Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

2006, DLH - DF 129 - Prise de majorité par la Ville de Paris au capital de la Société de gérance d’immeubles municipaux (S.G.I.M.). Vœu déposé par MM. Jean VUILLERMOZ, Jacques DAGUENET, Francis COMBROUZE et les membres du groupe communiste sur le conventionnement d’une partie du parc de la S.G.I.M. en logement social. Vœu déposé par M. René DUTREY et les membres du groupe “Les Verts” relatif au devenir du parc de logements de la S.G.I.M. suite à la prise de majorité de la Ville de Paris dans cette société. Vœu déposé par l’Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2006


 

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DLH - DF 129 relatif à la prise de majorité par la Ville de Paris au capital de la Société de gérance d?immeubles municipaux (S.G.I.M.), sur lequel trois v?ux référencés n° 8, n° 9 et n° 9 bis dans le fascicule, ont été déposés par les groupes communiste, ?Les Verts? et l?Exécutif.

Sept orateurs sont inscrits : M. GATIGNON, M. VUILLERMOZ, M. AUTEXIER, M. GALLAND, M. LEGARET, M. FLORES et M. DUTREY.

M. MANO répondra.

Je donne la parole au président VUILLERMOZ.

M. Jean VUILLERMOZ. - Merci, Monsieur le Maire.

La S.G.I.M. est l?une des principales S.E.M. parisienne gestionnaire de logements. Elle gère en effet pas moins de

9.800 logements ce qui en fait un acteur important du logement à Paris. Le parc géré par la S.G.I.M. est hétéroclite puisqu?il est composé à la fois de logements sociaux, de logements à loyers intermédiaires, de logements régis par la loi de 48 et de logements à loyers libres.

La participation financière de la Ville de Paris au capital de la S.G.I.M. était plafonnée à hauteur de 40 %. La délibération proposée aujourd?hui permet à la Ville de devenir actionnaire majoritaire. Il s?agit donc d?une opération tout à fait satisfaisante. Je le dis fort car à chaque fois on me dit qu?il faut en passer par là, puisque la Municipalité pourra maintenant déterminer la politique qu?elle souhaite engager sur ce parc de logements, comme elle en avait émis le souhait pour l?ensemble des S.E.M. parisiennes gestionnaires de logement.

Le projet de délibération prévoit que ce dispositif soit instauré à l?issue d?une réduction de capital par voie de rachat par la S.G.I.M. des actions de ?Paris Orléans?, filiale du groupe Rothschild. Pour acheter les parts détenues par la société ?Paris Orléans?, le domaine propre de la S.G.I.M. est vendu. Les élus communistes, à nouveau, se félicitent que ce patrimoine soit racheté par la société d?H.L.M. ?Immobilière 3 F?, car plus de 100 logements sociaux sont ainsi créés à la fois à Paris et en banlieue, c?est là encore un point tout à fait positif de cette opération.

Mais les élus communistes s?interrogent sur la politique que souhaite poursuivre la Ville. Ainsi, nous souhaitons que des engagements soient d?ores et déjà pris, c?est-à-dire qu?il est bien de devenir majoritaire dans cette S.E.M. mais pour quelles orientations politiques ? Il faut rappeler que selon les estimations fondées sur les données I.N.S.E.E., 72 % des ménages parisiens ont des revenus inférieurs aux plafonds des logements sociaux réglementés. La demande de logements sociaux recensés ou potentiels est évidemment très forte.

La Ville s?est par ailleurs engagée, à travers son P.A.D.D, à maintenir la population de Paris à son niveau actuel, à l?horizon 2020, dans toute sa diversité. L?effort à fournir pour la production de logements sociaux est important. Elle est estimée au minimum à 4.000 logements sociaux par an. Nous nous battons, vous le savez, pour augmenter cette part et la faire grandir vers 5.000.

