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Mars 2012
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105 - 2012, SG 145 - Site des Halles (1er) : Réaménagement du quartier des Halles - Approbation d’une transaction relative au marché de maîtrise d’oeuvre pour la construction de la Canopée.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2012

105 - 2012, SG 145 - Site des Halles (1er) : Réaménagement du quartier des Halles - Approbation d?une transaction relative au marché de maîtrise d?oeuvre pour la construction de la Canopée.

 

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, présidente. - Nous examinons maintenant le projet de délibération SG 145, qui concerne le site des Halles, dans le 1er arrondissement, le réaménagement du quartier des Halles avec l?approbation d?une transaction relative au marché de maîtrise d??uvre pour la construction de la Canopée.

Je donne la parole à M. Jean-François LEGARET.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - C?est un texte un peu compliqué. C?est une transaction relative au marché de maîtrise d??uvre pour la construction de la Canopée.

Je reviens rapidement sur les épisodes précédents : le Tribunal administratif de Paris a sanctionné la Ville de Paris, notamment au motif que les trois avenants avaient entraîné une dérive par rapport au budget de la mission de base, et que cette dérive, qui était chiffrée à 28,5 %, était excessive.

Le Tribunal administratif a donc donné un délai jusqu?au 31 mai pour mettre au point un quatrième avenant permettant de ramener dans des proportions raisonnables. Qu?est-ce que c?est que ces proportions raisonnables ?

La jurisprudence qui est généralement admise, c?est de rester inférieur à une dérive de 20 %. Donc entre les quasi 30 % que nous connaissons aujourd?hui et les futurs moins de 20 % à trouver, il y a une économie qui doit être de l?ordre de 2 millions d?euros sur le montant de cette opération.

Le 31 mai, c?est bientôt. Et j?aurais souhaité, j?avais espéré qu?à l?occasion de cette séance, on ait déjà quelques pistes de réflexion sur les gisements d?économies à trouver, permettant de ramener la dérive budgétaire de cette opération dans des limites plus raisonnables. Je n?en vois nullement la trace.

Sur quoi porte cette transaction ? Elle porte d?abord sur le fait que l?on constate que parmi les dépenses qui figuraient dans le troisième avenant, il y a des dépenses qui sont déjà engagées. On ne peut donc pas en faire abstraction ; elles sont facturées et il s?agit de les honorer, ce qui est d?ailleurs strictement conforme à la jurisprudence, cette fois, et sur ce point-là, qui s?élève tout de même à 2,321 millions d?euros hors taxes, on ne peut être que favorable.

Un deuxième point est un peu plus obscur. Les architectes, les concepteurs Berger et Anziutti, ont droit, parce que c?est dans les pratiques habituelles de la profession d?architecte, à une rémunération qui correspond au bénéfice habituellement escompté et constaté sur leur activité.

Le taux habituel est de 4 %. Ils ont accepté, au terme de cette transaction, de ramener ce taux de 4 à 2 %. Et il y a une clause complémentaire, c?est qu?en acceptant de réduire de moitié leur rémunération, ils s?engagent à ne pas attaquer la Ville pour demander une indemnisation, de quelque nature que ce soit.

Moi, je m?interroge franchement sur la solidité juridique, et je dirai même sur la vulnérabilité contentieuse de cette transaction, tout d?abord parce que la clause ?renonciation à toute indemnisation? n?a aucune valeur juridique, et vous le savez très bien ; cela a été jugé des centaines et des milliers de fois, lorsque vous avez droit à une indemnité, tout justiciable doit pouvoir en demander réparation et le fait d?y renoncer par avance, même si c?est écrit dans une convention, n?a absolument aucune valeur ; je crois pouvoir être assez formel sur ce point.

Pourquoi faire figurer dans une telle transaction, alors que l?on connaît l?attention, l?intérêt du tribunal administratif de Paris sur cette affaire, pourquoi insérer dans la convention une clause qui n?a aucune valeur juridique ?

J?ajoute qu?il y a d?autres curiosités dans la convention.

Ainsi, à la page 7 de la convention, à l?article 4, à l?article 4.1, on lit : (?Il est donc question de la renonciation à toute prétention d?indemnisation au titre du préjudice d?image découlant pour la médiatisation importante donnée au jugement du tribunal administratif de Paris?). ?En contrepartie de cette renonciation, la SemPariSeine accepte le principe de l?indemnisation du groupement au titre de la moitié du gain manqué dont il a été privé du fait de l?annulation de l?avenant n° 3?.

Là, c?est quand même assez étrange. On a, d?un côté, dans la convention, la reconnaissance des sommes dues à Berger-Anziutti, 50 %, et on voit la SemPariSeine accepter par avance de verser à titre complémentaire l?indemnisation. Est-ce qu?on paye une fois ou est-ce qu?on paye deux fois ?

Je dois dire que les termes employés par la convention sont parfaitement équivoques et j?aimerais que Mme HIDALGO puisse me répondre sur ce point, parce que je n?ai pas pu obtenir de la SemPariSeine des explications claires à ce sujet.

