Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2011
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

75 - 2011, DF 70 - DDEEES 269 - Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum foncière des entreprises et réduction applicable aux assujettis exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2011

75 - 2011, DF 70 - DDEEES 269 - Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum foncière des entreprises et réduction applicable aux assujettis exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année.

 

M. Christophe GIRARD , adjoint, président. - Nous passons maintenant en 1ère Commission et nous allons examiner le projet de délibération DF 70 - DDEEES 269, sur lequel le groupe Centre et Indépendants a déposé l'amendement n° 42 et le groupe U.M.P.P.A. l'amendement n° 43.

Il s?agit de la fixation du montant d?une base servant à l'établissement de la cotisation minimum foncière des entreprises et réduction applicable aux assujettis exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l?a nnée.

La parole est à M. BROSSAT.

Messieurs, Mesdames, Monsieur BRAVO, collaborateurs, pourriez-vous laisser M. BROSSAT intervenir, que la caméra puisse le filmer ?

M. Ian BROSSAT . - Merci.

Simplement quelques mots, parce que c'est un projet de délibération que nous approuvons.

Tout le monde voit bien que nous sommes dans une période, aujourd'hui, où nous avons besoin de trouver de nouvelles recettes. Toute la question est de savoir de quelle manière on dégage de nouvelles recettes et nous considérons que la taxation des entreprises ne doit pas être un tabou et, de ce point de vue, ce projet de délibération nous semble aller dans le bon sens ; c'est la raison pour laquelle nous le voterons.

Ce qui est frappant, c?est de constater que l'ensemble des amendements, des v?ux déposés par l'opposition, vise à réduire au maximum cette contribution. Autrement dit, vous nous demandez à nous, à la gauche, d'appliquer les recettes que vous avez appliquées à l'échelle de l'Etat, à l'échelle du Gouvernement, et qui ont conduit notre pays à être dans la situation financière où il est.

Je suis donc très heureux que nous fassions cela, nous considérons que les entreprises ont vocation à contribuer aux finances de notre Ville par le biais de cette taxe, au niveau où nous la fixons, et je suis très heureux également que nous nous apprêtions à rejeter vos amendements qui visent, en réalité, une fois de plus, à réduire au maximum la contribution des entreprises. C'est toute la différence entre votre politique et la nôtre.

M. Christophe GIRARD , adjoint, président. - Merci beaucoup.

La parole est maintenant à M. Jérôme DUBUS.

M. Jérôme DUBUS . - Monsieur le Maire, mes chers collègues, encore récemment, dans un entretien publié dans le magazine "Challenge", qui est ici, Bertrand DELANOË nous affirmait la main sur le c?ur qu'il n'y aurait plus d'augmentation d'impôts à Paris lors de son second et dernier mandat.

Croix de bois, croix de fer, si je meurs, je vais en enfer !

Eh bien, Monsieur GAUDILLÈRE, j'ai le regret de vous dire que vous irez en enfer, car vous avez menti ! Menti, car ce sont bien trois augmentations que vous nous proposez de voter, avec la taxe sur le balayage, l'inflation de la cotisation foncière des entreprises et, enfin, votre tentative d'augmentation des tarifs des gymnases.

Alors, on peut jouer sur les mots, dire que ce ne sont pas des impôts mais des taxes, les faits sont là, la pression fiscale va augmenter sur les Parisiens et sur les entreprises.

J'en viens plus précisément à la cotisation foncière des entreprises, qui va augmenter de 600 % pour les entreprises qui réalisent plus de 100.000 euros de chiffre d'affaires annuel.

Je voudrais signaler cinq points.

D'abord, premier point, vous nous dites : la contribution sur la valeur ajoutée, qui remplace pour partie la taxe professionnelle, va considérablement augmenter pour les entreprises. Pour le moment, je n'ai pas d'arguments de ce niveau, vous avez peut-être des simulations qui ont été faites à Bercy et que vous pourrez nous donner, nous en prendrons connaissance, mais admettons que la cotisation sur la valeur ajoutée augmente pour un certain nombre d'entreprises, ce n'est pas le moment d'en rajouter avec la cotisation foncière ; c'est vraiment la double peine pour les entreprises parisiennes !

Le deuxième point, vous nous dites qu'il y a 25.000 entreprises touchées. A mon avis, il y en a un peu plus, on peut débattre du chiffre, la fourchette est sûrement entre 25.000 et 35.000, les chiffres ne sont pas non plus très précis là-dessus, mais le débat essentiel n?est pas sur ce point. Ce qui est essentiel, c?est que cette mesure touche les entreprises qui créent prioritairement des emplois à Paris et chaque fois que les entreprises vont dépasser 100.000 euros de chiffre d'affaires, ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour elles, parce que, bien évidemment, cela veut dire qu'elles se portent bien, elles seront pénalisées ; c'est vraiment un non-sens économique.

