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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de céder la propriété départementale située 9 et 9 bis, rue de l'Hôpital, sur le territoire de la commune d'Avallon (Yonne). M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1995 [1995 GM. 265]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu l'avis des Services fiscaux de l'Yonne, en date du 22 novembre 1994 ;
Considérant que le Département de Paris est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune d'Avallon (Yonne), 9 et 9 bis, rue de l'Hôpital, depuis le 6 mai 1981 ;
Considérant que ce bien a été affecté à la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé à usage d'agence de l'Aide sociale à l'Enfance ;
Considérant que la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé n'envisage pas de réintroduire une activité dans le secteur d'Avallon et n'a donc plus l'usage de ce bien ;
Considérant qu'en conséquence, le Département de Paris n'a aucun intérêt à conserver cette propriété dans son patrimoine ;
Considérant que M. le Maire d'Avallon a fait savoir, par lettre en date du 27 janvier 1994, que sa commune souhaitait se porter acquéreur de cet ensemble immobilier pour y installer des services sociaux municipaux ;
Considérant que le Conseil municipal d'Avallon a donné son accord, le 3 février 1995, pour l'acquisition de cette propriété du Département de Paris au prix de 300.000 F ;
Considérant que ce prix de 300.000 F est conforme à l'estimation des Services fiscaux de l'Yonne du 22 novembre 1994 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de vendre à la commune d'Avallon la propriété du Département de Paris, située 9 et 9 bis, rue de l'Hôpital à Avallon (Yonne) ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à céder de gré à gré à la commune d'Avallon (Yonne) la propriété située 9 et 9 bis, rue de l'Hôpital à Avallon (Yonne), cadastrée en section AO n° 330, 331, 332 et 334 C, d'une superficie totale de 5a 93ca environ.
Art. 2.- Cette cession aura lieu au prix de 300.000 F.
Tous les frais, droits et honoraires, auxquels pourra donner lieu la vente, seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature, auxquelles la propriété cédée est ou pourra être assujettie, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession visée à l'article 1er sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, paragraphe 20, du budget d'investissement du Département de Paris.