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47 - 2012, V - Question d'actualité posée par le groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris relative au fichage des locataires de "Paris Habitat".

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2012

47 - 2012, V - Question d'actualité posée par le groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris relative au fichage des locataires de "Paris Habitat".

 

M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à Mme DECORTE pour la question de son groupe.

Mme Roxane DECORTE. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, rappelons les faits : en février dernier, par voie de presse, nous avons appris la mise en demeure publique de "Paris Habitat" par la Commission nationale informatique et liberté pour atteinte à la vie privée de ses locataires à la suite de plaintes d'associations de locataires.

C'est une première en France. En effet, c'est la première fois que la C.N.I.L. décide de rendre publique une mise en demeure. Cette mesure totalement inédite a été décidée au regard de l'importance des manquements constatés, du statut de Paris Habitat et du nombre de locataires concernés puisque ce sont plus de 120.000 logements.

Cette mesure exceptionnelle permet à la C.N.I.L. d'informer l'ensemble des locataires des droits dont ils disposent et de rappeler aux offices H.L.M. leurs obligations concernant le respect fondamental de la vie privée des locataires. Pour en savoir davantage, nous avions alors posé une question d'actualité, par la voix de Jean-François LEGARET, lors du Conseil de Paris de février, sur les suites que vous comptiez donner à cette affaire inquiétante à plusieurs titres.

En effet, il était question d'un fichage des locataires de "Paris Habitat" et de la divulgation de ses données comme : "alcoolique, violences conjugales, dépression, hôpital psychiatrique, personne très difficile à vivre, de tempérament agressif et violent, très procédurier, séropositif", et pourtant vous avez refusé de vous porter partie civile pour défendre les intérêts de la Ville de Paris. Vous avez refusé aussi de saisir l'Inspection générale.

Nous vous avons alors demandé de faire toute la lumière sur ce dossier.

Or, aucune communication n'a été faite à ce jour au sein de notre assemblée sur les conclusions de l'audit "conformité C.N.I.L." réalisé par le cabinet CILEX de Béziers, que nous pouvons trouver en ligne sur le site Internet de "Paris Habitat".

Si nous prenons acte des conclusions de ce rapport d'audit, il établit des manquements graves. Le rapport met en exergue des négligences, des dysfonctionnements et une organisation interne déficiente à l'origine de véritables atteintes à la vie privée des locataires de "Paris Habitat".

Monsieur le Maire, quelles suites comptez-vous donner à ce rapport d'audit ?

Quelles dispositions internes à "Paris Habitat" ont été mises ou vont être mises en place ? Une réorganisation des services de "Paris Habitat" est-elle prévue ? Une formation spécifique pour les salariés de "Paris Habitat" sur les conformités C.N.I.L., sur le thème de la vie privée est-elle prévue également ?

Le rapport d'audit cite la grande méconnaissance des problématiques de protection des données personnelles par les éditeurs de logiciels. Au sein de "Paris Habitat" il s?agissait du logiciel Ikos, mais quid des autres bailleurs ?

Jean-François LEGARET vous avait interpellé sur ce sujet. Quid de la R.I.V.P. ? Quid de la S.G.I.M. ? A ce jour nous n'avons pas eu de réponse. Nous vous avons demandé, Monsieur le Maire, de réaliser des audits au sein de tous les bailleurs sociaux dépendant de la Ville.

Enfin, je tiens à vous alerter, et l'ensemble de mon groupe, une nouvelle fois sur la dégradation préoccupante du parc social de Paris qui nuit à la qualité de vie des locataires, en particulier dans l?Est parisien.

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour répondre aux interrogations des locataires de "Paris Habitat" qui ont été atteints au c?ur de leur vie privée ?

De la même manière, quelles réponses allez-vous donner quand on voit la part consacrée à l'entretien dans le budget de "Paris Habitat" qui diminue chaque année ? Merci de vos réponses.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Monsieur le Maire, Mme DECORTE essaie de rebondir sur quelque chose qui a fait l'actualité, un problème sérieux qui a été traité sérieusement par "Paris Habitat" et j'en parlerai plus longuement.