La nouvelle répartition de l?actionnariat au profit de la Ville de Paris et la signature prochaine d?une nouvelle convention constituent des opportunités que la Ville de Paris doit saisir pour élargir le segment du parc de logements sociaux à Paris. Pour pallier le manque de logements sociaux, la Ville de Paris pourrait mettre à l?étude un conventionnement d?une partie du parc de la S.G.I.M. en logement social de différents types, P.L.S., PLUS, P.L.A.-I. pour répondre aux différents besoins des Parisiens.

Plus de 5.000 logements pourraient être concernés par un conventionnement logement social. Concernant les 1.200 logements soumis à la loi de 1948 - il y en a peut-être un peu plus qui constituent un parc social de fait, il faudrait veiller à ce qu?ils soient conventionnés, dès lors qu?ils sortent du dispositif de la loi de 1948. Le conventionnement des logements S.G.I.M., propriété de la Ville de Paris, s?ajouterait aux différents dispositifs mis en ?uvre par la Ville pour accroître l?offre de logements sociaux : acquisitions, constructions, réhabilitations. Ce dispositif permettrait de répondre aux besoins de logements sociaux au sein du marché de l?habitat parisien aujourd?hui très tendu et ne répondant pas structurellement aux principes retenus par le P.A.D.D. pour maintenir la population parisienne à son niveau actuel et dans toute sa diversité à l?horizon 2020.

Il serait par ailleurs important que la Ville de Paris confirme différents v?ux qu?elle avait émis suite aux événements tragiques survenus durant l?été 2005 chez les familles victimes du mal logement. Je rappelle qu?en septembre 2005 l?Exécutif avait en effet émis le v?u d?assurer le relogement des familles vivant dans des immeubles insalubres en mobilisant les capacités de relogement dont elle dispose dans l?ensemble des composantes du parc municipal.

Il rejoint le v?u formulé en octobre 2005 visant à ce que la Ville mobilise toutes les S.E.M. relevant de la Ville afin qu?une partie des logements non conventionnés qui se libéreront au cours des deux prochaines années soient attribués aux familles sortant de l?insalubrité à des niveaux de loyers compatibles avec leurs ressources et que le partage de cet effort se fasse au prorata des logements parisiens non conventionnés détenus par les différents bailleurs dépendant de la Municipalité.

C?est pourquoi nous avons déposé un v?u.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Jean VUILLERMOZ.

La parole est à M. GATIGNON.

M. Pierre GATIGNON. - Merci, Monsieur le Maire.

Très rapidement, quand même, avec un peu moins de 10.000 logements, la S.G.I.M. est un des acteurs importants du logement à Paris. En ce sens, nous ne pouvons que saluer la prise de majorité de la Ville dans son capital d?autant que, contrairement à ce qui a pu se passer avec d?autres S.E.M., cette opération se déroule sous les meilleurs auspices avec les propriétaires initiaux.

Cette opération va tout simplement permettre de poursuivre la politique de logement voulue par la Ville, de l?amplifier avec un meilleur contrôle des moyens d?action. Le président VUILLERMOZ soulignait à l?instant la nécessité de conserver l?électorat populaire et les classes moyennes à Paris à travers ce parc de logements de la S.G.I.M.

Les conditions actuelles d?occupation de ces logements, prévues avec le statut de ces mêmes logements qui sera conservée et le v?u de l?Exécutif qui vient de nous être distribué sur la conservation du parc de logements régi par la loi de 1948 pour les attribuer à des ménages répondant aux conditions de logement PLUS et P.L.A.-I. vont tout à fait dans ce sens.

Je pense qu?il s?agit de bonnes décisions, d?une opération intéressante pour la Ville et pour les Parisiens et qu?il convenait de saluer.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur GATIGNON.

