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Juillet 2012
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Conseil Municipal
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IV - Question d'actualité du groupe "Europe Ecologie - Les Verts" à M. le Préfet de police relative au stationnement à Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2012


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Je donne maintenant la parole à M. CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - C'est une question pour M. le Préfet de police.

Monsieur le Préfet, le stationnement à Paris est, théoriquement, payant et les forces de police, sous votre responsabilité, sont, théoriquement, en charge de veiller au respect du paiement, tout autant que de verbaliser le stationnement abusif ou gênant.

Or, force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des moyens, notamment financiers, que la Ville de Paris a mis à la disposition de la Préfecture depuis des années.

Les chiffres qui circulent publiquement font état d'un niveau de paiement qui serait largement inférieur à 10 % de ce qui est dû.

Quelques améliorations ont bien été constatées récemment, mais la situation est encore loin d'être telle qu'elle devrait être.

Le précédent Gouvernement a légèrement augmenté le montant de l'amende forfaitaire sans que cela, hélas, se traduise dans les faits par un changement radical des comportements des automobilistes ni de l'efficacité de la surveillance et de la verbalisation.

Cette situation n'est pas acceptable, ni pour les piétons, qui se heurtent à des véhicules mal garés et peu ou pas verbalisés, ni pour les finances de la Ville, qui enregistrent un manque à gagner considérable, ni pour le développement du sens civique reposant sur un partage équitable et équilibré de l'espace public.

Nous aimerions avoir connaissance de vos intentions en la matière et nous souhaitons avoir, si possible, des réponses aux trois questions suivantes.

Etes-vous prêt à modifier les règles relatives au stationnement abusif en le déclarant dès le délai de deux heures ?

Avez-vous décidé déjà de nouvelles modalités d'intervention du personnel chargé de la surveillance du stationnement afin d'en accroître l'efficacité et, si oui, sous quelle forme ?

Enfin, êtes-vous prêt à soutenir la demande des élus unanimes de tous les partis politiques qui souhaitent la dépénalisation des infractions au stationnement payant ?

Merci.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur le Préfet de police ?

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Monsieur le Conseiller, je vais m'efforcer de répondre de façon précise aux trois questions que vous m'avez posées.

La répression du stationnement irrégulier fait effectivement partie des attributions des agents de la Préfecture de police et, plus particulièrement, des agents de surveillance de Paris, dont elle constitue la mission prioritaire et, en cette matière, plusieurs objectifs sont fixés aux agents de surveillance de Paris, depuis la verbalisation du stationnement gênant, qui peut d'ailleurs donner lieu ensuite à un enlèvement, jusqu'à celle du stationnement irrégulier sur une zone soumise à redevance.

Alors, Monsieur le Conseiller, je partage le constat que vous venez de faire quant à la faiblesse du taux de paiement volontaire de la redevance de stationnement qui dépasse à peine les 10 %, à l'échelle de la Capitale.

Encore faut-il rappeler que cette moyenne, qui n'est qu'une moyenne, cache des disparités entre arrondissements, ce taux de respect ne dépassant pas 5 % dans certains secteurs de la Capitale.

Au-delà des seules considérations financières, ces chiffres posent la question de l'effectivité d'un dispositif dissuasif destiné en théorie à encadrer le stationnement des visiteurs et à favoriser la rotation des véhicules sur un espace de stationnement nécessairement contraint.

A la suite de nombreux échanges avec les élus qui sont en charge de ces questions, il a été décidé à l'automne 2011 de se donner les moyens de faire progresser ce taux de respect autour d'une méthodologie commune et partagée entre la Ville et Préfecture de police, qui donne lieu à une évaluation tous les deux mois environ.

L'action des agents de surveillance, selon ce plan, porte en priorité sur les zones où ce taux de respect est le plus faible, dans un souci d'équité territoriale.

En outre, leurs modalités d'action ont été assouplies pour mieux prendre en compte les attentes de votre Conseil avec notamment une augmentation de leur amplitude horaire de travail.

Enfin, je ne peux pas ne pas mentionner l'apport décisif - et je l'ai constaté moi-même en discutant avec les agents - que constitue la dématérialisation des amendes avec la généralisation en cours des terminaux électroniques.

Outre qu'il simplifie le travail des agents sur le terrain et minore les risques d'erreur technique, le procès-verbal électronique permet de réduire significativement les coûts et les tâches administratives liées à la gestion des timbres amendes et nous allons récupérer de plus en plus de marges de man?uvre.

Parallèlement à ces efforts produits en interne, le déploiement progressif par les services de la Ville d'horodateurs permettant un paiement par carte bancaire facilite grandement les démarches des automobilistes.

Toutes ces mesures sont relativement récentes, il faudra les évaluer régulièrement, mais elles produisent déjà leurs effets. Ainsi, sur les secteurs équipés de tels appareils, l'effet sur le taux de paiement spontané est significatif, puisque le taux de respect y progresse bien plus vite que sur le reste du territoire parisien, donc le rôle de la carte bancaire sur le développement du civisme.

