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Juin 2012
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Conseil Général
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16 - 2012, DASES 268 G - Participation et convention de prestations intégrées (200.000 euros) avec l'établissement public administratif du Crédit Municipal de Paris pour la mise en oeuvre du dispositif parisien de micro-crédit personnel et l'expérimentation d'une action de lutte contre le surendettement à Paris. Vœu déposé par le groupe Centre et Indépendants relatif au développement de l’offre d’épargne solidaire du Crédit municipal de Paris.

Débat/ Conseil général/ Juin 2012

16 - 2012, DASES 268 G - Participation et convention de prestations intégrées (200.000 euros) avec l'établissement public administratif du Crédit Municipal de Paris pour la mise en oeuvre du dispositif parisien de micro-crédit personnel et l'expérimentation d'une action de lutte contre le surendettement à Paris. V?u déposé par le groupe Centre et Indépendants relatif au développement de l?offre d?épargne solidaire du Crédit municipal de Paris.

 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DASES 268 G et le v?u n° 7 G du groupe Centre et Indépendants. Il s'agit d'une convention avec le Crédit municipal de Paris pour mettre en place un dispositif très intéressant - commentaire personnel - de micro-crédit personnel.

Il y a deux orateurs inscrits : M. Claude DARGENT, auquel je donne la parole, et M. Christian SAINT-ETIENNE.

C'est Mme TROSTIANSKY qui répondra.

Monsieur Claude DARGENT, vous avez la parole.

M. Claude DARGENT. - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, chers collègues, je vais abonder dans votre sens, Monsieur le Président, il n'est point besoin d'insister dans cette enceinte sur l?importance des activités du Crédit municipal de Paris.

Cette action est essentielle pour les habitants de notre ville et de notre région. Elle s'est diversifiée ces dernières années au-delà du dispositif classique de prêt sur gage qui conserve toute sa pertinence, tout particulièrement dans la période de crise économique que nous connaissons, mais cette conjoncture particulière a poussé à proposer un deuxième dispositif, le micro-crédit personnel, offert par le Crédit municipal de Paris depuis 2009, qui constitue le moyen pour des personnes en grave difficulté de passer une mauvaise période quand les autres moyens de crédit se sont le plus souvent fermés devant eux.

Aujourd'hui, il faut le savoir, 10 % de la population est, en effet, exclue de l'offre de prêt issue du système bancaire classique. Le dispositif de micro-crédit personnel proposé par le Crédit municipal leur permet de faire face à un besoin ponctuel de financement.

Mis en ?uvre grâce à un réseau de bénévoles, auquel je tiens, ici, à rendre hommage, ce système a permis d'accorder plus de 200 prêts en 2011, pour un montant moyen de 2.300 euros.

Les crédits concernent pour une grande partie l'accès et le maintien dans l'emploi. La formation professionnelle et l'accès au logement sont aussi concernés, avec, par exemple, le financement d'une formation diplômante ou d?une caution pour se loger trop souvent dissuasive.

Il est essentiel de noter, d?ailleurs, que les bénéficiaires de ce dispositif remboursent aussi bien que les clients des banques classiques leur prêt, contrairement à ce que l'on pouvait attendre. Nous ne comptons pas davantage de défaillances parmi eux que pour les prêts accordés par les banques au reste de la population.

Cette expérience tout à fait concluante instaurant le micro-crédit personnel au Crédit municipal conduit aujourd'hui à proposer au Conseil de Paris la mise en place d'un troisième dispositif.

Ce projet de délibération nous propose la mise en place d'une nouvelle expérimentation destinée aux Parisiens ayant bénéficié d'une procédure de traitement du surendettement. Elle offre un accompagnement systématique aux personnes ayant reçu une décision définitive de la Commission de surendettement de Paris, pour, dans un premier temps, expliciter cette décision, qui est parfois complexe pour les personnes déjà fragilisées, et leur proposer ensuite un suivi adapté à leurs besoins.

Ce dispositif correspond à une utilité sociale, pourrait-on dire. Par manque d'information ou d'interlocuteur, il faut savoir que près de 40 % des personnes qui déposent un dossier de surendettement le font pour la deuxième fois, voire davantage.

Cela signifie qu'ils ne parviennent pas à respecter les premières décisions de la Banque de France.

Au terme du projet de délibération qui nous est soumis, le courrier de la Commission du surendettement leur annonçant la décision prise sur leur dossier invitera les personnes qui ne bénéficient pas d'un suivi social à contacter la plateforme téléphonique dédiée du Crédit municipal qui va être mise en place et qui va leur proposer un accompagnement adéquat.

L'autre intérêt de ce projet est de permettre un travail coordonné du Crédit municipal de Paris, de la DASES, du C.A.S.V.P., de la Banque de France et des associations spécialisées en matière de lutte contre le surendettement.

En conséquence, chers collègues, ce projet de délibération nous propose la mise en place d?une convention de prestations intégrées avec le Crédit municipal de Paris, portant, d'une part, sur la poursuite de l'offre de micro-crédit personnel et, d'autre part, sur cette expérimentation de lutte contre le surendettement.

