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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à une nouvelle mise en adjudication de la propriété départementale située 77, rue de la Loire et rue de Bellefond, sur le territoire de la commune d'Angoulême (Charente). M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1995 [1995 GM. 260]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu la délibération GM. 181, en date du 20 juin 1994, par laquelle il a autorisé la mise en vente par voie d'adjudication publique de la propriété départementale sise 77, rue de la Loire et rue de Bellefond à Angoulême (Charente) ;
Vu l'avis des Services fiscaux de la Charente, en date du 11 janvier 1995 ;
Considérant que le Département de Paris est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 77, rue de la Loire et rue de Bellefond à Angoulême (Charente), depuis le 2 mars 1982 ;
Considérant que la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé à laquelle avait été affectée la propriété en cause n'a plus l'usage de ce bien ;
Considérant que le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a autorisé par délibération GM. 181, en date du 20 juin 1994, la cession par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 1.870.000 F de l'ensemble immobilier en cause ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 12 octobre 1994 s'est révélée infructueuse ;
Considérant que le Département de Paris n'ayant aucun intérêt à conserver dans son patrimoine ladite propriété, il y a lieu de poursuivre la mise en vente ;
Considérant qu'il apparaît dès lors nécessaire de remettre en vente par voie d'adjudication publique ledit bien en deux lots d'enchères, avec faculté de réunion ;
Considérant que, pour favoriser les enchères, la cession du premier lot pourrait avoir lieu sur une mise à prix de 400.000 F correspondant sensiblement à l'estimation domaniale et celle du second lot sur une mise à prix de 600.000 F, soit 60 % environ de l'estimation domaniale ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juin 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de lancer une nouvelle adjudication ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- La délibération GM. 181, en date du 20 juin 1994, autorisant la mise en adjudication de la propriété départementale cadastrée en section BL n° 265, 287 et 288, située 77, rue de la Loire et rue de Bellefond, sur le territoire de la commune d'Angoulême (Charente), sur la base d'une mise à prix de 1.870.000 F, est rapportée.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à une nouvelle adjudication publique de la propriété visée à l'article 1er, en 2 lots d'enchères avec faculté de réunion.
La mise à prix du premier lot d'enchères (parcelle cadastrée en section BL n° 265) est fixée à 400.000 F.
La mise à prix du second lot d'enchères (parcelles cadastrées en section BL n° 287 et 288) est fixée à 600.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires, auxquels pourra donner lieu la vente, seront supportés par l'adjudicataire.
Les contributions et taxes de toute nature, auxquelles les propriétés cédées sont ou pourront être assujetties, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession des propriétés susvisées sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2120, paragraphe 15, du budget d'investissement du Département de Paris.