Et puis, Monsieur le Conseiller, puisque vous avez évoqué le stationnement gênant, distinct du non-respect de stationnement payant, sur lequel je reviendrai tout à l'heure, je voudrais aussi, parce que j'ai pu constater la façon dont les choses doivent se passer, mentionner la perspective que nous avons de verbaliser les comportements gênants à distance, au moyen de caméras de vidéoprotection.

C?est un moyen, d'ailleurs, qui va être extrêmement précieux, notamment pour le stationnement gênant dans les couloirs de bus, qui pourra être sanctionné à distance.

Au-delà des actions engagées sur le terrain concernant le stationnement payant qui seront poursuivies, je suis persuadé que le caractère dissuasif de l'amende encourue par le contrevenant est déterminant dans sa décision de s'acquitter ou pas de la redevance de stationnement, vous avez raison.

Vous avez rappelé que le précédent Gouvernement saisi conjointement par les élus parisiens et par mon prédécesseur avait décidé d'augmenter le montant de l'amende forfaitaire encourue pour la porter de 11 à 17 euros, faisant ainsi le choix d'une augmentation modérée, alors que certains élus plaidaient - et plaident encore - pour une augmentation plus significative, autour de 35 euros.

De même avez-vous évoqué la question de la dépénalisation du stationnement, mesure souhaitée par certains élus locaux. Je dois dire que cette proposition soulève un certain nombre de questions de nature juridique et pratique qui, sans qu?elles soient rédhibitoires en elles-mêmes, méritent de se voir apporter des réponses dans un cadre national.

Ainsi, la dépénalisation ouvre la voie à l'exercice de missions de contrôle par des sociétés privées dans le cadre de délégation de service public, missions qui doivent être bien sûr encadrées, organisées et la question des modes de recouvrement forcé de ce qui s'apparenterait désormais à une redevance de nature administrative devra être également pensée.

D'autres questions tenant à l'équité territoriale entre communes peuvent être posées en cas de dépénalisation, mais, comme vous le savez, cette question ne relève pas de ma compétence.

Pour répondre complètement à vos propositions, à son niveau et pour les compétences qui sont les siennes, la Préfecture de police continuera le travail conjoint engagé avec les services de la Ville sur ce sujet et qui montre déjà une certaine efficacité.

Les services de la Préfecture de police sont ainsi disposés à ouvrir une réflexion sur la définition du stationnement abusif, actuellement défini par défaut comme dépassant sept jours, mais, je le précise, cette notion de stationnement abusif ne peut être utilisée à des fins de régulation quotidienne du stationnement payant.

Au-delà, la Préfecture de police demeurera attentive aux suggestions émises par les élus parisiens en matière de stationnement, sur les questions d'ailleurs de portée nationale elle pourra contribuer à faciliter les échanges avec les différents Ministères concernés par la question. Ils sont plusieurs, puisque c'est le Ministère de l'Intérieur, de la Justice, du Budget et de la Décentralisation qui sont concernés, pour ne citer que les principaux.

Voilà, Monsieur le Maire, Monsieur le Conseiller, les premiers éléments de réponse que je pouvais apporter à vos propositions.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup, Monsieur le Préfet de police. Je pense que Mme Myriam EL KHOMRI voudra ajouter un commentaire de l'Exécutif.

Mme Myriam EL KHOMRI, adjointe. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire.

Il est vrai que cette question du stationnement constitue un véritable enjeu de régulation de l'espace public et vous avez raison, Monsieur le Préfet de police, de rappeler les trois leviers qu'il faut actionner pour son amélioration :

- Celui de l'Etat qui fixe le montant de l'amende, et qui doit faire en sorte que ce montant soit plus dissuasif ;

- Celui de la Préfecture de police : il est vrai que les réunions mensuelles que nous avons eues ont permis d'améliorer les contrôles effectués par les A.S.P. depuis l'automne 2011 et de donner plus de visibilité à leur action.

- Celui de la Ville de Paris qui s'est engagée dans une vaste modernisation des moyens de paiement et je souhaitais profiter de cette question d'actualité pour saluer l'action d'Annick LEPETIT en ce domaine.

Ce matin, nous avons voté près de 10 millions d'euros d'investissement justement pour que les 6.000 horodateurs restants puissent également être équipés de moyens de paiement par carte bancaire. Je suis sûre, bien évidemment, qu'avec mon collègue Julien BARGETON, nous travaillerons également dans le même état d'esprit.

L'enjeu n'est pas seulement financier car au-delà de la question des recettes de la Ville, il s'agit de remédier aux importants dysfonctionnements de l'espace public, puisque la faible rotation sur les places multiplie les stationnements gênants ou dangereux et, bien sûr, nous saluons l'action que peut apporter le "Plan 1.000 caméras" à Paris, justement pour verbaliser aussi dans les couloirs de bus.

Merci.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Pour ce qui concerne les caméras dans les couloirs de bus, cela fait beaucoup d'années qu'on a commencé, y compris dans la mandature précédente, puissamment épaulé par tous mes adjoints, mais il faut poursuivre.