Néanmoins, Madame DECORTE, vous et quelques-uns de vos collègues ont essayé, pendant la campagne présidentielle et sans doute dans l'esprit de la campagne législative, de distribuer quelque tracts qui allaient assez loin et remettaient en cause y compris le travail de "Paris Habitat" avec un succès pour le moins limité quand on regarde le résultat des élections dans les 18e, 19e ou 20e arrondissements.

C'est une partie de ma réponse, excusez moi?

M. LE MAIRE DE PARIS. - Attendez une seconde ! Personne n'a interrompu la question, on n'a pas dit? Madame DECORTE, je vous en prie, pendant que vous parliez, je pensais des choses figurez-vous, je n'ai rien dit. Alors maintenant vous écoutez la réponse aussi aimablement.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Evidemment, Madame DECORTE, vous êtes administratrice de "Paris Habitat", et donc vous avez été invitée à deux reprises, lors d'un conseil d'administration extraordinaire de mise à plat de la problématique posée avec des responsables qui avaient été immédiatement, notamment le cabinet d'audit, recrutés pour faire un premier point de la situation.

Deuxièmement, au dernier conseil d'administration vous étiez présente, un point a été fait également sur le rapport rendu à la C.N.I.L. suite au travail effectué, nécessaire, de mise à plat des procédures.

Le rapport d'audit que vous avez, qui est à disposition de l'ensemble des élus sur le site de "Paris Habitat", démontre bien évidemment un certain nombre de manquements que nous ne contestons pas. Sinon, il n'y aurait pas eu de problématiques posées même si sur le plan quantitatif également le rapport d'audit le mentionne, c'est extrêmement limité, mais un cas est un cas et c'est un cas de trop !

C'est pourquoi des décisions ont été prises, de suppression des bloc-notes, impossibilité pour l'ensemble du personnel de mentionner des remarques à titre personnel qu?il pouvait avoir par rapport à tel comportement de locataire.

Je rappelle simplement que l'ensemble des remarques avaient été faites suite à la déposition des locataires eux-mêmes pensant utile pour leur dossier de mentionner un certain nombre de situations personnelles, notamment dans le cadre de leur suivi social.

Deuxièmement, bien évidemment, le travail a été fait en lien avec la C.N.I.L., qui a souhaité collaborer au travail de mise à plat du dossier avec "Paris Habitat" et ces derniers, d'ailleurs, ont pu remarquer que dans la conception qu'ils avaient de l'application stricte et légitime des textes, il y avait une nécessité d'évolution notamment par rapport à l'évolution des métiers.

Je pense qu'un travail est actuellement en cours entre la C.N.I.L. et l'Union sociale pour l'habitat regroupant l'ensemble des bailleurs sociaux, notamment par rapport au rôle des gardiens qui ont évolué et ne sont plus en lien par rapport à une référence d'une convention collective qui ne correspond pas à la mission aujourd'hui des gardiens.

Tout ceci est très pris au sérieux. Un délégué de la C.N.I.L. a été nommé à "Paris Habitat" pour un contact permanent avec eux et pour apprécier l'ensemble des éléments nécessaires au contrôle permanent des fichiers par la C.N.I.L.

En ce qui concerne les autres bailleurs sociaux, si les membres de l'opposition étaient présents au conseil d'administration, ils sauraient, car cela a été abordé dans l'ensemble des conseils, que ce soit à la R.I.V.P. ou à la S.G.I.M., qu?un contrôle a été effectué parmi l'ensemble de ces bailleurs sociaux pour vérifier que l'application stricte des consignes de la C.N.I.L. est appliquée, chose qui a pu être constatée aujourd'hui.

Voilà où nous en sommes, cette affaire, je le répète, est traitée avec le sérieux et tout le sérieux nécessaire, et mobilise une partie importante du personnel de "Paris Habitat" notamment, et du contrôle chez les autres bailleurs, car il est hors de question pour nous que nous ne soyons pas en toute légalité par rapport aux textes qui existent aujourd'hui malgré tout ce que cela veut dire de contrôle d'accès, de limitation des informations à la disposition de telle ou telle personne au sein de ces organismes. Je peux vous rassurer sur le sujet.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Vous souhaitez ajouter un commentaire, Madame DECORTE, je vous donne la parole.