M. AUTEXIER va être aussi bref et incisif.

M. Jean-Yves AUTEXIER. - En tout cas, Monsieur le Maire, et le rapport qui nous est soumis le souligne en premier lieu, c?est l?objectif qui doit être rappelé. Créer des logements sociaux en situation de pénurie était l?objectif dans les années 30, lorsque la S.G.I.M. a été créée. C?est toujours l?objectif. C?est plus important que la part de la Ville dans le capital d?une société d?économie mixte, puisque les moyens d?intervention de la Ville sont divers, nombreux, et peuvent permettre que les sociétés d?économie mixte soient de bons outils.

Plus que cela, c?est l?objectif qui doit expliquer cette mesure. Nous y sommes favorables. La S.G.I.M. est une bonne société ; les élus ont toujours de bons contacts avec les responsables de la S.G.I.M., notamment dans les arrondissements. C?est une société qui fait bien son travail. Mais évidemment cette opération va permettre de ne pas débourser un sou. C?est très important puisque c?est par rachat d?actions que la S.G.I.M. va laisser la Ville majoritaire dans son capital et ce rachat d?actions sera financé par la vente de logements à un organisme ?L?immobilière 3F?, qui pourra faire des logements sociaux.

C?est donc une opération qui permet à la Ville sans sortir un sou de devenir majoritaire. Dans ces conditions, elle ne peut appeler que le soutien du Conseil de Paris. Elle va faire en sorte que 71 logements à Paris et 51 logements en banlieue deviennent des logements sociaux. A ce double titre, nous approuvons le dispositif qui nous est proposé.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur AUTEXIER.

Je donne la parole à M. Jean-François LEGARET.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce projet de délibération pose un certain nombre de questions. Comme l?a dit M. AUTEXIER, la S.G.I.M. est une bonne société. Une bonne société? Bien gérée, elle a 75 ans d?existence. C?est ce que l?on appelle une S.E.M. Poincaré. Cela remonte loin, à 1926. Contrairement à ce qui avait été dit d?ailleurs au moment de la prise de participation majoritaire dans la S.A.G.I., les S.E.M. Poincaré ne sont pas visées par la nouvelle loi sur les régulations économiques.

Donc la Ville pouvait en toute légalité rester encore longtemps minoritaire dans le capital de la S.G.I.M. Mais puisqu?on arrive à l?échéance de la convention, elle dit : nous voulons prendre le pouvoir. Je ne conteste pas la décision politique de la Ville. Je m?interroge simplement sur les conditions dans lesquelles cette prise de participation majoritaire s?effectue.

Première observation : il me semble que le premier souci du Maire de Paris aurait dû être de faire réaliser par un consultant extérieur une étude de valorisation de cette société. Ce qui n?a manifestement pas été fait car si cela avait été fait, je pense que cela figurerait dans la délibération. Donc, c?est la Ville qui s?évalue elle-même ou plutôt qui évalue une S.E.M. dans laquelle elle est minoritaire pour démontrer qu?il y a une bonne affaire à faire. C?est ce que l?on nous explique. On nous a dit en 1ère Commission, on vient de nous le répéter : c?est très bien, cela ne coûte rien à la Ville et on devient majoritaire sans rien débourser. C?est presque miraculeux. D?abord, sur la base de quelle évaluation ?

Deuxièmement, il est faux de dire que cela ne coûte rien car quand on cède sept immeubles, cela représente quand même quelque chose, à savoir le patrimoine de la Ville qui ainsi ne lui appartient plus et je signale que ces sept immeubles sont vendus à la très célèbre société immobilière de H.L.M. ?I 3F? qui est bien une société d?H.L.M. mais dans laquelle la Ville, sauf erreur de ma part, n?est pas majoritaire, ni même actionnaire.

