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2012, DLH 28 - Rapport d'activité du Conseil du patrimoine de la Ville de Paris. Années 2008-2011. Vœu déposé par le groupe CI relatif aux avis du Conseil du Patrimoine.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2012


 

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Chers collègues, nous examinons le projet de délibération DLH 28 et le v?u n° 36 proposé par le groupe Centre et Indépendants. Il s?agit du rapport d'activité du Conseil du patrimoine de la Ville de Paris pour les années 2008 à 2011.

La parole est à M. Jean-François LEGARET, pour le groupe U.M.P.P.A.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, c'est un bonheur partagé que de prendre connaissance de ce rapport d'activité du Conseil du patrimoine, en regrettant que le Maire de Paris ne tienne pas sa parole.

Il s'était engagé à rendre ce rapport public tous les ans et à le communiquer au Conseil de Paris. Or, depuis qu?il a été créé? je rappelle que c'est en février 1996 que le Conseil du patrimoine privé de la Ville de Paris a été créée et qu?en octobre 2001, Bertrand DELANOË en a changé le titre, l?a réintitulé Conseil du patrimoine de la Ville de Paris sans changer fondamentalement, ni les noms de ses membres, ni les objectifs de ce Conseil du patrimoine.

Mais le Conseil du patrimoine remet chaque année au Maire de Paris, d'après ce que je sais, un rapport annuel. Pourquoi le Maire de Paris ne communique-t-il pas au Conseil de Paris, comme il s'était engagé à le faire, tous les ans, le rapport in extenso du Conseil du patrimoine ? C'est une première question. Je ne vois pas comment on peut justifier cette non-communication.

L'inconvénient de ces rapports tardifs et groupés sur plusieurs exercices, c'est que cela donne un document beaucoup plus indigeste, confus, difficile à appréhender puisque là, c'est une récapitulation de trois années de rapports du Conseil du patrimoine.

C'est d'autant plus regrettable que l?on voit bien que la situation du patrimoine parisien, pendant ce temps-là, évolue rapidement. La première mission du Conseil du patrimoine, qui était justement le patrimoine privé de la Ville de Paris, a évidemment beaucoup évolué parce que ce patrimoine privé est en cours de résorption quasi complète et définitive. Mais, il y a d'autres missions qui ont été assignées au Conseil du patrimoine.

Ce que nous souhaiterions, c'est qu'à chaque fois que le Maire de Paris consulte le Conseil du patrimoine sur une délibération, que la délibération qui nous est adressée, en tant qu?élus parisiens, puisse joindre l'avis du Conseil du patrimoine. Je crois que ce serait utile à la formation du jugement des élus parisiens.

Je voudrais aussi dire que le Conseil du patrimoine a émis des avis sur d'autres types d'opérations, notamment les re-conventionnements, qui ont été opérés parfois massivement par certaines sociétés d'économie mixte. Encore récemment, au conseil de la R.I.V.P., on a re-conventionné plus de 1.500 appartements du patrimoine de la R.I.V.P. Le Conseil du patrimoine a émis des avis là-dessus, et je crois qu'il serait utile d'en prendre connaissance.

Le Conseil du patrimoine a également émis des avis - je crois que c'est très important en stratégie de gestion du patrimoine de la Ville - sur les modalités de cessions. Certains biens ont été vendus, comme c'était la tradition, par adjudication publique à la Chambre des notaires de Paris. D'autres biens, selon leur nature, ont été cédés de gré à gré. Parfois de gré à gré d'ailleurs, après qu?un appel public à candidature ait été publié.

Nous souhaiterions savoir non seulement les principes généraux, mais quels sont les biens qui, en fonction de leur nature, ont fait l'objet de ces modalités de cession différenciée. Tout cela nous intéresse et nous interpelle. Je ne vois pas pourquoi ces informations n'ont pas été portées à la connaissance des élus parisiens.

Il en va de même de la liste des associations pour lesquelles des locaux ont été mis à disposition, arrondissement par arrondissement, mais nous n'avons pas le détail par arrondissement. En tant qu?élus d'arrondissement, vous imaginez bien que ces informations présentent quelque intérêt pour nous, ainsi que la liste des locaux commerciaux.

