Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

2005, DDEE 121 - Premier rapport annuel de fonctionnement de la Commission consultative mise en place pour l’indemnisation amiable des entreprises riveraines en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway. 2005, DDEE 126 - Indemnisation amiable d’une entreprise en réparation de préjudices qu’elle a subi du fait de la réalisation des travaux du tramway.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2005


M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, président. - Nous passons maintenant au projet de délibération DDEE 121. Il s?agit du premier rapport de la Commission consultative mise en place pour l?indemnisation amiable des entreprises riveraines en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation travaux du tramway.

La parole est à M. GOUJON du groupe U.M.P.

M. Philippe GOUJON. - Je souhaiterais évoquer d?ailleurs aussi dans mon intervention, une seule fois au lieu de deux, le DDEE 126 qui concerne un projet d?indemnisation pour une entreprise. Cela m?évitera d?y revenir.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, président. - Vous intervenez aussi pour la DDEE 126 ? D?accord.

M. Philippe GOUJON. - Deux projets nous sont donc soumis, car le DDEE 121 présente le premier rapport annuel de fonctionnement de la Commission d?indemnisation des entreprises victimes du tramway et l?autre, le DDEE 126, indemnise une entreprise du 15e.

Je me demande d?ailleurs pourquoi le rapport annuel n?est pas soumis aux Conseils d?arrondissement concernés ? Cela m?aurait paru intéressant en ce qui concerne les élus de ces arrondissements. Ils y auraient d?ailleurs découvert que les commerçants victimes ne sont pas suffisamment indemnisés.

Comparons, par exemple, avec les indemnisations consécutives aux nuisances du T1 à Noisy-le-Sec qui sont, elles, en moyenne à 9.000 euros, soit près du double de la somme octroyée en moyenne à un commerçant parisien, même si les situations sont différentes, je le souligne.

Autre observation : lors du Conseil du 7 février, un v?u que j?avais déposé avait été adopté à l?unanimité, posant le principe d?un compte rendu bisannuel de la Commission et Mme Lyne COHEN-SOLAL avait accepté cette proposition. Peut-on me donner la confirmation qu?il y aura bien deux rapports par an ?

 

Ce premier bilan fait apparaître 33 demandes d?indemnisation. Sur les 29 présentées devant la Commission, seulement 5, donc sur 33, ont fait l?objet d?une indemnisation à ce jour, 11 ont été rejetées et 12 demeurent encore en suspens.

Or, nous savons bien ce que confirmait déjà l?enquête réalisée par la Chambre de commerce dont nous avons parlé ici. Les conclusions de cette enquête sont alarmantes pour la vie commerciale du périmètre du chantier, les nuisances sonores, visuelles, les pollutions multiples rendent la vie et le travail particulièrement difficiles. Comme me le rappelle mon collègue M.TRÉMÈGE du 13e, les accidents rendent la vie et le travail particulièrement pénibles aux riverains, comme aux commerçants.

Face aux lourds préjudices ressentis par les entreprises, la Commission fait montre d?un certain cynisme dans ces critères et d?une lourdeur de fonctionnement assez préjudiciable aux intérêts économiques car il ne faut pas moins de sept mois entre la réception d?un dossier par la Commission et le virement de l?indemnisation éventuelle sur le compte du bénéficiaire.

Quant aux motifs de rejets, ils traduisent trop souvent une méconnaissance des situations réelles. La jurisprudence administrative à laquelle se réfère la Commission prévoit une qualification de ?préjudice anormal? requise pour que soit envisagée une indemnisation. Cette qualification est, je cite : ?réservée aux hypothèses où l?accès aux commerces a été rendu quasiment impossible pendant une période relativement longue?. C?est le motif d?indemnisation.

Cela me paraît extraordinairement restrictif puisque le rapport de la Commission conclut, je cite : ?Il convient de constater que si les travaux réalisés génèrent des gênes indéniables, leur emprise a, pour l?heure, très rarement condamné le cheminement sur les trottoirs et donc l?accès des clients aux commerces?.