Donc on est minoritaire dans une société. On va vendre à une société dans laquelle nous sommes encore plus minoritaires. Est-ce bien cela, Monsieur MANO ? Et avec le produit de la vente de ces immeubles, la Ville va pouvoir devenir majoritaire sur le reste. Si vous trouvez que c?est une très brillante opération, je vous laisse juge mais je considère que le montage est pour le moins discutable. Et je répète, sans que l?on ait fait réaliser une expertise qui soit digne de foi, qui soit opposable... Mais non ! Je suis désolé, si cette expertise existe, dans ce cas-là, il fallait non seulement nous la présenter mais il fallait que la délibération fasse état de cette expertise.

Voilà déjà la première question que je pose.

Ma deuxième question concerne le patrimoine de la

S.G.I.M. dont la Ville va devenir quasi propriétaire. Je rappelle que l?économie mixte qui a été en son temps vanté par un certain François Mitterrand, cela consiste à avoir des partenaires publics et des partenaires privés et à essayer de faire en sorte qu?ils puissent partager leurs stratégies et les mettre en commun.

Là, la Ville de Paris, par le biais de cette opération devient propriétaire du tout. Quand on est propriétaire à presque 100 %, on n?est plus du tout en société d?économie mixte. On est dans une municipalisation totale d?une société immobilière. On n?est plus en économie mixte. On m?a répondu en 1ère Commission que la Ville avait l?intention - elle serait d?ailleurs bien en peine de faire autre chose puisque la loi limite à 85 % - de se mettre à la recherche d?un partenaire privé.

Donc, vous avez bien compris, la société d?économie mixte, le principe de l?économie mixte tel que défini par la Ville de Paris consiste à dire : d?abord, nous prenons tout et on essaiera ensuite d?en redistribuer une petite partie à un partenaire privé. Ce n?est pas cela l?économie mixte, Monsieur MANO. Vous allez sans doute trouver la Caisse des dépôts ou une de ces filiales qui va jouer le partenaire privé. On pourrait d?ailleurs gloser longuement sur la vocation de la Caisse des dépôts à jouer les partenaires privés.

Enfin, Monsieur le Maire, et j?en terminerai là-dessus, comment la Ville de Paris va-t-elle gérer ces logements ?

Le patrimoine de logement de la S.G.I.M. est composé pour l?instant de loyers de la loi de 1948, donc c?est un parc social de fait, avec des loyers qui sont pour l?essentiel au niveau de loyers intermédiaires.

On nous a dit : on va conventionner tout cela - c?est la réponse que nous a fait Mme FLAM en 1ère Commission et elle s?est peut-être un peu aventurée. Monsieur MANO, dans ce cas, si vous avez des précisions à nous apporter, je crois qu?il est utile de le faire. Si vous conventionnez, est-ce que cela veut dire que les titulaires de ces baux aujourd?hui vont voir leurs loyers baisser, leurs loyers encadrés par la grâce d?une délibération du Conseil de Paris ? Ce qui me paraît poser un problème déontologique sur lequel j?aimerais également obtenir quelques éclaircissements.

Voilà les questions que je me permettrai de poser aujourd?hui parce que je suis persuadé que nous aurons l?occasion d?y revenir.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.

Monsieur le Président DUTREY, vous avez la parole.

M. René DUTREY. - Déjà, un petit rappel historique sur la S.G.I.M. Les S.E.M. Poincaré S.A.G.I., R.I.V.P. et S.G.I.M. avaient été réalisées à l?époque dans le but de créer une offre de logement social et de résorber l?insalubrité. C?était déjà dans les années 20 et 30 un sujet très important.

Pour cela, il leur avait été confié toute une série de terrains pour réaliser du logement dit ?intermédiaire? et avec ce logement intermédiaire, ils étaient censés financer la création de logements vraiment sociaux pour éliminer l?insalubrité. La première partie de l?opération a été réalisée, c?est ce qu?on connaît aujourd?hui sous le nom des H.B.M. La deuxième partie n?a jamais été réalisée. Je dirais cela par rapport à l?histoire. La S.G.I.M. a été présentée comme une vieille dame très respectable, mais sa création donnait déjà matière à polémique.

