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Déliberation

Délégation au Maire de Paris par le Conseil de Paris des matières visées par l'article L. 122-20 du Code des communes. M. Jean TIBERI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1995 [1995 D. 943]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 26 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 27 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 juin 1995, par lequel il est proposé de consentir à M. le Maire de Paris des délégations de pouvoirs relatives aux différentes matières énumérées à l'article L. 122-20 du Code des Communes ;
Vu les articles L. 122-20 et L. 122-21 dudit Code des Communes ;
Sur le rapport présenté par M. Jean TIBERI ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris reçoit, pour la durée de son mandat, délégation de pouvoir du Conseil de Paris pour :
-Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
-Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil de Paris, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
-Procéder, dans les limites fixées par le Conseil de Paris, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires ;
-Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
-Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
-Passer des contrats d'assurance ;
-Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
-Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
-Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
-Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ;
-Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
-Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
-Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
-Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire ;
-Intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants :
-matières déléguées en application de l'article L. 122-20 du Code des Communes ;
-gestion du domaine privé ;
-occupation du domaine public ;
-litiges relatifs à la situation individuelle d'agents ou d'ex-agents de la Commune de Paris ;
-recours contre tiers ;
-exécution des marchés publics ;
-application du Code de l'urbanisme en matière d'utilisation du sol ;
-application de la réglementation sur l'hygiène et l'assainissement (habitat, voies privées) ;
-dommages de travaux publics ;
-litiges relatifs au recouvrement des produits communaux ;
-contrôle de légalité en application de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
modifiée, à l'exclusion de celui portant sur les délibérations du Conseil de Paris ;
-constitution de partie civile ;
-demande de mise hors de cause de la Ville de Paris ;
-et conclusions d'incompétence de la juridiction saisie.
-Procéder au versement, dans la limite de 35.000 F par dommage, d'indemnités, totales ou provisionnelles, dues aux victimes d'accidents matériels et corporels de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules du Service technique des Transports automobiles municipaux, du Service municipal des Pompes funèbres, de la Direction de la Voirie ou de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts, et dont la responsabilité incombe totalement ou partiellement à la Ville de Paris, sous réserve que le préjudice matériel ou corporel subi soit préalablement expertisé par des experts agréés par la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris peut consentir des délégations de signature dans les matières ci-dessus énumérées et, dans le cadre de leurs délégations ou attributions respectives, à ses adjoints, ainsi qu'aux responsables de services communaux de la Ville de Paris, dans les conditions prévues aux articles L. 122-11 du Code des Communes et 37 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.

Liste des membres présents
MM. Pierre AIDENBAUM, Jean-Jacques ANDRIEUX, Eric ARNAUD, Lionel ASSOUAD, Paul AURELLI, Mme Martine AURILLAC, M. Jean-Yves AUTEXIER, Melle Marie-Chantal BACH, Mme Marinette BACHE, MM. Edouard BALLADUR, Jean-Charles BARDON, Didier BARIANI, Jean-Pierre BECHTER, Adrien BEDOSSA, Lucien BELLITY, Henri BENESSIANO, Mmes Dominique BERTINOTTI, Martine BILLARD, MM. Alain BISE, Jean-François BLET, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Mme Michèle BLUMENTHAL, M. Xavier-Marie BORDET, Mme Annick BOUCHARA, M. Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE, Mme Danièle BOUVELOT, Melle Claudine BOUYGUES, Mme Arlette BRAQUY, MM. Jacques BRAVO, Bertrand BRET, Michel BULTÉ, Jean-Pierre BURRIEZ, Camille CABANA, Christian CABROL, Michel CALDAGUÈS, Jean-Christophe CAMBADELIS, Dominique CANE, Mme Liliane CAPELLE, MM. Christophe CARESCHE, Marc-Henri CASSAGNE, Pierre CASTAGNOU, Mme Nicole CATALA, MM. Michel CHARZAT, CHÉRIOUX, Roger CHINAUD, Mme Anne-Marie COUDERC, MM. François DAGNAUD, DANGLES, Mme Yvette DAVANT, M. Jean-Louis DEBRÉ, Mme Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS, MM. Bertrand DELANOË, Bernard DELEPLACE, Alain DESTREM, Alain DEVAQUET, José-Manuel DIAZ, Jacques DOMINATI, Philippe DOMINATI, Mme Laurence DOUVIN, MM. Tony DREYFUS, Alain DUMAIT, Mmes Françoise DURAND, Martine DURLACH, MM. Claude ESTIER, Jacques FÉRON, Eric FERRAND, Lucien FINEL, Mme Mireille FLAM, MM. Claude FLEUTIAUX, Pierre GABORIAU, Yves GALLAND, René GALY-DEJEAN, Gilbert GANTIER, Jean de GAULLE, Pierre GÉNY, Jean-Antoine GIANSILY, Mme Danièle GIAZZI, MM. Jean-Louis GIRAL, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Marie-France GOURIOU, MM. Claude GRISCELLI, Gérald GUELTON, Mmes Marie-Thérèse HERMANGE, Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. Alain HUBERT, Jean-Philippe HUBIN, Victor IZRAEL, Mme Marie-Thérèse JUNOT, M. Gabriel KASPEREIT, Mme Isabelle de KERVILER, MM. Michel KOLLITSCH, Pierre-Charles KRIEG, Richard KUBICZ, Philippe LAFAY, Mme Elisabeth LARRIEU, MM. Alain LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Maryse LE MOËL, MM. Michel LE RAY, Gérard LEBAN, François LEBEL, Jean-Pierre LECOQ, Jean-François LEGARET, Alain LHOSTIS, Mmes Katia LOPEZ, Hélène MACÉ de LÉPINAY, MM. Roger MADEC, Henri MALBERG, Jean-Yves MANO, Pierre MANSAT, Mme Mireille MARCHIONI, MM. Daniel MARCOVITCH, Claude-Gérard MARCUS, Mme Brigitte MARIANI, MM. Jean MÉO, Daniel MÉRAUD, Georges MESMIN, Jean-Michel MICHAUX, Mme Gisèle MOREAU, MM. Alain MORELL, Jean-Loup MORLÉ, Yves OGÉ, Michel OTTAWAY, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Jean-Pierre PAYRAU, Jean-François PERNIN, Patrick-Olivier PICOURT, Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, Mme Malvina PIN, MM. Bernard PLASAIT, Bernard PONS, Lucien REBUFFEL, Vincent REINA, Pierre RÉMOND, Jean-Pierre REVEAU, Gérard REY, Alain RIOU, Alain RIVRON, Roger ROMANI, Michel ROUSSIN, Georges SARRE, Mme Alice SAUNIER-SÉÏTÉ, M. Pierre SCHAPIRA, Melle Sylvie SCHERER, Mme Laure SCHNEITER, Melle Cécile SILHOUETTE, Mmes Gisèle STIEVENARD, Benoîte TAFFIN, MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Jean TIBERI, Mme Claude-Annick TISSOT, MM. Jacques TOUBON, Patrick TRÉMÈE, Mme Olga TROSTIANSKY, MM. Michel TUROMAN, Daniel VAILLANT, Claude-Henri VILLETTE, Jean-Charles de VINCENTI, Michel VION, Pascal VIVIEN, Jean WLOS.