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Fevrier 2012
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4 - 2012, DRH 5 G - Création d’une prestation d’action sociale facultative sous la forme d’aides exceptionnelles versées aux agents de la collectivité parisienne en situation de précarité.

Débat/ Conseil général/ Février 2012

4 - 2012, DRH 5 G - Création d?une prestation d?action sociale facultative sous la forme d?aides exceptionnelles versées aux agents de la collectivité parisienne en situation de précarité.

 

M. LE PRÉSIDENT. - Nous examinons le projet de délibération DRH 5 G relatif à la création d?une prestation d?action sociale facultative sous la forme d?aides exceptionnelles versées aux agents de la collectivité parisienne en situation de précarité.

La parole est à Mme Danielle SIMONNET.

(Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente, remplace M. le Président au fauteuil de la présidence).

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, par ce projet de délibération, notre collectivité souhaite s?engager dans la création d?une prestation d?action sociale facultative sous la forme d?aides exceptionnelles versées aux agents de la collectivité parisienne en situation de précarité. Bien évidemment, le groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche votera ce projet de délibération.

Beaucoup de facteurs peuvent mettre des agents de notre collectivité en situation de précarité et nous nous devons de contribuer à les aider à s?en sortir. Mais, mes chers collègues, le moyen le plus efficace de lutter contre la précarité, plus que les aides, est d?engager notre collectivité dans la ?déprécarisation? de ses agents.

Je suis d?ores et déjà intervenue en décembre sur le sujet à l?occasion de notre débat budgétaire. Il me semble nécessaire d?insister à nouveau à l?occasion de ce projet de délibération.

Comme vous le savez, le Sénat a adopté fin janvier le projet de loi sur les non-titulaires dans la fonction publique. Cette loi sera effective avant les présidentielles. Elle débouchera nationalement sur 40.000 titularisations et la transformation des C.D.D. de 100.000 agents en C.D.I. Ces chiffres peuvent paraître conséquents. Mais face à la réalité du million de non-titulaires dénombrés, c?est bien peu.

La question est : combien d?agents de la collectivité parisienne seront concernés par ces mesures ? Pouvez-vous nous confirmer, Madame ERRECART, qu?il ne s?agirait que de 800 agents sur quatre ans ? À combien dénombrons-nous réellement les agents non-titulaires de notre collectivité ?

Il ne s?agit pas de nier ce que la Ville a accompli au niveau de la ?déprécarisation? des personnels, mais beaucoup reste à faire. On dénombrerait ainsi près de 4 millions d?heures de vacation présentes dans toutes les directions de la Ville, ce qui correspondrait environ à 3.500 emplois équivalents temps plein, 2.651 postes en C.D.D. et C.D.I. non-titulaires, auxquels s?ajoutent les 2.000 agents essentiellement féminins des caisses des écoles, sans parler des assistantes maternelles.

Mes chers collègues, derrière ces chiffres, il faut prendre conscience des situations dramatiques qui sont subies. Des temps partiels imposés, notamment à des femmes, essentiellement, avec moins de 500 euros par mois pour vivre, qui ne peuvent postuler à un logement, qui sont dans l?incertitude permanente.

Oui, derrière, on retrouve des travailleuses et des travailleurs pauvres. Cette prestation d?action sociale facultative sera-t-elle donc versée à tous les agents de la collectivité parisienne en situation de précarité qui en ont donc de fait besoin ? Et de quel montant sera-t-elle ? Pour quelle durée ?

Mes chers collègues, l?ensemble des agents de notre collectivité qui subit la précarité a d?abord et avant tout besoin de dignité. Et cette dignité passe par l?accès à un statut social stable, donc une titularisation. Alors, il est temps que nous ayons accès à un recensement précis avec la liste des non-titulaires en place dans chaque direction.

Nous devons nous engager dans une réflexion sur la notion de besoin permanent auquel doivent correspondre des titulaires. La vacation, comme tout autre statut précaire, doit être réservée pour les seuls besoins temporaires. Aussi, dans l?attente d?application du protocole local de ?déprécarisation?, et pour le groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche, il est important que l?ensemble des agents non-titulaires soient bien maintenus à leur poste.

Enfin, il nous semple important de ne pas appliquer la loi relative à la résorption de l?emploi précaire dans la fonction publique au rabais par l?embauche de C.D.I., mais bien au contraire par la titularisation des personnels concernés et par l?amélioration des droits de celles et ceux qui ne seront pas titularisés, comme les étrangers non communautaires notamment.

Alors, oui, mes chers collègues, pour conclure, et Madame la Présidente, venir en aide aux précaires, c?est bien, les sortir de la précarité c?est mieux ! Et notre premier objectif doit être celui de l?éradication de la précarité. Nationalement, le Front de Gauche défend la titularisation des 850.000 précaires de la fonction publique.

À Paris, nous pouvons et devons porter une ambition équivalente. Je souhaite donc à l?occasion de cette délibération que nous puissions avoir des précisions sur ce qui est prévu concernant les discussions sur le plan de ?déprécarisation?.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à Mme Maïté ERRECART pour vous répondre.

Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission. - Madame SIMONNET, vous commettez une petite erreur d?appréciation à propos de cette délibération, car elle ne concerne pas en principal les précaires. Il faut que vous sachiez que les aides exceptionnelles sont attribuées à 75 % à des titulaires, à 10 % à des contractuels, et c?est donc à 15 % à des apprentis, des contrats aidés, des vacataires.

C?est une aide ponctuelle donnée sur délibération de travailleurs sociaux que nous avons à la Ville, et qui correspond quelquefois à des retards de charges locatives, des difficultés passagères qu?il peut y avoir sur tel ou tel sujet, à l?occasion d?une rupture familiale, etc.

Ce sont des aides d?environ 300 euros en moyenne. C?est quelque chose qui est vraiment l?appui très ponctuel apporté par les travailleurs sociaux.

Ceci étant, vous avez raison d?aborder la question de la ?déprécarisation? ou des précaires à la Ville. C?est un sujet que nous allons examiner au cours de cette année. Nous attendons d?abord bien entendu que les textes de loi puissent être mieux connus dans leur périmètre, mais sans attendre cela nous avons effectivement réalisé un inventaire de la situation de ce que l?on peut appeler les précaires à la Ville, que ce soit au titre des vacataires ou des contractuels, et nous avons commencé à en discuter avec les partenaires sociaux.

Mais je voulais vous dire que ce n?est pas l?objet de cette délibération qui porte sur des aides sociales qui ne concernent que minoritairement ceux que vous appelez les précaires, même s?ils sont ponctuellement bénéficiaires de ces aides.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 5 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2012, DRH 5 G).