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Novembre 2011
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121 - 2011, QE 2011-27 Question de Mme Brigitte KUSTER et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris relative à la critérisation des subventions de la Région Ile-de-France. Libellé de la question :

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2011

121 - 2011, QE 2011-27 Question de Mme Brigitte KUSTER et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris relative à la critérisation des subventions de la Région Ile-de-France. Libellé de la question :

"Le Conseil régional d?Ile-de-France a voté une délibération (CR 92-11), en séance plénière des 29 et 30 septembre dernier mettant en place un dispositif de critérisation de ses subventions.

Ce texte porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit, en créant un critère d?exemplarité vis-à-vis du S.D.R.I.F., avec incidence directe sur le niveau des subventions.

Il crée, en outre, un malus pour les communes ne respectant pas la Loi SRU, ce qui pourrait contrevenir au principe de libre administration des collectivités territoriales.

A ce jour, aucune information n?a été donnée ni aux communes, ni aux élus pour présenter la situation de chaque collectivité au regard des critères choisis.

La mise en application de ce texte est de nature à porter gravement atteinte à l?autonomie et à l?efficacité de gestion de nos communes et de nos intercommunalités.

Mme Brigitte KUSTER interroge M. le Maire de Paris sur la position de la Ville et du Département de Paris sur cette délibération."

Réponse non parvenue.