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Decembre 2011
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93 - 2011, DLH 134 - Résiliation anticipée des conventions immobilières passées entre la Ville de Paris et la RIVP, modification de certaines situations foncières, conventionnement en PLUS de 832 logements et octroi de subventions complémentaires sur certaines opérations.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2011

93 - 2011, DLH 134 - Résiliation anticipée des conventions immobilières passées entre la Ville de Paris et la RIVP, modification de certaines situations foncières, conventionnement en PLUS de 832 logements et octroi de subventions complémentaires sur certaines opérations.

 

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DLH 134 relatif à la résiliation anticipée des conventions immobilières passées entre la Ville de Paris et la R.I.V.P., de la modification de certaines situations foncières passées, du conventionnement en PLUS de 832 logements et de l?octroi de subventions complémentaires sur certaines opérations, sur lequel l?Exécutif a déposé l?amendement n° 96 et le groupe Centre et Indépendants l?amendement n° 97.

La parole est à M. DUBUS, pour cinq minutes.

M. Jérôme DUBUS. - Monsieur le Maire, mes chers collègues.

Un sujet délicat, quatre projets de délibération associés et 832 logements conventionnés. Tel pourrait être le résumé chiffré de ce dossier.

Mais allons plus loin en commençant par disséquer ce que vous avez lié. Il y a, en premier lieu, la nécessité de régulariser ces conventions de gestion qui n?obéissent plus à l?évolution juridique. Ces fameuses conventions à économie de solde, jugées contraires au Code général des collectivités territoriales, et celles à redevance dont le maintien serait discutable.

La R.I.V.P. n?échappera donc pas au processus engagé à l?égard d?autres S.E.M. parisiennes de gérance de logements sociaux. Le cadre, qui a été fixé jusqu?en 2007, devra être vu, ses relations immobilières avec la Ville étant résiliées.

Mais il y a en la circonstance deux difficultés particulières, qui tiennent à la taille de la société et aux implications financières et fiscales d?une telle opération. Or, le rapport de la Chambre régionale des comptes, remis en juin 2011, sur la R.I.V.P., concluait à la forte dépendance de cette S.E.M. à l?égard de ses ressources externes, avec une trésorerie assez modeste et un recours à l?emprunt délicat. Autant dire que la recherche d?un équilibre qui ne ferait pas peser sur la S.E.M. un risque économique est absolument primordiale.

Comme dans toute séparation, les acquêts sont évalués et réajustés, les pensions calculées, et la lecture de tels arrangements a toute la séduction d?un acte notarial. J?aimerais, à cet égard, connaître les raisons, ou plus exactement le rôle de ces subventions complémentaires versées par la Ville pour la vingtaine d?opérations immobilières engagées postérieurement à 2007. Elles représentent au total un montant de 27,5 millions d?euros, sans que le coût initial de revient pour chacune d?entre elles en semble modifié.

(Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, remplace M. Bernard GAUDILLÈRE au fauteuil de la présidence).

Et puis, il y a, bien sûr, le cadeau de rupture réciproque : d?un côté, ces 31 immeubles à loyers libres, pour lesquels la R.I.V.P. versera 42 millions d?euros de loyers capitalisés à la Ville et cette dernière 34 millions à la S.E.M. Le choix du conventionnement en financement PLUS offre aux partenaires des avantages économiques et même la jouissance d?attaquer l?Etat, car ce serait la baisse en 2011 des crédits délégués par l?Etat, passant de 120 à 100 millions d?euros, qui motiverait l?agrément en PLUS.

Rafraîchissons-nous la mémoire tous ensemble, car quand, en 2008, il s?est agi de résilier les conventions avec la S.G.I.M., vous avez opté de la même manière pour un financement totalement en PLUS de 623 logements à loyer libre de cet organisme. La taille était à peu près comparable. Pas de référence, à l?époque, d?un choix contraint par le niveau des crédits délégués. Non, mais bien plutôt, comme aujourd?hui, la décision de faire du chiffre S.R.U. avec l?existant. Il s?agit d?une décision politique et non pas économique.

Après le retrait massif des institutionnels, le secteur locatif libre des bailleurs sociaux jouait un rôle important dans la fluidité du marché parisien et le maintien d?une catégorie de ménages dont l?envie ou la nécessité d?habiter Paris est parfaitement recevable et à laquelle nous devons répondre. Or, il disparaît au gré des résiliations et autres opérations municipales, pour rentrer dans l?indicateur suprême de votre politique : le comptage S.R.U.

Dans cette logique, que bien évidemment nous ne partageons pas, il est donc indispensable de disposer d?une information sur le niveau actuel d?occupation des 832 logements mis ainsi sous plafond de ressources PLUS et sur les effets précis de cette mesure au regard des conditions locatives des ménages présents.

