Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2012
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

60 - 2012, Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif au respect de la liberté matrimoniale des couples mixtes. Vœu déposé par l’Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2012

60 - 2012, V?u déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif au respect de la liberté matrimoniale des couples mixtes. V?u déposé par l?Exécutif.

 

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Les voeux n° 23 et n° 23 bis sont relatifs au respect de la liberté matrimoniale des couples mixtes. Ils ont été déposés par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche et par l?Exécutif.

Pour présenter le voeu n° 23, la parole est à M. Alexis CORBIÈRE.

M. Alexis CORBIÈRE. - C?est un v?u relatif au respect de la liberté matrimoniale des couples mixtes.

Les élus que nous sommes, sont souvent confrontés au fait qu?au nom de la lutte contre les ?mariages blancs? et de la ?maîtrise? de l?immigration familiale, les couples franco-étrangers subissent depuis plusieurs années un durcissement continu des politiques d?immigration. Clairement, un climat de suspicion générale est encouragé et entoure l?ensemble des mariages franco-étrangers.

Les Maires et officiers d?Etat civil sont régulièrement incités à sortir selon nous de leur seule mission, la célébration du mariage, pour devenir les acteurs du contrôle d?immigration.

Je ne rappellerai pas tous les considérants, mais j?en citerai un tout de même : la loi numéro 2006-1376 du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité d?un mariage, reconnaît que ?toute personne doit pouvoir se marier sans que son union soit subordonnée à la régularité de son séjour sur le territoire français?.

C?est pourquoi, sur proposition de notre groupe et particulièrement de Danielle SIMONNET (qui nous manque), nous proposons et nous émettons le v?u que le nombre d?auditions annuelles au service d?Etat civil de chaque mairie ainsi que le nombre de saisines du procureur de la République soit communiqué aux élus, accompagné des statistiques parisiennes du mariage mixte.

Nous voulons qu?une réflexion soit engagée dans le respect du cadre légal sur les meilleurs protocoles pouvant être instaurés, préalables à toute démarche de double audition puis de saisine éventuelle du procureur de la République, afin de s?assurer que leurs usages soient strictement limités, sans doute fondé sur l?authenticité des intentions matrimoniales.

Enfin, nous voulons que soit organisée dans le cadre des actions de la Ville de Paris une action en faveur de la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment la diffusion d?un film ?Les amoureux des bancs publics? sur le temps de travail, à l?auditorium de l?Hôtel de Ville, afin de permettre que les agents de la Ville - et notamment les agents des services d?Etat civil puissent y assister ; et une autre séance de projection en soirée dans l?auditorium de la Ville à l?intention des Parisiens et des Parisiennes, suivie d?un débat avec les responsables de l?association et que les mairies d?arrondissement soient invités à organiser des séances de projection en leur sein, aux horaires de travail et aussi en soirée.

Merci.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci.

Normalement c?est une minute, Monsieur CORBIÈRE.

La parole est à Mme ERRECART, pour vous répondre.

Mme Maïté ERRECART, adjointe. - Là aussi, je voudrais remercier le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche et Mme SIMONNET dont nous regrettons tous l?absence pour dire que vous avez raison de rappeler qu?un rôle spécifique est conféré aux officiers d?Etat civil en amont de la célébration du mariage.

Il s?agit de dispositions générales, qui s?appliquent à tous les candidats au mariage, pas seulement aux couples mixtes.

Ce rôle est encadré, il y a une circulaire du Garde des Sceaux du 22 juin 2010 qui prévoit les conditions dans lesquelles il peut y avoir à la fois une audition ou une saisine du Procureur.

Notamment, elle explicite que, clairement, il faut un faisceau d?indices suspects, encore une fois qui n?est pas réservé aux mariages mixtes seulement, mais à tous mariages.

Je dois dire que la circulaire précise expressément que la situation irrégulière d?un candidat au mariage ne saurait, à elle seule, constituer un motif suffisant de signalement. C?est déjà dans la circulaire générale.

Par ailleurs, une note de service de la Ville du 21 décembre 2010 a été envoyée aux mairies d?arrondissement, qui informe bien sûr de la circulaire et rapporte des précisions émanant du parquet du Tribunal de grande instance de Paris.