Cela a créé effectivement une anomalie, à savoir une S.E.M. dans laquelle la Ville a été totalement minoritaire face au fonds de Rothschild. Pas totalement, mais largement majoritaire, en tout cas, elle n?avait pas le contrôle. La S.G.I.M. a aussi défrayé la chronique, je vous le rappelle, dans les années 1990 concernant l?appartement de notre actuel Président, je crois, dans le cadre d?une vente.

Donc, société respectable, je dirais que c?est un peu plus compliqué que cela.

Ecoutez, vous demanderez à notre Président si c?était un logement social mais je crois qu?il a en ce moment beaucoup d?autres affaires à démêler.

Le fait que la Ville reprenne la majorité au sein de S.G.I.M., je dois dire que c?est une bonne nouvelle : nous allons avoir une société d?économie mixte qui répond favorablement, ce qui tranchera agréablement avec les refus de dossiers opposés au début de la mandature, beaucoup moins maintenant d?ailleurs : au début de la mandature, dès que vous aviez un cas un peu difficile qui était proposé par la Ville sur un contingent R.I.V.P., un peu moins la S.A.G.I. mais aussi la S.G.I.M., ils trouvaient toujours une très bonne raison pour nous dire que la famille n?était pas assez acceptable, pour ne pas employer d?autres critères beaucoup plus discriminatoires.

Donc, reprendre la majorité dans le capital de la S.G.I.M. est une bonne chose. Mais notre v?u pose la question en terme de gestion immobilière : quel est le seuil de gestion intéressant qui permette également de proposer une qualité de services de proximité aux locataires ?

Je dirai que d?habitude on est plutôt sur un seuil de 15.000 à 20.000 logements pour que l?entreprise ait une assise assez stable. Ne faudrait-il pas dans un deuxième temps fusionner cette S.G.I.M. avec un autre parc immobilier pour constituer une entité un peu plus importante, peut-être un peu intéressante et peut-être un peu plus stable ? C?est la première question que pose ce voeu.

Ensuite, le patrimoine de la S.G.I.M., c?est un patrimoine très particulier, avec des loyers de 48, des logements conventionnés et des loyers libres. Ce patrimoine ne correspond pas au ratio actuel de production de logements sociaux.

Je vois M. MANO qui lève les yeux. Quand je parle de ratio, c?est l?équilibre sur lequel nous nous sommes mis d?accord, sur lequel nous avons quelquefois tellement de mal à nous mettre d?accord, entre la réalisation de P.L.A.-I., de PLUS et de P.L.S. Aujourd?hui, il y a une grosse part de logements intermédiaires dans le parc de la S.G.I.M. que nous souhaiterions voir évoluer dans une sens utile aux Parisiens.

On peut rouvrir le débat sur le logement intermédiaire mais notre principe - juste pour le rappeler - c?est que la production de la Ville doit correspondre exactement à la structure de notre fichier de demandeurs. Cela nous apparaît, je dirais, la position la plus équitable et nous souhaiterions pouvoir y arriver un jour.

M. Christian LE ROUX. - Les classes moyennes, vous vous en fichez.

M. René DUTREY. - Je pourrais vous prendre tous un par un dans le Conseil pour répondre à chacun de vos arguments.

Non, je ne me fiche pas des classes moyennes, Monsieur, mais les classes moyennes représentent entre 10 et 15 % du fichier et il y a environ 85 % de demandeurs de logements réellement sociaux qui, eux, attendent depuis des années.

Je souhaiterais que la production soit en adéquation par rapport à la structuration de ce fichier. Donc, nous souhaitons faire évoluer le patrimoine de la S.G.I.M.