Chers collègues, nous le constatons et ce projet de délibération l'illustre une nouvelle fois, justice sociale et équilibre économique, cette alliance placée au fondement même de la gestion de notre Ville, trouve une application évidente dans le Crédit municipal de Paris. Avec mon groupe, nous nous en réjouissons tout particulièrement.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur Claude DARGENT.

Je donne la parole à M. Christian SAINT-ETIENNE.

M. Christian SAINT-ETIENNE. - Chers collègues, Monsieur le Président, le Crédit municipal va bien, à la mesure de la précarisation croissante de la population parisienne.

Pour la seule année 2011, le nombre des prêts accordés a augmenté de 24 % et leur montant de 53 %, passant en un an de 50 millions à plus de 76 millions d'euros.

Comme le révèle cette institution financière sur le site internet qui lui est dédié, depuis le début de la crise, le montant de ses engagements a été multiplié par 2,5 et leur nombre s'est accru de près de 50 %.

Ces quelques chiffres témoignent de l'ampleur des difficultés actuelles d?une clientèle toujours plus nombreuse, auprès de laquelle le Crédit municipal, véritable baromètre social et économique, joue le rôle de prêteur en dernier ressort.

C'est pourquoi mon groupe a toujours sollicité, et moi-même particulièrement à titre personnel, soutenu et encouragé le développement du micro-crédit personnel proposé depuis maintenant trois ans aux Franciliens qui ne sont pas éligibles à l'obtention d'un prêt bancaire en raison de leur défaut de solvabilité.

Force est de constater, néanmoins, que le volume des micro-crédits accordés peine à décoller et qu?en 2011, sur 336 dossiers instruits, seuls 208 ont été accordés aux Parisiens.

A ce titre, l'objectif fixé pour l'année 2012 de 300 nouvelles attributions se distingue singulièrement par son manque d'ambition et son inadéquation entre la quantité proposée et l'ampleur des besoins réels.

J'en veux pour preuve l?objectif initial de la convention pluriannuelle signée en juillet 2008, qui envisageait la mise à disposition de 1.000 micro-crédits personnels au bénéfice de personnes résidant à Paris avant la fin 2009.

Or, l'exercice 2009 s'est clos avec un volume moitié moindre de micro-crédits accordés et, depuis lors, nous n?avons cessé de réclamer un développement puissant et déterminé de cette activité au sein du Crédit municipal.

Quant au dispositif expérimental d'accompagnement des personnes surendettée, c?est une autre initiative louable et pragmatique qui vise à soutenir les personnes ne disposant d'aucun suivi par les services sociaux ou d'autres associations.

Le public concerné est ainsi constitué de toutes les personnes qui ont déposé seules leur dossier de surendettement. Néanmoins, je m'interroge sur les modalités de ce soutien.

Le projet de délibération qui nous est soumis fait état de la mise en place d'une plateforme téléphonique pour une estimation de 900 appels orientés vers elle, suite aux courriers envoyés par la Banque de France. N'y aura-t-il donc aucune permanence physique, aucune possibilité de recevoir les personnes concernées en entretien ?

Ce processus d'accompagnement des personnes surendettées, via la plateforme téléphonique, se caractérise par une dématérialisation favorisant une plus grande réactivité et une économie de moyens humains. Certes, mais cela ne risque-t-il pas de nuire au but même de soutien moral, de conseil juridique et d'aide aux démarches administratives qu'il entend mettre en ?uvre.

Enfin, l'annonce par le Crédit municipal de Paris, dans un communiqué de presse en date du 6 juin 2012, du lancement d'un dispositif d'épargne solidaire, afin de conforter le financement et de garantir l'engagement social de cet établissement public, a conduit mon groupe à déposer un v?u demandant la communication à l'ensemble des conseillers de Paris des orientations stratégiques afférentes aux dispositifs d'épargne solidaire, ainsi que les conditions et critères de placements.

Nous souhaitons également que les prochains éléments d'activité trimestrielle publiés par le Crédit municipal de Paris fassent mention du nombre de produits d'épargne contractés et de leur montant moyen.

Nous demandons aussi la diffusion d'un bilan d'activité et d'un bilan financier annuel du dispositif d'épargne solidaire. Qui plus est, un éclairage relatif à l'état d'avancement du nécessaire adossement de la filiale CPM Banque que nous n'avons cessé d'appeler de nos v?ux serait bienvenu.

Monsieur le Président, pourriez-vous donc expliciter officiellement, à l'attention de l'ensemble des conseillers, les orientations stratégiques de cette institution ?

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur Christian SAINT-ETIENNE.

Mme Olga TROSTIANSKY va vous répondre au nom de l'Exécutif et répondre aux questions précises que vous avez posées sur une très belle initiative.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je voulais remercier tout d?abord Claude DARGENT. Il a bien valorisé notre partenariat très fructueux avec le Crédit municipal de Paris qui, depuis bientôt quatre ans, met en ?uvre le micro-crédit personnel au niveau parisien, mais aussi francilien.

