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Mars 2012
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Conseil Général
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25 - 2012, DLH 2 G - Signature des avenants aux conventions passées avec l'Etat relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d'aides au logement et avec l'ANAH pour la gestion des aides à l'habitat privé. Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif au niveau des crédits délégués par l'Etat pour le logement social à Paris.

Débat/ Conseil général/ Mars 2012

25 - 2012, DLH 2 G - Signature des avenants aux conventions passées avec l'Etat relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d'aides au logement et avec l'ANAH pour la gestion des aides à l'habitat privé. V?u déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif au niveau des crédits délégués par l'Etat pour le logement social à Paris.

 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons maintenant à un projet de délibération substantiel, comme tous les projets : le DLH 2 G, sur lequel le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche a déposé la proposition de v?u n° 15 G.

Nous avons un certain nombre d'orateurs inscrits.

M. MANO les écoute avec intention, comme d?habitude.

M. BROSSAT commence, pour maximum 5 minutes.

M. Ian BROSSAT. - Monsieur le Président, chers collègues, jusqu'au bout, la droite française aura tenu bon dans son absence totale de réaction à la crise du logement et ce projet de délibération en témoigne. Les chiffres sont éloquents : de 800 millions d'euros en 2008, l?enveloppe de l?Etat concernant les aides à la pierre est passée à 630 millions en 2010, 500 millions en 2011 et donc 450 millions pour 2012.

Enfin, quand on dit 450 millions, c'est une façon de parler ! En réalité, il s'agit plutôt de 250 millions, puisque près de la moitié de cette enveloppe est financée par les bailleurs sociaux eux-mêmes.

On n'ose plus parler de désengagement ni de retrait ; il s?agit d'une véritable fuite, d?une débandade, d'un abandon ! Ce n'est qu'une question de vocabulaire.

La réalité, ce sont les 3.600.000 personnes mal logées, voire pas logées du tout, qu?a dénombrées la Fondation Abbé Pierre encore cette année, ou encore les 1,2 million de foyers en situation d?impayé de loyers.

La réalité, c?est la part du logement dans le budget des ménages qui bat tous les records à plus de 30 % aujourd'hui.

C?est aussi la déconnexion avérée de cette hausse de l'immobilier, de l'évolution des revenus ou des prix à la consommation.

La réalité, c'est le prix ridicule qu'accorde la Droite française au problème du mal logement et durant ce quinquennat de Nicolas SARKOZY et de François FILLON auront été accordés plus de 60 milliards d?euros de cadeaux fiscaux aux plus riches, on voit où sont les priorités de la majorité nationale. Les priorités étaient donc ailleurs pour l'U.M.P. et pour ses alliés.

Plutôt qu'une politique de logement, ce Gouvernement aura mis en place une politique de l'aumône et du chantage, aux collectivités locales de se débrouiller.

Nous nous sommes, pour notre part, engagés devant les Parisiens avec l'Etat à financer 6.000 logements sociaux. Tant pis, nous répond le Gouvernement, tant pis pour nous et tant pis pour les Parisiens, l'Etat n'ira pas au-delà d'un financement de 4.500 logements sociaux.

Heureusement, nous avons bon espoir que cela change dans quelques semaines et tout indique que ce sera le cas. Heureusement, car Paris ne résoudra pas seul la crise du logement. Nous avons besoin de l'Etat plus que jamais, ce projet de délibération acte un ultime désengagement.

Pour tenir nos objectifs, il nous faudra abonder encore le compte foncier au budget supplémentaire pour que la Ville préempte, y compris dans les arrondissements qui refusent toujours le logement social.

Nous déposons un v?u à cet effet qui demande que le Maire de Paris interpelle l'Etat et rappelle à l'Etat ses véritables missions en matière de logement.

Nous savons bien le dédain de ce Gouvernement, à l'issue des élections de cette année, nous n'aurons probablement plus à faire face et c'est tant mieux, cependant le vote de ce v?u nous paraît important pour rappeler précisément la nécessité que l'Etat s'engage sur le terrain du logement et en particulier sur le logement social, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous en avons bien besoin dans une ville comme la nôtre.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur BROSSAT.

Il y a de nombreux orateurs, tout le monde pourra s?exprimer.

Madame Marinette BACHE, vous avez la parole pour maximum cinq minutes.