Il y a deux possibilités : jouer sur le logement intermédiaire, le conventionner, ou maintenir ces loyers de 48. C?est vrai que c?est une particularité, autant de loyers de 48 dans une société d?économie mixte? ces loyers de 48 qui, à terme, dans 5 à 10 ans vont complètement disparaître de la Capitale - je crois qu?aux dernières nouvelles ils étaient encore au nombre de 36.000 - ces loyers de 48 qui jouent réellement le rôle de logement social de fait. Même si en termes d?occupation au sein de la S.G.I.M., j?imagine qu?il faudrait certainement vérifier la qualité des occupants de ces loyers de 48.

Donc le dernier point de ce v?u, c?est de faire évoluer ce parc ou par le conventionnement ou par l?évolution de loyers de niveau P.L.A.-I. et PLUS pour lui permettre de venir compléter l?offre de logements réellement sociaux que la Ville propose.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, René DUTREY.

La parole est maintenant à la réponse.

Mme FLAM sur les parties sociétés d?économie mixte et M. Jean-Yves MANO sur les questions logement et sur les v?ux nos8, 9 et 9 bis.

La parole est à Mme FLAM sur notamment les questions de M. LEGARET ou certaines d?entre elles.

Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 1ère Commission. - Sur le plan opérationnel et financier, cette opération comporte 3 avantages majeurs pour la Ville. Ils ont d?ailleurs très bien été décrits par M. Jean-Yves AUTEXIER.

Premièrement, elle permet à la Ville de redevenir majoritaire dans une société où le capital privé était majoritaire depuis plus de 70 ans.

Deuxièmement, elle permet à la société de H.L.M. ?Immobilière 3F? de racheter une centaine de logements qui appartenaient au secteur totalement libre pour en faire des logements sociaux.

Troisièmement, ces opérations financières se compensent sur le plan financier et ne pèsent pas sur le budget municipal. Ce qui permet de ne pas amputer les lignes de crédits consacrés au logement social.

Je remercie donc les collègues de la majorité municipale, M. VUILLERMOZ, M. DUTREY, M. Pierre GATIGNON et M. AUTEXIER qui ont bien voulu souligner l?importance de cette décision.

Je répondrai brièvement à M. LEGARET pour le rassurer totalement. Cette société a été évaluée d?une part par la Ville, d?autre part par les partenaires privés. Il y a eu ensuite une négociation pour aboutir à la fixation d?un prix. Tout s?est donc passé de façon très naturelle.

M. LEGARET craint que cette société ne demeure pas une société d?économie mixte. Je lui rappelle que la loi de 1983 a prévu que les villes qui disposaient de sociétés d?économies mixtes où elles n?étaient pas majoritaires, comme celle-ci par exemple, devaient modifier ces sociétés pour les rendre conformes à la loi de 1983.

La S.G.I.M. comme les autres sociétés d?économie mixte issues des décrets-lois Poincaré ne se sont jamais mises en conformité avec les lois de 1983, et pour cela elles n?ont jamais modifié leur objet social. Et comme M. DUTREY l?a très bien souligné, les objectifs en matière de logement social qui étaient ceux des années 1930 ne sont plus tout à fait les mêmes 70 ans après.

Pour garder la majorité, le capital privé n?a jamais modifié son objet social. Il y avait là une situation qui n?était pas normale.

Voilà, Monsieur le Maire, ce que je voulais dire très rapidement sur cette opération qui est une opération importante pour la Ville, une négociation qui permet aujourd?hui de présenter une belle opération totalement conforme à nos objectifs en matière d?économie mixte et de logements sociaux.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Madame FLAM.

Je donne la parole à M. MANO pour répondre et aussi pour présenter le voeu de l?Exécutif.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Bien volontiers, Monsieur le Maire.

Mais préalablement, je voudrais m?adresser au personnel de la S.G.I.M. qui, dans cette période, a pu effectivement avoir quelques inquiétudes. Je veux les rassurer et le projet de délibération d?aujourd?hui effacera définitivement leurs craintes.