Mme Roxane DECORTE. - J'ai été extrêmement choquée. On a d'abord été invités à une réunion d'information et je pensais que vu la gravité de la situation, vu la gravité du sujet, on pouvait avoir véritablement un conseil d'administration.

On a eu ensuite un conseil d'administration que Jean TIBERI et moi-même avons demandé en tant qu?administrateur. Il y avait un côté "circulez, il n'y a rien à voir" et dire que c'est de la politique politicienne qui est à l'origine du fait que la C.N.I.L. ait rendu pour la première fois un rapport public, non, quand vous lisez le rapport de la présidente de la C.N.I.L., c?est au vu de la gravité de la situation. C'est complètement inédit, Monsieur le Maire, que la C.N.I.L. rende ce type de rapport chose publique.

D'autre part, je suis aussi très choquée en tant qu?administrateur de "Paris Habitat", quand j'appelle le nouveau directeur de cabinet, jamais on ne me répond.

Quand vous avez un ascenseur en panne depuis 4 mois au 22, boulevard Ney, qui me répond ?

Quand vous avez des infiltrations, des moisissures, qui répond ?

Mais non ce n?est pas "circulez, il n'y a rien à voir", vous ne donnez pas la même valeur aux habitants et aux territoires, et c'est votre conception de la ville qui m?insupporte.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Madame DECORTE, d'abord, pour ce qui concerne le respect vis-à-vis des habitants des quartiers les plus éprouvés de Paris, j'ai plutôt l'impression qu'ils ressentent le respect que leur porte la Municipalité, ils le manifestent et Mme DECORTE en est témoin dans des quartiers qu'elle connaît bien, où le respect, la cohésion, le service public?

Madame DECORTE, je ne vous ai pas interrompue ! Pardonnez-moi, mais, Madame DECORTE, c?est dommage, je crois que je connais? j?ai une petite crédibilité dans ces quartiers.

Vous voyez, Monsieur DESTREM, je n'ai pas voulu comparer ma crédibilité avec celle de Mme DECORTE, que je respecte et que je connais bien.

Je veux vous redire, Madame DECORTE, que je vous ai écoutée patiemment et que je crois qu'il serait plus convenable que vous m'écoutiez avec la même patience.

Deuxièmement, je n'ai pas voulu commenter les mots que vous avez employés et le ton. Libre à vous !

Simplement, "Paris Habitat", qui s'appelait avant O.P.A.C., a une histoire. Quand vous dites "gravité", Madame DECORTE, restons tous modestes et ayons un peu de mémoire !

Sur le sujet en question, d'abord la C.N.I.L. : j'ai quand même l'impression que la C.N.I.L. est assez apaisée par les éléments de réponse qu'elle peut constater elle-même et, au-delà de l'emballement d?aujourd'hui, j'espère que vous aurez la même exigence quand le rapport final existera.

Deuxièmement, s'il y a eu un certain nombre d'erreurs, le moins que l'on puisse dire, c'est que j'ai été hyper-réactif et net pour l'ensemble des organismes de logement social et que les choses sont tenues, et tenues d'un point de vue légal et moral, sérieux. Jean-Yves MANO m'a aidé évidemment à mettre en ?uvre ces principes, donc vous savez bien qu?il n'y a pas d'inquiétude à avoir. Vous savez bien, puisque certains de vos collègues étaient au conseil d'administration de la R.I.V.P., que je me suis immédiatement mis en situation de vérifier que tout se passait de manière convenable.

Troisièmement, tous les éléments d'information sont à votre disposition. Peut-être que vous regrettez notre transparence, notre rigueur mais j'ai l'impression que le ton, Madame DECORTE, et les mots sont inversement proportionnels à la réalité.

Alors, que cela vous fasse plaisir ou pas, nous avons des principes, nous les mettons en ?uvre avec sévérité et il n'y a donc aucune inquiétude à avoir. Vous avez toutes les informations que vous souhaitez à votre disposition.

Voilà ce que je tenais à dire sur ce sujet.

Je veux bien comparer, sur ce plan et sur le plan de l'office H.L.M. de Paris, mon action et, si vous me cherchez vraiment, celles de mes prédécesseurs.

Nous passons au Conseil général.