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26 - 2011, DASCO 69 - Tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et les lycées municipaux.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2011

26 - 2011, DASCO 69 - Tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et les lycées municipaux.

 

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Nous en avons terminé avec les projets de délibération de la 6e Commission, et nous passons maintenant à la 7e Commission, avec le projet de délibération DASCO 69 relatif à la tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et les lycées municipaux.

Madame DATI, vous avez la parole.

Mme Rachida DATI, maire du 7e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, je voulais intervenir sur ce sujet car en imposant une tarification unique de la restauration scolaire sur l?ensemble de la Ville de Paris, cette opération de recentralisation va à l?encontre et à contre-courant du discours du Maire de Paris puisque les caisses des écoles étaient les seules entités sur lesquelles les maires d?arrondissement avaient un plein pouvoir de gestion.

En décidant au niveau central des tarifs, vous amputez ce pouvoir d?un levier essentiel puisque les tarifs influent non seulement et très directement sur le chiffre d?affaires, mais également sur les recettes.

Pourquoi avoir unifié ces tarifs ? Vous indiquez que c?est pour des raisons de justice sociale. Mais lorsque les caisses étaient indépendantes, chaque caisse établissait des tarifs progressifs en fonction des revenus familiaux. Il n?y avait donc pas à proprement parler d?injustice.

Vous remarquerez que les caisses des écoles des arrondissements gérés par la Droite ne sont pas renflouées régulièrement. Elles ne bénéficient pas non plus d?un bonus de subventions dont les critères aujourd?hui sont extrêmement discriminatoires.

Ma conviction est que chaque élu doit rendre des comptes à ses administrés. C?est vrai pour la gestion et pour la politique tarifaire des caisses des écoles. Alors, laisser la liberté de fixer des tarifs dans chaque arrondissement crée une saine émulation, finalement, et conduit évidemment à maîtriser les coûts tout en veillant à la qualité des repas.

Les tarifs élaborés par les comités de gestion de chaque caisse tiennent compte évidemment de la sociologie de chaque arrondissement, de l?objectif de permettre à chaque enfant de bénéficier d?un service de restauration incitatif, sain et équilibré. C?est l?intérêt d?une gestion au plus près du terrain par les élus locaux.

Nous sommes également inquiets au sujet de l?achat des denrées et du mode de préparation des repas puisque d?aucuns pensent que vous voulez les centraliser au niveau de tout Paris. Nous souhaitons également que les arrondissements qui le souhaitent continuent à cuisiner sur place les plats servis aux enfants.

Aussi, au nom des élus d?arrondissement, des personnels et des responsables des caisses, je souhaite connaître vos intentions sur l?évolution de l?organisation et de la gouvernance des caisses des écoles car à ce jour, ce n?est pas très transparent.

Je vous remercie.

(M. Christophe GIRARD, adjoint, remplace M. François DAGNAUD au fauteuil de la présidence).

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Mme GACHET a la parole.

Mme Isabelle GACHET. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, avec cette délibération, on nous propose de reconduire la grille tarifaire unique pour la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires, et les lycées municipaux.

Je vous rappelle qu?au mois de mai 2010, ce sujet a fait l?objet d?une réforme qui visait à instaurer une égalité de traitement entre toutes les familles sur l?ensemble du territoire parisien, n?en déplaise à Mme DATI, à travers la mise en place d?une nouvelle grille tarifaire plus équitable et plus juste.

C?est donc au nom de la justice sociale et de la solidarité entre les Parisiens que cette réforme a été engagée, réforme d?autant plus utile et nécessaire en cette période de crise économique qui touche durement les familles les plus modestes.

Alors oui, mes chers collègues, nous pouvons être fiers du travail mené par la Ville, car il est au service de l?ensemble des Parisiens, et notamment les plus modestes.

Pourtant, bien que cette nouvelle tarification ait cet objectif de justice sociale, les mairies des 6e, 8e, 15e, 16e et 17e arrondissements ont refusé de l?appliquer, et ont continué à imposer des tarifs injustes aux familles.

Pire, après le jugement du tribunal administratif validant la légalité de la réforme et disant très clairement que la réforme s?appliquait dès septembre, ces maires U.M.P. ont persisté dans leur irresponsabilité et refusé d?appliquer la décision de justice, ne mettant en ?uvre les nouveaux tarifs que près de six mois après l?entrée en vigueur de la réforme.

Ceci est clairement une atteinte à l?État de droit.

En agissant ainsi, ils ont fait le choix délibéré de porter préjudice à une majorité de familles parisiennes.

En effet, ce sont bien près de 65 % des Parisiens qui devaient voir le prix des repas scolaires diminuer et qui dans nos arrondissements, se sont vus spoliés.

