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20 - 2012, Vœu déposé par M. ALPHAND et Mme DREYFUSS relatif à la liste des logements relevant du parc de logements de l’A.P.-H.P. Vœu déposé par M. ALPHAND et Mme DREYFUSS relatif aux critères utilisés par l’A.P.-H.P. pour attribuer les logements relevant de son parc. Vœu déposé par M. ALPHAND et Mme DREYFUSS relatif aux conditions d'occupation des logements de l’A.P.-H.P.

Débat/ Conseil général/ Mars 2012

20 - 2012, V?u déposé par M. ALPHAND et Mme DREYFUSS relatif à la liste des logements relevant du parc de logements de l?A.P.-H.P. V?u déposé par M. ALPHAND et Mme DREYFUSS relatif aux critères utilisés par l?A.P.-H.P. pour attribuer les logements relevant de son parc. V?u déposé par M. ALPHAND et Mme DREYFUSS relatif aux conditions d'occupation des logements de l?A.P.-H.P.

 

M. Christian SAUTTER, président. - Je passe à trois propositions de v?ux : 11 G, 12 G et 13 G, qui ont été déposés par M. ALPHAND et par Mme DREYFUSS, et qui sont relatifs au parc de logements de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Il y a un v?u semblable au Conseil municipal. Je crois que c'est mieux de les distinguer.

Je donne la parole à M. ALPHAND pour une minute. Pour présenter trois v?ux, cela sera assez difficile : bon courage !

M. David ALPHAND. - Si mes souvenirs du Règlement intérieur de notre Conseil sont bons, c'est une minute par v?u, Monsieur le Président.

J'utiliserai ce temps de parole. Avec ma collègue Laurence DREYFUSS, nous avons pris l?initiative de déposer quatre v?ux relatifs aux logements dits de l'A.P.-H.P. Je dis bien "dits de l'A.P.-H.P." parce que, manifestement, quelques zones d'ombre pèsent sur ces logements aujourd'hui.

Cette décision fait suite aux conclusions de la Cour des comptes rendues publiques dans son récent rapport annuel. Les observations de la Cour donnent en effet une nouvelle actualité à cette question de l'occupation des logements de l'A.P.-H.P. et pour tout dire, elles l?éclairent d'un jour particulièrement cru.

L'A.P.-H.P. dispose d'un peu plus de 11.000 logements. Beaucoup sont situés dans Paris intra-muros. Ces logements se répartissent dans le domaine public (un peu plus de 1.200), dans le domaine privé (un peu plus de 2.700), par des baux emphytéotiques auprès de bailleurs sociaux (un peu plus de 4.000), via des droits de réservation auprès de ces mêmes bailleurs (un peu plus de 2.000), dont 380 sont situés dans des cités du personnel, et un peu plus de 400 renvoient à des chambres dans des foyers infirmiers.

Ce parc est donc d'une importance exceptionnelle. Il ne connaît pas d'équivalent ailleurs en France.

Or, voilà que la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme et même, on peut le dire, sonne le tocsin. Elle révèle en effet, et je veux la citer, que "un tiers des personnes logées dans ce parc", un tiers ! "ne sont pas ou ne sont plus des agents de l'A.P.-H.P." La cour précise même encore un peu plus les choses : "28 % du total des locataires dans le domaine privé. 31 % dans les bâtiments sous baux emphytéotiques. 42 % dans les logements de bailleurs sociaux avec droits de réservation".

La pratique est donc franchement répandue et honnêtement, le constat a de quoi surprendre et même de quoi littéralement choquer.

Ce sont, en effet, en s'appuyant sur ces chiffres, plus de 3.800 logements qui sont concernés ; une paille, Monsieur LE GUEN !

Je veux, à ce stade, rappeler la vocation du parc de logements de l'A.P.-H.P. : loger ses personnels et attirer des professionnels de santé, dont le recrutement connaît des sanctions, en particulier dans le cadre des infirmières. Grâce à ces logements, l'A.P.-H.P. dispose, en effet, d?un levier pour lutter contre la cherté des loyers en région parisienne et pour faciliter le logement des personnels à proximité des établissements dans lesquels ils travaillent.