Mme Marinette BACHE. - Un chiffre : moins 29,58 %, c?est la baisse du financement de l?Etat pour les logements sociaux parisiens depuis 2008.

En cinq ans, c?est presque un tiers de financement en moins : 2011, moins 21 %, 2012, moins 10 %.

C'est cela, la promesse "logement pour tous" de Nicolas SARKOZY. Que les propriétaires à Paris puissent s?agrandir de 30 % et que les salariés et les classes moyennes s?en aillent, telle serait la conséquence de la politique de la Droite si nous la laissions faire.

Et cela alors qu?il manque 900.000 logements en France, cela alors que, tous les jours, nous pouvons constater l'augmentation du nombre de familles sans logement dans les rues de notre Capitale, des familles s?abritant avec leurs enfants dans les cabines téléphoniques, comme on le voit dans certains de nos quartiers. J?ai envie de dire à nos collègues de Droite : sortez des quartiers chics, venez dans le 20e, dans le 18e, dans le 19e arrondissement et vous verrez les conséquences de la gestion de la crise par le Président sortant adepte de la Droite décomplexée, les conséquences d'une politique d'austérité sans fin.

Et encore, Paris n'est pas le plus maltraité, car, depuis 2008, les subventions pour le logement social ont baissé au niveau national de 40 %. Oui, 40 % !

Nous regrettons par ailleurs que l'Etat ne fasse aucun effort pour mettre ses terrains à disposition du logement social et qu'au contraire il se lance dans une vente de son patrimoine au plus offrant des promoteurs privés, comme cela a été fait encore dernièrement dans le 7e arrondissement.

Nous saluons d'autant plus l?initiative de la Ville de maintenir son objectif de 6.000 logements, malgré cette baisse répétée des aides de l'Etat, ceci d?autant plus que la grande majorité des P.L.S. sont situés dans l?Est parisien et des PLUS au Centre de Paris. Tant pis pour ceux de nos collègues qui rêvent de la perpétuation du pareil au même, de la pérennisation du clivage social entre l?Est et l'Ouest parisien dont nous avons hérité.

Cette baisse des subventions se répercute bien entendu sur la construction, même si notre objectif de logements neufs sera tout de même globalement atteint.

Ce serait presque risible que nous devions déployer toute cette énergie pour atteindre nos objectifs s'il n?y avait tant de travailleurs pauvres dans les rues, tant de salariés surendettés par des loyers surréalistes et tant de spéculateurs qui s'enrichissent sans cesse de toute cette misère.

Car Nicolas SARKOZY prétend tout résoudre d'un coup de baguette magique ; ce serait si simple, selon le Gouvernement : l?augmentation pour les propriétaires des surfaces habitables de 30 %, et hop !, cela permettrait de construire 400.000 logements par an, à en oublier d?ailleurs que le coût de terrain est proportionnel à sa constructibilité.

C'est à rire ou à pleurer, c?est au choix, mais en tout cas c?est pathétique et inhumain.

La priorité nationale doit être la création massive de logements sociaux, tout en accentuant la diversité sociale, et ce avec le plafonnement des loyers comme le font l'Allemagne et la Suisse qui ne sont pas (en tout cas jusqu'à nouvel ordre, car tout peut changer) à l'avant-garde du socialisme triomphant.

Il semble donc aux élues républicaines et socialistes que, dans l'attente de lendemains qui chantent, nous avons dans les mains le meilleur avenant possible et je salue le travail et la volonté en ce domaine, non seulement du Maire de Paris, mais également de M. Jean-Yves MANO et de son cabinet.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame BACHE.

Je donne la parole à M. Jean-Baptiste MENGUY.

M. Jean-Baptiste MENGUY. - Merci, Monsieur le Président.

Je regrette que M. BROSSAT soit parti, parce que, compte tenu de ce qu?il vient de dire, il y avait un certain nombre d'éléments de réponse à lui apporter directement.

Si M. BROSSAT était resté, on aurait pu lui dire que, plutôt que de nous faire la leçon sur l?esprit républicain et la vraie démocratie, l?esprit républicain, c?est, je le crois, de ne pas préjuger du vote du peuple souverain.

Lorsqu'il dit que les élections sont pliées, il fait vraiment la mauvaise analyse des choses sur ce vote.