Le troisième point, vous nous dites : mais les taxes qui portent sur les entreprises à Paris sont moins élevées qu?à Nice et à Bordeaux. Mais cela n?a strictement rien à voir, vous oubliez complètement que lorsqu'une entreprise veut s'implanter ou lorsqu'elle décide de partir, elle prend en considération deux choses. Elle prend, d?u ne part, bien évidemment, la pression fiscale, mais aussi le montant des loyers, de l'immobilier d'entreprise. Or, le montant de l'immobilier et des loyers d'entreprises, et vous ne pourrez pas dire le contraire, est bien plus élevé à Paris qu'à Nice ou à Bordeaux. C?est donc l?ensemble de ces deux éléments qu'il faut prendre en compte : pression fiscale et, bien évidemment, coût de l'immobilier d'entreprise.

Précisément à Paris, ce qui faisait la force de Paris, c?était que la pression fiscale sur les entreprises n'était pas très élevée. Vous êtes en train de la rattraper en ajoutant un immobilier d'entreprise dont les loyers sont extrêmement élevés. C'est là aussi la double peine.

Le quatrième point, c?est que le moment est mal venu pour procéder à ces augmentations. La conjoncture est difficile - vous le savez très bien - pour les entreprises. Le timing n'est pas le bon. Les crédits aux entreprises vont se raréfier et vont coûter plus cher, compte tenu de la crise économique, compte tenu de l'effet d?éviction qui va porter sur le secteur privé puisque l?e ndettement public est extrêmement élevé. Là également, c'est une erreur de timing.

Enfin, cinquième point : en Ile-de-France, nous avons 1.000 entreprises de taille intermédiaire. Nous n'en avons pas assez en France, nous n?en avons pas assez en Ile-de-France, nous n?e n avons pas assez à Paris. C'est la grande différence avec l'Allemagne et c?est la raison pour laquelle nous avons également un taux de chômage aussi important. Or, l'effet de seuil vous le savez bien, vous qui êtes un économiste distingué - est une entrave à la progression des P.M.E., car si elles dépassent 100.000 euros, je l?ai dit tout à l'heure, elles seront pénalisées.

C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement qui consiste à revenir à des éléments, non pas ce que disait M. BROSSAT puisque nous proposons une augmentation, mais pas une augmentation de 2.000 euros, une augmentation de 500 euros qui nous paraît beaucoup plus raisonnable.

Voilà ! Donc, nous aurons de nouveau un débat en octobre sur les orientations budgétaires. Nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises : il faut réduire les dépenses publiques, il faut réduire les dépenses de la Ville, celles qui sont improductives et vous n'y arrivez pas !

De ce point de vue-là, vous ne vous différenciez pas de l'Etat qui, dans son projet de réduction du déficit de 11 milliards d?euros qui a été présenté récemment, porte l'augmentation en quasi-totalité sur les augmentations d'impôts et peine à trouver 1 milliard d'euros d'économies de dépenses.

Si Paris veut garder ses entreprises, ses emplois, ses habitants, alors, vous devez réduire la dépense publique.

Nous en reparlerons dans un mois !

Je vous remercie.

M. Christophe GIRARD , adjoint, président. - Merci beaucoup et merci d'avoir respecté votre temps de parole à 5 secondes près.

Monsieur LEGARET, vous avez la parole.

M. Jean-François LEGARET , maire du 1er arrondissement. - Mes chers collègues, Jérôme DUBUS a eu raison de poser la question : que valent les promesses de Bertrand DELANÖE, Maire de Paris ?

Il avait pris des engagements formels, dès avant les élections municipales, de ne pas augmenter les impôts au-delà des deux premières années de la mandature. Il avait d'ailleurs promis au cours de la première mandature de ne pas augmenter les impôts du tout. Or, il a augmenté dans des proportions importantes toutes les taxes possibles et imaginables. Sauf erreur de ma part, les taxes font partie de la fiscalité locale et parisienne.

Et, une fois de plus, puisqu'il s'agit d'augmenter la fiscalité, on ne peut pas dire que Bertrand DELANÖE et l'Exécutif municipal y aillent en douceur. En réalité, on ressort de l'arsenal municipal l'arme favorite, le bazooka fiscal avec lequel on a aimablement mitraillé tous les Parisiens en 2009 et en 2010, et on a une fois de plus la main lourde.