C'est bien d'avoir ce rapport, mais nous constatons qu'aucune annexe ne présente une vision approfondie de l'activité du Conseil du patrimoine, en particulier son rôle de conseil permanent et d'expertise en matière de gestion immobilière et de valorisation du patrimoine résiduel.

Il serait également intéressant de savoir combien les ventes d'actifs rapportent au budget de la Ville de Paris. Nous n'avons absolument aucun détail et il serait intéressant de voir comment, par type de cessions, des recettes importantes sont dégagées pour la Ville de Paris. Et nous souhaiterions, là aussi, que l'on puisse avoir, délibération par délibération, un compte rendu des avis rendus par le Conseil du patrimoine.

Nous découvrons également, à la lecture de ce rapport, que le Conseil du patrimoine a été sollicité pour le réaménagement des Halles et pour l'édification de la tour Triangle. Nous aurions bien aimé que les avis du Conseil du patrimoine soient versés à ces dossiers et que l'on puisse disposer des analyses précises que le Conseil du patrimoine a menées, si c'est le cas.

Voilà les questions que nous posons.

En conclusion, pour ce qui me concerne comme les autres membres de notre groupe, j'ai un grand respect pour les membres du Conseil du patrimoine. Nous savons que ce sont des experts compétents et qu'ils font un travail indispensable. En particulier son rapporteur, M. Pierre COLLIN, fait certainement très bien les choses.

Mais pourquoi ne pas avoir, comme le Maire de Paris s'y était engagé, une communication annuelle ? Puisque ces rapports sont annuels, je ne vois pas ce qui empêche de communiquer annuellement ce rapport au Conseil de Paris. Puis, délibération par délibération, quand les opérations significatives sont faites - je parle de la tour Triangle, des Halles, des re-conventionnements massifs opérés par telle ou telle société d'économie mixte -, il y aurait grand intérêt, du point de vue de la démocratie et de la transparence, que ces avis soient joints aux délibérations du Conseil de Paris.

C'est l'occasion de l'exprimer et d'exprimer, si je puis dire, un v?u oral, qu'il soit tenu compte de ces observations que je viens de formuler, qui sont strictement conformes aux engagements que le Maire de Paris avait pris et qu'il n'a pas tenus.

Je vous remercie.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - La parole est à M. Jérôme DUBUS pour le groupe Centre et Indépendants.

M. Jérôme DUBUS. - Merci.

Mes chers collègues, il aura fallu trois ans effectivement, et autant de v?ux, pour que le Conseil du patrimoine refasse son apparition devant notre Assemblée.

Non pas qu'il ne travaille pas, en toute discrétion, mais nous avions réclamé, effectivement à plusieurs reprises, que nous disposions d'un rapport annuel. Cela avait d?ailleurs été accepté par le Maire de Paris, et cela n'a pas été le cas.

Aujourd'hui, nous avons un rapport de 22 pages sur un certain nombre d'années (quatre ans) alors que nous avions le même format en 2009, quand nous examinions un peu moins d'années de missions.

Nous avons essayé de rechercher les raisons qui ont poussé à ces longues absences. On ne peut plus invoquer, comme vous le faisiez en 2009, Monsieur MANO, une mise en perspective des travaux. On serait plutôt sur une ligne de fuite.

Je vous pose simplement la question : le Conseil du patrimoine serait-il moins présent, moins sollicité, moins référent pour la Ville ? Certes, la classification des biens communaux entre transferts aux bailleurs sociaux, affectation à certaines missions, destinations à la vente, est terminée depuis longtemps. Mais la mission d'assistance juridique est appelée à perdurer encore quelque temps. D'ailleurs le nombre de délibérations, portant cession des biens ou des droits de la Ville, en témoigne, et parallèlement le montant des recettes engrangées.

Il y a aussi ces opérations particulières, où la qualité éminente des membres du Conseil du patrimoine peut garantir une expertise juridique et financière. Je pense, par exemple, aux transactions foncières sur le Forum des Halles, ou encore au protocole d'accord signé entre Ville et la S.C.I. "Tour Triangle" ; cela a été évoqué par Jean-François LEGARET. Tout cela forme donc un joli périmètre d'activités pour permettre une communication annuelle et surtout plus analytique.

