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Juin 2011
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Conseil Général
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14 - 2011, Vœu déposé par le groupe E.E.L.V.A. relatif aux modalités de saisine de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (C.C.A.P.P.E.X.).

Débat/ Conseil général/ Juin 2011

14 - 2011, V?u déposé par le groupe E.E.L.V.A. relatif aux modalités de saisine de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (C.C.A.P.P.E.X.).

 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons maintenant à l?examen de la proposition de v?u référencée n° 1 G dans le fascicule, déposée par le groupe E.E.L.V.A., relative aux modalités de saisine de la C.C.A.P.P.E.X.

Tout ceci est particulièrement sibyllin, mais, heureusement, M. René DUTREY va nous présenter ce v?u et Mme TROSTIANSKY donnera l?avis de l?Exécutif.

Monsieur DUTREY, expliquez-nous ce qu?est la C.C.A.P.P.E.X.

M. René DUTREY. - Monsieur le Président, il s?agit de C.C.A.P.P.E.X., Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, commission chargée, suite à la loi MOLLE de prévenir les expulsions locatives au niveau du Département.

Cette commission a commencé à se réunir, a établi un règlement intérieur et ce v?u vise à attirer l?attention sur un problème particulier car cette commission, aujourd?hui, ne peut être saisie que par les membres de la commission, mais ne peut pas être saisie par les bailleurs et ne peut pas être saisie par les personnes concernées, les personnes qui risquent d?être expulsées.

Vous êtes petit propriétaire, vous avez un problème avec votre locataire qui rencontre des problèmes financiers et ne peut pas payer son loyer, vous êtes bailleur, vous êtes propriétaire, vous ne pouvez pas saisir cette commission ; même chose si vous êtes en situation d?impayé de loyer.

En tant que président de l?A.D.I.L., nous avons l?occasion de siéger dans cette commission, nous avons exprimé ce point de vue qui nous semblerait vraiment important, que les propriétaires et les locataires puissent saisir cette commission ; ils sont quand même les principaux concernés.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci. Une minute, parfait !

Madame TROSTIANSKY, quel est l?avis de l?Exécutif sur la proposition de v?u n° 1 G ?

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Monsieur le Président, la question de la prévention des expulsions représente un enjeu majeur pour notre collectivité. Il s?agit, en effet, de permettre aux familles, à la fois aux ressources modestes, mais aussi aux classes moyennes, de continuer à se loger et à vivre à Paris.

En 2010, le nombre d?assignations a augmenté de 10 %, soit un total de 6.000, et l?intervention de l?équipe départementale logement de la DASES auprès de 3.300 ménages s?est révélée concluante, puisque les expulsions réalisées avec le concours de la force publique ont reculé de 9 %, soit 1.260 expulsions au total, ce qui est évidemment encore trop.

Ce constat nous invite donc à poursuivre les efforts et à aller encore plus loin ; c?est pourquoi nous ne cessons de demander l?arrêt des expulsions pour les locataires de bonne foi ou l?encadrement des loyers comme l?a proposé M. Bertrand DELANOË.

Face à nos demandes, qui sont aussi celles des acteurs de la lutte contre le mal logement, l?Etat s?est, pour l?instant, contenté de mettre en place la commission que nous a présentée M. DUTREY.

J?emploie le terme ?contenté? à dessein, car cette commission, qui n?est dotée d?aucun pouvoir décisionnel, se limite à la transmission d?avis aux instances qui sont déjà bien éprouvées à Paris, qui interviennent dans la procédure d?expulsion.

Il est évidemment essentiel de s?assurer d?une bonne coordination des différents acteurs, mais vous reconnaîtrez avec moi que cette commission reste bien loin de nos revendications en la matière.

Une petite précision par rapport à ce qui est indiqué dans votre v?u, Monsieur DUTREY ; ce n?est pas tout à fait juste de dire que les locataires et les bailleurs sociaux ne sont pas dans cette commission, puisqu?ils siègent à cette commission par l?intermédiaire de leurs représentants, que ce soit la ORIF, C.G.L., C.N.L. notamment, mais c?est vrai que la question que vous posez a également été abordée par l?instance chargée de la mise en ?uvre de cette commission à Paris et rien n?empêche une saisine directe de cette commission par les ménages, à qui il sera proposé un accompagnement par les services sociaux, l?espace solidarité habitat de la fondation Abbé Pierre ou encore l?A.D.I.L., dont je crois que vous êtes président.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je propose de voter ce v?u avec les précisions et réserves que je viens d?exprimer.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame TROSTIANSKY.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe E.E.L.V.A., amendée par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2011, V. 28 G).