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Mars 2012
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Conseil Municipal
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91 - 2012, Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif à la création du conseil pour les droits et devoirs des familles dans les arrondissements.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2012

91 - 2012, V?u déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif à la création du conseil pour les droits et devoirs des familles dans les arrondissements.

 

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Nous passons maintenant au v?u n° 49.

M. LAMOUR, Président du groupe, remplace M. GOUJON.

M. Jean-François LAMOUR. - C?est exact, très bien, Monsieur le Maire.

Il s?agit, Monsieur le Maire, mes chers collègues, d?un v?u qui propose la création du Conseil pour les droits et devoirs des familles dans les arrondissements.

Vous avez cité fort justement Philippe GOUJON, mais je vais y associer également Claude GOASGUEN et Brigitte KUSTER qui, tous trois maires, souhaitent vraiment que ce Conseil soit créé dans leur arrondissement.

Il s?agit, vous le savez, de par la Lopsi 2, d?installer dans les communes de plus de 50.000 habitants un outil de concertation et de dialogue pour les familles, en relais avec un certain nombre d?outils comme les P.R.E., les P.P.R.E., les assistantes éducatives avec les services sociaux, pour permettre justement aux familles qui, quelquefois, sont en manque de repères, de les soutenir dans la fonction parentale, de prévenir en particulier et de lutter contre l?absentéisme scolaire ou la rupture scolaire ou sociale, pour leurs enfants et, finalement, en quelque sorte, prévenir le plus en amont possible, et surtout protéger les mineurs des dérives délinquantes.

Cet outil nous semble, aujourd?hui, indispensable.

Philippe GOUJON avait présenté en décembre dernier le même v?u, mais il concernait l?ensemble de la Municipalité parisienne, donc instaurer un seul Conseil pour Paris ; là, nous vous proposons, pour parler peut-être de proximité renforcée, d?en créer dans chaque arrondissement?

Je sais déjà un peu la réponse qui va nous être donnée, en particulier sur le lien que nous faisons entre l?absentéisme scolaire et la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales, mais ce dispositif marche très bien, Monsieur le Maire, puisque plusieurs milliers de courriers ont été envoyés aux familles, que ces familles ont très bien réagi, puisque ces enfants sont retournés dans le champ scolaire et qu?effectivement, à la marge, il y a eu quelques dizaines, on peut dire, mais très peu, de suspensions de ces allocations.

C?est un dispositif instauré par la loi qui fonctionne bien et je crois que l?installation de ces Conseils pour les droits et les devoirs permet justement de renforcer la prévention et l?information aux familles qui sont, on le sait, quelquefois, en manque de repères dans ce domaine.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci, Monsieur LAMOUR.

Madame EL KHOMRI ?

Puis je donnerai la parole à M. le Préfet LERNER.

Mme Myriam EL KHOMRI, adjointe. - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur LAMOUR, je vous l?ai dit, en réponse au v?u de M. GOUJON, lors du Conseil de décembre 2011, je vous le redis aujourd?hui comme je vous le dirai demain, la très grande majorité des villes, y compris de droite, n?ont pas mis en place, dispositif qui fonctionne très bien, ce Conseil pour les droits et devoirs des familles, mais puisque vous persistez, je vous signale qu?un nouveau rapport du Conseil national des villes - au moins, cela me permet de réactualiser - datant de janvier 2012 nous apprend que 81,1 % des villes n?ont pas mis en place ce dispositif qui fonctionne si bien.

Ce n?est pas un hasard, la réticence des collectivités de tous bords à se saisir de ce dispositif est on ne peut plus évidente et manifeste. Cela devrait quand même vous amener à vous interroger sur la pertinence de ce dispositif.

En effet, comment adhérer à un dispositif aussi inapproprié qu?injuste ? Injuste, puisqu?il ne s?agit, bien évidemment, pas de prévenir mais de punir, en suspendant des allocations familiales pour des familles qui sont parfois en souffrance. Encore stigmatisée, toujours stigmatisée, la frontière entre politique de prévention de la délinquance et accompagnement social des familles est de plus en plus floue.

Je vous rappelle, par ailleurs, que la loi prévoit depuis fort longtemps maintenant la possibilité pour le juge de suspendre le versement des allocations familiales.

Et puis, enfin, je vous rappelle que dans le cadre du Contrat parisien de sécurité, la Ville de Paris a fait le choix de deux dispositifs alternatifs plus efficaces qui correspondent aux objectifs prétendument visés par la création d?un Conseil des droits et des familles. Je vous pose la question à mon tour, Monsieur LAMOUR : les avez-vous mis en place dans le 15e arrondissement, par exemple ?

Il s?agit également de principes initiés par la loi prévention de la délinquance du 5 mars - je fais référence à l?échange asymétrique d?informations - qui visent à prendre en charge le plus tôt possible les jeunes mineurs auteurs d?actes infra-pénaux ou en danger de basculement dans la délinquance. Je vous rappelle que le Maire de Paris a demandé à ce qu?ils soient déclinés dans tous les arrondissements parisiens ; la moitié des arrondissements l?ont adopté, notamment aussi le 17e arrondissement.

