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Mai 2012
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6 - 2012, DASES 289 G - Signature d’une convention avec l’hôpital Saint-Louis relative aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

Débat/ Conseil général/ Mai 2012

6 - 2012, DASES 289 G - Signature d?une convention avec l?hôpital Saint-Louis relative aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DASES 289 G concernant un sujet important, si vous voulez bien y porter attention, il s?agit de la signature d?une convention avec l?hôpital Saint-Louis relative aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

Je donne la parole à Mme Marinette BACHE.

Mme Marinette BACHE. - Merci, Madame la Présidente.

En effet, je veux saisir l?occasion de la signature de cette convention avec l?hôpital Saint-Louis pour mettre en évidence la question du droit réel à l?IVG aujourd?hui.

L?I.V.G. est un droit que les femmes ont conquis d?une lutte longue et difficile, et qui s?est concrétisé à travers la loi Veil en 1975. La loi Bachelot, dont nous sommes nombreuses et nombreux ici à espérer qu?elle sera remise en question, a, dans les faits, plus de trente-cinq ans après, entravé l?application de ce droit par une vision comptable qui entraînait la fermeture de centres d?I.V.G. Ceci, malgré l?obligation faite au service public hospitalier de pratiquer l?avortement. Pour preuve, pendant la seule année 2009, l?A.P.-H.P. a fermé trois centres d?I.V.G.

A ainsi été recréé le fossé entre femmes aisées et femmes défavorisées. Avant la loi Veil, c?étaient les femmes des milieux populaires, celles qui ne pouvaient se payer le voyage à Londres, qui payaient de leurs souffrances physiques et morales, parfois de leur vie, une vision rétrograde de la société.

Aujourd?hui, ce sont encore les femmes - et les jeunes filles ! - de ces milieux qui sont les moins bien informées sur la contraception, qui font les frais d?une vision, cette fois comptable ; une vision comptable qui rejoint une vision réactionnaire et méprisante, honteuse, symbolisée par la référence faite pendant la campagne présidentielle aux ?avortements de confort?.

Face à cela, je souligne le combat gagné dans le 20e arrondissement pour le maintien du centre d?I.V.G. de Tenon, et j?insiste sur l?ensemble des actions qui se sont ainsi conjuguées : celle de la maire du 20e arrondissement, celle des divers élus de la majorité municipale, celle des organisations syndicales du personnel, celle du collectif.

Et j?y ajoute la coordination nationale de défense des hôpitaux de proximité, qui a organisé le 14 avril dernier, place Gambetta, avec le concours des intervenants que je viens de citer, une intéressante manifestation sur les questions de santé, et dont les actions ont permis de sauver au plan national plusieurs centres d?I.V.G. menacés par les conséquences de la loi HPST.

Ce 14 avril, ont été évoquées non seulement les difficultés rencontrées par certaines femmes d?accéder à l?avortement, mais il a été également fortement revendiqué que celles-ci puissent choisir leur type d?I.V.G.

Or, il faut rappeler que les promoteurs de l?I.V.G. médicamenteuse ont fait l?objet de toutes les haines des associations anti-avortement. Les intégristes de ?SOS tout-petits? n?ont d?ailleurs pas désarmé et officient toujours dans le 20e arrondissement. A ce propos, je vous appelle à soutenir, tous, le v?u que le groupe SRGA vous propose contre leurs prières de rue.

Il faut également rappeler qu?avant juillet 2004, l?I.V.G. médicamenteuse était réservée au milieu hospitalier.

Vous comprendrez donc que je me réjouisse tout particulièrement que ce centre de santé de la Ville de Paris puisse désormais permettre d?accéder à cette forme d?I.V.G., dans de parfaites conditions de sécurité sanitaire, renforcées par le partenariat avec l?hôpital Saint-Louis.

Quand on sait que le quart des patientes de ce centre relève de la solidarité nationale, CMU ou AME, on n?en est que plus fier de féliciter notre municipalité pour cette initiative.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

Pour vous répondre, je donne la parole à M. Jean-Marie LE GUEN.

M. Jean-Marie LE GUEN, au nom de la 6e Commission. - Merci.

Mme Marinette BACHE a parfaitement exposé les données du problème. Malgré les acquis d?une législation, maintenant qui est presque quarantenaire, qui le sera bientôt, nous voyons, à la fois du point de vue de la mise en ?uvre concrète, mais aussi du point de vue même de l?état d?esprit, des menaces et des reculs en ce qui concerne le droit des femmes à l?I.V.G.

Nous avons donc décidé avec Mme Fatima LALEM, qui évidemment travaille beaucoup sur ce dossier, de faire en sorte que les centres de santé municipaux - ceci est aussi un élément qui devrait éclairer tous nos collègues sur la volonté de la municipalité de faire en sorte que se développe l?action de santé publique des centres de santé municipaux - puissent intervenir dans le cadre des prises en charge en matière d?I.V.G.

En l?occurrence ce sont les I.V.G. médicamenteuses, ce qui, pour que ce soit fait dans un cadre tout à fait médicalement satisfaisant, s?articule au moyen d?une convention avec un des hôpitaux de l?A.P.-H.P., en l?occurrence l?hôpital Saint-Louis. Mais nous voulons évidemment, de différentes façons, favoriser l?accès des femmes à l?.IV.G. pour toutes les situations - on connaît les situations dramatiques qui poussent nombre de femmes à demander la pratique de cette I.V.G.

La collectivité parisienne ne se contente pas de prise de position et d?interpellation, elle agit aussi dans son domaine. Elle trouve des raisons supplémentaires, à travers le respect et la défense de ce droit, d?exposer ce qui est sa conception de la santé publique et du droit des femmes.

Voilà l?objet de ce projet de délibération.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 289 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Je vois une abstention.

M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteur. - Vous voyez ce que je vous dis !

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Le projet de délibération est adopté. (2012, DASES 289 G).