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Mai 2006
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Conseil Municipal
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II - Question d’actualité posée par le groupe communiste à M. le Préfet de police relative aux expulsions des familles étrangères qui vivent avec leurs enfants en France. III - Question d’actualité posée par le groupe “Les Verts” à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police relative à la protection des élèves et des familles d’enfants scolarisés en situation irrégulière menacés d’expulsion. IV - Question d’actualité posée par le groupe socialiste et radical de gauche à M. le Préfet de police concernant les enfants scolarisés sans-papiers menacés d’expulsion.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2006


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous avons plusieurs questions d?actualité qui portent exactement sur le même sujet. Il y a la question de Mme BORVO pour le groupe communiste, des élus ?Verts? et du groupe socialiste. Je propose de les regrouper.

Le Préfet de police répondra ainsi que M. Eric FERRAND.

D?abord, la parole est à Mme Nicole BORVO.

Mme Nicole BORVO. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire, les expulsions, en masse, des familles étrangères qui vivent avec leurs enfants dans notre pays et en l?occurrence à Paris, heurtent profondément notre conception des rapports de la France avec les migrants.

Nous sommes, en ce qui concerne notre groupe, irréductiblement opposés à la politique du Gouvernement en la matière. La France a déjà été montrée du doigt par ?Amnesty International? et plus récemment par la Commission européenne des droits de l?Homme sur la façon dont elle traite les étrangers.

Le projet de loi qui se discute actuellement au Parlement contesté par plus de 450 associations et par les représentants de la hiérarchie religieuse, s?il était voté, aggraverait encore le caractère discriminatoire de notre législation, notamment pour les familles.

Mon propos, ici, concerne tout particulièrement les enfants scolarisés dans les établissements de la République et leurs familles. Le droit à l?éducation est un droit fondamental pour chaque enfant, inscrit en toutes lettres dans la Convention des droits de l?Enfant, comme celui pour chaque enfant de vivre avec sa famille.

L?émotion suscitée par les nombreux cas de familles expulsées en pleine année scolaire ou de jeunes devenus majeurs expulsés en cours de scolarité, a été à l?origine d?une très grande mobilisation de la communauté éducative, enseignants, parents, voisins, élus, notamment avec le collectif ?Réseau Education Sans Frontière? qui fait un travail remarquable.

Dans plusieurs arrondissements, des élus ont symboliquement parrainé des enfants pour manifester leur soutien et leur protection. La circulaire du 31 octobre 2005 du Ministère de l?Intérieur prenait acte en quelque sorte de l?iniquité des dispositions en vigueur, en préconisant de maintenir en France les familles d?enfants scolarisés jusqu?aux vacances scolaires.

A contrario, à partir du 30 juin, des milliers d?enfants et d?adolescents seraient menacés d?expulsion. Nous ne pouvons accepter - et je vous invite à y souscrire- une conception aussi restrictive de la scolarité. Les familles dont les enfants sont scolarisés, signe d?une intégration dans notre pays, doivent permettre à leurs enfants de continuer leur scolarité. Les jeunes qui sont en cours de formation doivent pouvoir poursuivre, leur situation administrative doit être régularisée.

Nous vous demandons de vous engager, Monsieur le Maire, avec le Conseil municipal pour que ces familles soient protégées en faisant des mairies d?arrondissement des lieux de veille contre leur expulsion.

Monsieur le Préfet, nous vous demandons d?user des pouvoirs de décision dont vous disposez pour raisons humanitaires, pour apporter des solutions aux familles et aux jeunes concernés.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et radical de gauche, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup.

Donc nous allons continuer les interrogations. Et maintenant, la parole est à Mme ATALLAH pour le groupe ?Les Verts?.

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Merci, Monsieur le Maire.

Le 30 juin 2006, le sursis accordé aux élèves sans papiers et à leurs parents tombera. Des milliers d?enfants et leurs familles risquent l?expulsion en masse et verront leur avenir et leur vie même anéantie. Ces décisions d?expulsion de jeunes majeurs et de familles d?enfants scolarisés ont suscité un large émoi et une juste indignation dans l?opinion parisienne.

Depuis quelques mois, des parrainages de jeunes majeurs et des familles d?enfants scolarisés en situation irrégulière, en oeuvre dans de nombreux arrondissements parisiens, sont organisés dans certaines mairies d?arrondissements.