Vous voyez la restriction avec laquelle est envisagée l?indemnisation. La baisse de l?activité commerciale aux abords du chantier n?aurait donc rien d?anormal, au sens jurisprudentiel, et ne serait donc pas de nature à justifier une indemnisation, ce qui d?ailleurs explique pourquoi il y a si peu de dossiers sans doute, cela malgré tant de préjudices dont nous sommes tous témoins, sinon victimes d?ailleurs nous-mêmes.

A défaut d?avoir su prévenir, la Ville devrait avoir au moins la décence de réparer, même partiellement, les préjudices de ce chantier. Mais pas vraiment ! Donc, tout porte à croire que cette Commission a comme but de limiter au maximum le nombre des indemnisations en gagnant du temps, en opposant aux nuisances subies des critères particulièrement réducteurs et que l?on oppose à tous les partenaires représentés dans cette Commission qui vont des représentants de la Chambre de commerce aux représentants des mairies d?arrondissement.

Nous ne savons au demeurant pas grand chose des motifs de rejet de façon précise ou de renvoi à une date ultérieure. En tout cas, dans le rapport. D?ailleurs s?il ne s?agit que d?appliquer la jurisprudence administrative, ce n?était peut-être pas la peine, à ce moment-là, de créer une Commission d?indemnisation ! La saisine du Tribunal administratif de droit, bien sûr, suffisait alors amplement.

Je vous rappelle, pour conclure nos demandes : deux rapports par an, au lieu d?un seul, cela ne posera pas de problème car Mme COHEN-SOLAL avait accepté et cela avait été voté à l?unanimité.

Elargissement des critères d?indemnisation au-delà de la stricte jurisprudence administrative car la situation est exceptionnelle et les dégâts commerciaux considérables.

Meilleure transparence sur les motifs de rejet ou davantage d?explications sur les motifs de rejet. Et surtout, et surtout finalement, parce que c?est là que le problème est fondamental, c?est tout le fond de l?affaire, une meilleure tenue du chantier que réclament avec insistance d?ailleurs non seulement les commerçants, mais aussi les riverains et les passants occasionnels ou réguliers dans ces quartiers.

Je vous remercie.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, président. - Merci, Monsieur GOUJON.

Je donne la parole à Mme Lyne COHEN-SOLAL pour répondre à M. GOUJON.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, au nom de la 2e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur GOUJON, c?est effectivement par la délibération des 6 et 7 juillet 2004 que le Conseil de Paris a institué une Commission de règlement amiable destinée à prévenir les contentieux relatifs aux conséquences des travaux sur le chiffre d?affaires des entreprises situées sur les boulevards des Maréchaux sud.

Elle a été mise en place dès le 13 juillet 2004 pour une durée de trois ans. Elle est composée comme vous l?avez vu et redit, des représentants du Maire de Paris, de la représentante de la R.A.T.P., de la représentante de l?ensemble des concessionnaires qui ont bien voulu se joindre à cette Commission, des Chambres consulaires, des Maires d?arrondissement qui sont fidèlement représentés, de l?U.R.S.S.A.F., de la DDEE qui assure le secrétariat.

Elle est présidée, je l?en remercie vraiment, par M. Michel COURTIN, Président honoraire du Tribunal administratif de Paris qui prend beaucoup de son temps pour travailler sur l?instruction des dossiers et sur la présentation des dossiers et, naturellement, sur l?explication des dossiers.

Alors, le projet de délibération que vous avez ici est un projet de délibération présenté en juillet et qui n?a pu être abordé à ce moment. Je vais essayer de vous mettre au courant de l?actualité car vous avez les chiffres qui datent de juin 2005 et je vous vais vous donner les chiffres de la situation au 27 septembre 2005.

