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Octobre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police. -Affectation d'une autorisation de programme de 2.870.000 F pour financer l'acquisition du terrain d'assiette du centre de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis). M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1995 [1995 D. 1395]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 31 octobre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 21 août 1995, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'affecter à la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police une autorisation de programme de 2.870.000 F pour financer l'acquisition du terrain d'assiette du centre de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis) ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une autorisation de programme de 2.870.000 F est affectée au chapitre 900, sous-chapitre 900-10, article 21010, paragraphe 17.95, de la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police pour financer l'acquisition du terrain d'assiette du centre de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris sis 3 et 5, avenue Médéric à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Art. 2.- Corrélativement, la provision inscrite aux mêmes chapitre et sous-chapitre de ladite section dudit budget, article 23090, sera réduite d'une somme d'égal montant.
Art. 3.- M. le Préfet de police est autorisé à recouvrer les participations qui feront l'objet des inscriptions ci-après aux mêmes chapitre, sous-chapitre et paragraphe dudit budget :
-article 10524, au titre de la participation des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au prorata de la population, 43,086 % 1.236.568 F
-article 10525, au titre de la participation de la Ville de Paris, au prorata de la population, 23,190 % 665.553 F
-article 10530, au titre de la participation des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au prorata de la population, 21,368 % 613.262 F
-article 14210, au titre du fonds de compensation de la T.V.A., 11,176 % 320.751 F
-article 14311, au titre de la dotation globale d'équipement, 1,180 % 33.866 F