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Octobre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des alignements rue Saint-Yves au droit des nos 2 bis et 38, rue de la Tombe-Issoire au droit du n° 105, rue des Artistes au droit du n° 45 (14e). Melle Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1995 [1995 D. 1482]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 9 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 9 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes ;
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989, relative au Code de la voirie routière (partie législative) ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989, relatif au Code de la voirie routière (partie réglementaire) ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris incluant les modifications apportées à la suite de l'enquête publique, approuvé le 20 novembre 1989 ;
Vu la délibération D. 1328, en date du 20 septembre 1993, approuvant la modification du Plan d'occupation des sols général de Paris ayant pour objet le quartier de la rue des Artistes et la villa Seurat (14e) et portant création de servitudes d'alignement à l'angle formé par les rues Saint-Yves (n° 38) et de la Tombe-Issoire (n° 105) et à l'angle formé par les rues Saint-Yves (n° 2 bis) et des Artistes (n° 45) ;
Vu l'arrêté municipal du 1er juin 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 19 juin au 7 juillet 1995 inclus sur le projet de fixation des alignements rue Saint-Yves au droit des nos 2 bis et 38, rue de la Tombe-Issoire au droit du n° 105, rue des Artistes au droit du n° 45 (14e) ;
Considérant qu'aucune opposition recevable n'a été formulée au cours de cette enquête et que le Commissaire-enquêteur désigné a émis un avis favorable ;
Vu le projet de délibération CL. 95-434, en date du 17 octobre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui fait connaître les résultats de l'enquête et lui demande de bien vouloir approuver le projet susvisé ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 16 octobre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 17 octobre 1995 ;
Sur le rapport présenté par Melle Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Le projet de fixation des alignements rue Saint-Yves au droit des nos 2 bis et 38, rue de la Tombe-Issoire au droit du n° 105, rue des Artistes au droit du n° 45, (14e) est approuvé conformément aux dispositions du plan soumis à l'enquête publique, annexé à la présente délibération, où ils figurent sous un trait continu noir et les cotes de nivellement à respecter en chiffres noirs.