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Decembre 2011
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44 - 2011, Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A relatif au stationnement des véhicules de location et autres commerces utilisant la voie publique comme lieu de garage.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2011

44 - 2011, V?u déposé par le groupe U.M.P.P.A relatif au stationnement des véhicules de location et autres commerces utilisant la voie publique comme lieu de garage.

 

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Nous passons à l?examen du v?u référencé n° 53 dans le fascicule, déposé par le groupe U.M.P.P.A., relatif au stationnement des véhicules de location et autres commerces utilisant la voie publique comme lieu de garage.

La parole est à M. LEBEL, pour une minute.

M. François LEBEL, maire du 8e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, vous vous souvenez peut-être qu?en juillet 2010, nous avions voté à l?unanimité, avec l?accord de Mme LEPETIT, un v?u demandant à M. le Préfet de police que soient interdites les activités commerciales, les utilisations commerciales de la voie publique, et en particulier des trottoirs et des emplacements de livraisons.

Le Préfet nous avait fait savoir qu?il existait un arrêté préfectoral du 10 juillet 1995 qui interdisait cette utilisation commerciale privée de la voie publique mais que cet arrêté est resté lettre morte car le Conseil d?État l?avait cassé, faute, semble-t-il, de précisions sur la nature et les modalités des sanctions à prévoir si quelqu?un venait à enfreindre cet arrêté préfectoral.

Considérant donc que ce vide juridique profite maintenant depuis des années à des catégories d?activité commerciale de plus en plus nombreuses. Au-delà des véhicules de location, certains commerces utilisent la voie publique, en particulier pour stationner des vélomoteurs, des camionnettes publicitaires, etc., je vous propose de voter un v?u pour demander à M. le Préfet de police de réactualiser cet arrêté, de reprendre un nouvel arrêté conforme au souhait du Conseil d?État afin que cesse cette privatisation de plus en plus notable de la voie publique, qui est un détournement des objectifs originels du stationnement.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Merci.

La parole est à Mme LEPETIT.

Mme Annick LEPETIT, adjointe. - J?émets un avis très favorable à ce v?u. En tout cas, nous sommes à disposition de M. le Préfet de police pour trouver une solution et surtout, rédiger un nouvel arrêté qui pourrait être conjoint.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Monsieur le Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - J?avais déjà eu l?occasion de préciser dans ma réponse que depuis 1995, un élément juridique a changé, qui est que désormais, le Préfet de police n?est plus l?autorité compétente en matière de circulation.

Si l?on veut changer et réduire le délai du stationnement abusif, il faut que ce soit l?autorité compétente pour le faire, c?est-à-dire l?autorité municipale qui le fasse, et le Préfet de police, dans sa zone de compétence résiduelle, s?adaptera et s?alignera.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Madame LEPETIT, vous avez la parole.

Mme Annick LEPETIT, adjointe. - Juste un mot de bonne humeur.

Je pense que les services de la DVD et ceux de la Préfecture de police se voient quand même suffisamment fréquemment vu le nombre de projets que nous travaillons ensemble. Cela ne devrait pas poser de problème pour qu?enfin, ce nouvel arrêté soit rédigé.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe U.M.P.P.A., assortie d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée à l?unanimité. (2011, V. 325).