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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'organisme "Formadom" une convention relative à la mise en oeuvre d'une formation de garde d'enfants à domicile dans le cadre des emplois familiaux, en faveur d'allocataires parisiens du R.M.I. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1995 [1995 GM. 294]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 11 juillet 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec l'organisme "Formadom" une convention relative à la mise en oeuvre d'une formation de garde d'enfants à domicile dans le cadre des emplois familiaux, en faveur d'allocataires parisiens du R.M.I. ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, ou par délégation M. le Délégué général aux Affaires sanitaires et sociales, est autorisé à signer avec l'organisme "Formadom", 3 ter, boulevard de Charonne (11e) une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à la mise en oeuvre d'une formation de garde d'enfants à domicile dans le cadre des emplois familiaux, en faveur d'allocataires parisiens du R.M.I.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris.