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Fixation des indemnités de fonction des Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de Conseiller général. M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1995 [1995 GM. 316]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, modifiée ;
Vu le Code des communes ;
Vu la Loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux, modifiée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992, publiée au Journal officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et concernant le régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;
Vu la délibération GM. 139, en date du 13 avril 1992, fixant les indemnités de fonction des Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de Conseiller général ;
Vu les délibérations GM. 451, en date du 15 décembre 1992, GM. 215, en date du 5 juillet 1993, et GM. 33, en date du 24 janvier 1994, fixant de manière nominative les indemnités de fonction des Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de Conseiller général ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 juillet 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les indemnités de fonction des Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de Conseiller général ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er juillet 1995, les montants bruts des indemnités mensuelles versées aux Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de Conseiller général, sont fixés comme suit (référence : indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, indice 1015, valeur au 1er mars 1995) :
-Conseiller général (indice brut 1015 de la Fonction publique x 70 %) x 70 % : 10.621,42 F ;
-Président (indice brut 1015 de la Fonction publique majoré de 30 %) x 54 % : 15.216,75 F ;
-Vice-président (indice brut 1015 de la Fonction publique x 70 % majoré de 40 %) x 68 % : 14.445,08 F ;
-Membre de la Commission permanente (indice brut 1015 de la Fonction publique x 70 % majoré de 10 %) x 75 % : 12.518,08 F.
Ces montants seront revalorisés compte tenu de l'évolution des traitements de la Fonction publique.
Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 934, sous-chapitre 934-12, article 666, du budget modificatif de fonctionnement du Département de Paris.