Je tiens vraiment à souligner l'innovation constante qui a insufflé au dispositif chacune des améliorations que nous apportons sur Paris, étant observé de très près au niveau national, pour faire aussi évoluer les règles du fonds de cohésion sociale. Je crois que nous pouvons toutes et tous nous féliciter de ce remarquable exemple d'innovation sociale.

C'est dans ce même esprit que les services de la DASES et du C.A.S.-V.P. ont travaillé à une nouvelle expérimentation avec le Crédit municipal et la Banque de France. Il s'agit de construire une réponse aux personnes surendettées, qui n'arrivent pas à honorer les décisions de la Commission de surendettement et se retrouvent du coup dans des difficultés financières telles qu'elles doivent déposer un nouveau dossier de surendettement. Que près d'un dossier sur deux soit un re-dépôt est une situation face à laquelle nous ne pouvions rester sans réponse.

Cela a été un peu rappelé, mais c'est important d'avoir en tête que le surendettement frappe de nombreux Parisiens et Parisiennes, confrontés à une situation nouvelle (la perte de son emploi, une séparation, le passage à la retraite) et entraîne une baisse de revenus qui est parfois insurmontable et qui ne permet plus d'honorer le paiement des loyers et des crédits bancaires.

Cette plateforme d'accompagnement des personnes surendettées, c'est une aide aussi à ces Parisiens et Parisiennes de classes moyennes, qui n'avaient jusque-là jamais eu à demander un soutien, ni des services sociaux, ni des associations.

Désormais, chaque décision de la commission de surendettement sera accompagnée d'un courrier invitant les personnes, qui n'ont pas déjà un suivi, à contacter la plateforme téléphonique mise en place par le Crédit municipal pour bénéficier d'un accompagnement dans la mise en ?uvre de la décision de la commission, qui peut-être parfois tout à fait complexe.

Après une phase d'expérimentation, nous visons l'accompagnement de 500 personnes chaque année, de manière à ce que aucun Parisien surendetté ne soit laissé seul sans soutien.

Par rapport à la question contenue dans le v?u qui a été déposé par M. Christian SAINT-ETIENNE, pour l'ensemble des questions, je crois que M. GAUDILLÈRE aurait pu répondre à ces questions au conseil d'orientation stratégique du Crédit municipal du 6 décembre dernier - peut-être M. SAINT-ETIENNE n'était pas présent. Donc, en accord avec mon collègue Bernard GAUDILLÈRE je vais y apporter un certain nombre de réponses. Vous m'en excuserez par avance si les réponses sont un peu techniques, mais cela permet de répondre précisément.

Le collège de l'autorité de contrôle prudentiel accordait au Crédit municipal de Paris un agrément l'autorisant à collecter des dépôts sous forme de comptes sur livret et de comptes à terme : le compte sur livret rend un taux de rémunération brut de 2,5 %, majoré à 2,7 % pour les agents publics ; pour les comptes à terme, il variera de 2,75 % sur six mois à 3,75 % sur vingt-quatre mois.

La collecte d'épargne aura d'abord vocation à consolider le refinancement de l'activité de prêt sur gage, qui est la mission première du Crédit municipal. En effet, parallèlement à l'augmentation de l'activité du prêt sur gage, qui nécessite de recourir à un volume toujours croissant de refinancement, les conditions de refinancement interbancaire et auprès des marchés restent aléatoires, malgré des taux encore assez bas. De plus, le prêt sur gage n'est pas éligible au dispositif de refinancement mis en place ces derniers mois par la Banque centrale européenne et qui procurent aux banques un refinancement à faible taux d'intérêt.

En sécurisant une partie du refinancement, l'objectif premier est d'éviter que le Crédit municipal de Paris ne doive répercuter une hausse sensible des taux proposés par les marchés financiers sur les taux d'intérêt appliqués aux clients.

Les membres du Conseil d'orientation et surveillance (C.O.S.) ont connaissance à chaque séance d'indicateurs de gestion comprenant la situation du refinancement du Crédit municipal. Les informations relatives au dispositif de l'épargne seront donc naturellement intégrées dans les états transmis aux membres du C.O.S., ainsi qu'au bilan d'activité financier transmis chaque année à la collectivité parisienne.

J'ai donné des éléments assez précis et techniques en réponse aux questions de M. SAINT-ETIENNE. Je demande donc au groupe Centre et Indépendants de retirer son v?u. Je vous propose, mes chers collègues, compte tenu de ces éléments, de voter ce projet de délibération.

M. Christian SAUTTER, président. - D'accord.

Je me tourne vers M. Christian SAINT-ETIENNE. Est-ce que vous retirez le v?u n° 7 G, puisque maintenant vous avez des réponses exhaustives qui ont passionné notre Assemblée ?

M. Christian SAINT-ETIENNE. - Oui, mais je considère que les réponses sont partielles et nous ne retirons pas le v?u.

M. Christian SAUTTER, président. - Vous ne retirez pas le v?u.

Dans ce cas, Madame TROSTIANSKY, avis favorable ?

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente, rapporteure.

- Défavorable.

M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 7 G avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 268 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2012, DASES 268 G).