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67 - QOC 95-239 Question de M. Pierre CASTAGNOU et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris au sujet du contrôle dont la S.E.M.I.R.E.P. a fait l'objet de la part de l'Inspection générale de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1995



Libellé de la question :
"La Société anonyme d'économie mixte de rénovation du secteur "Plaisance" (S.E.M.I.R.E.P.) a fait l'objet d'un contrôle de l'Inspection générale de la Ville de Paris.
A ce jour, le rapport n'a toujours pas été transmis aux membres du Conseil d'administration.
M. Pierre CASTAGNOU et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent à M. le Maire de Paris de leur en exposer les raisons. Ils lui demandent également de leur communiquer les conclusions de ce rapport."
Réponse (M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint) :
"La création, à l'occasion de la nouvelle mandature, d'une délégation chargée des questions relatives au contrôle des S.E.M. répondait à deux objectifs : la transparence et la bonne administration des deniers publics de la collectivité parisienne.
Institution de droit privé, les S.E.M. constituent un indéniable instrument d'action et d'intervention publiques qui doit répondre à l'intérêt général des Parisiens. Les S.E.M. doivent fournir avant tout à la collectivité parisienne la possibilité de réaliser des objectifs précis tout en ayant le souci de la rentabilité des investissements.
C'est dans cet esprit que j'aborde la question que M. CASTAGNOU a posée à la Municipalité et à son Maire.
En fait, par le biais du rapport effectué par l'Inspection générale de la Ville de Paris, il s'agit d'examiner le devenir de la S.E.M.I.R.E.P.
Mais avant d'aborder le fond, il me revient de réaffirmer la position de la Municipalité s'agissant de ce rapport de l'Inspection : tous audits comme tous documents préparatoires au sens de la C.A.D.A. (Commission d'accès aux documents administratifs) ne peuvent être communiqués à qui que ce soit tant que le processus de décision dans lequel ils s'inscrivent n'a pas été achevé, c'est-à-dire tant que l'administration n'a pas encore complètement exploité leurs conclusions.
Il s'agit de la loi du 17 juillet 1978, dans son article 6, et de la jurisprudence de la C.A.D.A., qui considère que les rapports d'Inspection ne peuvent être communiqués lorsqu'ils ont le caractère de documents préparatoires. C'est bien le cas du rapport que vous demandez, car il prépare à la fusion de la S.E.M.I.R.E.P. avec la S.E.M.E.A. XV.
Mais j'irai plus loin : la situation de la S.E.M.I.R.E.P. doit s'inscrire dans le cadre de la réflexion actuellement menée par la Municipalité sur l'avenir des S.E.M.
M. le Maire dans un article publié dans Les Echos, au début du mois de juillet, disait notamment : "La Ville a déjà engagé une restructuration des S.E.M.". La réflexion entreprise concerne naturellement la S.E.M.I.R.E.P., mais elle n'est pas achevée.
Il est clair que la S.E.M.I.R.E.P. se trouve actuellement à la croisée des chemins du fait de l'achèvement des opérations en cours et de l'absence de véritables perspectives. Son activité est en effet en forte diminution. Elle est devenue manifestement insuffisante pour assurer la pérennité de la société et, malgré quelques activités annexes complémentaires, de sa fonction d'aménagement, dont il faut se louer néanmoins du résultat, le plan de charge peut être considéré comme trop faible pour permettre d'assurer un avenir à la mesure de son passé.
En effet, toutes les Z.A.C. sont pratiquement terminées, seule reste en portefeuille la Z.A.C. "Didot" qui est, elle-même, en voie d'achèvement.
Dans ce contexte, la S.E.M.I.R.E.P. se heurte à plusieurs problèmes :
- l'absence de nouveau plan de charge, donc pas de nouvelles rémunérations à espérer ;
- la crainte de voir ses réserves, en termes de produits financiers, diminuer ;
- enfin, la saturation de son périmètre d'exploitation qui rendait très aléatoires de nouvelles possibilités.
Dans ces conditions, la Municipalité envisage, à moyen terme, la fusion de la S.E.M.I.R.E.P. avec la S.E.M.E.A. XV.
Il ne faut pas tirer seulement les conclusions du rapport dont vous avez parlé : il faut également tenir compte de l'expérience de la fusion de la S.E.M.A.V.I.P., de la SOPA.R.E.N.A. et de la S.A.E.M.A., effectuée sous la mandature précédente.
Les administrateurs de la S.E.M.I.R.E.P. seront informés du processus choisi dans le courant de l'année 1996."