En conséquence, je voudrais ici m?adresser à ces maires de Droite : quand allez-vous vous décider à respecter et à appliquer le droit ? Quand allez-vous commencer à rembourser toutes les familles à qui vous avez appliqué des tarifs illégaux ?

Dans le 17e arrondissement, la Droite a eu le toupet de nous expliquer qu?elle ne pouvait pas rembourser les familles les plus modestes au motif que trop de familles parmi les plus aisées n?avaient pas payé ce qu?elles devaient. Mais à qui la faute ? Je vous le demande ! De qui se moque-t-on ? On croit rêver devant cette mauvaise foi hallucinante, d?autant que dans le même temps, ils osent prétendre que très peu de familles ont été en réalité lésées.

Mais alors, si elles sont aussi peu nombreuses, pourquoi ne pas les rembourser ?

Eh bien, parce qu?ils savent très bien en réalité qu?ils ont porté préjudice à de nombreuses familles, et aux plus fragiles d?entre elles.

Dans toutes les caisses des écoles le dispositif mis en place doit être conforme au jugement du tribunal administratif, et les tarifs votés en Conseil de Paris appliqués. Il convient de recalculer la participation financière des familles en prenant en compte les nouveaux tarifs effectifs, et cela depuis septembre.

Il est indispensable de répondre favorablement à la demande de remboursement des familles qui ont versé un montant trop élevé.

Je le rappelle avec force : le refus d?appliquer les tarifs ne modifie pas la date effective d?entrée en vigueur de ces tarifs. Ces familles doivent être remboursées.

Dans l?attente qu?enfin le droit et les familles soient pleinement respectés par ces maires de Droite, je vous appelle bien évidemment à voter cette délibération.

Je vous remercie.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Pour répondre à Mmes DATI et GACHET, la parole est à Mme BROSSEL.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe; au nom de la 7e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

C?était assez drôle? l?intervention d?Isabelle GACHET, au-delà du fait qu?elle a rappelé un certain nombre de vérités juridiques et sociales, a eu le mérite de mettre en lumière le fond, les véritables interrogations de Mme DATI sur la tarification unique.

Pourquoi avoir unifié les tarifs, Madame DATI ? Mais parce qu?un enfant du 11e arrondissement n?a aucune raison, à revenu égal, de payer quelque chose de différent qu?un enfant du 7e arrondissement et, de la même façon, qu?un enfant du 19e arrondissement.

Les petits Parisiens sont des Parisiens, les frontières d?arrondissement ne sont pas des frontières avec des drapeaux et où on s?arrêterait à la limite du 7e, du 6e ou du 19e arrondissement. Les enfants de Paris ont le droit le midi de pouvoir déjeuner à la cantine et de pouvoir bénéficier d?un repas et, à revenus équivalents de leurs parents, eh bien, ils doivent payer la même chose.

Et oui ! Et c?est cela qui vous pose problème.

Et c?est cela qui vous pose problème depuis le début ! Vous ne considérez pas que les enfants de Paris ont des droits équivalents. Vous ne considérez pas que les enfants de parents?

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - On écoute l?adjointe au Maire.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, rapporteure. - Je vais vous répondre, Madame DATI, rassurez-vous !

Rassurez-vous, je vais vous répondre ! Alors là, rassurez-vous là-dessus !

Et les enfants de Paris et leurs parents ont droit à la justice sociale, quel que soit l?arrondissement où ils vivent.

Non, il n?y a pas d?extraterritorialité. Il n?y a pas des arrondissements qui échappent à la justice sociale, et c?est bien une politique parisienne.

Et c?est pour cela que nous avons unifié les tarifs.

Quelle impudeur de déclarer en Conseil de Paris qu?il n?y avait pas d?injustice avant !

Mais nous avons eu le débat maintes fois ! Romain LÉVY en avait fait une démonstration éclatante. Oui, il y avait de l?injustice sociale, évidemment. Et la nouvelle grille des tarifs a permis de mettre à bas ces injustices, et je m?en félicite. Et je suis très impatiente, je le redis, très impatiente de voir à quel point, quand un certain nombre d?entre vous auront enfin accepté, enfin accepté que la loi s?applique, que les familles parisiennes les plus défavorisées puissent enfin se voir rembourser les sommes qui leur sont dues.

On a volé les Parisiens, il faut rembourser les Parisiens !

Vous parliez de critères de subvention qui auraient pour conséquence que des caisses des écoles dans des arrondissements de Droite n?auraient jamais été renflouées, mais Madame DATI, la vie à Paris n?a pas commencé en 2008, elle a commencé avant, Madame DATI !

Et j?ai en mémoire que certaines caisses des écoles, et à juste titre - et à juste titre -, ont reçu des subventions exceptionnelles de la Ville : le 1er arrondissement il y a quelques années, le 6e arrondissement il y a peu de temps pour des travaux exceptionnels.