La note rappelle les garanties formelles qui doivent être respectées lors de la convocation et l?audition, remise en main propre d?une copie et autres formalismes. On prévoit même qu?il doit y avoir un interprète, dans les cas où les personnes n?ont pas une compréhension suffisante de la langue française.

En outre, les instructions du Procureur de la République du 16 décembre 2005, toujours appliquées actuellement, indiquent que les futurs époux sont auditionnés s?il existe deux indices sérieux au moins laissant supposer un doute sur le consentement.

Il y a donc un encadrement et une volonté très claire de la Municipalité de ne pas laisser dériver le système.

C?est d?ailleurs ce qui semble se réaliser puisque, selon les informations recueillies par la DUCT, la saisine du Procureur est une procédure tout à fait exceptionnelle et marginale. Elle devrait être contenue en dessous de 2 % en ce qui concerne l?exercice 2011.

Peut-il y avoir pour autant des risques de comportement plus suspicieux à l?égard de certaines catégories de personnes ?

Ces risques ne sont pas en effet inexistants dans un climat de durcissement des politiques d?immigration et dans le cadre des discours que nous entendons, malheureusement encore trop souvent, sur nos antennes.

C?est pourquoi je suis d?accord pour reprendre un certain nombre de points évoqués dans le v?u que vous avez présenté. Je vous présente un v?u de l?Exécutif qui indique clairement que nous allons d?une part rappeler aux arrondissements les conditions dans lesquelles le dispositif doit être appliqué, notamment la nécessité de respecter les libertés fondamentales des futurs époux.

On va renouveler les formations et échanges de bonnes pratiques pour les agents de l?Etat civil. Il y a des formations régulières et, dans le cadre de ces formations, cela sera rappelé.

Enfin, nous ferons mieux connaître le film que vous évoquez. Effectivement, la lutte contre les discriminations reste un sujet d?importance.

Je vous invite donc à retirer votre v?u et à accepter le v?u de l?Exécutif.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Madame ERRECART.

Visiblement, M. CORBIÈRE accepte de substituer le v?u de l?Exécutif au sien. Il y a une demande d?explication de vote de Mme DOUVIN pour le groupe U.M.P.P.A.

Vous avez la parole.

Mme Laurence DOUVIN. - Merci, Madame la Maire.

La loi du 14 novembre 2006 est tout à fait claire, toute personne doit pouvoir se marier, sans que son union soit subordonnée à la régularité du séjour.

Cependant, tous ceux qui parmi nous ont célébré ou célèbrent des mariages savent qu?il existe des mariages non consentis et des mariages simulés. Je le sais personnellement pour avoir célébré des mariages pendant 12 ans à la mairie du 17e.

Autant il est indispensable de préserver la vie privée et le droit au mariage, autant il l?est aussi de respecter l?institution du mariage dans sa véritable signification.

Comment peut-on dire qu?un climat de suspicion générale est encouragé et entoure l?ensemble des mariages étrangers ? C?est faux !

Comment, d?autre part, ignorer les femmes mariées du samedi qui reviennent au bureau d?Etat civil le lundi matin pour demander naïvement comment annuler le mariage où elles ont été flouées ?

Il y a des victimes de l?escroquerie au mariage, ne les oublions pas.

Quand il y a doute sur le libre consentement des intéressés ou sur la réalité du projet matrimonial, il peut y avoir une audition des futurs époux. C?est bien, encore faut-il avoir une information en amont suffisante.

Il y a renforcement du contrôle de l?identité des candidats au mariage, mais qu?y a-t-il de choquant à cela ? Rien. Un mariage doit se faire en toute transparence.

Ces dispositions répondent à l?attente de l?immense majorité de nos concitoyens et, avec eux, nous ne voulons pas que le droit au séjour et à la nationalité soit détourné à quelque fin que ce soit : fin financière, escroquerie sentimentale par exemple.

La loi actuelle protège nos concitoyens et elle est valable pour tous, sans aucune distinction. Elle respecte la liberté matrimoniale, contrairement à ce qu?indique le v?u de l?Exécutif.

Quant au premier v?u, celui du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, qui évoque ?une logique discriminante et liberticide?, je cite, il constitue une véritable incitation à ne pas appliquer la loi.

Nous voterons contre ces v?ux, je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci.

Le v?u n° 23 est donc retiré.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2012, V. 42).