Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2012
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

2012, DU 129 - Procédure imposée par la Loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire résultant de certaines règles du PLU ; fixation des modalités de la consultation du public prévue par ladite loi.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2012


 

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DU 129. Il s'agit de la procédure imposée par la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, résultant de certaines règles du P.L.U.

La parole est à M. CONTASSOT, pour cinq minutes.

M. Yves CONTASSOT. - Lorsqu'on regarde, sur le site du Sénat, son ordre du jour pour aujourd'hui, on voit que cet après-midi, à 14 heures 30, est inscrit l'examen d'une proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Et qu'est-il écrit ? Objet du texte : "Le présent texte a pour objet d'abroger la loi 2012-376 du 20 mars 2012, relative à la majoration des droits à construire. Ce texte a modifié le Code de l'urbanisme en majorant de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme référant au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols."

Les auteurs de la proposition de loi estiment, en effet, que le dispositif qui a été introduit en mars dernier est, je cite : "improvisé, redondant, inefficace et porteur d'insécurité juridique".

Il souhaite donc son abrogation rapide, je cite : "avant que ne s'enclenche la phase de consultation du public", c'est-à-dire avant le terme du délai de six mois prévu par la loi pour la mise à disposition du public de la note d'information, soit en septembre 2012.

Donc, dans un peu moins de quatre heures, cette loi sera probablement abrogée du côté du Sénat et, son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée nationale est prévue pour le 25 juillet à 15 heures.

Autrement dit, dans un peu plus de trois semaines, même pas, quinze jours, nous aurons une loi abrogée sur laquelle néanmoins nous sommes tenus de nous prononcer aujourd'hui, tant qu?elle n'a pas été abrogée.

Nous allons d'une certaine manière voter pour rien, si j'ose dire, car personne ne doute que cette loi, je cite toujours, aussi "inefficace" que "improvisée", sera abrogée bien avant le mois de septembre.

Cela dit, nous devons voter et nous voterons évidemment favorablement pour ce projet de délibération qui, à ce stade, ne prévoit que le lancement de la phase de concertation, à l'issue de laquelle, si la loi n'avait pas été abrogée ou n'était pas abrogée, nous ne doutons pas qu'elle déboucherait sur un refus très majoritaire d'appliquer la majoration inscrite dans la loi qui sera abrogée.

Merci.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - La parole est à M. François VAUGLIN, pour cinq minutes.

M. François VAUGLIN. - Alors, il aura suffi d'une campagne présidentielle, où la démagogie l'a disputé à l'affolement, pour bouleverser les règles de construction dans toutes les communes de France.

Le 29 janvier dernier, Nicolas SARKOZY était rattrapé par la crise du logement et sortait sa botte secrète : une loi majorant de 30 % les droits à construire. En réalité, cette loi bâclée a été votée dans la précipitation, dès mars, et les communes, qui n'auraient pas réagi avant le 21 septembre, verraient automatiquement s'appliquer cette majoration de 30 %.

Pourquoi cette disposition, qui peut être présentée comme positive à l'aide d'une rhétorique simpliste, n'est-elle pas la bienvenue ?

Il faut d?abord rappeler que la majoration des droits à construire existe déjà à Paris : la majoration de 20 % du C.O.S. pour la réalisation de logements sociaux et la majoration de 20 % du C.O.S. pour la réalisation de bâtiments offrant de très bonnes performances énergétiques.

La nouvelle règle est en concurrence déloyale avec ces deux majorations préexistantes, car elle offrirait aux constructeurs le bénéfice d'un sur-C.O.S. sans contrepartie. Il n'y aurait donc aucun intérêt à continuer à appliquer les deux majorations que notre Conseil, je le rappelle, a votées.

C'est donc une mesure défavorable au logement social et défavorable à l'amélioration thermique du bâtiment.

En augmentant les droits à construire, c'est aussi une mesure qui va encore enchérir le prix du foncier et cela, vraiment, nous n'en avons pas besoin à Paris.

Enfin, c'est une mesure qui s'applique aveuglément, stipulant que, je cite la loi : "les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de C.O.S. sont majorés de 30 %".

Cette disposition vient donc potentiellement chambouler la construction à Paris, car ce sont ces règles de gabarit, de prospect, de hauteur, produits de l'histoire de la Ville qui ont donné à Paris son visage d'aujourd'hui. Les remettre en cause aurait un impact non maîtrisable sur les vues, les perspectives et plus globalement sur le paysage de la rue, la forme urbaine de notre ville.

S'agissant donc d'une mesure défavorable au logement social, défavorable à l'amélioration thermique du bâtiment, enchérissement du foncier, sans respecter l'histoire et le visage de Paris, voici les raisons majeures pour lesquelles nous n'en voulons pas.

Nous voterons donc ce projet de délibération qui permettra, à l'issue d'une concertation, de ne pas l'appliquer à Paris, à moins que d'ici là, effectivement, le nouveau Gouvernement n'ait l'heureuse initiative de l'abroger, puisqu'en effet un projet de loi est mis en discussion dès aujourd'hui au Sénat.

Merci.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Merci, Monsieur VAUGLIN.

