Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2012
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

121 - 2012, Vœu déposé par le groupe E.E.L.V.A. relatif à un moratoire sur les expulsions locatives et la fermeture des places d’hébergement d’urgence. Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à un moratoire sur les expulsions locatives. Vœu déposé par l’Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2012

121 - 2012, V?u déposé par le groupe E.E.L.V.A. relatif à un moratoire sur les expulsions locatives et la fermeture des places d?hébergement d?urgence. V?u déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à un moratoire sur les expulsions locatives. V?u déposé par l?Exécutif.

 

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, présidente. - Je vous propose maintenant d?examiner conjointement les v?ux n° 76 du groupe ?Europe Ecologie - Les Verts et apparentés? et n° 77 du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, relatifs à un moratoire sur les expulsions locatives et la fermeture des places d?hébergement d?urgence.

Je donne d?abord la parole à M. DUTREY.

M. René DUTREY. - Merci, Madame la Maire.

Voilà dix ans, en fait, que chaque mois de mars nous votons ce v?u de demande de moratoire sur les expulsions et peut-être que, cette année, je le souhaite vraiment, je le souhaite vraiment par rapport aux échéances électorales à venir, c?est peut-être le dernier v?u que nous votons de demande de moratoire, car, si par bonheur la gauche arrivait au pouvoir nationalement, j?ai absolument toute confiance pour imaginer qu?une loi interdisant les expulsions, reprenant l?ensemble de nos v?ux depuis dix ans, soit votée sur-le-champ.

Donc, c?est une dernière intervention, je l?espère vraiment, pour cette demande de moratoire parce que, chaque année, bien sûr, le responsable du Préfet nous répond : ?Oui, mais ce n?est pas vraiment possible parce que la loi ne le permet pas.?

C?est assez important parce que qu?est-ce cela veut dire, la reprise des expulsions ? Cela veut dire que, aujourd?hui, depuis maintenant un mois, des familles, la peur au ventre lorsqu?elles rentrent chez elles, ont peur de voir la porte fracturée avec le serrurier et l?huissier passés, ont peur de devoir déplacer leurs enfants d?école, ont peur de devoir se retrouver à l?hôtel et de manger des sandwichs pendant un an, un an et demi, toutes ces choses dont on n?a jamais réellement estimé le coût réel des dégâts sociaux et humains.

J?ai déjà dépassé ma minute, donc je dirai simplement, dans le point important et nouveau dans le v?u déposé par mon groupe, que la création de ces commissions de concertation au niveau de l?arrondissement nous apparaît absolument essentielle.

Pour finir, pour ne pas avoir à reprendre la parole tout à l?heure, j?accepte bien volontiers le v?u de l?Exécutif, avec juste une petite coquille dans le deuxième alinéa : ?le Préfet reloge en conséquence les ménages de bonne foi menacés d?expulsion, ayant fait reconnaître leur droit au logement?. Je crois que les ménages qui sont reconnus DALO sont déjà de bonne foi, donc il n?y a pas à rajouter la bonne foi avec ce petit amendement.

Je voterai le v?u de l?Exécutif. Je vous remercie.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur DUTREY.

Monsieur LHOSTIS, vous avez la parole.

M. Alain LHOSTIS. - Je partage ce que vient de dire René DUTREY et mon ancienneté dans ce Conseil me rappelle les années où j?ai été jeune élu et où, déjà, nous déposions des v?ux chaque année. Je crois qu?il faudrait éviter que cela ne devienne qu?une habitude?

Bien évidemment, vous avez tout à fait raison, Monsieur DUTREY, je regrette, y compris avec le Ministre que j?ai servi dans cette période, qu?on n?ait pas pu le faire à ce moment-là pour de mauvaises raisons.

Donc, j?espère qu?effectivement cela permettra de le faire ultérieurement.

Pour ne pas allonger nos débats à cette heure-ci, je crois que ce qu?il faut voir ce sont les dizaines de milliers de familles qui vivent chaque année dans l?angoisse.

Je suis d?accord avec ce que vient de dire René DUTREY : le problème des locataires dits ?de bonne foi? est de trop. On sait que, massivement, c?est pour des questions de surendettement, de pauvreté, que les familles sont mises en situation d?expulsion.

Donc, je crois que, dans une période de crise comme celle-ci, où l?on vient de dire qu?on va prolonger, en quelque sorte, la trêve pour les personnes vivant à la rue en rallongeant un petit peu la période d?hébergement, je crois qu?il faut a minima avoir un moratoire sur les expulsions locatives et, donc, c?est le sens de notre v?u.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur LHOSTIS.

Pour répondre, la parole est d?abord à M. le Représentant du Préfet de police et, ensuite, à M. MANO, si vous voulez bien.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.

La mise en ?uvre des législations relatives d?abord au droit de propriété, d?une part, et au logement, notamment au logement opposable, de l?autre, et à la prévention des expulsions locatives, est toujours délicate et est toujours une matière sensible. A Paris, vous le savez et vous l?avez rappelé, il revient au Préfet de police de veiller à ce que le respect du premier se fasse, tout en prenant en compte la situation souvent difficile des locataires en difficultés financières.

