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Decembre 2004
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Conseil Municipal
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2004, DDEE 150 - Opération publique d’aménagement visant à favoriser le maintien et l’extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers de Paris : Saint-Denis (1er et 2e), Beaubourg-Temple (3e), Fontaine-au-Roi (11e), Sedaine-Popincourt (11e), Daumesnil-Montgallet (12e), Bas-Belleville (20e). - Modification du financement de la convention publique d’aménagement et de développement économique pour la mise en oeuvre de l’opération d’aménagement.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2004


 

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DDEE 150 sur lequel l?amendement n° 4 a été déposé par le groupe U.M.P.

Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme CAPELLE.

Mme Liliane CAPELLE. - La mission qui a été confiée par la Ville à la S.E.M.A.-EST, voici exactement un an, commence à porter ses fruits, notamment dans le quartier Sedaine-Popincourt, le plus touché par l?extension de la mono-activité commerciale.

Mais les autres secteurs n?ont pas été oubliés, et la montée en charge de l?activité de la S.E.M.A.-EST devrait se traduire, dans les semaines et les mois qui viennent, par une augmentation de la surface totale acquise afin de lutter soit contre ces mono-activités, soit contre la vacance. Il faut s?en féliciter car la collectivité parisienne a mis en place une opération pilote sans doute unique en France.

Il va de soi que la réussite de cette mission suppose que la S.E.M. qui est sous-capitalisée dispose des moyens financiers de son action. De gros investisseurs publics et privés souhaitent entrer dans le capital. Pourtant, la Ville a pris du retard et notre Conseil n?a pas encore été saisi, comme il aurait dû l?être, de cette question. Il faut donc, et c?est essentiel, que la recapitalisation soit prévue au budget primitif 2005.

De la même manière, il est indispensable que la Ville accorde sa garantie à hauteur de 50 % aux emprunts qui devront être contractés par la S.E.M.A.-EST. L?exposé des motifs de ce projet de délibération dit que la Ville ?pourrait? garantir à 50 % ces emprunts. Cet emploi du conditionnel me surprend. En effet, la garantie de la Ville est un élément important pour sécuriser le financement de la C.P.A. et réduire son coût. Il faut que notre Conseil vote sur ce point le plus vite possible.

Cette question du financement est centrale. En effet, la Ville et son outil, la S.E.M.A.-EST, ne peuvent réussir que s?ils ne se comportent pas de fait comme des agents immobiliers dont le métier est d?encaisser le loyer maximum.

En conséquence, pour pouvoir réimplanter des métiers de bouche particulièrement, la S.E.M.A.-EST doit pouvoir mettre en place une politique des loyers réellement incitative, c?est-à-dire des loyers progressifs qui commencent à un niveau nettement inférieur au prix du marché et qui s?étalent sur une longue durée. En même temps elle doit disposer des fonds nécessaires pour, lorsqu?elle considère comme prioritaire d?acheter tel emplacement, pouvoir y mettre le prix afin d?empêcher que ce soit le grossiste qui soit le mieux-disant.

Je tiens pour conclure à féliciter l?équipe de la S.E.M.A.EST pour son travail difficile compte tenu de la complexité du cadre juridique dans lequel elle doit opérer, et de la constante présence sur le terrain qui est nécessaire pour repérer les opportunités immobilières. J?espère que, très prochainement, les vigies de quartier ouvriront dans certains des secteurs visés par la convention publique d?aménagement de manière à ce que la S.E.M.A.-EST soit au plus près de ses lieux d?action et qu?elle puisse travailler en réseau avec les mairies d?arrondissement concernées, les associations de commerçants et d?habitants, ainsi que les professionnels de l?immobilier.

Je vous remercie.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Madame CAPELLE.

Je vois Mme TISSOT inscrite mais c?est M. LEGARET qui défendra l?amendement n° 4.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Effectivement, à la place de Mme TISSOT, je défends cet amendement qui se suffit à lui même? Sous-capitalisée, comme disait Mme CAPELLE à l?instant, je crois que la S.E.M.A.-EST a besoin de renfort pour être à même d?exercer la mission que la Ville et les Parisiens attendent d?elle. C?est la raison pour laquelle nous proposons que la Ville de Paris double l?apport complémentaire à la convention publique d?aménagement et de développement, et porte son apport de 7,5 millions à 13 millions d?euros.

Je vous remercie.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.

La parole est à M. PAGÈS.

M. Olivier PAGÈS. - Merci, Monsieur le Maire.

Cet avenant répond tout d?abord à un engagement de la Ville d?abonder financièrement le dispositif de la C.P.A. Le respect des engagements de la Ville est une bonne chose, plus 16 millions d?euros pour 2005, cela va permettre à la S.E.M.A.EST de poursuivre, comme il a été dit, ses interventions sur le terrain : l?acquisition de petits commerces dans des secteurs ciblés.

