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15 - 2012, V - Question d’actualité posée par le groupe socialiste, radical de gauche et apparentés relative à la trêve hivernale sur les expulsions locatives.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2012

15 - 2012, V - Question d?actualité posée par le groupe socialiste, radical de gauche et apparentés relative à la trêve hivernale sur les expulsions locatives.

 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à la question suivante, qui est celle de M. Gauthier CARON-THIBAULT.

M. Gauthier CARON-THIBAULT. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, jeudi 15 mars et comme chaque année à la même période, la trêve hivernale des expulsions locatives a pris fin, ravivant avec elle les plus vives inquiétudes pour de nombreux Parisiens, lesquels risquent de se voir expulsés.

La fin de la trêve hivernale signifie aussi la fermeture de toutes les places d?hébergement provisoire à destination des sans domicile fixe, qui avaient pu en bénéficier notamment fin janvier - début février, au plus fort du plan Grand froid.

Une fois de plus, et il convient de le redire encore aujourd?hui, cet intermède de quatre mois intervient dans un contexte social tendu que la forte mobilisation associative d?il y a 15 jours pour réclamer un moratoire sur les expulsions locatives est venue rappeler.

L?inquiétude demeure.

En 2010, selon le dernier bilan du Ministère de la Justice et du Ministère de l?Intérieur, 114.764 décisions d?expulsions ont été prononcées par la Justice, 11.670 se sont traduites par des interventions effectives de la force publique, mais en réalité, selon la Fondation Abbé Pierre, 50.000 ménages sont contraints chaque année de quitter leur logement.

En toute logique, l?expulsion entraîne une forte fragilisation de leur budget. Au moment de l?impayé, 46 % des ménages interrogés consacraient plus de 50 % de leurs revenus à leur loyer. C?est pourquoi nous sommes pour un encadrement de ces mêmes loyers.

Face à cette situation, de nouvelles décisions de justice mettent l?Etat face à ses responsabilités, alors qu?il se dérobe toujours davantage.

Ainsi, le Tribunal administratif de Paris a rendu le lundi 20 février 2012 une ordonnance en référé, enjoignant à l?Etat d?héberger une mère célibataire de 20 ans avec sa fille âgée de deux ans et demi. Cette injonction constitue la première application concrète d?une jurisprudence récente du Conseil d?Etat concernant les sans-abri, dans laquelle la plus haute juridiction administrative reconnaît qu?il appartient aux seules autorités de l?Etat de mettre en ?uvre le droit à l?hébergement d?urgence, lequel est reconnu par la loi.

Le désengagement de l?Etat, que nous dénonçons régulièrement, est donc reconnu par l?institution judiciaire, chacun se trouve donc désormais face à ses responsabilités, et ce ne sont pas les engagements d?héberger tous les sans-abri que vient de prendre ce matin l?Etat qui vont nous rassurer, quand on sait que 4.200 personnes sont en attente de place, avec, en face, seulement 200 places par mois à proposer.

C?est dans cet esprit que près de 50 maires d?Ile-de-France, dont le Maire de Paris, à l?initiative de Bertrand KERN, Maire de Pantin, interpellent le Premier Ministre et lui demandent l?organisation des Etats généraux de l?hébergement d?urgence, ainsi que l?augmentation et la pérennisation des places au-delà du 31 mars.

Pour leur part, les élus socialistes, radicaux de gauche et apparentés du Conseil de Paris partagent ces préoccupations et souhaitent réaffirmer leur attachement au respect de la loi D.A.L.O. et leur volonté de mise en place d?un moratoire contre les expulsions à Paris.

Monsieur le Préfet de police, ce moratoire, nous vous le demandons pour les foyers de bonne foi, tant que votre collègue Préfet de Région ne leur a pas fait de proposition de relogement.

Monsieur le Maire, vous êtes récemment intervenu en ce sens auprès de M. le Préfet de Région. Quelles sont d?ores et déjà les mesures que la Ville de Paris compte mettre en ?uvre pour répondre aux besoins pressants de nombreux Parisiens, dans l?attente, nous l?espérons, d?une véritable inflexion politique au niveau national, en matière d?hébergement d?urgence et de logement dans les mois à venir ?

M. LE MAIRE DE PARIS. - François DAGNAUD n?est pas là, mais, je le dis aux présidents de groupe, je souhaite que, à la prochaine conférence d?organisation, vous décidiez quel est le temps que je dois faire respecter pour les questions d?actualité. Aucun groupe, aujourd?hui, ne l?a respecté.

A la prochaine conférence d?organisation, dites le temps et j?appliquerai le temps que vous dites, mais je ne peux pas avoir des règles que les élus me demandent de ne pas appliquer, tous autant qu?ils sont.

La parole est d?abord à M. le Préfet de police, puis à Mme TROSTIANSKY.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Pour le dernier élément, en étant le plus rapide possible, le groupe des hauts fonctionnaires intervient assez peu, donc je serai dans les temps.