Le nombre des dossiers enregistrés est de 63, les dossiers en cours d?instruction sont de 27 et les dossiers examinés par la Commission sont de 36. Il y en a eu 12 en 2004 et 51 en 2005. La Commission est mieux connue, le chantier avançant aussi, des nuisances peuvent être plus importantes pour les entreprises et les commerçants. Et donc la Commission a plus de dossiers à regarder.

Monsieur GOUJON, je vous invite extrêmement volontiers à venir à cette Commission qui se réunit une fois par mois les vendredis matin à 8 heures 30 à l?Hôtel-de-Ville, vous êtes conviés en tant que représentant du 15e arrondissement.

Mme CHABAUD représente le Maire mais il n?y a pas de problème pour que vous y assistiez. Vous verrez que chacun des dossiers est examiné avec beaucoup de sérieux, de temps car nous nous réunissons au moins trois heures chaque fois et chaque dossier est extrêmement bien instruit, puisque sont présentés les arguments, les contre arguments, les bilans, les chiffres d?affaires, l?étude faite.

 

M. COURTIN prend la peine d?appeler souvent les chefs d?entreprise pour leur demander des renseignements supplémentaires, vérifier tel et tel détail, afin que nous ayons une vision extrêmement précise.

Nous avons essayé de faire les choses le mieux possible et de la façon la plus ouverte possible. Nous nous basons naturellement sur la jurisprudence administrative, comme l?a fait exactement la Commission consultative de Bordeaux. Nous avons pris exemple sur ce qui était fait ailleurs.

Je déplore que vous parliez de cynisme pour le fonctionnement de cette Commission. Au contraire, je crois que nous regardons les choses avec beaucoup d?humanité et de compréhension sur la façon dont les personnes, effectivement, subissent quelquefois les nuisances de ce chantier.

Mais, vous le savez, la Ville de Paris met de l?argent public dans des entreprises privées pour les indemniser ; il n?est pas question que cet argent public soit distribué.

Qu?est-ce que vous auriez dit, Monsieur GOUJON, si nous avions distribué cet argent public en un mois d?instruction à des entreprises qui ne donnaient pas toutes les garanties que les nuisances les avaient effectivement touchés de près ? Nous travaillons sous la présidence de M. COURTIN avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de rigueur.

Vous nous dites que ce n?est pas la peine de créer une commission. Mais vous savez combien cela prend au Tribunal administratif de faire un recours ? Plusieurs années ! Là, les entreprises savent si elles peuvent être indemnisées ou pas et pourquoi elles ne seraient pas indemnisées. Quelquefois, on leur demande des suppléments d?enquête parce qu?il est normal de savoir exactement ce qu?elles ont eu comme dégâts. En six mois, normalement, ils savent s?ils peuvent être indemnisés, de combien, et nous négocions avec les concessionnaires.

La Ville de Paris est toujours meneuse et les concessionnaires ont du mal à suivre, souvent. Vous pouvez venir à la commission, vous verrez que ce n?est pas la Ville de Paris qui renâcle pour payer. Ce sont à chaque fois les entreprises concessionnaires qui, elles, ne veulent pas participer à l?indemnisation des commerçants.

Je me permets juste de vous dire que peut-être que les choses pourraient aller plus vite, peut-être que l?on pourrait encore affiner les procédures, je ne sais pas, mais en tout cas, pour l?instant, nous travaillons au mieux que nous pouvons, avec le maximum de rigueur sur la dépense de l?argent public et le maximum de compréhension et d?humanité vis-à-vis des entreprises.

Vous avez là un des dossiers. Nous avons une réunion, je crois, à la fin de la semaine, enfin c?est les derniers vendredis de chaque mois. Vous verrez que nous regardons les choses de très près et, comme vous l?avez demandé, je pense qu?il n?y aura pas de problème pour que, avec M. COURTIN, nous vous présentions un état bisannuel du travail de cette commission.

Merci, Monsieur le Maire.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, président. - Merci, Madame COHEN-SOLAL.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DDEE 121.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2005, DDEE 121).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DDEE 126.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2005, DDEE 126).