Si M. BROSSAT était resté, je pense qu'il aurait peut-être dû utiliser les deux minutes qui lui restaient de son temps de parole, non seulement pour critiquer la Droite sur la politique du logement social, mais aussi, j?imagine, compte tenu de son esprit républicain, de condamner le fichage par "Paris Habitat" d'un certain nombre de locataires pour des raisons de santé et des raisons d'activités quotidiennes.

Jusqu'alors, M. BROSSAT ne l'a pas fait, que ce soit sur des réseaux sociaux ou dans cet hémicycle et, tant qu?il ne l'aura pas fait, il ne pourra pas se prévaloir d'un quelconque esprit républicain et je crois que, en termes de logement social, il ne pourra jamais faire la leçon à qui que ce soit, et "a fortiori" pas à la Droite de cet hémicycle.

Monsieur le Président, Madame BACHE, M. Jean-Jacques GIANNESINI vous répondra sur la présence des élus dans les arrondissements de l?Ouest comme de l?Est, parce que, là aussi, ne serait-ce que dans le 19e, Mme Anne-Constance ONGHENA et M. Jean-Jacques GIANNESINI n'ont certainement pas de leçon à recevoir de vous, Madame.

Monsieur le Président, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer est totalement surréaliste, une véritable tribune de propagande anti-Gouvernement vient présenter un avenant qui va vous permettre de bénéficier de 13 millions d'euros de l'Etat pour rénover l'habitat privé.

Elle est truffée de contrevérités destinées encore une fois à justifier des choix si difficiles à assumer.

C'est toujours la même méthode, quand vos politiques sont des échecs, vous cherchez un bouc émissaire. L'écran de fumée est dressé et le tour est joué, vous pouvez vous exempter de toute responsabilité, c?est toujours la même mauvaise foi, le même mépris envers les Parisiens et leurs représentants. Les Conseils de Paris se suivent et se ressemblent, à cet égard.

Ce nouveau projet de délibération ne déroge pas à la règle, malheureusement, vous ne parvenez pas atteindre vos objectifs en termes de logements sociaux, c?est la faute de l?Etat. Vous choisissez de procéder à un nouveau détricotage du parc de logements à loyers libres de la R.I.V.P., c'est la faute du Gouvernement.

En matière de logement social, ce Gouvernement n'a, je le dis et je le répète, aucune leçon à recevoir, ni de vous ni de vos amis, qu'ils soient présents ou pas.

Trois fois plus de logements sociaux ont été construits sous cette mandature que sous celle de l'ère JOSPIN.

Comment pouvez-vous affirmer, je cite, que "le budget national pour le logement social poursuit son déclin, signe que ce sujet n'est pas prioritaire pour le Gouvernement", alors même que le budget de la Nation en faveur du logement a augmenté de 4,6 % par rapport à 2011 ?

Ce sont 38 milliards d'aides directes et indirectes en faveur du logement.

Ce budget maintient l?effort de construction de logements avec 450 millions d'euros consacrés au développement de l'offre de logement social, en particulier dans les zones tendues, mais les zones, avec la Gauche, il ne faut plus trop en parler, cela devient un gros mot, on en a l?impression, vu ce que l'on entend parfois.

Il faut y ajouter les nombreuses aides destinées à financer la construction et l'acquisition des 12.000 logements sociaux supplémentaires. Le niveau de financement est historiquement élevé et inégalé en France et vous êtes le premier à en profiter, ce nouvel avenant en témoigne.

En 2012, ce sont encore 20 % des aides nationales qui seront attribuées à Paris, alors même qu?elles ne représentent que 5 % de l?offre nouvelle.

Dans votre projet de délibération, vous annoncez un nouveau détricotage du parc de logement intermédiaire de la R.I.V.P.

En 2011, vous en aviez déjà reconventionné 832 en P.L.S. ; pour 2012, ce sont 1.500 logements supplémentaires qui vont être transformés en logements sociaux.

Une fois de plus, Monsieur le Président, vous nous demandez de cautionner votre mainmise sur le parc à loyers libres de Paris et de contribuer à alimenter la spéculation dans le parc privé, tout cela avec de l'argent public.

Vous menez une politique véritablement confiscatoire de tout accès au logement pour les classes moyennes et les familles sur le dos du contribuable français.

Est-ce acceptable ? Où est le sens de l'intérêt général ? Il n'y en a aucun, seul compte votre propre intérêt, celui des chiffres, de vos chiffres et d'un bilan en trompe-l'oeil que vous pourrez vanter plus tard.

