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Juin 2011
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Conseil Général
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15 - 2011, DVD 119 G - Signature de deux avenants avec le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et la Région d’Ile-de-France aux conventions relatives au transport adapté aux personnes handicapées PAM 75. Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche pour la suspension et la redéfinition du nouveau contrat de service PAM 2 du S.T.I.F. Vœu déposé par l’Exécutif.

Débat/ Conseil général/ Juin 2011

15 - 2011, DVD 119 G - Signature de deux avenants avec le Syndicat des Transports d?Ile-de-France et la Région d?Ile-de-France aux conventions relatives au transport adapté aux personnes handicapées PAM 75. V?u déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche pour la suspension et la redéfinition du nouveau contrat de service PAM 2 du S.T.I.F. V?u déposé par l?Exécutif.

 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DVD 119 G relatif à la signature de deux avenants avec le Syndicat des Transports d?Ile-de-France et la Région d?Ile-de-France aux conventions relatives au transport adapté aux personnes handicapées, sur lequel le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche et l?Exécutif ont respectivement déposés les v?ux référencés nos 2 G et 2 G bis.

La parole est à Mme SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Merci.

Mes chers collègues, les transports collectifs parisiens ne sont, et nous en sommes tous conscients, que très partiellement accessibles à toutes les personnes à mobilité réduite et malgré les progrès des lignes de bus et de R.E.R., le métro reste quasiment totalement inaccessible. Ceci handicape et discrimine les femmes et les hommes à mobilité réduite.

Il est important de voir le problème sous cet angle et non de le considérer à l?inverse, car posé ainsi, on estime qu?il est du devoir de la collectivité, lorsqu?elle prévoit des modes de transport collectifs, de les rendre accessibles à toutes et tous ou, le cas échéant, de prévoir un mode de transport alternatif sous sa responsabilité.

L?égalité des droits ne doit pas, en effet, s?arrêter dès la première marche rencontrée.

Alors, bien sûr, nous avons des décennies et des décennies de retard dans notre République pour que s?applique à l?ensemble des services publics ce principe d?égalité des droits, d?universalité de l?accès aux droits.

Pour contribuer au respect du droit universel, à la liberté de circulation et pallier cette inaccessibilité des transports, la Ville de Paris s?est engagée depuis 2003 dans la création d?un service au public P.A.M., nouvelle appellation ?Pour l?Aide à la Mobilité?, et d?autres Départements dans la suite ont suivi, le tout coordonné maintenant dans le cadre du S.T.I.F.

Nous devons maintenant fixer avec le S.T.I.F. l?objectif que les modalités, y compris la politique tarifaire de ce mode de transport P.A.M. soit le même pour l?usager que le transport en commun, puisque c?est bien du fait de notre incapacité à rendre les transports en commun totalement accessibles à toutes et à tous que nous avons pris la responsabilité de créer ce service ; tel doit être notre objectif.

P.A.M. est un service au public, mais mis en ?uvre par des entreprises privées par le biais d?un marché. Pour nous, c?est également un problème, comme pour l?ensemble des services publics, d?ailleurs, qui ne sont pas organisés en régie directe ou pas organisés par des organismes qui relèvent de l?économie sociale et solidaire.

Franchement, mes chers collègues, il n?y a aucune raison que SOMAP, la filiale de la société ?Keolis? qui a le marché, soit une entreprise philanthrope.

Quelle que soit l?entreprise privée, sa logique est la recherche du profit et d?un profit maximum.

Sur le dos de qui peuvent se faire ces profits ? Vous avez le choix : soit sur le dos des salariés qui y travaillent, soit sur le dos des personnes en situation de handicap que l?on transporte, soit sur le dos des contribuables de la collectivité qui participent au financement, soit finalement sur le dos un peu des trois.

Le transport des personnes en situation de handicap nécessite par ailleurs des compétences et des formations très spécifiques. Si ne nous sommes pas en capacité d?assurer P.A.M. en régie directe, bien que, franchement, cela dépende de notre volonté politique, il faudrait au moins essayer de chercher à susciter et à accompagner la création d?une structure relevant de l?économie sociale et solidaire, pour que l?on soit bien dans la recherche de l?intérêt général et non pas dans la recherche du profit.

Vous savez comme moi que des critiques remontent. Personnellement, à la permanence d?élue, notamment en charge du handicap dans le 20e arrondissement, j?entends dire que le matériel est obsolète, qu?il y a problème dans le respect des horaires du côté des plates-formes de réservation, que les professionnels sont insuffisamment formés aux spécificités du transport...

M. Christian SAUTTER, président. - Vous avez trois minutes, Madame SIMONNET, pour présenter un v?u.

Mme Danielle SIMONNET. - J?ai cinq minutes, sur une intervention.