Je terminerai en disant que ce qui est très clair, c?est que dans l?exposé des motifs, on nous dit : C?est bien, une transaction est intervenue, Berger-Anziutti se sont montrés compréhensifs et plutôt élégants dans cette affaire, dont acte, mais une fois qu?on aura fait tout cela, il faudra passer à nouveau des appels d?offres et des marchés complémentaires.

Cela veut dire, en clair, que le tribunal administratif a sanctionné la Ville de Paris au motif que par rapport au chiffrage de l?évaluation de base, la dérive à près de 30 % était excessive.

Vous nous dites : ?on va ramener le montant des avenants à quelque chose de plus raisonnable, mais on passera naturellement des marchés, cette fois-ci après appel à concurrences, et on fera le reste?. Où est l?économie pour le contribuable parisien ? Cela fait très longtemps que je dénonce la dérive, le dérapage financier de cette opération, qui va dépasser un milliard d?euros.

Vous êtes en train de nous écrire noir sur blanc dans ce projet de délibération que malgré le jugement du tribunal administratif de Paris, vous n?avez pas l?intention de faire des économies et vous avez l?intention de continuer à descendre sur cette pente dangereuse du dérapage financier de l?opération de la canopée des Halles.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de délibération.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, présidente. - Pour vous répondre, la parole est à Mme Anne HIDALGO.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, au nom de la 8e Commission. - Merci, Madame la Maire.

Je vais rappeler qu?en janvier 2012, le tribunal administratif avait annulé un avenant, l?avenant n° 3, au marché de maîtrise d??uvre de la construction de la canopée.

D?ailleurs, c?est le Préfet de région, M. CANEPA, très allant dans cette affaire, qui avait porté l?affaire devant le tribunal administratif, le même Préfet CANEPA, je le rappelle, qui nous a demandé sur un autre dossier, sur lequel nous travaillons avec l?Etat, je pense à la philharmonie, de signer des avenants au contrat conclu avec l?architecte Jean NOUVEL qui dépassait le marché initial de 30 %. Là, nous sommes à 28 %, certes, un peu en dessous des 30 % qu?il exigeait sur un autre dossier ; je vous laisse, chacune et chacun, juge de la cohérence et, sans doute, de la motivation du Préfet dans cette affaire.

Dont acte, le tribunal administratif a annulé cet avenant, au motif qu?il dépasse ce qui se fait ?habituellement? d?après le tribunal administratif.

Nous avons formé un recours, puisque nous contestons, et d?ailleurs, avec d?autres exemples à l?appui, mais notamment l?exemple que je viens de vous donner, cette décision, mais comme nous sommes soucieux du respect du jugement en première instance, en attendant l?appel, nous avions un délai jusqu?au 31 mai 2012 pour nous conformer à ce jugement.

Le tribunal administratif, d?ailleurs, a acté que les prestations qui ont été réalisées doivent être rémunérées, sans quoi il y aurait un enrichissement sans cause pour la Ville qui serait condamnable, donc la transaction financière envisagée avec la maîtrise d??uvre a conclu à un montant de 2,4 millions pour les prestations réalisées et cette transaction porte aussi sur l?indemnisation de la moitié du gain manqué.

En effet, la Ville a obtenu dans la négociation avec l?architecte, Patrick BERGER, qu?il renonce à ses demandes d?indemnisation d?une moitié du gain manqué et d?indemnisation de la totalité du préjudice moral pour un montant de 46.000 euros.

Les montants qui sont présentés dans le projet de délibération sont également exprimés, bien sûr, en valeur actuelle non révisable, donc non comparable aux chiffres de l?avenant annulé qui était en valeur 2007.

Nous nous conformons au droit ; je suis étonnée de voir que lorsque nous nous conformons à un jugement que, pour autant, nous contestons, vous venez encore contester les conditions dans lesquelles nous nous conformons à ce jugement du Tribunal administratif.

Bon, voilà, vous menez effectivement une croisade de fond contre le dossier des Halles. Vous nous annoncez, depuis des mois et des mois, la dérive des coûts.

Non, Monsieur LEGARET, nous sommes dans l?enveloppe qui a été prévue pour la Canopée. Nous ne dépassons pas le montant qui a été précisé devant le Conseil de Paris et l?enveloppe qui a été fixée pour l?ensemble de l?opération des Halles. Nous sommes tout à fait dans le montant des 802 millions d?euros qui ont été prévus pour l?ensemble de l?opération, compte tenu non pas uniquement, bien sûr, de la construction de la Canopée mais également des travaux du jardin et des travaux relatifs notamment au sous-sol ; je pense au travail sur lequel la R.A.T.P. et la Région nous accompagnent.

Voilà, Monsieur LEGARET, nous aurons l?occasion de revenir, je pense, encore à de très nombreuses occasions devant notre Conseil, mais je tenais à apporter ces précisions aux conseillers de Paris ici présents.

Merci.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, présidente. - Merci, Madame HIDALGO.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération SG 145.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2012, SG 145).