En revanche, il avait été décidé en décembre 2003 d?augmenter, par délibération, le capital de la S.E.M.A.-EST à hauteur de 10 millions d?euros environ, au moment de l?approbation et du lancement de la C.P.A. petit commerce pour renforcer sa capacité d?intervention en faveur du développement commercial et économique.

Un amendement adopté alors visait à diversifier et à oxygéner le capital de cette S.E.M. dans le cadre de cette augmentation avec l?aide d?une commission ad hoc ayant pour mission notamment de garantir la transparence de la démarche.

 

Le présent projet de délibération prévoit une augmentation palier limitée à 2 millions d?euros, ce qui est loin de répondre aux objectifs initiaux. Une augmentation de capital à hauteur de près de 10 millions d?euros, dont 6,5 apportés par la Ville, était prévue. Après un an de débat, cette formule palliative apparaît certes comme une avancée, une bonne avancée, mais renforce encore l?importance d?un véritable travail sur cette augmentation qu?il faut faire aboutir rapidement tant en volume pour atteindre les 10 millions d?euros que qualitativement par des participations nouvelles satisfaisantes. Il est nécessaire d?avoir un nouveau calendrier de travail et que la Commission se réunisse pour suivre et finaliser concrètement ce projet, si possible avant l?été 2005.

Il est maintenant, pour conclure, urgent et souhaitable de donner à la S.E.M.A.-EST les moyens à la hauteur des projets ambitieux qui lui sont confiés pour l?Est parisien et pour Paris.

Je vous remercie.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur PAGÈS.

Je donne la parole à M. DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Merci.

Les élus communistes voteront ce projet de délibération qui porte sur la modification du financement de la convention entre la Ville et la S.E.M.A.-EST.

Il y a un an, nous nous sommes félicités de la convention publique d?aménagement et de développement économique qui a été confiée à la S.E.M.A.-EST visant à favoriser le maintien et l?extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers parisiens.

Effectivement, les modes de vie, les choix politiques faits et la spécialisation de quartiers entiers, voire d?arrondissements, ont fragilisé le tissu économique, ont mis à mal les équilibres urbains, généré de multiples nuisances à l?exemple de celles que nous connaissons dans le 11e, notamment dans le quartier Sedaine-Popincourt.

A contre-courant de la situation que nous connaissons, la Ville s?est dotée de moyens pour travailler à la revitalisation de ces quartiers et de l?économie de la Capitale. C?est pour nous très important. Même si nous voyons à partir d?un premier bilan positif pour ce que nous connaissons dans le 11e, notamment dans le quartier Sedaine-Popincourt, toutes les limites de cette mission. C?est pourquoi nous ne pouvons pas séparer le projet concernant la S.E.M.A.-EST d?une démarche plus globale qui, nous en sommes convaincus, doit trouver des prolongements nombreux dans le cadre de l?adoption du P.L.U. en janvier. Pour nous, c?est une question capitale.

Il reste que, si nous partageons les objectifs, les missions confiées à la S.E.M.A.-EST, notamment de réintroduire des commerces de proximité aux pieds d?immeubles, ces missions nécessitent d?être élargies beaucoup plus aux locaux d?activités. Des premières initiatives sont prises dans ce sens afin de préserver ces lieux et d?aider à l?installation de P.M.I.-P.M.E.

C?est primordial pour soutenir le déploiement d?entreprises de secteurs nouveaux. C?est primordial pour la vie des quartiers, pour la création d?emplois, et cela ne peut que contribuer à une approche diversifiée de l?aménagement urbain.

Il est important que la S.E.M.A.-EST puisse prendre en compte ces exigences et soit dotée de moyens financiers. La montée en charge de l?activité de la S.E.M.A.-EST avait conduit à envisager effectivement, comme vient de le dire plusieurs de mes collègues, une recapitalisation. Le renoncement d?un important investisseur potentiel a remis en cause cette recapitalisation. Donc la question reste posée, et il est indispensable pour sa mission que cela s?opère. C?est effectivement un engagement de la Ville qui nécessite d?être réalisé rapidement.

Je parlais de premier bilan. Il serait intéressant à ce sujet que l?on puisse avoir un bilan précis des opérations menées dans chacun des quartiers où la S.E.M.A.-EST intervient. Je crois que nous devons envoyer un message clair aux habitants mais aussi à celles et ceux qui attendent un emploi : nous n?acceptons pas de transformer Paris en décor peuplé de lofts, parsemé, ça et là, de musées à la mémoire des activités humaines. Les activités liées à l?information et à la communication, les activités artisanales de qualité, les qualités de services comme les services publics ont un grand avenir à Paris.

