58 - 2012, DRH 53 - Modification de la délibération portant organisation des carrières et de la délibération fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris. V?u déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à l?égalité salariale femmes/hommes dans la catégorie C.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Nous examinons tout de suite le projet de délibération DRH 53, sur lequel le v?u n° 21 a été déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche.

Pour présenter ce v?u, la parole est à M. Alexis CORBIÈRE, pour 3 minutes.

M. Alexis CORBIÈRE. - ?L?égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la catégorie C? : le titre de ce v?u parle de lui-même. Dans le cadre des modifications relatives aux fonctionnaires de catégorie C, il est prévu d?étendre à tous les corps de catégorie C l?échelon spécial de l?échelle 6 réservé jusqu?ici à la filière ouvrière. Cet échelon spécial, d?indice brut 499, représente 14 points d?indice majoré supplémentaires, soit environ 65 euros d?augmentation de rémunération. L?Etat a décidé, dans le cadre de son extension, de contingenter cet échelon spécial, mais les organisations syndicales de la Fonction ont dénoncé cette mesure discriminatoire.

Considérant la volonté de notre Municipalité d?agir efficacement en faveur de l?égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous proposons donc que le Conseil de Paris émette le v?u que Paris adopte un ratio de 100 % de promouvables, afin de faire accéder automatiquement tous les agents concernés à cet échelon spécial.

Merci.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur CORBIÈRE.

Pour vous répondre, la parole est à Mme Maïté ERRECART.

Mme Maïté ERRECART, adjointe, au nom de la 2e Commission. - Ce v?u reprend un v?u qui a été présenté par un syndicat lors du Conseil supérieur des administrations parisiennes le 7 mars dernier, et j?ai voté contre ce v?u.

Non pas parce que je suis contre l?égalité salariale, je voudrais bien le préciser, Monsieur CORBIÈRE, mais tout simplement parce qu?il y a des raisons juridiques.

En effet, ce décret, que nous transposons au niveau des administrations parisiennes parle explicitement d?un contingentement tant à l?Etat qu?à la Fonction publique territoriale. Donc, si nous adoptions un ratio promouvable à 100 %, cela reviendrait à supprimer ce contingentement et ce serait contraire au principe d?homologie, donc nous rendrions la délibération illégale.

C?est la raison pour laquelle j?ai voté contre et c?est la raison pour laquelle aussi j?inciterai au même vote aujourd?hui.

Pour autant, vous avez raison de signaler que la transcription de ce décret va permettre de corriger une anomalie qui était injuste : le seul accès à l?indice brut 499 était réservé jusqu?à présent à quelques corps techniques, essentiellement masculins, il faut bien le dire, alors que l?ensemble des autres corps de la catégorie C, donc majoritairement féminins, ne pouvaient pas aller au-delà de l?indice brut 479.

Très clairement, je vous le dis, je suis favorable à ce que les agents appartenant à ces 11 autres corps puissent accéder très majoritairement à cet échelon spécial, notamment au titre de l?égalité professionnelle, à laquelle je suis, encore une fois, attachée comme vous. D?ailleurs, la semaine dernière, lors de la rencontre que nous avons organisée avec Fatima LALEM sur l?égalité professionnelle, il a été déjà question de ce sujet.

De plus, je dois dire que nous avons inscrit à l?Agenda social 2012 une négociation sur un Plan senior. C?est tout naturellement que l?amélioration des fins de carrière en fera partie, et donc les conditions d?accès à cet échelon spécial que je souhaite, une fois de plus, le plus large possible.

Ainsi, pour des raisons juridiques comme par respect du dialogue social, je vous invite à retirer ce v?u. A défaut, je serai amenée à demander à ce que l?Assemblée le repousse.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Madame ERRECART.

Monsieur CORBIÈRE ?

M. Alexis CORBIÈRE. - Brièvement, je maintiendrai le v?u. Sans entrer dans une discussion technique, le ratio, me semble-t-il, dépend de la Ville. Je souhaite, pour manifester notre volonté encore de l?égalité salariale et pour maintenir, si je puis me permettre, une pression dans les discussions et négociations futures, maintenir ce v?u.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 53.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2012, DRH 53).