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Modification du mode de calcul de l'indemnité pour repas pris au dehors allouée à certains agents du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1995 [1995 GM. 275]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des Administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat, notamment son titre V ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 juillet 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

A compter du 1er janvier 1992, à l'article 2 du titre V de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, les termes :
"0,075 fois le taux afférent au groupe III de l'indemnité de tournée" sont remplacés par :
"0,238 fois le taux afférent à l'indemnité de repas de mission".