Et ce n'est pas fini ! Nous allons voir, au cours de la même séance, une augmentation, dont nous allons parler dans quelques instants, de la taxe de balayage et on a failli avoir à cette même séance une augmentation très importante des droits d'entrée dans les établissements sportifs. Si j?ai bien compris, il y a eu quelques tensions au sein de la majorité municipale. On en reparlera un peu plus tard, mais ce n'est pas fini.

Comme l'a dit Ian BROSSAT en commençant, il faut trouver des recettes nouvelles.

Oui, il faut trouver des recettes nouvelles parce que vous laissez déraper le budget de fonctionnement et la manne providentielle des droits de mutations, qui continue d'ailleurs à croître et embellir? puisque, d'après les indications qui nous ont été fournies par Bernard GAUDILLÈRE en 1ère Commission, on va très vraisemblablement battre les records historiques de recettes des droits de mutations à la fin de cet exercice ; on va vraisemblablement franchir la barre symbolique du milliard de recettes.

Mais cela ne suffit pas !

Cela ne suffit pas, il faut donc inventer des recettes nouvelles pour combler la fuite en avant de la dérive du budget de fonctionnement.

Comment en est-on venu à mettre en pratique cette cotisation foncière des entreprises ?

Je voudrais rappeler que c'est un gouvernement de gauche, qui avait les faveurs de l'actuelle majorité municipale, qui a décidé d'engager la réforme de la taxe professionnelle. On est donc dans la suite logique de cette réforme.

Cette réforme avait été voulue à l'époque avec deux objectifs : simplifier la fiscalité et alléger les charges des entreprises.

Simplifier, il n'est pas certains que cette C.F.E. y parvienne mais alléger, ce n'est, en tout cas, pas du tout la lecture que la Ville de Paris veut lui donner.

En réalité, il y a un alourdissement qui va très au-delà de la fourchette moyenne qui est envisagée par le dispositif législatif. L'Exécutif se comporte avec cette volonté d'aggravation perpétuelle de la charge des entreprises, alors que la réforme de la taxe professionnelle, si on se réfère au budget primitif 2011, rapporte déjà un excédent de 19 millions d'euros à la Ville.

La Ville n'avait donc aucune raison d'augmenter comme elle le fait aujourd'hui et de manière inattendue? parce que je voudrais aussi rappeler que les promesses du Maire de Paris qui ont été faites en 2009 et en 2010, et jusqu'au Budget primitif de 2011, ne laissaient en rien présager cette augmentation brutale et soudaine que l?on nous propose aujourd'hui à cette séance du Conseil de Paris.

On veut donc engranger encore 10 millions d'euros supplémentaires, alors que, je le rappelle, il y a déjà un excédent de 19 millions d'euros sur la réforme de la taxe professionnelle !

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe U.M.P.P.A., nous avons déposé un amendement n° 43. Nous proposons, parce que c'est raisonnable, de ramener de 341 à 200 euros la contribution des entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros et de rabaisser de 2.000 à 700 euros pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 100.000 euros. Je crois que c'est un effort de modération fiscale, c'est un effort réaliste, c?est un effort qui vous permettrait, à vous, membres de la majorité municipale, de tenir les promesses que le Maire de Paris a faites à tous les Parisiens.

Je vous remercie.

M. Christophe GIRARD , adjoint, président. - Merci.

M. GAUDILLÈRE pour vous répondre puis M. BRAVO pour une explication de vote.

M. Bernard GAUDILLÈRE , adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

De quoi s?agit-il ?

Il s'agit d'une des suites nombreuses de la suppression de la taxe professionnelle et des quatre ou cinq lois qui ont établi le régime des nouveaux impôts succédant à la T.P. et plus précisément du régime de ce que l'on appelle la cotisation minimum.

Je vais essayer d'être le plus pédagogique possible et le moins technique possible, mais c'est un sujet qui est tout de même un tout petit peu compliqué.

Nous avions jusqu'à maintenant, depuis 1980, c'est-à-dire depuis plus de 30 ans, un minimum de taxe professionnelle qui, grosso modo, était de 70 euros par an, ce qui correspondait à une base fiscale de 341 euros. Ce chiffre n'avait pratiquement pas varié depuis 1980.

Le nouveau système de la cotisation minimum, qui a été établi par la majorité nationale, sur un amendement de M. CARREZ, le rapporteur général du budget, prévoit qu'il y a maintenant deux minimums : un pour les entreprises qui font moins de 100.000 euros de chiffre d'affaires et un autre pour les entreprises qui font plus de 100.000 euros de chiffre d'affaires.