Certes, on n?ignore rien des campagnes médiatiques, récurrentes et néanmoins très spontanées de la R.I.V.P., contre certains locataires, je cite la R.I.V.P., ?aux revenus très élevés, bénéficiant de logements aux caractéristiques de grand standing privé?. Ces cas devenus, je l?espère, aussi marginaux que le score d?un des illustres occupants dans les sondages, ne représentent pas l?ensemble des 832 locataires.

Or, en ciblant uniquement un agrément PLUS, vous remettez en cause la destination originelle de ces logements. Combien d?entre eux pourront prétendre à un bail social ? Combien se verront appliquer un loyer dérogatoire ? Nous l?ignorons totalement à la lecture de ce projet de délibération.

Chers collègues, le Conseil Economique et Social Environnemental d?Ile-de-France (le CESER) vient de voter à l?unanimité un intéressant rapport sur la nécessité de construire des logements sociaux ou privés pour les catégories intermédiaires et les classes moyennes. Ce rapport a d?ailleurs été présenté, je le signale, par Marie-Anne BELIN, ancienne conseillère technique au Cabinet de Bertrand DELANOË et actuelle directrice de la S.E.M.A.V.I.P.

Comme quoi nul n?est prophète en son pays !

Au rebours de ce qui est préconisé dans ce rapport, vous signez la désespérance?

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Monsieur DUBUS, il faut conclure !

M. Jérôme DUBUS. - ? de ces ménages ou leur exil.

Vous avez aujourd?hui la possibilité de passer du stade déclaratif à l?acte. Nous vous en offrons l?opportunité avec l?amendement que nous avons déposé, qui fait parité entre le conventionnement PLUS et le conventionnement P.L.S.

N?ayez pas peur de le voter et venez prouver votre volonté de maintenir la diversité de la sociologie parisienne.

Je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est maintenant à Mme Laurence DREYFUSS pour le groupe U.M.P.P.A., pour 5 minutes maximum, si vous pouvez vous y conformer.

Merci, Madame.

Mme Laurence DREYFUSS. - Merci.

Madame le Maire, mes chers collègues, encore un tour de passe-passe !

Ce qui est surprenant dans ce projet de délibération, c?est l?ajout de ce vaste conventionnement. Dans aucune des pages, en effet, du rapport de la CRC sur la R.I.V.P. de juin 2011, il est noté que tous les logements doivent être unilatéralement conventionnés en PLUS. Pourquoi ne pas avoir alors conventionné, comme dans tous les programmes des logements, en PLUS, P.L.A.-I., avec une majorité de P.L.S.

En effet, Monsieur le Maire, la seule motivation donnée par la Ville, c?est que ces 832 logements sont situés dans des secteurs déficitaires en logements sociaux, mais comment peut-on vous croire ? Le 13e, le 18e sont-ils déficitaires ?

Monsieur le Maire, si le projet de délibération était clair et transparent, on saurait d?où proviennent ces logements, c?est-à-dire du secteur libre et intermédiaire de la R.I.V.P. or, dans ce projet de délibération, rien !

Monsieur le Maire, vous organisez la fuite des classes moyennes de la Capitale. Vous pratiquez un véritable hold-up sur le patrimoine des logements intermédiaires de la R.I.V.P.

Encore plus époustouflant : cette opération est artificielle. En effet, elle résulte seulement d?un jeu d?écriture et ne crée pas de nouveaux logements, et elle est anti-mixité sociale. Eh oui, Monsieur le Maire !

Rien n?est précisé quant à la répartition précise actuelle des catégories de logements concernés par ce conventionnement en PLUS. Aucun calendrier du conventionnement, ni modalités de renégociation des loyers, modalités d?attribution des futurs logements.

J?ajoute une question, mais M. MANO aura sûrement à c?ur de m?y répondre : ce conventionnement de 832 logements est-il la première étape d?une vaste opération de conventionnement de l?ensemble du secteur libre et intermédiaire de la R.I.V.P., qui compte encore de nombreux logements destinés encore aux classes moyennes ? Je ne doute pas que ce projet de délibération délicat revienne dans le cadre de la M.I.E. sur la politique immobilière de la Ville.

Il est encore temps, Monsieur le Maire, de retirer cette partie du texte pour que le groupe U.M.P. puisse voter ce projet de délibération, par ailleurs nécessaire pour la régularisation de certains baux et conventions, lesquels effectivement faisaient bien partie des recommandations de la C.R.C. sur la R.I.V.P.

Merci.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci.

Pour répondre, je vais donner la parole à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Merci, Madame la Maire.

C?est un projet de délibération important, évidemment, concernant l?évolution du statut des relations contractuelles entre la Ville et la R.I.V.P.

M. DUBUS a reconnu que la situation actuelle ne pouvait pas durer et que nous avons là une décision importante qui nécessite évidemment un travail de fond et approfondi par rapport aux équilibres financiers pour garantir la pérennité de cette structure importante au service des Parisiens. Je n?ai pas remarqué, dans ses propos, quelques critiques.