Aussi pour offrir, au Conseil du patrimoine, la visibilité qu'il mérite et pour permettre à nous, élus, d'apprécier les délibérations à l'aune de ces réflexions, j'ai déposé un v?u simple demandant la production de ces avis en annexe des projets présentés à nos votes. Il ne s'agit pas, je le rappelle, de vérifier l'exactitude de la relation qui en est faite, mais de connaître le raisonnement suivi par les membres du Conseil.

Alors, chers collègues, que nous livre ce rapport du Conseil ?

Incontestablement des chiffres, et bien évidemment des chiffres utiles. Je ne m'étendrai par sur le produit résultant des ventes d'immeubles et de logements d'habitation, car sa part dans les recettes totales des cessions devient logiquement résiduelle.

Que vous recherchiez, en ces occasions, le meilleur profit est somme toute normal. Ce qui ne me laisse pas de m'étonner, c'est votre grande facilité à condamner ceux qui pratiquent comme vous : qu'il s'agisse des propriétaires privés ou d'institutions publiques ; c'est un peu : faites ce que je dis et ne faites pas ce que je fais !

J'attends avec impatience de voir si le nouveau Gouvernement se fait prodigue et baisse les prix de son foncier, jusqu'à céder à titre gratuit ses biens aux collectivités pour la construction sociale, comme l'a déclaré le président HOLLANDE dans sa campagne.

Mais revenons au rapport, en essayant d'éviter le commentaire notarial qu'encourage sa présentation pour le moins factuelle.

Le Conseil du patrimoine privilégie l'adjudication publique, qui est plus à même de garantir, comme il le dit, la transparence totale dans le choix des acquéreurs, comme dans la fixation des prix. Quatre-vingt-seize lots ont été ainsi vendus sous cette procédure, pour un produit total de moins de 37 millions d'euros.

La cession de gré à gré, que le Conseil ne bannit pas mais qu'il recommande d'accompagner d'une mise en concurrence, représente, elle, 144 lots et surtout 321 millions de recettes, à comparer aux 37 millions de recettes de la procédure précédente.

Or, seuls 19 appels à concurrence ont été émis, sans que l'on ne dispose d'ailleurs d'une analyse fine sur les conditions qui ont rendu possible cette procédure, ou plus exactement pourquoi les 125 autres n'ont pu en bénéficier. On sait déjà pourquoi la cession des droits de la Ville à la Société civile du Forum des Halles, gestionnaire actuel, s'est faite, elle, sans concurrence.

Sur l'avis du Conseil, à propos de l'examen des concessions en cours, il n'y a rien à dire pour la bonne raison qu'il n'a jamais été saisi par la Ville. Peut-être saurons-nous enfin pourquoi. Souhaitons, en tout cas, que la faculté, désormais offerte aux organismes de la Ville et aux autres S.E.M. de le solliciter, trouve à s'exercer.

Chers collègues, on ne peut reprocher au rapport d'activité du Conseil du patrimoine de ne pas apporter toutes les informations souhaitées en matière de gestion patrimoniale. Ce n'est pas le bon vecteur. En revanche, la mission d'information et d'évaluation, prévue au dernier trimestre 2012, sera peut-être un lieu d'échanges.

Pour l'heure, nous nous contenterons de savoir que, sur le seul secteur du domaine privé communal, il reste dans votre cassette ou dans votre patrimoine environ 170 immeubles. Nous aurons évidemment l'occasion d'en reparler lors des prochaines délibérations.

Je vous remercie.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Pour répondre, la parole est à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

Je remercie M. LEGARET et M. DUBUS de leur intervention.

Très honnêtement, je regrette un peu, comme eux, je le dis clairement, le fait que ce rapport est un rapport de synthèse de trois années d'exercice, dont on voit bien qu?il aurait pu y avoir des détails année après année. Nous n'avions rien à cacher, le Conseil du patrimoine non plus, bien évidemment, et les choses ont été plus faciles, sans aucun doute.