Pour la cinquième année consécutive, grâce à une attention accrue portée aux ménages en difficulté, le Préfet de police l?a annoncé hier à votre assemblée, le taux de délivrance de concours de la force publique a diminué à Paris.

Ainsi, en cinq ans le nombre d?autorisations de concours a baissé de 22,6 % et il est à noter que, sur cette période, sur ces cinq années, la Préfecture de police a pourtant été saisie d?un nombre de réquisitions relativement stable, autour de 4.000.

La diminution du nombre de concours découle donc d?un approfondissement du travail de prévention effectué avant l?intervention de la force publique.

Depuis plusieurs années, mes services s?efforcent en effet de tout mettre en ?uvre pour trouver des solutions alternatives à l?expulsion, quand cela est possible.

Comme lors des années précédentes, une attention accrue en 2011 a ainsi été portée aux ménages fragilisés, mais aussi aux entreprises en difficulté dans cette période de contexte économique dégradé.

Le partenariat soutenu engagé avec la Préfecture de Paris, mais aussi avec les services sociaux du Département de Paris, s?est poursuivi activement pour une grande majorité de dossiers et la consultation systématique de la D.A.S.E.S. en amont permet d?essayer de mettre en place des outils de prévention prévus par le législateur, sauf dans les cas de mauvaise foi avérée ou de troubles de jouissance particulièrement graves.

Depuis l?entrée en vigueur de la loi créant le droit au logement opposable, le fameux D.A.L.O., il va de soi que ces dossiers font l?objet d?une attention toute spécifique et, dès lors qu?une perspective de relogement est connue, les demandes de concours sont suspendues.

Enfin, le Préfet de police siège en Commission consultative de prévention des expulsions (la fameuse C.C.A.P.E.X.). Dans la majorité des cas, les recommandations de la Commission qui nous sont formulées sont suivies.

Pour conclure et afin que l?expulsion avec recours à la force publique reste effectivement l?ultime recours, le travail de prévention que je viens d?indiquer doit être poursuivi entre tous les acteurs que sont le Conseil général, l?Etat, les bailleurs sociaux et aussi les représentants des bailleurs privés.

Pour autant, la juste et nécessaire prévention des expulsions locatives ne saurait conduire à un renoncement pur et simple du principe de l?expulsion, dont je rappelle d?ailleurs qu?il découle toujours d?une décision de justice.

Affirmer le contraire reviendrait à porter atteinte à pas moins de deux principes de valeur constitutionnelle et à induire des conséquences préjudiciables pour certains propriétaires dont je rappelle que, parfois, ils sont eux-mêmes en difficulté financière, notamment pour les plus âgés d?entre eux.

Je vous remercie.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est à M. MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Le 15 mars est effectivement une date d?angoisse pour un grand nombre de Parisiens qui sont sous la menace d?une expulsion imminente, bien que je puisse remarquer la baisse effective, année après année, des interventions des forces de police pour la concrétisation de l?expulsion.

C?est sans doute la traduction de la mobilisation de l?ensemble des services sociaux de la Ville de Paris et de l?Etat et des allocations mises en place par la Ville de Paris pour permettre aux familles de payer leur loyer, qui représentent un budget extrêmement important pour la Ville de Paris et qui ne fait que croître.

La Ville de Paris, une fois de plus, dans ce genre de situation, se substitue aux aides de l?Etat et les choses deviennent de plus en plus complexes.

Nous pouvons peut-être regretter tout de même que sur le territoire parisien la fameuse C.C.A.P.E.X. ait tardé à se réunir, il faut le dire. J?espère que, aujourd?hui, elle a un mode de fonctionnement assez rationnel et régulier pour permettre d?analyser la totalité des situations.

La demande exprimée par les élus d?avoir un contact entre le Maire de Paris et les Maires d?arrondissement pour la mise en place décentralisée de ces Commissions, au moins que les Maires d?arrondissement soient associés au travail de cette Commission pour éviter des expulsions locatives intempestives, qui mettent les personnes et les familles, surtout, en grande difficulté, est reprise dans le v?u de l?Exécutif.

C?est pourquoi l?Exécutif dépose un v?u avec, bien volontiers, j?accepte l?amendement déposé par M. DUTREY sur les ménages de bonne foi qui sont D.A.L.O., et forcément sont de bonne foi.

Effectivement, nous avons devant nous des situations délicates, qu?il faut toujours aborder avec un côté humain des choses, pour essayer de trouver une solution de sortie d?hébergement ou de logement.

C?est ce que propose le v?u de l?Exécutif que je vous propose de voter.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur MANO.

Monsieur LHOSTIS, êtes-vous d?accord pour retirer votre v?u ?

M. Alain LHOSTIS. - Oui.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, présidente. - Les v?ux nos 76 et 77 sont donc retirés.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u bis de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le voeu est adopté. (2012, V. 66).