Monsieur le Président, vous dites atteindre bientôt les 20 % de logements S.R.U., mais à quel prix ? Au prix du sacrifice de toute mixité sociale, au prix de l?exclusion des classes moyennes du parc locatif privé comme social, classes moyennes que décidément vous n'aimez pas, au prix de l?absence totale de parcours résidentiel, tout cela car vous n?avez absolument aucune vision de ce que pourra être à l?avenir la vie dans une ville qui n?accueillera que les plus aidés et les plus aisés.

A ce propos, je souhaite saluer, et mon groupe se joint à moi, la proposition faite par Nicolas SARKOZY de diminuer sensiblement les droits de mutation. Cette proposition va dans le bon sens, celui qui consiste à diminuer la fiscalité indirecte pesant sur les ménages qui veulent acheter ; c'est tout le sujet de l'accession à la propriété, parce que nous, nous avons une vision de notre ville qui intègre la mixité sociale.

D'ailleurs, c'est une proposition que nous vous avions déjà faite à l?occasion du débat sur le budget 2011.

Ce projet de délibération illustre votre double langage et vos choix profondément contestables en matière de logement. Si nous ne pouvons refuser ces nouvelles subventions de l?Etat en faveur de l'habitat, nous ne pouvons tolérer la manipulation qui caractérise, encore une fois, votre discours.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur MENGUY.

Je donne maintenant la parole à Mme Géraldine POIRAULT-GAUVIN.

Mme Géraldine POIRAULT-GAUVIN. - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, alors que la crise du logement est un sujet sérieux, qui touche de nombreux Parisiens, ce projet de délibération, véritable procès à charge contre l'Etat, met en évidence la mauvaise foi de l'Exécutif parisien. Paragraphe après paragraphe, vous accusez l'Etat de tous les maux et vous égrainez telle la complainte de Gavroche, toujours la même remarque : c'est la faute de l'Etat.

Ce manque de confiance dans votre propre pouvoir à changer la donne est un aveu de faiblesse devant les difficultés que vivent plus de 120.000 demandeurs de logement à Paris, mais si vous ne pouvez rien faire, si tout est de la faute de l'Etat, alors il ne faut pas hésiter à démissionner, Monsieur le Président et l'Exécutif parisien !

Face à une telle intoxication, je voudrais simplement rappeler ici quelques chiffres. En 2011, l?Etat aura financé 124.000 logements sociaux en France, dont 20,4 % de prêts locatifs aidés d?intégration P.L.A.I., c'est-à-dire qu?aujourd?hui, mes chers collègues, Nicolas SARKOZY finance quatre fois plus de logements sociaux que Lionel JOSPIN entre 1997 et 2001 et cinq fois plus de P.L.A.I.

Si vous nous accusez de ne pas faire assez, ce qui est sûr, c?est que lorsque vous êtes aux commandes de l'Etat, vous en faites quatre à cinq fois moins que nous, donc je pense que les Français devraient réfléchir à cette réalité aujourd'hui.

Par ailleurs, vous récidivez, comme chaque année, dans votre position idéologique au logement intermédiaire. Avec vous, Monsieur le Président, ce sont encore les classes moyennes qui trinquent, vous avez décidé de transformer 1.500 logements à loyer libre de la R.I.V.P. en prêts locatifs sociaux, P.L.S. Ce tripatouillage des chiffres pour accroître votre bilan en matière de production de logements sociaux est inadmissible. Vous trompez les gens en leur faisant croire que vous réglez les choses, alors que vous ne faites que modifier le statut de ces logements, vous déshabillez Paul pour habiller Jacques et si, grâce à cet artifice, vous annoncez plus 1.500 logements sociaux, il faut bien que tout le monde ait en tête que ce sont bien moins 1.500 logements pour les classes moyennes que vous programmez.

Autre réalité dramatique pour les Parisiens, jamais la construction de logements neufs n?a été aussi basse, ce qui aggrave, naturellement, la tension du marché du logement dans notre Capitale.

A l'U.M.P., nous sommes pour une politique du logement pour tous, nous considérons que les classes moyennes ne doivent pas être chassées de Paris par une mesure qui, sous couvert d'élan de générosité, ne fait qu?exclure davantage certaines catégories de la société.