Récemment, M. Eric FERRAND appelait au nom de la Ville de Paris à n?apporter aucun concours aux éventuelles expulsions d?élèves étrangers de la Capitale en situation irrégulière et invitait l?ensemble des acteurs de la vie scolaire à s?y refuser.

En effet, nous ne pouvons rester indifférents face à ces méthodes indignes de la patrie des droits de l?Homme qui viennent mettre à bas les principes fondateurs d?accueil, de liberté, d?égalité et de fraternité de notre République et remettent dangereusement en question les droits de l?Enfant et l?intégrité de la vie de famille, car malheureusement tout cela ne sont que des prémisses du projet de loi sur l?immigration examiné la semaine dernière et qui sera vraisemblablement voté cette semaine dont nous serons, je pense, d?accord pour dire qu?il ne fera qu?aggraver la situation de ces populations en les poussant toujours un peu plus vers la clandestinité et la précarité.

Trois v?ux relatifs à la protection des élèves jeunes majeurs et des familles ayant des enfants scolarisés menacées d?expulsion seront présentés à ce Conseil. Et le groupe ?Les Verts? souhaite vous interroger sur les mesures concrètes qui seront mises en oeuvre afin de garantir leur protection et souhaiterait savoir quelles mesures concrètes, Monsieur le Maire de Paris, vous comptez mettre en place afin d?assurer la protection des élèves majeurs et des familles ayant des enfants scolarisés menacés d?expulsion.

La deuxième question : quelles sont les dispositions que vous comptez prendre, Monsieur le Préfet de police, afin que les dossiers de ces familles soient examinés en vue de leur régularisation ?

Je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup.

Maintenant, la parole est à Michèle BLUMENTHAL.

Mme Michèle BLUMENTHAL, maire du 12e arrondissement. - Merci.

Depuis le début de la rentrée scolaire, la précarité dans laquelle se trouvent les familles en situation irrégulière sur notre sol, et particulièrement à Paris, prend une tournure dramatique.

Les menaces d?expulsion d?enfants scolarisés se multiplient depuis septembre dernier mobilisant l?ensemble de la communauté scolaire, instituteurs, parents d?élèves, mais aussi les syndicats et les élus qui attestent d?ailleurs, dans la grande majorité des cas, d?une totale intégration de ces familles dans la société française.

La circulaire du Ministère de l?Intérieur du 31 octobre 2005, loin de représenter une solution, n?a fait que repousser le problème, faisant peser sur des dizaines de familles parisiennes la menace d?une expulsion dès la fin de l?année scolaire, soit le 30 juin prochain.

L?exclusion de ces enfants d?un parcours scolaire cohérent et de qualité ne fait que renforcer le sentiment d?injustice dans l?application d?une politique globale d?émigration contraire aux valeurs de la République.

A cet égard, le projet de loi de modification porté par Nicolas SARKOZY n?en est qu?un funeste exemple supplémentaire.

Les élus du groupe socialiste et radical de gauche sont donc légitimement émus et inquiets de la situation engendrée par cette circulaire. Situation qui, par ailleurs, perturbe le bon déroulement de la fin de l?année scolaire dans de nombreux établissements de la Capitale.

Aussi nous souhaiterions savoir, Monsieur le Préfet, quelle mesure vous comptez prendre afin que ces élèves puissent bénéficier avec leur famille d?une régularisation de leur situation et ainsi poursuivre leur parcours scolaire dans des conditions sereines.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup.

Nous passons donc aux réponses.

La parole est d?abord à M. le Préfet de police.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les Conseillers, la question des enfants et jeunes majeurs étrangers scolarisés fait l?objet d?une attention particulière des services de la Préfecture de police dans le cadre des instructions données par le Ministre d?Etat, Ministre de l?Intérieur et de l?Aménagement du Territoire dans sa circulaire du 31 octobre 2005.

Il faut distinguer la situation des jeunes majeurs et celle des familles. La loi, notamment l?article L.313-7 du Code de l?entrée et du séjour des étrangers et du droit d?asile, prévoit la délivrance d?une carte de séjour étudiant aux jeunes majeurs scolarisés en France depuis l?âge de 16 ans et qui poursuivent des études supérieures.