Je veux quand même le rassurer : paraît-il qu?il aurait lu dans un texte la difficulté potentielle de la R.I.V.P. pour avoir un recours à l?emprunt. Un emprunt assez important a été lancé par la R.I.V.P. et elle a obtenu des conditions économiques de taux d?intérêts extrêmement avantageuses, ce qui prouve bien qu?à la lecture des engagements de la R.I.V.P. et du bilan de cet organisme, les banques se précipitent à fournir, aujourd?hui encore, les prêts nécessaires au développement de son action. Donc, soyez rassuré sur ce sujet.

Vous nous questionnez sur une subvention complémentaire qui apparaît dans les projets de délibération. Il est vrai qu?il y a 27,5 millions d?euros qui interviennent pour la Ville de Paris, venant compléter et subventionner des opérations largement déficitaires pour les années à venir. Dans le cadre, justement, de l?équilibre financier de la R.I.V.P., il nous a semblé utile et important de manifester, par ces 27,5 millions d?euros, l?équilibre financier durable de la R.I.V.P. pour arriver à compenser le déficit notable de ces opérations qui, au-delà du coût de construction, qui lui n?a pas changé, bien évidemment, présentaient un équilibre extrêmement déficitaire pendant de très nombreuses années.

L?essentiel des interventions se sont portées sur le conventionnement de 832 logements.

Je voudrais d?abord dire que 90 % de ces logements se situent dans des secteurs déficitaires, notamment au niveau du centre de Paris. Je remarque que, quelle que soit la nature de la couleur politique de ces arrondissements, nous remarquons souvent que les adjoints en charge du logement nous demandent des loyers accessibles financièrement aux demandeurs locaux, y compris dans le 16e arrondissement, Madame DREYFUSS, et que les loyers pratiqués dans ces types d?appartements ne permettaient pas à de nombreux Parisiens d?y avoir accès.

Donc, nous faisons là une réponse ciblée par rapport à la réalité de la demande, bien évidemment, qui se manifeste sur le terrain.

Je ne vois pas de tour de passe-passe sur le sujet. Il y a effectivement, reprenons les propos de M. DUBUS, le fait que 6.000 logements font partie des engagements du Maire de Paris sur le sujet et force est de constater qu?en diminuant sa subvention à 100 ou à 120 millions d?euros, nous ne pouvions pas financer de la même façon la même quantité des 6.000 logements. Cela va de soi ! Je pense qu?il faut arrêter de croire, et de faire croire à l?Etat que les collectivités locales sont susceptibles de pouvoir financer le même nombre de logements sociaux avec des financements qui ne font que diminuer année après année.

Peut-être, dans le conventionnement, faut-il voir aussi quelque chose qui n?a pas été soulevé, sans doute, des raisons fiscales : je dois le rajouter aussi. À partir du moment où le logement conventionné pouvait faire partie d?un impôt sur les sociétés, ce qui n?est peut-être pas absolument indispensable?

Mais je voudrais rassurer nos intervenants par rapport au devenir des personnes qui s?y trouvent et à l?avenir.

Bien évidemment, les personnes qui se trouvent dans ces logements aujourd?hui, qui ont des revenus inférieurs au revenu plafond PLUS se verront appliquer pour beaucoup d?entre eux une baisse de loyer.

Quant aux autres, ils continueront à payer le loyer actuellement pratiqué. C?est la réalité des choses : il n?y a pas d?autre pratique sur le sujet. Le surloyer ne s?appliquera pas et ils continueront à payer le loyer qu?ils versent aujourd?hui.

L?avenir se fera en donnant des loyers sous plafond de ressources PLUS de façon classique et l?État récupérera 30 % des taux de réservation de ces appartements pour accomplir la mission qui est la sienne : loger les personnes qui sont en difficulté. Telle est la volonté de l?État et bien évidemment, je la partage.

Voilà ce que je peux vous répondre par rapport à la globalité de ce projet de délibération important qui garantit la pérennité d?avoir un outil à disposition des Parisiens et de la Ville de Paris pour développer du logement social dans sa diversité de produits, y compris pour les logements de couches moyennes.

Sur ce sujet, je rappelle deux choses, Monsieur DUBUS, et vous le savez bien : 20 % de nos espaces des zones d?aménagement sont réservés à développer un patrimoine qu?on appelle de loyers maîtrisés à 17,50 euros. Je rappelle également que près d?un tiers de notre production annuelle se fait en P.L.S. destinés spécifiquement aux couches moyennes sur l?ensemble du territoire parisien.

Ceci devrait vous rassurer par rapport à vos inquiétudes.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet d?amendement n° 96 déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet d?amendement n° 96 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d?amendement n° 97 déposée par le groupe Centre et Indépendants, assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d?amendement n° 97 est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 134 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2011, DLH 134).

Merci, mes chers collègues.