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Decembre 2004
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Vœu déposé par M. Jacques DAGUENET et les membres du groupe communiste relatif aux droits de réservation de logements du Préfet. Vœu de l’Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2004


M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - J?arrive au v?u référencé n° 46 dans le fascicule déposé par le groupe communiste avec un v?u n° 46 bis de l?Exécutif.

Je pense que c?est M. DAGUENET qui présente le v?u, avec la sobriété qui convient à l?heure tardive, et M. MANO répondra.

Vous avez la parole, Monsieur DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Ce v?u vise à ne pas accepter que le contingent préfectoral de logements soit délégué par convention à la collectivité parisienne. Lors du projet de loi dit de responsabilités locales, la droite parlementaire a introduit un article qui donne la possibilité aux représentants de l?Etat de déléguer par convention au Maire toute une partie des réservations de logements dont il bénéficie.

Cet amendement voté vise à ôter au Préfet, donc à l?Etat, un rôle essentiel dans l?attribution de logements et, surtout, dans l?attribution de logements aux personnes les plus défavorisées puisque la raison du contingent préfectoral est bien là.

La responsabilité politique de l?ensemble des attributions de logements sociaux ne serait plus partagée avec l?Etat et pèserait sur les seules villes et leurs maires. C?est un sujet miné. Compte tenu de la pénurie de logements sociaux, ce sera l?arbitraire le plus total. Nous pouvons penser, au travers de ce que nous vivons dans certaines villes, que les familles les plus en difficulté ne trouveront plus à se loger au nom de la mixité. Et déjà des maires de la banlieue Ouest à qui le Préfet a délégué son contingent opposent ouvertement la nécessité de reloger les familles populaires et de loger les personnes qui travaillent dans leur ville.

Voilà à quoi on risque d?arriver. Cela signifie que les familles en situation difficile seront rejetées de ville en ville. Déjà, de nombreuses associations nous ont alertés sur les difficultés que rencontrent ces familles pour trouver un logement. Le transfert du contingent préfectoral ne pourra qu?aggraver la situation que nous connaissons, évinçant un peu plus de nombreuses familles.

Nous ne pouvons pas accepter ce transfert. C?est pourquoi nous proposons que le Conseil de Paris émette le v?u que le Maire de Paris n?accepte pas que lui soit délégué le contingent préfectoral et, pour le moins, propose au Conseil de Paris un débat relatif à cette question.

Merci.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur DAGUENET.

M. MANO donne son avis et présente le v?u de l?Exécutif. Brièvement.

 

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Sur le fond de ce dossier, je voudrais rassurer M. DAGUENET. Dans le cas où nous aurions eu le contingent préfectoral, je peux vous rassurer sur son utilisation transparente et ciblée. Ce n?était pas du tout dans l?esprit d?une utilisation particulière, détournée de nos principes fondamentaux et non conforme à la loi.

Néanmoins, le Maire de Paris s?est clairement exprimé lors d?un compte rendu de mandat sur le fait qu?il ne solliciterait pas la délégation du contingent préfectoral.

Je le réaffirme au nom de l?Exécutif et, parallèlement et au nom de la transparence bien comprise des Parisiens, nous sollicitons le Préfet de Paris pour qu?il présente un bilan de l?usage de son contingent et, en même temps, il s?agit de renforcer l?usage de ce contingent au bénéfice du relogement lié à l?insalubrité et au saturnisme ainsi que des autres catégories très prioritaires.

Voilà le v?u de l?Exécutif que je propose au vote.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur MANO.

Monsieur DAGUENET, vous retirez le v?u n° 46 au profit du 46 bis ? Oui.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u présenté par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopté. (2004, V. 304).