M. Christian SAUTTER, président. - C?est un v?u sur un projet de délibération de trois minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - Je pensais que c?était une intervention sur un projet de délibération, je me suis inscrite sur le projet de délibération et j?en profite pour présenter le v?u.

Je pourrais même avoir huit minutes, mais je n?en prends que cinq, je suis royale !

Je poursuis.

Il me semble qu?un certain nombre de difficultés remontent du terrain et, par ailleurs, le succès du service révèle en même temps une de ses limites actuelles, qui tient à l?insuffisance de l?offre et de la demande.

À Paris, on enregistre en moyenne 7 % de refus de prise en charge de transports. Le S.T.I.F. a élaboré dernièrement un nouveau contrat de service P.A.M. 2 pour régir les services de transport spécialisés de personnes handicapées dans les huit départements de la Région. L?objectif est de parvenir à une interopérabilité des services, d?où la mise en place d?un nouveau règlement régional, qui n?impose rien, mais édicte des règles à apprécier localement.

D?ici au mois de juillet, l?ensemble des usagers parisiens de P.A.M. 2-75 se doit de se réinscrire selon les nouvelles modalités. C?est là que le bât blesse. On constate d?abord entre les huit départements toujours de grandes disparités. De plus, les associations de handicap n?ont absolument pas été associées à la mise en place de ce nouveau dispositif. Elles craignent d?ailleurs que les nouvelles modalités parisiennes de réinscription, finalement, puissent avoir un biais qui vise la réduction du nombre d?usagers.

À travers le v?u que nous présentons, comme ce nouveau dispositif P.A.M. 2 et sa déclinaison parisienne n?ont pas fait l?objet de concertation, notre groupe demande que le nouveau contrat de service de P.A.M. 2-75 soit suspendu et qu?une nouvelle concertation soit organisée avec les représentants des personnes handicapées pour sa redéfinition.

On souhaiterait que la Ville de Paris porte dans le S.T.I.F. cette exigence que le nouveau règlement de P.A.M. 2 régional soit également suspendu et renégocié avec les représentants des personnes handicapées.

D?ailleurs, dans le cadre de cette redéfinition, nous souhaitons que soient étudiés différents axes :

- d?abord que le dispositif P.A.M. 75 ne puisse plus exiger les certificats médicaux des usagers, car c?est illégal et cela porte atteinte à la vie privée. Seule la pathologie de l?usager doit être renseignée ;

- que l?on puisse se donner comme objectif de fixer une même politique au niveau tarifaire et notamment la gratuité, qui doit être appliquée pour les personnes relevant de minima sociaux ;

- que la prise en charge des accompagnateurs puisse répondre à un cahier des charges unique aux huit départements et être gratuite lorsqu?elle est spécifiée sur la carte d?invalidité.

Je ne peux pas développer tous les autres aspects, mais vous les avez dans le v?u rédigé.

Je vous invite, mes chers collègues, à la fois à adopter ce projet de délibération, mais également le v?u qui lui est rattaché, pour que l?on puisse ensemble faire progresser l?ambition de P.A.M., en concertation réelle avec les représentants des personnes handicapées.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame SIMONNET.

Mme DUBARRY vous répond et elle présente le v?u n° 2 G bis de l?Exécutif.

Vous avez la parole, Madame DUBARRY.

Mme Véronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Président.

Merci, Madame la conseillère, de votre intervention. C?est vrai que P.A.M. est compliqué. Vous avez rappelé que cela existe depuis 2003 à Paris. Paris a été précurseur, en la matière, Paris étant le seul département francilien à s?être doté d?un service de ce type.

Vous avez parlé également de volonté politique dans la mise en ?uvre de cette ex-D.S.P. et de ce nouveau marché. Vous auriez souhaité que nous fassions appel à l?économie sociale et solidaire.

Je vous avoue que je ne suis pas non plus totalement satisfaite du fait que ce soit un marché, mais nous n?avons pas eu le choix. Il ne s?agit pas de volonté ou d?absence, en l?occurrence, de volonté politique, mais simplement d?une jurisprudence ayant obligé la Ville de Paris à passer ce marché, qui a été attribué ?in fine? à la SOMAP, à Keolis. Je vous assure que j?aurais préféré que l?on continue en D.S.P., mais ce n?était pas possible.

Il y a, dans cette évolution, des choses satisfaisantes, d?autres le sont moins. Je vous rejoins totalement sur la question du certificat médical, qui m?a également fait bondir.