La S.G.I.M. est une structure sur laquelle la Ville compte, aujourd?hui comme demain, pour développer du parc social dans sa diversité. Donc l?avenir du personnel de la S.G.I.M. est assuré au sein de la société. Je pense également que c?est important que les représentants du personnel, s?ils sont là, puissent dès demain répéter mes propos à l?ensemble des salariés.

En ce qui concerne les interventions des uns et des autres, Monsieur VUILLERMOZ, le patrimoine de la S.G.I.M. n?est pas un patrimoine hétéroclite. C?est un patrimoine diversifié répondant à la diversité des besoins des Parisiens. Je crois que la nuance est importante.

Je crois bien volontiers que l?accord que nous avons trouvé correspond tout à fait à nos ambitions et au rôle qu?on attend de la S.G.I.M., aujourd?hui et demain, pour fournir les logements nécessaires aux Parisiens dans leur diversité.

Je note d?ailleurs que les cent et quelques logements du domaine propre, et qui donc n?avaient aucune vocation sociale et qui pouvaient être vendus du jour au lendemain, seront cédés à ?3F?, une société dans laquelle nous n?avons pas de participation, certes, mais qui a une finalité sociale à 100 %. Ces logements seront donc transformés en logements sociaux pérennes, ce qui permettra aux Parisiens, au fur et à mesure des libérations, d?y avoir accès, y compris dans le 7e arrondissement pour un immeuble.

M. GATIGNON et M. AUTEXIER ont vanté les mérites de cette initiative et je crois qu?ils ont raison. Cela correspondait évidemment à l?objectif fixé par le Maire de Paris.

Le groupe ROTHSCHILD a bien compris les desiderata de la Ville et ne souhaitait pas continuer une prise de participation dans ce domaine puisqu?il n?a pas, au sein de son patrimoine, de structures de ce type. Ceci restait marginal à leurs yeux, nous avons donc trouvé un accord et je m?en réjouis.

Monsieur LEGARET, là aussi, en complément de ce qui a été dit, je précise que bien évidemment les choses sont faites en complet accord avec l?actionnaire, que toutes les évaluations ont été faites, et que ce patrimoine ne sera pas conventionné. Je le dis en réponse préalable aux voeux qui nous sont proposés.

Toutefois, nous proposerons une évolution sur le devenir d?une partie du parc mais je crois que ce patrimoine, aujourd?hui loué en général entre 8 et 10 euros le mètre carré, correspond vraiment aux besoins des Parisiens. Il suffit de voir les loyers du secteur privé qui sont plutôt entre 18 et 25 pour comprendre l?utilité de ce parc loué à moins de 10 euros le mètre carré. Donc, ce parc est utile pour beaucoup de Parisiens, notamment ceux qui sont au service des Parisiens au quotidien, et je crois qu?il faut continuer dans ce sens.

M. DUTREY est revenu sur le futur de la S.G.I.M. et sur la taille des sociétés d?économie mixte.

Monsieur DUTREY, sur l?ensemble du territoire, vous avez des sociétés qui gèrent 2.000 logements, 8.000, 15.000 et parfois beaucoup plus ; et nous en avons à Paris. Je crois qu?en fonction de la taille il est utile de fixer des objectifs spécifiques que nous élaborerons bien évidemment mais la Ville n?est pas aujourd?hui dans une logique de fusion systématique des S.E.M.

Aujourd?hui, la Ville a besoin, comme outil, d?organismes qui ont plus de 100.000 logements, d?organismes qui en ont 45.000, mais aussi d?organismes qui en ont 9.000 et qui peuvent donc se voir fixer des objectifs adaptés à la souplesse qu?offre leur faible taille. Cela me semble important.

Quant au devenir du parc par rapport aux amendements qui nous sont proposés? L?amendement déposé par le groupe communiste demande de conventionner au fur et à mesure des libérations. L?amendement des ?Verts? nous demande par ailleurs de concentrer les S.E.M.