Si, vous m?avez écrit, Monsieur LECOQ, et j?ai évidemment dit que vous aviez raison et qu?il fallait, en effet, abonder le financement de la caisse des écoles du 6e, car vous aviez raison.

Alors oui, il n?y a pas là non plus de frontière politique, Madame DATI. Il y a juste des réalités, qui sont les mêmes pour toutes les caisses et nous répondons de la même manière. Et nous avons eu raison de renflouer la caisse du 1er il y a quelques années, la caisse du 6e il y a quelque temps et les autres caisses, et nous continuerons à le faire.

Alors, laissez planer le doute que, sur l?achat de denrées, le mode de préparation des repas, il y aurait une volonté? qu?est-ce que j?ai noté ?... de recentralisation ! Mais assumez, pour le coup ! J?ai toujours dit que je respectais l?indépendance des présidents de caisse des écoles sur tous ces sujets. J?ai toujours dit que les présidents des caisses des écoles étaient effectivement les mieux à même de décider, sur leur territoire, au regard des réalités de leur arrondissement, quel était le mode de production.

Alors, écoutez, on ne va pas se cacher derrière notre petit doigt ! Il y a quelques arrondissements de Droite où les parents d?élèves contestent les choix faits par le maire d?arrondissement et où la réponse consiste à dire : ?Ah, mais ce n?est pas nous, ce sont les méchants de la Ville de Paris qui nous y obligent.?

Je vous le dis : assumez vos responsabilités sur les modes de production, même quand les parents d?élèves sont contre vous, car cela n?a jamais été de ma volonté de mettre mon nez là-dedans, je vous laisse, en effet, assumer l?ensemble de vos prérogatives sur ce sujet.

Et puis, dernière chose : vous voulez des informations sur l?évolution de l?organisation et de la gouvernance des caisses des écoles ! Mais, écoutez, là, de qui se moque-t-on, comme dirait Isabelle GACHET !

J?ai écrit à l?ensemble des maires d?arrondissement sur le financement de la restauration scolaire. Je vous ai écrit au mois de janvier?

Ah oui, Madame DATI, peut-être que le courrier n?arrive pas dans le 7e arrondissement ! Malheureusement !

Je vais vous faire la liste des maires d?arrondissement qui ont souhaité me voir et que j?ai reçus : j?ai reçu le maire du 1er arrondissement, j?ai reçu le maire du 2e arrondissement, j?ai reçu le maire du 3e arrondissement, j?ai reçu la maire du 4e arrondissement, je reçois demain le maire du 6e arrondissement, je reçois le maire du 9e arrondissement, j?ai reçu le maire du 10e arrondissement, j?ai reçu le maire du 11e arrondissement, j?ai reçu la maire du 12e arrondissement, j?ai reçu le maire du 13e arrondissement, j?ai reçu le maire du 14e arrondissement, je n?ai pas pu voir M. GOUJON mais ma directrice de cabinet a rencontré son directeur de cabinet, et j?ai reçu les maires du 18e arrondissement, du 19e arrondissement et du 20e arrondissement.

Alors, Madame DATI, ne venez pas me parler de concertation. Si vous voulez réellement vous soucier sur le fond, et pas avec des motifs politiciens, de la restauration scolaire, vous trouverez toujours ma porte ouverte, comme elle l?a été pour chacun de vos collègues !

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Mes chers collègues, avant de passer au vote, il y a une demande d?explication de vote de M. BOUTAULT pour le groupe E.E.L.V.A.

M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - Colombe BROSSEL n?a pas encore reçu le maire du 2e arrondissement, mais ce n?est pas la peine puisque la caisse du 2e arrondissement n?a pas besoin d?être renflouée, malgré d?ailleurs les 70 % de bio que nous servons aux enfants qui déjeunent dans nos restaurants scolaires.

Ce que je voulais dire, néanmoins, c?est, puisqu?on parle de politique sociale, que le groupe écologiste accompagne la grille tarifaire unique qui permet une plus grande justice sociale, cela a été très bien expliqué par Colombe BROSSEL il y a un instant.

Nous voulions simplement pointer que pour que la justice sociale soit vraiment à la hauteur des attentes, il faudrait créer, et c?est notre demande, un tarif supplémentaire au-delà du tarif 8, puisque, au-delà de 2.500 euros de revenus par mois, toutes les familles paient le même tarif. Donc, nous souhaiterions que les familles très aisées puissent payer un tarif plus élevé. Cela nous permettrait de nous inscrire mieux encore dans notre politique de justice sociale.

C?est la raison pour laquelle nous voterons cette délibération.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Après ce débat nourri, je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 69.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2011, DASCO 69).