Nous sommes favorables à l'instauration d'un pourcentage obligatoire de logements intermédiaires pour finalement vous empêcher par la loi de supprimer cette catégorie de logements abordables, indispensables pour ceux qui, finalement, gagnent trop pour avoir accès au logement social, mais qui ne gagnent pas assez pour louer un appartement dans le secteur privé.

Nous plaidons pour un parcours résidentiel linéaire, en proposant une offre de logements intermédiaires pour celles et ceux qui quittent le logement social. C'est une toute autre philosophie de vie que vous préconisez.

Vous maintenez des ménages dans le logement social sans perspective de progression, finalement sans espoir.

Monsieur le Président, faire entrer les gens dans les logements sociaux, c'est très bien ; leur permettre d?en sortir un jour, c'est beaucoup mieux, et c'est en construisant un véritable parcours résidentiel, représentatif, finalement, des attentes des Parisiens, que nous réussirons à endiguer la crise du logement dans notre Capitale, et non pas en opposant les Parisiens les uns aux autres.

Pour résumer, irresponsabilité en vous déchargeant systématiquement sur l'Etat, sectarisme en oubliant toute une partie de la population parisienne, mauvaise foi en tripatouillant les chiffres, voilà, en résumé votre réponse au mal logement des Parisiens. Monsieur le Président, votre politique n?est pas à la hauteur de notre belle ville de Paris.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame POIRAULT-GAUVIN.

Je donne maintenant la parole à M. Jean-Jacques GIANNESINI.

M. Jean-Jacques GIANNESINI. - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, dans ce projet de délibération, vous nous annoncez un nouveau détricotage du parc de logements à loyer libre de la R.I.V.P. en raison d'une soi-disant baisse des crédits de l'Etat alloués à Paris. Vous affirmez que sur les 6.000 logements sociaux, vous ne pourrez en financer que 4.500. Vous justifiez ainsi la transformation de 1.500 logements à loyer libre de la R.I.V.P. en P.L.S. dans des quartiers non déficitaires en logement sociaux.

Monsieur le Président, derrière les chiffres et au-delà des objectifs, je vous invite à ne surtout pas oublier qu?il y a des femmes et des hommes. Oui, Monsieur le Président, le logement social, ce n'est pas seulement un symbole politique, c'est une réponse à des situations d'urgence, à des difficultés financières ou familiales, mais aussi à l'impératif de mixité sociale à Paris. Paris ne doit pas seulement être la ville des très aisés ou des très aidés. La Capitale de la France doit être le reflet de toute la société ; il en va de l?équilibre socioéconomique de Paris et de nos arrondissements.

Monsieur le Président, pourquoi détricoter le patrimoine de la R.I.V.P. ?

L?année dernière, ce sont 832 logements qui ont été conventionnés en PLUS ; c'est 1.500 cette année à conventionner en P.L.S. Qu'en sera-t-il les années suivantes ? Ce sont encore des logements que vous retirez du parc à loyers libres dans la Capitale. Vous appliquez une politique du chiffre sans vous soucier des conséquences de vos choix.

Malheureusement, vous contribuez encore une fois à tendre le marché locatif à Paris. Je devine à l'avance vos éléments de langage pour les années à venir : c'est l'Etat qui ne donne pas assez ou encore c'est l?Etat qui ne veut pas bloquer les loyers.

Avec vous, c?est toujours de la faute de l?Etat et je vous invite donc à assumer vos choix.

Par ailleurs, ces fameux 1.500 logements de la R.I.V.P., prêts à être conventionnés, seront détricotés dans les arrondissements non déficitaires en logements sociaux. Monsieur le Président, prenons l'exemple du 19e arrondissement, où nous avions déjà 35,92 % de logements sociaux S.R.U. au 31 décembre 2010. Ne pensez-vous pas que pour satisfaire l'exigence de mixité sociale, il serait largement temps de laisser le parc locatif libre et privé s?y développer ?

Nous avons besoin de logements sociaux dans toute leur diversité, comme nous avons besoin d'un parc locatif privé pour répondre à la tension sur le marché.

Monsieur le Président, à force de détricotage et de préemption, vos objectifs en termes de logements sociaux, vous construisez des ghettos dans des arrondissements périphériques. Ce n?est pas l?image que les Parisiens se font de la mixité sociale dans leur ville.