Face à cette nouvelle législation, nous avons pris deux décisions.

Écoutez bien ces chiffres, qui sont importants !

Sur les 128.000 entreprises qui étaient à la base minimum et acquittaient donc 70 euros, 103.000 garderont cette même base minimum. J?y insiste, on l'a peu lu dans les journaux, on l?a encore moins entendu dans les critiques de l'opposition : ces 103.000 entreprises conserveront une cotisation foncière de 70 euros. Cela ne changera pas.

Et puis, pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires de plus de 100.000 euros, nous avons choisi un niveau très bas, puisque les coefficients établis par l'amendement CARREZ allaient - je simplifie puisqu?il faut simplifier - d?un coefficient 1 à un coefficient 3 et nous avons choisi le coefficient 1, le plus bas, et, pour ces entreprises, la cotisation minimum passera au plus de 70 euros à 410 euros.

M. Jérôme DUBUS . - Ce sont 600 % d'augmentation.

M. Christophe GIRARD , adjoint, président. - Monsieur DUBUS, vous êtes intervenu. M. GAUDILLÈRE a été attentif. Laissons-le, pour l'Exécutif, répondre.

M. Bernard GAUDILLÈRE , adjoint, rapporteur. - Je vous ai écouté avec beaucoup d?attention, d?ailleurs je vous répondrai très précisément sur certains des arguments que vous avez utilisés.

Voilà les faits, tels que chacun peut les vérifier dans le projet de délibération.

Maintenant, venons-en aux commentaires. Je sais que c'est un argument que la Droite n'aime pas beaucoup entendre, mais, il est vrai que, d'une manière générale, tous les impôts locaux Parisiens sont infiniment plus faibles que les impôts locaux des autres villes de France.

On peut le vérifier tous les jours, dans toutes les enquêtes, notamment dans les enquêtes?< /span>

M. Christophe GIRARD , adjoint, président. - Vous êtes insupportables ! Laissez M. GAUDILLÈRE parler, tout de même.

M. Bernard GAUDILLÈRE , adjoint, rapporteur. - Vous ai-je seulement une fois interrompu en trois ans, Monsieur LEGARET ? Jamais. Ni vous ni un autre, d?ailleurs.

La faiblesse des impôts locaux parisiens, vous pouvez la lire dans toutes les enquêtes, notamment dans l'enquête parue récemment dans "Les Echos", un journal gauchiste bien connu, ou dans "Le Figaro", un journal très proche, comme on le sait, de la Municipalité parisienne.

C'est vrai de la cotisation foncière des entreprises comme du reste. D'ailleurs, Bordeaux, la semaine dernière, a voté une cotisation minimum de C.F.E., ce sur quoi nous délibérons aujourd'hui, de 1.300 euros, alors que, pour nous, ce sera soit 70 euros, pour 103.000 entreprises, soit 410 euros pour une quarantaine de milliers d?e ntreprises.

1.300 euros, Monsieur DUBUS, 1.300. Je pourrais vous citer d'autres chiffres, mais j'en resterai là.

D'ailleurs, puisque nous parlons de M. DUBUS, j'ai été très attentif aux déclarations qu'il a faites, aussi bien aujourd'hui qu'à la presse, notamment à l?une d'entre elles, selon laquelle il nous disait que ce projet de délibération est un coup dur pour la compétitivité des entreprises parisiennes.

Mais, Monsieur DUBUS, quand vos amis, le Président de votre groupe et tous les autres parlementaires qui représentent les Droites parisiennes au Parlement, ont voté une augmentation des impôts locaux des entreprises de 600 à 700 millions d'euros d'ici 2014, était-ce un coup dur pour la compétitivité des entreprises parisiennes, était-ce un coup mou ou un coup catastrophique ? Je vous laisse choisir l'adjectif.

Vous avez tout à l'heure semblé contester cette augmentation de 600 à 700 millions, mais je vous rappelle qu'au mois de décembre, Monsieur DUBUS, vous étiez sûrement présent en séance, c'est un chiffre que j'ai cité à Mme LAGARDE qui était, je suppose, compétente pour juger des questions fiscales, puisque c'est elle-même qui avait fait adopter cette réforme au Parlement et qu?elle était entourée de toute une série de collaborateurs qui étaient susceptibles de lui donner les vrais chiffres.