La circulaire du 31 octobre a invité les Préfets à élargir la délivrance de cette carte à l?ensemble des jeunes majeurs scolarisés sous réserve de la réalité et du sérieux des études poursuivies afin de leur permettre de terminer l?année scolaire. Ils doivent, à l?issue de celles-ci, regagner leur pays d?origine et solliciter auprès du Consulat de France un visa de long séjour afin de poursuivre leurs études sur le territoire national.

En ce qui concerne les familles, les instructions du Ministre d?Etat étaient de ne pas mettre à exécution avant la fin de l?année scolaire l?éloignement de familles dont un enfant est scolarisé depuis plusieurs mois. Ces instructions ont évidemment été suivies sans exception. La circulaire rappelle enfin que - et je la cite - ?des considérations humanitaires peuvent justifier, sous certaines réserves, l?admission au séjour des membres de familles présents sur le territoire national depuis de nombreuses années et qui ont manifesté une réelle volonté d?intégration?.

Cette volonté s?apprécie en particulier par la maîtrise du français, la scolarisation et le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l?absence de trouble à l?ordre public. C?est dans cet esprit que les services de la Préfecture de police examinent et continueront d?examiner avec beaucoup d?attention les dossiers qui leur sont signalés et qui répondent à ces critères.

M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à Eric FERRAND.

M. Eric FERRAND, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

C?est une question effectivement très grave qui est posée et nous sommes, avec ces enfants, à la croisée des chemins. Tout d?abord parce qu?arrive bientôt l?échéance fixée par la circulaire du 31 octobre 2005 qui offre un sursis jusqu?à la fin de l?année scolaire. Et parce qu?il y a la discussion autour du projet de loi présenté par le Ministre de l?Intérieur qui, de mon point de vue, est dangereux puisqu?il porte atteinte à l?éthique et aux valeurs républicaines, notamment par la suppression du dispositif permettant la régularisation après dix ans de présence sur le territoire.

Dans ce contexte, la Mairie de Paris a tenu à réaffirmer l?indispensable scolarisation de tous les enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents.

Nous avons tenu à réaffirmer le droit à l?éducation et à l?intégration par l?école de la République, y compris avec les infrastructures de service public qu?offre la Ville de Paris que sont les centres de loisirs, les vacances ?Arc-en-ciel? ou la restauration scolaire.

Evidemment, nous sommes, là, placés devant une grande inquiétude et il est inacceptable que des enfants soient plongés dans la clandestinité de fait. Cette situation ne peut contribuer pour eux à la conduite d?une bonne scolarité et, en même temps, cela risque de tuer tout espoir de réussite individuelle et sociale.

Nous avons un certain nombre d?exigences que nous avons exprimées haut et fort. L?exigence principale, c?est de permettre à ces enfants dont l?avenir est notre pays, la France, d?aller jusqu?au bout de leur scolarité, de leur cursus scolaire, universitaire ou de formation.

Ne nous racontons pas d?histoires. Arracher ces enfants à leur ville, à leur pays, à leur école, c?est un véritable déchirement pour eux.

J?invite tous les élus, comme ils l?ont déjà fait pour beaucoup d?entre eux, à manifester publiquement leur soutien aux familles concernées, également, pour ceux qui le souhaitent, à organiser des parrainages républicains. Même si ces démarches peuvent être très symboliques, il est indispensable que les élus marquent leur solidarité et leur humanité vis-à-vis de ces familles.

(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement républicain et citoyen, socialiste et radical de gauche, communiste et ?Les Verts?).

M. LE MAIRE DE PARIS. - D?abord, merci aux élus qui ont posé cette question. Merci à Eric de nous engager vraiment, résolument, sur ce point.

Me trouvant avec Jacques BRAVO, vendredi matin, dans le 9e arrondissement, j?ai été confronté à un cas particulier d?un jeune homme qui est en voie d?expulsion, alors qu?il va passer son bac et qu?il est issu d?une famille extrêmement intégrée. J?ai signé la pétition de soutien à ce jeune homme et j?entends, sur la suggestion d?Eric quand il le jugera opportun, à nouveau m?engager car je considère cette situation comme proprement scandaleuse.

Donc, il faut que l?on soit mobilisé, que l?on soit mobilisé fortement. Il n?est pas admissible que ces expulsions puissent être ne serait-ce qu?envisagées et donc je voulais ajouter ma détermination totale sur ce sujet.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).