Alors, comment en est-on arrivé à un tel dévoiement du parc de l'A.P.-H.P. ? Comment s'expliquent ces dérives ? Ces questions, je les pose en priorité au Maire de Paris et à son adjoint, M. LE GUEN, qui a été, pendant plusieurs années, président du Conseil de surveillance de l'A.P.-H.P., dont vous avez fustigé le président il y a quelques minutes. Quel drôle de contrôle avez-vous exercé sur cet établissement ? Le moins que l'on puisse observer, c'est que votre devoir de surveillance a été bien curieusement accompli.

Autant vous le dire tout de suite, vous défausser sur le gouvernement ou l?Etat comme vous en avez sérieusement l?habitude, serait un manquement grave aux responsabilités d'élu parisien qui vous incombent, car vous pouviez agir, vous étiez en situation de le faire.

Force est de constater qu'il y a aujourd?hui un système A.P.-H.P., et dans ce système, certes, le droit des locataires doit, bien évidemment, être respecté, mais comme doit aussi être respecté la vocation initiale de ces logements.

Alors, au risque d'entretenir les soupçons, sur des logements de complaisance par exemple, la transparence doit être faite sur la gestion de ce parc, et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé ces v?ux, Monsieur le Président.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur ALPHAND, d'être resté dans le cadre des quatre minutes pour les quatre v?ux que vous avez présentés, y compris le v?u n° 80 déposé au Conseil municipal.

Monsieur LE GUEN, vous avez le temps de répondre et de donner l'avis séparé sur chacun des quatre v?ux qui ont été déposés par M. ALPHAND et par Mme DREYFUSS.

M. Jean-Marie LE GUEN. - Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais d?abord remercier M. ALPHAND de sa question, parce que je dois dire que je l'ai écouté avec gourmandise.

Effectivement, d?abord, vous avez raison, c'est un problème fondamental que de considérer la question du logement des personnels de l'Assistance Publique et c'est une des conditions essentielles de l'attractivité, et même de la capacité à soigner dans nos hôpitaux parisiens, que d'avoir notamment des aides-soignantes, des infirmières, qui puissent, en temps et en heure, être présentes dans leurs services, donc c'est un enjeu majeur pour nos hôpitaux, c?est un enjeu majeur pour la Capitale.

A partir de là, évidemment, mes félicitations vont être un peu moins nombreuses pour la suite de votre argumentation. D?abord, dans les 11.000 logements dont vous parlez, et vous avez l?air de dire, même, que c'est incroyable, que c?est beaucoup trop. Non, dans mon esprit, c'est largement encore insuffisant, surtout que dans ces 11.000 logements, l'essentiel, à peu près 7.000, est lié à des engagements auprès de bailleurs sociaux, c'est-à-dire qu?ils n'ont pas la propriété à proprement parler, mais ils ont eu, à un moment ou à un autre, la capacité à loger des personnes.

Comme vous le savez, cette capacité à loger des personnes, des personnels de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, ne tient pas compte de leur statut, puisque quand une personne bénéficie d'un logement de ce type, elle est promue dans un logement social et ce n'est pas lié à son statut de salarié de l?Assistance Publique des Hôpitaux de Paris. Si cette personne est amenée, pour des raisons diverses, à quitter l'Assistance Publique ou même, tout simplement, à être retraitée, elle continue à pouvoir bénéficier de son logement.

Deuxième élément, il y a un certain nombre de logements privés à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, vous les avez cités, et en nombre certain, et vous avez eu raison de mettre le doigt sur ce sujet.

En tant que président délégué d'un Conseil d'administration, dont j'ai été évacué par les responsables politiques nationaux que vous soutenez, j?avais posé et exigé que soit posé l?avenir de ce patrimoine, dont je pense qu?il n?est pas bien géré et qu?il n?a pas, d?ailleurs, à être fondamentalement géré par l?Assistance Publique des Hôpitaux de Paris.

Pour tout vous dire, avec mon voisin, nous avions pensé utile pour l'Assistance Publique, utile pour la transparence, utile pour la bonne gestion du patrimoine, qu'il y ait un accord entre la Ville de Paris et l'Assistance Publique pour que ces logements, qui ne sont pas des logements sociaux, dont un niveau d'occupation se fait souvent par des personnels qui, à un moment ou à un autre, ont été à l'Assistance Publique, mais certainement peu à voir avec des infirmières et des aides-soignantes, soient réintroduits dans le cadre du logement social.

