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Juillet 2012
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2012, CAS 6 - Adaptation du plafond de ressources mensuelles conditionnant l'attribution de Paris Logement aux personnes isolées et aux couples sans enfant - Adaptation du plafond de ressources mensuelles conditionnant l'attribution du montant majoré de Paris Logement Familles Monoparentales.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2012


 

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération CAS 6 : adoption du plafond des ressources mensuelles conditionnant l'attribution de Paris Logement aux personnes isolées et aux couples sans enfant. Adoption du plafond des ressources mensuelles conditionnant l'attribution du montant majoré de Paris Logement Familles monoparentales.

La parole est à Mme SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, nous nous satisfaisons bien sûr de cette augmentation du plafond de l'allocation Paris Logement, qui devrait permettre à des familles profitant de la hausse du SMIC de disposer toujours de cette aide importante.

Comme vous le savez, au groupe Communiste et élu-e-s du Parti de Gauche, et notamment par l'implication de son président Ian BROSSAT, nous nous sommes fortement impliqués pour la revalorisation de cette allocation pour les familles monoparentales.

Mais nous souhaiterions profiter de ce projet de délibération pour interpeller les élus sur la nécessité d'aller plus loin, aussi bien en termes d'augmentation des salaires qu'en termes de politique du logement.

A Paris, comme dans toute la France, la crise du logement a atteint une ampleur tout à fait exceptionnelle. Les loyers du secteur privé ont augmenté de plus de 140 % depuis 2001. Nous sommes donc bien loin des 47 % que vous mettez en avant dans le projet de délibération, parce que ces 47 % ne concernent en fait que l'augmentation pour les personnes ayant gardé le même logement depuis dix ans et ayant bénéficié d'un renouvellement de bail.

Le turnover des locations et la pauvreté de l'offre en matière de logement, en particulier à Paris et en région Ile-de-France, ont conduit à un emballement totalement fou des loyers. Il est donc urgent d'avoir une politique volontariste pour permettre l'accès au logement pour les citoyennes et les citoyens qui en sont privés, mais aussi d'agir pour la baisse des loyers, notamment pour celles et ceux qui consacrent aujourd'hui plus du quart de leurs revenus à payer leur loyer.

Tous ces problèmes, bien sûrs, ne peuvent pas se résoudre uniquement dans cette assemblée et dépendent d'une politique nationale, ce qui est indispensable. Mais, à ce sujet, je voudrais, mes chers collègues, attirer votre attention sur le fait que la Ministre du Logement, Cécile DUFLOT, qui vient d'annoncer un décret pour l'encadrement des loyers lors de la relocation ou lors du renouvellement de bail, met en place une mesure certes positive, mais qui nous semble insuffisante.

Tout d'abord, parce que les loyers sont aujourd'hui trop hauts. Pendant de nombreuses années, la Droite a observé cette progression fulgurante, sans rien faire, et nous en payons aujourd'hui les conséquences. A l'heure actuelle, il ne suffit pas d'encadrer les loyers, encore moins de les encadrer uniquement lors d'une nouvelle location, mais bien d'obtenir leur baisse. Et c'est possible.

Pour cela, il est nécessaire d'établir une moyenne sur une zone géographique et d'établir, par décret, qu'aucun loyer ne puisse dépasser cette moyenne. Ce décret devrait concerner tous les loyers, et pas seulement les loyers à la relocation ou lors du renouvellement d'un bail. Il serait ainsi possible de ramener la part des revenus d'un ménage consacrée au budget logement à moins de 20 %.

J'imagine bien sûr la Droite nous parler de spoliations. Mais ce ne serait pas excessif de baisser les loyers de 200 euros lorsque les propriétaires parisiens ont bénéficié d'un effet d'aubaine particulièrement important en raison de l'inflation constante et forte des loyers à Paris.

De plus, cet encadrement contient encore des zones de flou. Quel encadrement, notamment pour les loyers des logements neufs mis pour la première fois en location ou ayant fait l'objet de travaux importants ? Quel dispositif pour assurer le contrôle du respect de la loi, sachant que le décret n'exige pas que le nouveau locataire soit informé du montant du loyer payé par l'ancien locataire ?

En l'absence de cet encadrement strict, les allocations, du type de celles mises en place par la collectivité parisienne, sont indispensables bien évidemment. Mais on sait qu'elles sont souvent utilisées comme prétexte à la spéculation et à la hausse de loyers par les propriétaires.

C'est d'une politique d'ensemble dont nous avons besoin. Il est donc nécessaire de développer les aides à la pierre plutôt que les aides à la personne, qui ne font que courir derrière l'emballement des loyers.