Juste un mot pour répondre à Mme BACHE ; je n?ai aucune leçon à recevoir de Mme BACHE en matière de logements sociaux. Pour avoir habité pendant 27 ans dans une cité de transit, mes 27 premières années, je me demande bien où elle a habité. Ce genre de leçons, elle peut les garder pour elle, parce que, franchement, je peux discuter avec elle et je n'ai ni d'état d'âme ni de honte à dire où j'ai habité. En ce qui concerne le logement social, je pense savoir de quoi je parle.

Merci à vous.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur GIANNESINI.

Dernier orateur inscrit : M. Jérôme DUBUS, à qui je donne la parole.

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Monsieur le Président.

Il y a tout juste un an, nous votions la convention de délégation des crédits à l'Etat pour une durée de six ans. Les avenants que nous sommes aujourd'hui invités à approuver n?en forment, vous le savez, que la déclinaison annuelle. Il serait donc illusoire - malheureusement, j?ai eu raison - de penser que nos débats vont éviter, en période électorale, les deux écueils qui les guettent déjà en temps normal : la répétition et la caricature.

Si je m'en tiens à votre exposé des motifs, cela paraît mal engagé. Je cite l?exposé : "Le budget national pour le logement social poursuit, dites-vous, son déclin, signe que ce sujet n'est pas prioritaire pour le Gouvernement."

Ce projet de délibération aurait plus sa place sur les marchés, tant il s'apparente à un tract !

Inutile de se payer de mots : la crise économique, le contexte des finances publiques contraignent les nouvelles dépenses et les contraindront durablement, quoi qu'il arrive le 6 mai.

Je voudrais répondre à M. BROSSAT qui, aujourd'hui, a l'air de découvrir tout cela d'une manière un peu lyrique : malheureusement, il va tomber très bas en matière d'illusion. Donc, inutile de tromper les gens ! Les finances publiques n'auront pas les moyens, vous le savez très bien, quoi qu'il arrive le 6 mai, de faire plus en matière de logement, ou alors il faudra nous démontrer le contraire.

Par rapport aux années 2009 et 2010, le Département de Paris a bénéficié d'enveloppes pour le logement social à hauteur de 124 et 128 millions d'euros, on pourrait évidemment comparer - cela a été fait par mes collègues de l'U.M.P. - avec ce que donnait M. JOSPIN, alors Premier Ministre, dans la convention cadre de 2002, qui octroyait - tenez-vous bien ! - 75 millions d'euros pour le cofinancement de l'Etat.

75 millions d'euros versus 90 aujourd'hui ! Cherchez la différence !

Pour rester dans l?actualité, en référence à un communiqué tout récent du Maire de Paris critiquant le niveau des aides de son partenaire, l'honnêteté aurait été de retenir des paramètres identiques de comparaison.

Au concours du plus grand dépensier, le Département peut, certes, ajouter à ses subventions propres de 291 millions d'euros, la provision sur le compte foncier de 75 millions, son versement à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, mais de son côté l'Etat peut revendiquer les 904 millions d'euros d'aides complémentaires apportés pour les six ans de la convention de délégation.

Chers collègues, la crise du logement que subissent les Franciliens est d'abord la conséquence d'un décalage né il y a plus de vingt ans entre l'offre et les besoins. Même si le rattrapage est manifeste et que la production de logements en France a su résister à la crise financière, via notamment le plan de relance qui n'est jamais évoqué ici, il demeure encore insuffisant.

Le logement social est une composante incontournable de ce paysage, à condition qu'il soit territorialement bien distribué et ne serve pas de vecteur éditorialiste. Il doit être, mais aussi conserver sa conception généraliste, c'est-à-dire ouverte sous condition de ressources aux ménages qui rencontrent des difficultés à se loger aux conditions du marché.

A cet égard, est-il utile de rappeler les caractéristiques singulières de la sociologie parisienne et du parc locatif, ainsi que le niveau exceptionnel atteint en cette décennie par les loyers ?

Ce sont toutes ces considérations qui justifient la répartition des objectifs quantitatifs entre les différents types de financement : P.L.A.I., PLUS et P.L.S. et qui n'a pas l'air de satisfaire vos alliés Vert qui ont encore une conception extrêmement étroite du logement social.

L'affichage de 6.000 logements annuels est atteint par le conventionnement de 1.500 appartements du parc non S.R.U. des bailleurs sociaux. Permettez-moi de dire que ce n'est pas nouveau et qu'il y a un moment que le Département fait du neuf avec du vieux ! Mais je ferai deux remarques et une demande à ce sujet.

