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Septembre 2011
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Conseil Municipal
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80 - 2011, Vœu déposé par le groupe PSRGA relatif à la contribution financière pour toute procédure judiciaire.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2011

80 - 2011, V?u déposé par le groupe PSRGA relatif à la contribution financière pour toute procédure judiciaire.

 

M. Christophe GIRARD , adjoint, président. - Nous avons pris beaucoup de retard. Je vais vous demander d'être très respectueux des temps de parole.

Mes chers collègues, nous passons à l'examen de v?ux qui ne se rapportent à aucun projet de délibération.

Le v?u n° 47 du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés est relatif à la contribution financière pour toute procédure judiciaire.

La parole est à Me CHERKI.

M. Pascal CHERKI , maire du 14e arrondissement. Maître, depuis 2001, c'est en pointillé.

Je voulais en profiter pour très brièvement rendre hommage aux conseillers d'arrondissement, puisque ce v?u émane de l'un de mes conseillers d'arrondissement, Eric SLUPOWSKI qui avait attiré notre attention sur l'article 54 de la loi de Finances rectificative de 2011, relative à la contribution de 35 euros dus pour toute procédure, maintenant.

C'est un problème, parce que cela veut dire que l?on écorne de manière assez substantielle le principe de gratuité de la justice.

La motivation de cet article de la loi de Finances rectificative est soi-disant pour financer la réforme de la garde à vue. Cela pose un problème, parce que la liste des restrictions de l'obligation de versement de la contribution est beaucoup trop limitative, ce qui fait que, aujourd'hui, par exemple, vous pouvez avoir des salariés qui, victimes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un salarié qui ne perçoit pas son salaire, un accidenté du travail victime d'une faute inexcusable, etc., qui sera obligé de s'acquitter de cette contribution afin de pouvoir engager une procédure.

35 euros n'apparaît pas comme une somme importante, mais, vu la situation actuelle, cette somme peut avoir un effet d'éviction et conduire un certain nombre de salariés à ne pas faire valoir leur droit légitime, ce qui est parfois le seul droit qui leur reste, de se battre pour faire reconnaître leur droit.

Nous demandons au Maire de Paris, même si nous ne nous faisons qu?une illusion relative, nous demandons symboliquement au Maire de Paris, à travers ce v?u, nous, les élus socialistes, de saisir le Premier Ministre, puisqu'il s'intéresse soi-disant à la situation réelle de vie des Parisiens, pour qu?il revienne sur cette disposition injuste et rappeler par la même occasion que, normalement, c'est l'impôt républicain qui doit servir à faire fonctionner les services publics et qu'il faut au strict minimum limiter la contribution des usagers, surtout quand il s'agit d?une question aussi fondamentale que l'accès de tous à la justice.

Merci.

M. Christophe GIRARD , adjoint, président. - Merci beaucoup.

Madame ERRECART, en quelques mots ?

Mme Maïté ERRECART , adjointe. - Nous sommes bien sûr d'accord avec les attendus présentés par Pascal CHERKI, car l'accès à la justice est l'un des principes fondamentaux de notre République.

Les obstacles à cet accès sont effectivement multiples. On en connaît deux en particulier : la complexité de notre droit et le coût des procédures.

Sur le premier aspect, vous savez que la Ville de Paris, en lien avec le Conseil départemental d'accès au droit, fait des efforts considérables en finançant des consultations gratuites des avocats en mairie d'arrondissement, les Points d'accès au droit, les Maisons de la justice et du droit et les Relais d'accès au droit.

Sur le deuxième aspect, effectivement, la création d?une nouvelle contribution de 35 euros pour financer la réforme de la garde à vue pour toute procédure civile, sociale, prud'homale, commerciale ou administrative, même si les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exclus, risque d'aggraver la situation d'accès au droit des personnes ayant des revenus peu élevés et devant faire appel à la justice dans le cas d?une procédure de divorce ou d?un licenciement.

Au final, cette contribution contrevient à toute idée de justice pour tous. Elle est de nature à dissuader quelques personnes modestes à faire valoir leurs droits en justice.

C?est pourquoi, bien sûr, j?émets un avis favorable à l'adoption de ce v?u.

M. Christophe GIRARD , adjoint, président. - Merci beaucoup.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopté. (2011, V. 239).