Mme LAGARDE, ici même, devant 163 conseillers de Paris, ne m'a pas démenti. Je vous donne rendez-vous en 2014 et vous verrez, parce que cela figure dans les documents budgétaires, que les impôts locaux des entreprises parisiennes auront été augmentés en quatre ans de 600 à 700 millions d'euros, pas pour le budget de la Ville de Paris, puisque c'est évidemment reversé à un fonds de péréquation, le F.N.G.I.R.

D?ailleurs, je signale au passage l'erreur commise évidemment de bonne foi par M. LEGARET. Non, Monsieur LEGARET, cette augmentation de 19 millions que vous citez est un mythe, puisque toute l'augmentation des impôts locaux des entreprises est reversée au Fonds national de garantie, appelé le F.N.G.I.R.

Enfin, dernier point sur la cotisation foncière des entreprises, je rappelle, parce que cela n'a pas été assez dit, que nous maintenons bien entendu toutes les exonérations. Vous savez qu?n il existe beaucoup d'exonérations, je peux vous citer :

- les jeunes entreprises innovantes,

- les librairies indépendantes de référence,

- les entreprises nouvelles reprenant des entreprises en difficulté,

- les entreprises de spectacle vivant,

- certains cinémas,

- les microentrepreneurs,

- toute une série d'activités artisanales,

- toute une série d?activités à caractère social.

Bref, ces exonérations - je n'avais pas besoin de le préciser, mais cela va mieux en le disant - sont totalement et intégralement maintenues.

Je répondrai à l'argument sur l'augmentation des taxes lorsque nous discuterons de la taxe de balayage, je ne voudrais pas fatiguer nos collègues.

Je le répète, cette augmentation, c'est simplement l'adaptation à un nouveau cadre législatif. Elle est modérée, elle laisse intacts les impôts de l'immense majorité des entreprises parisiennes (les 103.000 dont j'ai parlé, celles qui sont exonérées comme je viens de le rappeler, mais aussi toutes celles qui acquittent la C.F.E. mais sans relever du dispositif forfaitaire de la cotisation minimum) et elle apporte au budget parisien une recette supplémentaire d?une dizaine de millions qui, je pense, sera bienvenue pour appuyer les politiques sociales et d'investissement que nous menons dans l'intérêt des Parisiens.

Je vous remercie, Monsieur le Maire.

M. Christophe GIRARD , adjoint, président. - Merci beaucoup.

M. BRAVO a la parole pour l'explication de vote.

M. Jacques BRAVO , maire du 9e arrondissement. Monsieur le Maire, je voudrais, au nom des élus socialistes, radicaux de gauche et apparentés, vous dire que je trouve très déplacés dans cette Assemblée les commentaires qui visent toujours à dénigrer Paris : Paris perd ses entreprises, Paris perd ses activités, Paris perd ses habitants.

Tout cela est faux, vous connaissez les chiffres, mais vous prenez la responsabilité de répéter sans arrêt les mêmes choses. Ma foi, les Parisiens apprécieront.

Quels sont les changements concrets qui sont devant nous ? Ils sont minimes, il faut le reconnaître, et cela a été bien dit par Bernard GAUDILLÈRE.

Pour l'immense majorité des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 100.000 euros, l?imposition sera maintenue à hauteur de 71 euros par an, cela ne bouge point, cela a été répété. Pour les autres entreprises, l'imposition annuelle sera relevée à hauteur de 413 euros, soit une augmentation en tout et pour tout de 28 euros supplémentaires par mois, concernant une entreprise sur sept.

J'ai pris connaissance des v?ux de l'U.M.P. comme tous les membres de la Commission des Finances, auxquels Bernard GAUDILLÈRE vient d'apporter une réponse concrète.

Je me contenterai pour ma part de reprendre les chiffres qui, eux, ne travestissent pas la réalité, pour constater que les bases proposées restent de deux à dix fois inférieures à celles qui se pratiquent dans les autres communes.

De surcroît, cet ordre de grandeur ne prend pas en compte les externalités uniques dont bénéficient les entreprises à Paris.

C'est pourquoi les choix de la collectivité parisienne apparaissent comme les plus à même de réaliser le juste équilibre entre activité économique et contribution locale.

Pour ces raisons, j'en suis convaincu, la majorité municipale, qui fait preuve de sa capacité à émettre un diagnostic pertinent de la réalité économique, votera sans hésitation ce projet de délibération.

Je vous remercie.

M. Christophe GIRARD , adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 42 du groupe "Centre et Indépendants" assorti d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 42 est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 43 du groupe U.M.P.P.A. assorti d'un avis défavorable de l'Exécutif et de M. GAUDILLÈRE.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 43 est rejeté.

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération DF 70 - DDEEES 269.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2011, DF 70 DDEEES 269).