Il est indispensable de poursuivre et d'amplifier la construction de logements sociaux pour mettre fin à la rareté du logement qui encourage l'augmentation des loyers.

Il est urgent d'organiser la réquisition des logements laissés vacants par des investisseurs sans scrupules qui jouent toujours sur la spéculation.

Il faut bien sûr augmenter le seuil de la loi S.R.U. en allant jusqu'à 30 %, comme cela est demandé par le Haut Comité des familles, mais également assurer son application en augmentant les sanctions aux communes qui ne le respectent pas.

A ce sujet, il faut en finir avec le contournement de cette loi par la Droite, qui s'oppose à toute construction de logements sociaux, notamment dans les arrondissements et les villes de l'Ouest parisien, qui organisent des ghettos de riches, au mépris de la mixité sociable et du droit inaliénable à pouvoir vivre et se loger dignement. Comment, mes chers collègues, assurer l'accès au logement quand le logement social représente moins de 3 % à Neuilly ou dans le 16e arrondissement ?

Enfin, pour baisser la part du salaire consacrée au loyer, il est également nécessaire d'augmenter tout simplement les salaires. Et là, le bât blesse. L'augmentation du SMIC de seulement 2 %, proposée par le Gouvernement, est tout à fait insuffisante, alors que celui-ci n'a pas évolué pendant les cinq ans du mandat de Nicolas SARKOZY. Ce sont 2 % seulement, et dont 1,4 % par anticipation de l'augmentation légale en janvier 2013. Cela fait 5 centimes d'euro de plus par heure seulement !

Le Ministre nous parle de la situation économique du pays et des difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises. Eh bien, justement, celles-ci sont aujourd'hui confrontées au problème des carnets de commandes vides et de l'accès au crédit. L'augmentation des salaires et la mise en place d'un pôle public bancaire permettraient de faciliter l'accès aux crédits qui leur sont aujourd'hui indispensables. Il n'y aura donc pas de relance d'activité par une politique de contraction de l'activité.

Alors, mes chers collègues, nous voterons donc ce projet de délibération, bien sûr, mais nous disons qu'il est urgent de mener des politiques de rupture pour la hausse des salaires et la baisse des loyers, et cela intéresse normalement très fortement notre majorité municipale.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci.

La parole est à Mme TROSTIANSKY.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Maire, ce projet de délibération vise à permettre aux travailleurs pauvres et aux classes moyennes fragiles de bénéficier de l'augmentation du SMIC, sans perdre leur droit à Paris Logement ou à Paris Logement Familles monoparentales.

En effet, l'augmentation du SMIC de 2 % nécessitait de rehausser le plafond de Paris Logement, actuellement de 1.100 euros, ainsi que le seuil en deçà duquel les familles monoparentales peuvent bénéficier du montant majoré de Paris Logement Familles monoparentales.

A ce sujet, je voulais rappeler que nous avons décidé, l'année dernière, de procéder non seulement à une augmentation du plafond de Paris Logement Familles Monoparentales, mais aussi à une revalorisation progressive de l'allocation pour les familles monoparentales les plus pauvres, jusqu'à atteindre 150 euros mensuels en 2014.

Nous poursuivons, Monsieur le Maire, ainsi notre effort pour que nos prestations facultatives bénéficient au plus grand nombre des foyers parisiens, au plus près de leurs besoins. Actuellement, 40.000 foyers bénéficient d'une aide au logement de la Ville, ce qui représente un budget annuel de près de 60 millions d'euros.

Madame SIMONNET, vous en conviendrez, nous ne baissons pas la garde en matière de solidarité pour les Parisiens aux revenus les plus fragiles. Je ne développerai pas des points que nous évoquons régulièrement ensemble : l'ensemble des actions du Fonds social logement (F.S.L.), l'ensemble des actions qui sont menées également sur la lutte contre les expulsions qui complètent ces dispositifs au niveau du logement. Et nous serons, Monsieur le Maire, toujours volontaires pour lutter de toutes nos forces contre les situations d'exclusion.

Madame SIMONNET, vous avez évoqué un certain nombre de sujets qui dépassent un peu Paris et qui, au niveau national, sont tout à fait importants. Nous souhaitons avec vous que l'Etat garantisse une bonne rémunération du travail et nous serons attentifs, en tout cas, à ce qu?il soit garant du bon fonctionnement des services publics, notamment de Pôle Emploi, qui sont les meilleurs instruments de lutte contre la pauvreté.

Je vous propose de voter ce projet de délibération.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, Madame.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CAS 6.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2012, CAS 6).