Y a-t-il un lien entre l?absence de l?aspect répressif et votre désintérêt pour ce dispositif ? Très sincèrement, je m?interroge.

Le deuxième dispositif, je pense aussi aux intervenants sociaux en commissariat, qui reçoivent des auteurs mineurs d?actes de délinquance et des victimes afin d?évaluer leur situation sociale et les orienter vers les services sociaux compétents ; là encore, les mineurs en difficulté sont principalement ciblés.

Quant à l?isolement des familles en difficulté et l?instrumentalisation des dispositifs sociaux dans une logique de sécurité publique, l?Exécutif émet un avis défavorable sans aucune ambiguïté.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Avec un avis défavorable, Monsieur LAMOUR ?

M. Jean-François LAMOUR. - Explication de vote?

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Tout à fait.

M. Jean-François LAMOUR. - Merci, Monsieur le Maire.

Mme EL KHOMRI m?a interpellé au travers de sa réponse. Je vais, à travers l?explication de vote, peut-être lui confirmer un certain nombre de choses.

Vous avez parlé effectivement des chambres asymétriques, Madame EL KHOMRI, mais comme vous le savez, elles ne sont pas suffisamment performantes, puisque, par nature, l?information ne circule quasiment que dans un sens, c?est-à-dire que les travailleurs sociaux, vous le savez très bien, peuvent faire de la rétention d?information.

Or, tout l?objectif de ces Conseils pour les droits et les devoirs est bien d?informer et d?avoir un outil pédagogique à destination des familles qui sont en manque de repères. Si ces informations ne circulent pas dans de bonnes conditions au travers des chambres asymétriques, on perd un outil réellement de prévention, premièrement.

Deuxièmement, là aussi, c?est caricatural quand vous dites que la suspension du versement des allocations est un outil purement répressif ; je vous ai dit, justement, que plusieurs milliers de courriers?

Je ne vous ai pas interrompue, Madame EL KHOMRI !

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Ecoutez-vous, car nous allons passer au vote !

M. Jean-François LAMOUR. - Plusieurs milliers de courriers ont été envoyés et ces courriers ont fait réagir, justement, les familles qui étaient en déshérence et ont permis, justement, à des milliers de gamins de retourner dans le cadre scolaire, en dehors de quelques exceptions.

L?outil répressif n?existe pas ou quasiment pas ; il est, par contre, particulièrement pertinent en matière de prévention, de pédagogie et de dialogue avec les familles. C?est tout l?objet de la création de ces Conseils pour les droits et les devoirs au niveau des arrondissements.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

M. le Préfet nous a rendu son temps ; je l?en remercie.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Je pensais que l?explication de vote m?empêchait de parler derrière.

Quelques éléments?

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a effectivement consacré la prévention de la délinquance comme un pilier d?une conception globale du traitement des problématiques d?insécurité, alliant à la fois prévention, dissuasion et répression.

Cette loi fournit aux maires un certain nombre d?outils tels que le Conseil des droits et devoirs des familles, mais également le rappel à l?ordre, qui font de l?individualisation des réponses le socle d?une politique de prévention efficace, pilotée au niveau des communes.

Le plan gouvernemental de prévention de la délinquance et d?aide aux victimes, adopté le 2 octobre 2009, a donné une nouvelle impulsion dans le déploiement de ces outils, en favorisant leur appropriation par les maires.

M. le Ministre LAMOUR a rappelé que le Maire de Paris n?avait pas décidé la déclinaison littérale de ce texte sur la Capitale.

Regrettant cette décision mais en prenant acte, le Préfet de police a ?uvré depuis plusieurs années pour que soit mis en place malgré tout un dispositif de suivi individualisé des mineurs en voie de rupture.

Des groupes de travail réunissent désormais, effectivement, les principaux acteurs institutionnels : la police, la mairie, le Parquet, l?Education nationale, ainsi que, si le contexte local le permet, les bailleurs sociaux, les services sociaux de la Ville et les clubs de prévention. Ils ont pour mission d?étudier concrètement les signalements des mineurs apportés par les différents partenaires.

Au final et pour conclure, si la Préfecture de police regrette que le dispositif parisien ne s?inscrive pas, effectivement, pleinement dans le cadre approuvé par le législateur, il n?en demeure pas moins que l?action des cellules de suivi individualisé et l?échange de données sur les jeunes en situation de rupture doivent être encouragés.

Dans le même temps, et je terminerai par-là, le Préfet de police poursuivra ses contacts, afin de la loi du 5 mars 2007 trouve complètement à s?appliquer dans son intégralité sur le territoire de la Capitale.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Avec un avis défavorable de l?Exécutif, je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 49.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est repoussé.