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Modification du mode de calcul de l'indemnité pour frais de service allouée aux contrôleurs du logement du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1995 [1995 GM. 276]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat, notamment son titre IV ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 juillet 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 1992, à l'article 2 du titre IV de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, les termes :
"2,31 fois le taux afférent au groupe II de l'indemnité de tournée" sont remplacés par :
"7,33 fois le taux afférent à l'indemnité de repas de mission".
Art. 2.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure ci-dessus sera imputée au budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1995, cette dépense, évaluée à 1.230 F, sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnels inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.