C'est vrai notamment pour un certain nombre de logements qui sont dans votre arrondissement, avenue de Versailles, et pour lesquels, si vous avez quelque temps, vous irez voir les noms sur les boîtes aux lettres, et vous verrez qu?un certain nombre de noms vous sont connus et peut-être moins éloignés que vous ne le pensez de vos propres idées politiques, puisque c'étaient les suspicions que vous aviez légèrement entamées.

Troisième élément, je suis intervenu à l'Assemblée nationale pour demander que l'Assistance Publique ne voit pas ainsi ses droits de réservation s'évanouir dans la nature et qu?elle ait la possibilité, comme d'autres structures publiques, la S.N.C.F. et la R.A.T.P., d'avoir sa propre filiale, que cet E.P.I.C. ait sa propre filiale de construction de logements, avoir une société anonyme de H.L.M. comme la S.N.C.F. et la R.A.T.P. en ont une.

Cette possibilité a été écartée par le gouvernement que vous soutenez pour des raisons que je ne connais pas, mais qui auraient permis à l'Assistance Publique d?être un véritable opérateur du logement social.

Enfin, à la dernière réunion du conseil de surveillance, il n'y a pas une semaine encore, je suis intervenu pour faire le bilan de toutes ces propositions, après avoir exigé à la séance précédente que l'on nous parle de la situation du logement social et, une fois encore, on a mis de côté la bonne gestion, me semble-t-il, et la transparence des logements sociaux.

Enfin, pour tout dire, j'ai parlé aussi de la construction de logements sociaux, parmi d'autres, sur des terrains appartenant à l'Assistance Publique, par exemple à Sainte-Périne, pour lesquels, évidemment, votre groupe, vous-même, s?oppose à la construction de logements sociaux ; dans le même temps, vous vous désolez de voir que les personnes âgées - à juste titre, vous vous désolez - de Sainte-Périne n?ont pas les infirmières et les aides-soignantes qui leur sont nécessaires pour leur prise en charge pleine et entière, de bonne qualité.

Vous voyez, mon cher collègue, combien votre question était opportune, mais combien votre information et votre réflexion étaient à côté de la plaque.

M. Christian SAUTTER, président. - Nous allons passer au vote des trois propositions de v?ux et, à chaque fois, vous me direz si l'avis de l'Exécutif est favorable ou défavorable.

Je commence par le v?u n° 11 G. Quel est l'avis de l'Exécutif ?

M. Jean-Marie LE GUEN. - Favorable, puisqu'il s'agit de rendre publique la liste des logements sociaux.

M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u déposé par le groupe U.M.P.P.A. avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le voeu est adopté à l'unanimité. (2012, V. 19 G).

Pour le v?u n° 12 G, quel est l'avis de l'Exécutif ?

M. Jean-Marie LE GUEN. - Favorable.

M. Christian SAUTTER, président. - Avis favorable.

M. Jean-Marie LE GUEN. - Cela concerne les critères d?attribution des logements sociaux?

M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Ne prend pas part au vote ?

Le v?u est adopté. (2012, V. 20 G).

Quelle est votre position sur le v?u n° 13 G ?

M. Jean-Marie LE GUEN. - Sur le v?u n° 13 G, je souhaite apporter un petit complément.

Pendant un certain nombre d'années, des logements dits sociaux de l?A.P.-H.P. avaient été confiés - je parle des années quatre-vingt-dix - pour que personne ne se trompe - à la R.I.V.P., laquelle R.I.V.P. a détourné un certain nombre de logements au profit d'habitants lambda et non plus de salariés de l?A.P.-H.P., ce qui fait qu'aujourd'hui, pour un certain nombre de logements sociaux, il y a des gens de bonne foi qui y sont logés et, dans le même temps, vous demandez que ces gens-là soient chassés, alors qu?ils étaient occupants de bonne foi et qu?ils ont été mis là tout simplement parce que la Ville de Paris a détourné l'usage des logements sociaux confiés à la R.I.V.P. au détriment des personnels de l?Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

M. Christian SAUTTER, président. - Monsieur LE GUEN, l?avis est favorable ou défavorable ?

M. Jean-Marie LE GUEN. - Hélas, il est défavorable.

M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 13 G avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Ne prend pas part au vote ?

Le voeu est rejeté.

Le v?u n° 80, dont on a déjà débattu, sera voté dans le cadre des débats du Conseil municipal.