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Decembre 2004
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Conseil Municipal
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2004, DVD 309 - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 8 à la convention de concession du 10 décembre 1927 signé avec la Compagnie parisienne du chauffage urbain (CPCU) pour la distribution de chaleur à Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2004


 

M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous passons à l?examen du projet de délibération DVD 309 sur lequel l?amendement n° 14 a été déposé par le groupe communiste. Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 8 à la convention de concession du 10 décembre 1927, signée avec la Compagnie parisienne du chauffage urbain, C.P.C.U., pour la distribution de chaleur à Paris.

Je donne la parole à M. VUILLERMOZ.

M. Jean VUILLERMOZ. - Merci, Monsieur le Maire.

Notre Conseil délibère aujourd?hui du huitième avenant à la convention passée avec la C.P.C.U. qui date de 1927.

Nous proposons à cette occasion un amendement, mais j?y reviendrai.

Préalablement, je souhaite faire quelques remarques plus générales à propos de ce texte. En premier lieu, il est très positif car il comporte des stipulations nouvelles permettant de mieux encadrer l?action de la C.P.C.U. pour la placer dans une perspective de développement durable de protection de l?environnement.

C?est vrai pour le traitement et la valorisation des déchets, c?est vrai pour la mise en place d?unités de cogénération permettant de faire basculer la production vers le gaz.

Au moment où nous parlons des accords de Kyoto, nous pouvons dire que, même modestement, la C.P.C.U. contribue à la réduction d?émissions polluantes. Ces prescriptions sont complétées par d?autres qui concernent l?entretien du réseau. Atteindre cet objectif implique pour la C.P.C.U. un effort d?investissement jusqu?en 2017, date de la fin de la concession.

Pour y parvenir, il nous est proposé de lisser les investissements sur l?ensemble de cette période pour un total de 77,5 millions d?euros dont 56,5 millions d?ici à 2010. Cette perspective a comme conséquence la nécessité d?intégrer une indemnité en fin de concession afin de prendre en compte les amortissements qui seront encore en cours. Elle est fixée à 54,5 millions d?euros.

Globalement, cette proposition nous convient dans la mesure où cette somme ne sera pas à la charge de notre collectivité, mais du futur repreneur de la délégation de service public.

Compte tenu de ces éléments et avant de voter ce projet de délibération, nous souhaiterions avoir la garantie du maintien du niveau d?engagement de la Ville à hauteur de 33,5 % dans le capital de la C.P.C.U.

 

L?activité stratégique de la C.P.C.U., les enjeux financiers que je viens de rappeler nécessitent à notre avis cet engagement. C?est une donnée indispensable. Nous attendons donc une réponse claire à ce sujet.

Enfin, et c?est le sens de notre amendement, il est demandé par le personnel de la C.P.C.U. qui, depuis 1949, bénéficie du statut des industries électriques et gazières, I.E.G., qu?il puisse accéder aux dispositions de la branche des I.E.G. issues de la loi de février 2000. Cette loi du 2 février 2000 a conduit à la création de la branche I.E.G. et à la transposition du statut national et des dispositions statutaires dans le Code du travail.

Il semble donc possible de prendre en compte cette évolution dans le texte modifié de la convention. Cette proposition rejoint ce que disait le P.D.G. de la C.P.C.U. dans une adresse au personnel lorsqu?il déclarait, je cite : ?que les accords de la branche seront appliqués sous réserve des usages de la C.P.C.U.?.

Merci.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Merci.

Mme Brigitte KUSTER a la parole.

Mme Brigitte KUSTER. - Monsieur le Maire, la Ville de Paris est liée par un contrat de concession concernant la distribution de chauffage urbain par vapeur en eau chaude avec la

C.P.C.U. jusqu?en 2017.

Vous réécrivez la convention de concession en y incluant de nouvelles dispositions concernant l?environnement et, plus largement, le développement durable. Vous avez également modifié le régime financier, M. VUILLERMOZ vient d?ailleurs de le rappeler.

Vous justifiez cette nouvelle disposition, qui est favorable au concessionnaire, par la nécessité pour ce dernier de continuer à investir ce qu?il ne paraît pas pouvoir faire avec les anciennes dispositions.

Rappelons que la concession est actuellement largement équilibrée, même bénéficiaire, et que le concessionnaire a tous les moyens d?investir sans qu?il soit absolument besoin par ailleurs de l?aider.

De plus, vous donnez à cette mesure un effet rétroactif, à partir de 2001, on peut se poser la question, Monsieur le Maire, si cela est bien légal.

Enfin, dans la convention, il n?est pas abordé le problème de la sécurité des installations. Or, il y a déjà eu des accidents, en particulier dans le 7e arrondissement, à cause de la vétusté des canalisations. Il nous paraîtrait indispensable que contractuellement le concessionnaire soit dans l?obligation de faire ausculter régulièrement ses canalisations par un organisme indépendant et que, au vu des résultats de cette auscultation, un programme de renouvellement soit arrêté et exécuté sous le contrôle de l?autorité concédante.

En effet, il s?agit, Monsieur le Maire, je pense que vous en conviendrez, de prendre toutes les mesures pour éviter que ne se reproduisent des accidents qui peuvent mettre en jeu la sécurité des Parisiens.