Lorsque j?ai relu attentivement le nouveau dossier d?inscription, à remplir par l?ensemble des actuels et des futurs usagers, il m?a paru évident que cette disposition devait être supprimée, d?autant que, comme nous le précisons dans le v?u de l?Exécutif, en réalité, il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces attribuées par la M.D.P.H., et la M.D.P.H. ne prend ce type de décision que sur certificat médical, dans le cadre de l?examen d?un dossier d?une façon complète et avec une équipe pluridisciplinaire, donc des médecins. Il n?y a donc aucune raison de revenir sur une décision de ce type, prise par un organisme, la M.D.P.H., qui a tout de même l?habitude de traiter ce type de cas. Le certificat médical me paraît (c?est ce que nous avons écrit) au mieux redondant, au pire intrusif. Je vous rejoins assez sur la peut-être illégalité de cette démarche.

Sur les autres points que vous avez abordés, il y a malheureusement des choses inexactes. Par exemple, nous ne sommes plus en D.S.P., mais en marché comme je viens de l?expliquer. Le règlement est le même pour tous les départements, mais le S.T.I.F. a ouvert des possibilités de négociation avec les départements, pour savoir s?ils souhaitaient conserver un certain nombre d?acquis et, entre autres, à Paris, c?était la gratuité pour les accompagnateurs obligatoires ou bien la possibilité pour les personnes âgées de continuer à profiter de ce service, ce qui n?est pas le cas dans les autres départements.

Il est vrai que, malgré ce nouveau règlement et cette nouvelle mouture de P.A.M., qui concerne maintenant l?ensemble des départements franciliens, il reste encore des disparités entre les politiques tarifaires des départements.

Ce sont des choix qui reviennent à chacun des départements et je ne suis pas sûre que les départements auraient apprécié que le S.T.I.F. leur dicte leur conduite en matière d?aide sociale, puisque c?est tout de même ce dont il s?agit en partie.

Je reviens sur l?un des points que vous mentionnez dans votre v?u, c?est la gratuité pour les personnes disposant de minima sociaux. J?attire votre attention sur le fait que, lorsque l?on parle de personnes en situation de handicap, cela concerne au moins 80 % de la population en question. Arriver à la gratuité me paraît donc difficile.

En revanche, la M.D.P.H. à nouveau, et cette fois la Prestation de compensation du Handicap, vient rembourser une partie des frais de déplacement dans le cadre de l?un de ses éléments. Cela comble une partie de la dépense.

Nous avons encore à réfléchir. Nous en sommes à P.A.M. 2, il y aura vraisemblablement un P.A.M. 3 et peut-être un quatrième. L?interopérabilité est encore balbutiante. Il faut vraiment que l?on y réfléchisse avec les autres départements.

Nous souhaitons mettre en place (c?était déjà le cas lors de P.A.M. première génération) un comité des usagers. Par-delà les aspects que je dirai ?techniques?, qui relèvent de la mise en ?uvre du marché lui-même, le comité des usagers doit être là pour réfléchir à des améliorations, à des modifications de ce règlement, de façon à ce qu?ensuite nous puissions, mais cette fois de façon un peu différente, je l?espère, pas Paris ?contre? le S.T.I.F., mais l?ensemble des départements franciliens et le S.T.I.F., que nous puissions réfléchir ensemble à des améliorations, une continuité du service, etc.

Et justement, en termes de continuité du service, suspendre maintenant le règlement et le P.A.M. 2 impliquerait d?interrompre le service. Je crois que ni vous ni moi ne le souhaitons. C?est également l?une des raisons pour lesquelles l?Exécutif a proposé un v?u qui reprend un certain nombre d?éléments. Je vous invite à le lire attentivement.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame DUBARRY.

Je me tourne vers Mme SIMONNET.

J?ai le sentiment que vous êtes très proches l?une de l?autre, donc je demande si vous êtes prête à retirer la proposition de v?u n° 2 G au profit du v?u n° 2 G bis de l?Exécutif ?

Mme Danielle SIMONNET. - Oui, il y a de grandes avancées : la reconnaissance de l?abus sur la demande des justificatifs médicaux, la reconnaissance que, oui, il y a eu quand même un raté en terme de concertation sur le nouveau dispositif. La volonté de mettre en place un comité des usagers pérenne, qui permettra de continuer régulièrement, de manière permanente, l?évaluation du suivi du dispositif est importante. Il y a d?autres choses dont je n?ai pas pu parler et dont je ne parlerai pas, comme le compte mobilité qu?on demande à abandonner en amont, et d?autres choses comme cela. Donc, cela mérite que l?ensemble des usagers puissent continuer à avoir leur mot à dire pour faire progresser le dispositif.

Donc, nous retirons notre v?u.

M. Christian SAUTTER, président. - La proposition de v?u n° 2 G est retirée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u référencé n° 2 G bis déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté à l?unanimité. (2011, V. 29 G).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DVD 119 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l?unanimité. (2011, DVD 119 G).