Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession de gré à gré au profit de la S.C.I. de l'Ave Maria de la parcelle de terrain départementale située 11-13, rue de l'Ave Maria (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1995 [1995 GM. 274]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que le Département de Paris est propriétaire de la parcelle située 11-13, rue de l'Ave Maria (4e) ;
Considérant que, sur ce terrain, un bail à construction d'une durée de 99 ans a été consenti le 19 mai 1989 à la S.C.I. "Ave Maria", la construction devant revenir au bailleur en 2087 et la société locataire bénéficiant d'un droit de préférence en cas de cession ;
Vu la lettre du 16 décembre 1993, par laquelle la S.C.I. "Ave Maria" s'est engagée à acquérir le terrain départemental au prix de 2.500.000 F ;
Considérant que le Département de Paris n'avait pas intérêt à conserver ce terrain dans son patrimoine et qu'il apparaissait souhaitable d'en envisager la cession ;
Vu la délibération GM. 247, en date du 26 septembre 1994, autorisant la cession dudit terrain à la S.C.I. "Ave Maria", locataire, moyennant ce prix de 2.500.000 F ;
Considérant que la vente n'a pu être conclue avant le 9 mai 1995, date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 8 février 1995 ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 11 mai 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juillet 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de confirmer, en toutes ses dispositions et dans les formes prescrites par la loi susvisée du 8 février 1995, la délibération GM. 247, adoptée le 26 septembre 1994 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

La délibération GM. 247, en date du 26 septembre 1994, susvisée, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à céder à la S.C.I. "Ave Maria" le terrain départemental situé 11-13, rue de l'Ave Maria (4e), au prix de 2.500.000 F, est confirmée dans toutes ses dispositions.