municipaux dans les établissements scolaires

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2000


Libellé de la question :
"M. Michel TUROMAN, Mme Martine DURLACH, M. Henri MALBERG et les membres du groupe communiste ont sollicité la possibilité de tenir pour un compte rendu de mandat parisien une réunion dans le préau d'une école du 17e arrondissement qui ne compte aucun élu communiste.
Or, il leur a été indiqué que de telles réunions dans les établissements scolaires municipaux n'étaient autorisées pour les conseillers municipaux que dans leur circonscription, en application d'un arrêté municipal du 16 avril 1986. Une telle situation réduit singulièrement l'expression politique et pluraliste dans nombre d'arrondissements. En effet, Paris est tout à la fois commune et département.
Dans ces conditions, un refus de salle équivaut à l'impossibilité pour chaque Parisien, dans beaucoup d'arrondissements, de connaître l'opinion des élus de différentes sensibilités politiques, en l'occurrence, dans ce cas, les élus communistes.
Aussi, M. Michel TUROMAN, Mme Martine DURLACH, M. Henri MALBERG et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cette pratique incompréhensible et faire que les demandes de préaux s'effectuent et soient accordées sans restriction."
Réponse (M. Vincent REINA, adjoint) :
"En application de l'article L. 212-15 du Code de l'éducation (article 25 de la loi n° 63-663 du 22 janvier 1983), le Maire ne peut autoriser l'utilisation de locaux scolaires que pour des manifestations à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.
A Paris, l'arrêté municipal du 16 avril 1986 a fixé les conditions dans lesquelles les préaux des écoles élémentaires peuvent être mis à la disposition des élus parisiens pour rendre compte de leur mandat.
Cet arrêté précise notamment que les Sénateurs et les Députés peuvent disposer de 5 concessions dans n'importe quelle école élémentaire de la Capitale, tandis que les Conseillers municipaux et les Conseillers d'arrondissement ne peuvent prétendre qu'à respectivement 4 et 2 concessions par an, uniquement dans leur secteur.
Telle est la raison pour laquelle M. Michel TUROMAN, Conseiller de Paris et du 19e arrondissement, s'est récemment vu refuser la possibilité de tenir une réunion pour rendre compte de son mandat, dans le préau d'une école du 17e arrondissement."