Il va de soi, comme depuis le début de la mandature, que les élus communistes seront également attentifs pour que cette question du développement économique durable soit davantage confortée aujourd?hui dans le projet de P.L.U. que nous discuterons en janvier.

Ce document sera déterminant pour faire de la promotion de l?emploi et des activités une priorité concrètement suscitée sur le territoire parisien.

Merci.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - La parole à Mme FLAM pour la réponse et qui donnera aussi son sentiment sur l?amendement n° 4.

Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 1ère Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

Je voudrais tout d?abord remercier l?ensemble de nos collègues qui se sont exprimés pour saluer l?action de la S.E.M.A.EST. Ils ont salué à la fois son efficacité et son professionnalisme sur le terrain, et les réponses aux attentes de la population qui sont extrêmement vives sur cette question.

La Ville de Paris a confié cette Convention publique d?aménagement à la S.E.M.A.-EST en décembre 2003. Elle prévoit, comme vous l?avez dit, Madame CAPELLE, une intervention sur 6 secteurs dans Paris et un financement de 48 millions d?euros versés en 3 annuités de 16 millions d?euros en 2004, 2005 et 2006. Celui-ci est naturellement maintenu. Une augmentation du capital de la société avait également été envisagé, de 10 millions d?euros selon un schéma spécifique. L?un des partenaires privés n?ayant pas souhaité participer à cette augmentation de capital, il est proposé une modification du financement de la convention de la manière suivante?, et je demande à l?opposition d?être attentive car je crois qu?elle n?a pas bien perçu le schéma proposé par la Ville, d?une part, le versement par la Ville d?une avance remboursable de 2 millions d?euros, la première moitié versée en 2005 et la seconde en 2006, d?autre part, un emprunt complémentaire de 5,5 millions d?euros souscrit par la S.E.MA.EST, vous avez souligné, Madame CAPELLE, que cet emprunt devrait être garanti par la Ville, il le sera à hauteur de 50 % et fera l?objet d?un projet de délibération spécifique. Ces sommes viennent en complément des 16 millions d?euros par an prévus par la convention. Les moyens donnés à la S.E.MA.-EST sont donc très importants et permettent d?atteindre les objectifs fixés.

 

En effet, la C.P.A. assigne à la S.E.MA.-EST un objectif d?acquisition ou de prise à bail de 15.000 mètres carrés de locaux en trois ans. Moins d?un an après que la Ville lui a confié cette mission, la société maîtrise déjà directement ou indirectement 28 locaux commerciaux représentants 3.220 mètres carrés situés dans les 2e, 3e, 11e et 20e arrondissements. C?est-à-dire qu?il couvre cinq des six secteurs concernés par la C.P.A. Ces interventions ont permis de limiter le développement de la mono activité et de maintenir des commerces de proximité dans les secteurs où ils tendent à disparaître. Je citerai en exemple la sauvegarde du supermarché situé au 32, rue Sedaine dans le 11e arrondissement.

Par conséquent, nous pouvons dire aujourd?hui que le démarrage de cette C.P.A. a pleinement réussi et que le dispositif fonctionne.

Par l?amendement qui a été présenté par M. LEGARET, Mme TISSOT et les élus du groupe U.M.P. proposent de doubler l?apport de la Ville au financement de cette C.P.A. Ils proposent de passer en conséquence de 7,5 à 13 millions d?euros.

Je voudrais faire observer deux erreurs. On ne passe pas de 7,5 millions à 13 millions d?euros en doublant la somme, mais sans doute l?amendement a-t-il été rédigé un petit peu rapidement, mais il y a une seconde erreur puisque l?apport de la Ville n?est pas de 7 millions et demi d?euros dans ce projet de délibération, il est seulement de 2 millions d?euros. Mais je relève que sans doute les élus du groupe U.M.P. veulent augmenter les moyens mis à disposition de la C.P.A.

Ceci dit, j?invite le groupe U.M.P. à rédiger avec plus de soin les amendements aux projets de délibération.

Un plan de financement pour l?augmentation du capital de la société devrait être arrêté d?ici début 2005, ceci pour répondre à Mme CAPELLE. La Ville en tant qu?actionnaire y apportera bien sûr sa contribution. La S.E.M.A.-EST, pour conclure, bénéficie par conséquent de fonds importants qui lui permette d?intervenir conformément à sa mission, c?est pourquoi je ne donne pas un avis favorable à l?amendement déposé par le groupe

                    U.M.P.

                    M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Madame FLAM.

 

Je mets donc aux voix, à main levée, l?amendement n° 4 assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Pas d?abstention ?

L?amendement n° 4 est donc repoussé.

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération DDEE 150.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2004, DDEE 150).