Je veux simplement répondre à M. le Conseiller pour la partie qui concerne la Préfecture de police que les choses ont évolué plutôt favorablement au cours des derniers temps, mais grâce au travail en commun que nous faisons.

Nous sommes saisis d?environ 4.000 demandes d?expulsion qui sont fondées sur une décision de justice et, là, nous ne sommes que les exécutants de la Justice. Si nous ne respectons pas, bien évidemment, l?Etat peut être condamné.

Mais, dans ce contexte des 4.000 demandes par an, je vous donne deux chiffres. En 2006, il y avait eu 3.734 accords pour recourir à la force publique et, l?année dernière, je m?honore de n?en avoir donné que 2.888, c?est-à-dire 2 % de moins.

Pourquoi tout cela ? C?est parce qu?il y a un travail partenarial que je souhaite souligner. Avant évidemment de passer à l?expulsion et pour éviter que l?Etat ne soit condamné, nous prenons contact avec la D.A.S.E.S., avec tous les services et nous arrivons à régler de plus en plus de dossiers.

Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Olga TROSTIANSKY ?

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe. - Monsieur le Maire, le 15 mars, c?est la reprise des expulsions locatives, le 31 mars, la fin du dispositif hivernal.

Quel mois fatidique pour des centaines d?hommes, de femmes et d?enfants qui, du jour au lendemain, n?auront plus comme perspective que de chercher un abri de fortune dans les rues, le long du canal, dans les gares, dans les bois !

Chaque année, c?est la même inquiétude et les mêmes questions qui reviennent : pourquoi considérer que la mise à l?abri ne doit intervenir que lorsque les températures sont négatives ?

Est-ce à dire que, lorsqu?on est pauvre, sans domicile, exilé, que sais-je encore, on doit en plus subir l?épreuve de la rue, dès que les températures remontent ?

Dès la préparation de la période hivernale, nous avons demandé à l?Etat d?anticiper les sorties des structures temporaires pour ne pas se retrouver dans la même situation que les années précédentes.

Pendant cet hiver très dur, durant lequel le Préfet de Région a attendu le dernier moment pour ouvrir des places d?hébergement, la Ville, de son côté, n?a pas attendu que le thermomètre affiche des valeurs négatives.

Elle s?est à nouveau pleinement mobilisée pour venir en aide aux sans-abri avec l?ouverture de plusieurs gymnases et la mise à disposition d?immeubles où les associations ont accueilli les personnes les plus fragiles.

Parce que l?accueil en gymnase n?est pas une solution suffisante sur le long terme, nous avons demandé à l?Etat d?orienter toutes les personnes volontaires vers des centres d?hébergement adaptés. Cela nous a été refusé, alors même que des places disponibles existaient et restaient vacantes.

Alors, quelle est la situation, à quelques jours du 31 mars ?

D?ores et déjà, des accueils d?urgence ont été fermés, remettant à la rue des dizaines de personnes. Le Maire de Paris vient d?adresser un courrier à Daniel CANEPA, Préfet de Région, lui demandant le maintien des places ouvertes pendant l?hiver dès que les locaux le permettent, ainsi que la compensation des fermetures par des ouvertures nouvelles en Ile-de-France.

Les promesses du Préfet dans la presse ce matin annonçant que les places ne fermeront pas du jour au lendemain et que les personnes ne seront pas remises à la rue n?ont pas été appliquées sur le terrain et notre inquiétude est immense.

Quelques centres resteront ouvert quelques semaines supplémentaires, mais le problème sera le même dans trois mois. Les demandes d?hébergement non pourvues par le Samu social sont d?ailleurs reparties à la hausse.

Le S.I.A.O. Insertion, censé traiter toutes les demandes d?hébergement, est déjà saturé, alors même que les places provisoires sont encore ouvertes. Les ménages disposant d?un logement temporaire, dans le cadre du dispositif ?Solibail? piloté par l?Etat, n?accèdent que très difficilement au logement définitif.

Il en est de même pour les personnes en résidence sociale. C?est donc l?ensemble du dispositif qui est embolisé par le manque de places.

Pour conclure, Monsieur le Maire, je voudrais vous rappeler que, le 10 février dernier, le Conseil d?Etat a rappelé l?obligation pour l?Etat de mettre en ?uvre le droit à l?hébergement d?urgence de toute personne sans-abri qui se trouve en situation de détresse, précisant qu?une carence manifeste peut constituer une atteinte grave, manifestement illégale, à une liberté fondamentale.

Pour finir, je voudrais remercier chaleureusement les services de la Ville, les associations et également les mairies qui ont accepté de mettre une salle à disposition pour accueillir les sans-abri cet hiver.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci bien.

Chers amis, la séance des questions d?actualité est terminée. Je souhaite que l?on réfléchisse, je trouve que c?est un exercice très démocratique qui permet à tous les élus d?interpeller l?Exécutif et je ne souhaite pas qu?on l?abîme.

Or, je pense que cela mérite une réflexion, notamment avec les présidents de groupe, réflexion à laquelle je veux bien apporter ma contribution.

Nous passons au Conseil général.