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Octobre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le procès-verbal de remise à la Ville de Paris de parties horizontales des berges de la Seine sous le régime de la superposition de gestion. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1995 [1995 D. 1374]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 2 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 13 octobre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer le procès-verbal de remise à la Ville de Paris de parties horizontales des berges de la Seine, sous le régime de la superposition de gestion ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le Ministère de l'Equipement (Service de la navigation de la Seine) et l'Etablissement public des voies navigables de France, le procès verbal, dont le texte est joint à la présente délibération, de remise à la Ville de Paris par voie de superposition de gestion, de parties horizontales des berges de la Seine.