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Septembre 2000
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128 - QOC 2000-472 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris relative à l'arrêté municipal du 28 avril 1988 portant sur l'attribution des emplacements de vente sur la voie publique

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2000


Libellé de la question :
"M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent à M. le Maire de Paris de leur préciser les règles qui prévalent pour l'attribution des emplacements de vente sur la voie publique dans le cadre de l'arrêté municipal du 28 avril 1988.
Cet arrêté limite-t-il le nombre d'emplacements destinés à la vente sur la voie publique ? A combien se chiffre aujourd'hui le nombre de vendeurs disposant d'une autorisation municipale ? Pourquoi ces autorisations ne sont-elles pas soumises aux mêmes contraintes que le règlement du tableau des fêtes foraines soumis chaque année au Conseil de Paris ? Enfin, quel est le montant de la redevance versée à la Ville de Paris et sur quelle base est-elle calculée ?"
Réponse (M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, adjoint) :
"L'arrêté municipal du 29 avril 1988, portant règlement de la vente sur la voie publique, ne limite pas le nombre d'emplacements destinés à la vente sur la voie publique. Ce dernier chiffre est fixé en fonction des critères objectifs de commercialité des sites et de bonne gestion du domaine public. A ce jour, on compte 139 petits marchands qui disposent d'une autorisation municipale de vente sur la voie publique.
L'article 9 de la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris dispose que le Maire de Paris est habilité à délivrer "tout permis de stationnement accordé aux petits marchands".
Le choix des candidats autorisés à exercer sur la voie publique relève donc de la compétence du Maire de Paris, après avis du Préfet de police et examen des dossiers par une commission présidée par le Maire ou par l'un de ses adjoints.
S'agissant de la création d'emplacements, M. le Maire, soucieux de l'intérêt porté par les Maires d'arrondissement à cette question, a demandé de saisir systématiquement pour avis les Maires d'arrondissement préalablement à la création d'emplacements de petits marchands dans leur arrondissement.
Le montant de la redevance versée à la Ville est calculé en fonction d'un zonage de la commercialité des sites, conformément à l'arrêté municipal du 8 décembre 1997 publié au B.M.O. Les tarifs restent relativement modiques. Certains emplacements, situés dans des zones très commerciales, sont soumis à des redevances plus élevées.
Concernant la réglementation des forains isolés, l'activité foraine, spécifique et itinérante, ne peut être soumise aux mêmes règles que l'activité de vente sur la voie publique exercée par les petits marchands."