Nous vous remercions de nous faire part de votre avis sur cette proposition.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Merci, Madame KUSTER.

Monsieur CONTASSOT, vous avez la parole.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, au nom de la 4e Commission. - D?abord, je répondrai à Jean VUILLERMOZ que l?amendement tel qu?il est proposé présente quelques difficultés au plan strictement juridique puisqu?il faudrait l?accord du cocontractant pour que nous puissions voter cet amendement en l?état. Il s?agit d?une concession qui fait l?objet d?une discussion, et il faudrait l?accord pour que nous soyons sûrs qu?il puisse l?accepter. De ce point de vue, nous n?avons pas de garantie, c?est le moins que l?on puisse dire.

Deuxièmement, par rapport au statut actuel des personnels de la C.P.C.U., si l?on compare avec les personnels de la branche des I.E.G., l?essentiel de la différence de traitement ne touche pas les retraites puisque des décisions ont été prises, mais le bénéfice d?un tarif privilégié, préférentiel, pour les consommations énergétiques.

Or, à la C.P.C.U., s?il n?y a pas de tarif préférentiel, il y a en contrepartie une prime relativement importante qui compense pour le personnel le fait de ne pas bénéficier de ce tarif.

Je vous propose, plutôt que d?adopter votre amendement, que nous puissions, vous comme moi d?ailleurs puisque nous sommes deux des trois administrateurs, faire en sorte que nous regardions avec les autres membres du Conseil d?administration comment gérer au mieux l?ensemble de ces dispositions pour étudier ce qui est à la fois possible et équilibré au bénéfice du personnel, sans pour autant se traduire mécaniquement - c?est un risque - par une augmentation des tarifs de la C.P.C.U. Nous menons d?ailleurs ensemble une bagarre, si j?ose dire, pour faire baisser les tarifs notamment pour tout ce qui est du domaine social et nous avons bien progressé dans ce sens.

Si vous en étiez d?accord, je préférerais, à la place de votre amendement, que nous émettions le v?u, ensemble, de veiller effectivement aux meilleures conditions pour l?ensemble du personnel. C?est le premier point.

Deuxièmement, concernant ce qu?a dit Mme KUSTER. Madame KUSTER, il ne s?agit pas de savoir si la C.P.C.U. peut ou ne peut pas investir. Il s?agit de savoir comment sont effectués les amortissements pour qu?à la fin de la concession les conditions de reprise des biens puissent s?effectuer sans que la Ville soit amenée à payer des sommes considérables si les biens n?étaient pas amortis comptablement. C?est un problème de droit, ce n?est pas un problème strictement de capacité de financement.

Le traité de concession n?avait pas prévu les modalités de sortie de la concession, et donc l?objectif est de permettre à cette concession de se terminer dans des conditions comptables normales comme n?importe quelle autre concession qui aurait été signée dans une période plus récente.

 

Quant au deuxième aspect concernant la sécurité, si vous regardiez d?un peu près ce qui se fait à la C.P.C.U., vous auriez constaté qu?il y a depuis trois ans que nous sommes pour un certain nombre administrateurs, un travail considérable effectué du point de vue de la sécurité. C?est la première demande que nous avons faite : un audit complet sur la sécurité de l?ensemble du réseau a été effectué sous la responsabilité du Ministère et de la DRIRE. L?ensemble des éléments sont mis en conformité progressivement et l?on devrait arriver à la dernière phase à la fin de l?année 2005 pour qu?il n?y ait, dans toute la mesure du possible, plus aucun accident.

On peut déjà constater que l?essentiel des risques a été progressivement supprimé. Il en reste encore, mais des risques moindres d?après l?audit technique et de sécurité. C?est tout ce travail que nous poursuivons, qui s?est d?ailleurs traduit par des investissements tout à fait importants au plan financier.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Merci.

Monsieur VUILLERMOZ, vous retirez l?amendement n° 14 ?

M. Jean VUILLERMOZ. - J?ai bien compris ce que disait

M. CONTASSOT. En gros, il nous propose de retirer notre amendement au profit d?un v?u qui stipulerait globalement que les administrateurs de la Ville de Paris dans le Conseil d?administration de la C.P.C.U. veilleraient à la bonne application des statuts

I.E.G. pour les personnels.

De ce point de vue, je suis d?accord pour retirer l?amendement.

Mais je repose la question qui m?apparaît importante et qui jusqu?à maintenant n?a pas obtenue de réponse : c?est le fait que la Ville maintient bien son engagement à hauteur de 33,5 % dans le capital de la C.P.C.U.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Monsieur VUILLERMOZ, il n?y a pas de texte de v?u. C?est un engagement de l?Exécutif. On ne peut pas faire voter... D?accord.

M. Jean VUILLERMOZ. - Je voudrais une réponse.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, rapporteur. - Sur la participation de la Ville, je suis comme vous administrateur et je n?ai été saisi d?aucune demande, et je ne crois pas que figure à l?ordre du jour un désengagement de la Ville dans le capital de la

                    C.P.C.U. Même si régulièrement une presse financière s?en fait l?écho, mais cela fait partie de ce que l?on appelle ?Les marronniers?.

                    M. Alain LHOSTIS, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DVD 309.

 

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2004, DVD 309).