La proposition que nous faisons est la suivante. En complément des engagements précédents que nous avons pris lors de derniers Conseils, nous proposons dans le voeu de l?Exécutif n° 9 bis que les logements sortis de la loi de 48 soient transformés, soient reloués sans conventionnement à des loyers PLUS ou P.L.A.-I. Cela pérennise la vocation sociale de ce parc et vient compléter la baisse des loyers de 500 logements à loyer libre sur laquelle nous nous sommes déjà engagés.

Nous nous y sommes engagés et nous le faisons déjà d?ailleurs. Je crois que cela correspond à l?esprit de votre démarche, tout en pérennisant un parc utile aux Parisiens dans leur diversité.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur MANO.

Vous proposez donc que le v?u de l?Exécutif n° 9 bis soit adopté et vous suggérez que les v?ux nos 8 et 9 soient retirés.

Je me tourne vers les auteurs des v?ux, c?est-à-dire vers le Président VUILLERMOZ et le Président DUTREY.

Le Président VUILLERMOZ ?

M. Jean VUILLERMOZ. - Le v?u de substitution que vous nous proposez, effectivement, va dans le bon sens, c?est-à-dire qu?il reprend une partie de ce que nous souhaitons, faire en sorte les logements de la loi de 1948 puissent être reloués à des prix de loyer qui soient équivalents au P.L.U.S., 60 % P.L.U.S. et P.L.A.-I. Cela va dans le bon sens.

Vous l?avez dit mais je souhaiterais que ce soit redit de façon claire et peut-être à l?occasion d?une prochaine délibération, puisque vous avez parlé d?une entrée de la C.D.C. dans le capital de la S.G.I.M. Je souhaiterais que soit inscrit le fait qu?une partie des logements et notamment de la loi de 1948 - peut-être faut-il discuter encore- soient reloués à des tarifs correspondant aux loyers des P.L.A.-I. ou P.L.U.S., évidemment en prenant en compte ce que vous avez dit aussi, c?est-à-dire qu?ils viennent en plus des 500 personnes relogées en urgence.

Il nous faut l?inscrire dans le temps. Ce n?est pas seulement une question aujourd?hui mais c?est une question qui se posera à terme et dans les années à venir. C?est pourquoi je souhaiterais que cette question soit clairement précisée dans une délibération.

Dans ce cadre-là, je retire notre v?u.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Jean VUILLERMOZ.

Je donne la parole à René DUTREY pour le v?u n° 9.

M. René DUTREY. - Je suis tout à fait d?accord avec ce que disait le Président VUILLERMOZ.

Et pour compléter, que nous soyons bien d?accord, ces loyers de 1948, on va leur appliquer des plafonds P.L.A.-I. et P.L.U.S. au rythme du renouvellement. Ils sont donc comptés en dehors des 500, mais vous êtes d?accord avec moi, Monsieur MANO, que les 500 peuvent être pris sur tous les parcs, dont le parc libre de la S.G.I.M ?

Je voudrais seulement voir figurer dans le v?u le fait que cela ne concerne pas les 500 logements sociaux et je serai le plus heureux des hommes pour voter l?ensemble de ces délibérations.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Il me semble que la parole de M. MANO doit suffire.

Cela vous va, Monsieur DUTREY ?

J?ai dit : est-ce que la parole de M. MANO vous suffit ?

M. René DUTREY. - J?aime beaucoup la voix de M. MANO, je n?ai pas de problème avec cela, mais on a fait un v?u, on a fait un travail. Autant que tout soit écrit dans le v?u et voilà.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - M. MANO a ajouté une demi-phrase jugée opportune. Je lui fais confiance !

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - On pourrait ajouter une demi-phrase qui pourrait dire : ?Cette mesure vient compléter la démarche initiale de créations de 500 logements sociaux issus du parc similaire?.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Donc les v?ux nos 8 et 9 sont retirés.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l?Exécutif, amendé par M. MANO.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u amendé est adopté. (2006, V. 133).

La séance est suspendue.