Néanmoins, nous avons rappelé un peu les principes sur lesquels le Conseil du patrimoine doit présenter devant notre Conseil le rapport annuel. Je m'engage à ce que les choses soient plus régulières pour les années à venir, bien évidemment.

Convenons entre nous simplement qu'entre la mission initiale, soit de 1995, soit de 2001, les choses ont beaucoup évolué sur le plan quantitatif dans l'analyse des biens à mettre sur le marché, l'essentiel est fait dans les ventes classiques sur lesquelles le Conseil avait été créé, tout le monde le reconnaît, et nous suivons au fil de l'eau, aujourd'hui, les départs volontaires des locataires ou les congés pour vente si les gens ne sont pas protégés par les textes réglementaires en vigueur. Ceci est assez limité et fait l'objet de ventes avec enchères publiques ayant concerné 96 lots sur la période triennale.

Bien évidemment, le rôle du Conseil du patrimoine a évolué, vous le remarquiez, essentiellement sur un rôle de conseil, notamment dans des opérations un peu complexes, où il y a des possibilités de vente, alors qu?il y a des baux emphytéotiques en cours ; je pense notamment à certaines opérations hôtelières, où l'on voit bien que la valorisation doit être mise dans les mains des experts, à la fois professionnels et avec le soutien du Conseil du patrimoine qui est systématiquement sollicité.

Bien sûr, nous avons également le tarissement des procédures des sorties de loi de 1948, tout cela est analysé, un fort ralentissement de la dépense(?) délivrant des congés pour vendre, je l?ai évoqué, la poursuite du déplafonnement des baux commerciaux ; le Conseil du patrimoine est sollicité avec une position assez tranchée de sa part et, me semble-t-il, justifiée : la nécessité de mettre potentiellement en vente, à partir du moment où nous n'avons pu réévaluer les baux, ce qui entraîne potentiellement une valorisation à son juste prix des baux commerciaux ; je pense que c'est une sage conseil qui nous est donné là et suivi aujourd'hui par la Ville de Paris.

Nous avons également, bien évidemment, les cessions de gré à gré qui sont analysées dans des cas très particuliers. Là non plus, il n'y a pas de mystère ; s?il y a une cession de gré à gré, c?est que la possibilité de mise en concurrence n?est pas possible, car l'occupant en titre par acquisition par anticipation par rapport au bail emphytéotique en fait le seul acquéreur potentiel, ou bien dans des situations particulières de lots minuscules en matière immobilière ; s'agissant de caves ou de chambres de bonne dans les immeubles, ceci peut tout à fait se justifier, car la meilleure façon d'en tirer un prix, c'est l'utilisateur voisin qui peut en avoir une utilisation.

Je retiens de vos propositions la demande répétée de voir l'avis du Conseil du patrimoine joint aux délibérations qui nous seraient proposées. Nous n'avons pas d'opposition par rapport à cette position-là, et, d'ailleurs, Monsieur DUBUS, j'avais déjà répondu favorablement et je réponds à nouveau favorablement, avec vraisemblablement une précaution dans la terminologie employée.

Par exemple, nous avons eu connaissance de quelqu'un qui avait fait une acquisition aux enchères publiques supérieure à ce qui était envisagé par le Conseil du patrimoine, et ceci nous avait été reproché. Bien évidemment, le Conseil du patrimoine pourrait émettre un avis comme quoi les biens immobiliers ne seraient pas vendus au-dessous de telle valeur, mais sans porter à confusion sur la valeur maximum à laquelle la Ville pourrait vendre le bien immobilier.

Sous cette réserve, je pense qu?il n'y a aucune opposition de notre part à ce que dorénavant, chaque fois que le Conseil du patrimoine est saisi, l'avis du Conseil du patrimoine soit en annexe de la délibération qui sera proposée à notre délibération.

Voilà ce que je pouvais vous dire sur le rapport du Conseil du patrimoine.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le voeu est adopté à l'unanimité. (2012, V. 111).

Il n'y a pas de vote sur le rapport d'activité.