L'option P.L.S. par conventionnement n'appellera pas de financements complémentaires, mais elle est aussi la seule concevable, à mon sens, dans les secteurs non déficitaires en logement social, ainsi que l'envisage d?ailleurs l'avenant.

Deuxième point : nul ne peut nier ensuite que le programme de conventionnement de ce parc a débuté il y a quelques années sans que la considération du montant des crédits délégués de l'Etat ait eu une quelconque influence. Les transferts du patrimoine S.A.G.I., la résiliation des conventions immobilières avec la S.G.I.M., puis avec la R.I.V.P. ont été autant d'occasions de qualifier nombre de ces logements du label S.R.U.

Enfin, il serait intéressant que nous disposions d'une information et d'une cartographie retraçant l'évolution de ces logements dits à loyer libre. Combien étaient-ils au moment de l'adoption de la loi S.R.U. ? Combien ont été conventionnés, dans quel cadre et avec quelles gammes de financements ? Combien subsistent, où et avec quels loyers moyens ? Bref, des questions simples qui pourront éclairer le jugement de l'assemblée parisienne.

Pour terminer mon propos, je me référerai, une fois n'est pas coutume, au candidat François HOLLANDE, qui nous invite, je le cite : "à ne pas esquiver ses responsabilités et à ne pas se trouver des excuses". La majorité parisienne actuelle dispose des compétences d'urbanisme et d'une très large latitude en matière de politique du logement. Ses recettes sont confortables, des atouts dont aucune majorité précédente ne disposait, je vous le rappelle.

Alors, une bonne fois pour toutes, assumez la responsabilité de vos choix en la matière, et le constat amer que se loger à Paris est devenu un parcours du combattant au coût très élevé.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DUBUS.

Pour répondre aux orateurs et pour donner l'avis de l?Exécutif sur le v?u n° 15 G, je donne la parole à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Merci, Monsieur le Président.

Effectivement, nous avons une délibération importante qui voit, dans le cadre de la délégation de compétence négociée avec l'État de façon annuelle, une enveloppe qui diminue année après année, et ceci est incontestable.

Les chiffres qu'ont annoncés M. Ian BROSSAT et Mme Marinette BACHE sont exacts. Oui, le budget de l'État au niveau national pour la politique de logement a baissé et continue à baisser.

Nous étions à plus de 800 millions. Nous finissons à 450 millions d'euros. Il est clair qu'au bout d'un certain temps, il nous semble difficile d'admettre le principe d'une quantité de production de logements sociaux équivalente avec une enveloppe qui aurait pu être divisée de 40 à 50 %. L?hypocrisie, ça suffit !

Il est clair que l'État, dans toutes ces périodes-là, a pu afficher des chiffres au niveau national extrêmement importants grâce à la mobilisation de l'ensemble des collectivités, qu?elles soient départementales ou municipales. Et aujourd'hui, alors que la responsabilité de la politique du logement est une responsabilité nationale au nom du droit au logement inscrit dans la Constitution, force est de constater que sans les départements et les collectivités locales, on ne pourrait plus rien construire en France !

Petit à petit, il a fallu que les responsables locaux assument cette responsabilité devant la pression énorme de leurs propres habitants demandant des logements. Car oui, en France, il y a une crise du logement qui, pour le moins, ne fait que s?accroître compte tenu de la crise économique qui frappe de nombreuses familles. C?est d?ailleurs pour cela que le nombre de demandeurs de logement parisiens, ou sur l?Île-de-France en général, ne fait que croître. Il suffit de regarder encore une enquête récente publiée dans "Le Parisien", me semble-t-il samedi, où 60 % des personnes vivant dans le secteur privé dépensaient plus de 40 % de leurs revenus pour pouvoir se loger. Ceci les incite évidemment à venir s'inscrire comme demandeurs de logement sociaux.

Il faudra donc procéder, c?est un autre débat, à la limitation des loyers du secteur privé, sinon ces gens-là ne pourront plus avoir les moyens de vivre décemment.

Pour en revenir aux chiffres réels de possibilités diverses du budget national, Monsieur DUBUS, vous savez comme moi et vous le regrettez, je le sais, que 500 millions d'euros par an soient prélevés sur les fonds du 1 % patronal pour abonder le budget de l'A.N.A.H., cela s'appelle du pillage systématique et un détournement de fonds, j?ose le dire.

De la même façon, il y a un prélèvement et donc un détournement magistral de plus d'un milliard d'euros pour financer l?A.N.R.U. Ceci est scandaleux ! Ce sont les salariés qui financent la politique du logement social dans ce pays, l'argent des salariés, comme l?argent des locataires, en prélevant sur les propres recettes des bailleurs sociaux 250 millions d'euros par an. Ce sont les locataires qui financent eux-mêmes la construction du logement social dans ce pays : voilà où nous en sommes ! On racle les fonds de tiroirs. Ceci est inadmissible et il faudra que ça change !

En ce qui concerne la politique à travers le P.L.S. et les couches moyennes, je suis toujours surpris d?entendre les élus de l?U.M.P. parler de ça. Visiblement, ils ne savent pas de quoi ils parlent.

Qui est concerné par le mot "couche moyenne" ? Savent-ils à quoi correspondent les plafonds de ressources pour accéder à un logement de type P.L.S. ? Le logement P.L.S., et nous l'assumons, est totalement fait pour les couches moyennes, et beaucoup de certains, qui se considèrent couches moyennes, ont même droit à un logement PLUS en fonction de leurs ressources.

Ou alors vous parlez de personnes qui gagnent plus de 5.000 ou 6.000 euros par mois avec deux enfants. Certes, ils ont tout à fait le droit d?être Parisiens mais honnêtement, aujourd'hui la priorité des revenus des Parisiens est largement au-dessous. Nous assumons le fait de transformer 1.500 logements en logements P.L.S. destinés totalement aux couches moyennes.

Si vous parlez de logements de personnes qui gagnent plus que cela, c'est votre droit, mais ce n?est pas ceux qui ont aujourd?hui le plus de mal à se loger à Paris, convenons-en.

Monsieur MENGUY, je me réjouirais un peu moins vite que vous d?une proposition de M. SARKOZY, qui croit faire de bonnes affaires sur le dos de la Ville de Paris en voulant diminuer par deux les droits de mutation. Car peut-être que M. SARKOZY a oublié que l?État a une obligation de compensation vis-à-vis des collectivités, des départements, des dépenses, des recettes, et cela coûterait la bagatelle de 3,750 milliards d'euros au niveau national.

Et puis, je sais que M. SARKOZY n'est pas tout à fait au point sur sa connaissance du marché immobilier. Car le marché, Monsieur MENGUY, reprendra très vite la baisse des droits de mutation. Car ils vont chercher la capacité maximum de financement par le particulier dans son acquisition, et cela ne fera pas baisser les prix : ce sera un peu plus de marge pour les promoteurs. Voilà les conséquences d'une mesure simpliste de M. SARKOZY en matière immobilière.

Monsieur DUBUS, vous analysez avec professionnalisme la situation du logement parce que vous êtes un spécialiste que je reconnais bien volontiers. En même temps, je suis tout à fait d'accord pour fournir l'évolution de la cartographie de la présence du conventionnement successif de quelques logements que nous avons pratiqué sur le territoire parisien, mais je ne suis pas d'accord avec vous pour considérer que les logement de la S.A.G.I., qui sont rentrés dans le parc social avec juste raison sinon nous aurions des listes d'attente qui seraient pires -, comme ceux de la R.I.V.P., et je crois que nous avons dans le cadre des renégociations des conventions avec la Ville fait perdurer de façon pérenne la présence des logements sur le territoire parisien au service des Parisiens dans leur globalité. En les conventionnant, nous avons fait là une mesure intéressante qui garantit la diversité sociale parisienne sur le long terme.

Bien évidemment, nous voterons le projet de délibération de 90 millions d'euros : cela va de soi mais objectivement, nous ne pourrons pas continuer comme cela, au détriment d'un budget municipal qui ne pourra pas faire face à l'énorme dépense complémentaire à caractère social pour compenser les effets de la crise sur la population parisienne.

Je regrette que nous ne pourrons financer que 4.500 logements neufs sur le territoire parisien avec 90 millions d'euros. J?aurais préféré en avoir 130 pour en faire 6.000, comme nous avons pu le faire il y a de cela deux ans.

Je voterai favorablement pour le v?u déposé par M. BROSSAT.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur MANO.

Nous allons passer au vote.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le voeu est adopté. (2012, V. 22 G).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 2 G.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2012, DLH 2 G).