La parole est à M. Jérôme DUBUS, pour cinq minutes.

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, il y a plusieurs manières d'aborder ce projet de délibération. Celle qu'a choisi Yves CONTASSOT, qui est la plus simple et qui consiste à considérer qu'elle se trouvera bientôt sans objet, puisque les sénateurs socialistes ont effectivement déposé une proposition de loi demandant l'abrogation de cette loi du 20 mars 2012, et qu'ils ont trouvé un écho favorable auprès de Mme DUFLOT, Ministre du Logement.

Le dispositif majorant les droits à construire est donc forcément mort-né.

La deuxième manière, qui est la plus exégète, serait de commenter la note que vous avez préparée à destination du public, qui signifie votre rejet très net de cette mesure. Il est certain qu'avec une telle rédaction, la messe est dite et la majoration ad patres.

Vous y faites état de risques juridiques et d'incertitude sur son application, au regard des documents d'urbanisme. Dont acte, et je dois reconnaître d'ailleurs la légitimité de certaines observations.

Mais je note à nouveau le grand talent propagandiste dont vous faites preuve pour mettre en lumière les résultats de vos politiques d'urbanisme. Et quel choix des mots ! : l'incontournable, je cite, "atteinte au paysage urbain est ainsi convoquée".

Ce motif tient lieu de glose, c'est d?ailleurs le même argument qui est souvent allégué par vos alliés du groupe Ecologie Les Verts, lorsqu'il s'agit de se prononcer sur vos propres opérations d'aménagement. J'ai encore en mémoire les interventions d'Yves CONTASSOT quand l'Exécutif souhaite dépasser ponctuellement le plafond des hauteurs. Comme quoi l'atteinte au paysage est affaire d'opportunité autant que de réglementation.

Vous invoquez, par ailleurs, des risques de concurrence avec les dépassements autorisés en matière de coefficient d'occupation des sols, tels qu'issus des lois de 1995 sur la diversité de l'habitat et de 2005. Ces outils, mis à la disposition des collectivités locales compensent, à la marge, l'effet funeste de la baisse du C.O.S. décidé au P.L.U. par cette majorité, mais le bilan des gains de constructibilité reste, aveu de la délibération très intéressant, encore modeste.

Pourtant, il présente quelques intérêts, le moindre n'étant pas de flécher la majoration vers le logement social, objet quasi exclusif de vos préoccupations.

La production privée, elle, se trouve en berne et les prix des appartements qu?elle livre sont totalement inabordables pour 95 % des Parisiens.

C'est ainsi qu?en ayant bridé la construction et la constructibilité, vous participez à l?inflation des prix.

Par des v?ux, j'avais proposé l?adoption d?instruments correctifs offerts par la loi de mars 2009 dite "Molle" ou "Boutin" permettant un dépassement ou une majoration des règles du P.L.U.

Je pense que vous vous en souvenez. Pour ma part, je me rappelle que s?agissant de l'article L. 128-1, vous m'aviez répondu, Madame HIDALGO, que "le v?u allait dans le bon sens, mais qu'il était trop prématuré", et comme vous le proposiez, j?ai attendu le débat sur les résultats triennaux du P.L.U. et j?ai vu : "refus définitif", cette fois-ci. Tout en reconnaissant les assouplissements substantiels qui en résulteraient, les difficultés de cohérence avec les documents d'urbanisme et les objectifs environnementaux étaient mis en avant, non sans ajouter que la mesure bénéficierait à toute opération, qu?elle réponde ou non à du logement social.

N'était ce pas dans cet égal traitement de deux segments du logement qu'il fallait aussi rechercher la cause de ce refus ?

Quoi qu'il en soit, nous aurons, je pense, de nouvelles occasions de reparler du P.L.U., de ses effets de la nécessaire densité pour une ville durable, point sur lequel nous nous rapprochons. Le débat obligatoire dans le cadre du bilan des règles du Plan local d'urbanisme nous y invitera.

Dans cette attente, et puisqu?il s'agit du lancement seulement de la concertation, le groupe Centre et Indépendants votera pour.

Je vous remercie.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Merci.

Pour vous répondre, la parole est à Mme Anne HIDALGO.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, au nom de la 8e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

C'est vrai que c'est un exercice un peu particulier, puisque nous donnons un avis sur une disposition qui sera sans doute abrogée dans les semaines qui viennent.

J'avais eu l'occasion, néanmoins, de m'exprimer devant le Conseil, je pense que cela devait être au mois de mai ou juin, je ne sais plus très bien, au moment où cette disposition avait été imaginée par le Gouvernement précédent, en répondant à une question d'actualité, pour dire pourquoi nous étions nous-mêmes opposés ; je ne vais pas reprendre tous les arguments très bien énoncés, notamment par M. François VAUGLIN.

En fait, il se trouve qu'à Paris, nous avons un P.L.U., bien sûr, avec des contraintes liées aussi au statut patrimonial de notre Ville et ces contraintes sont importantes, parce qu'il ne faut pas dénaturer la Ville, et nous avons su, je crois, inscrire un certain nombre de modifications, de réserves, utiliser un certain nombre d'outils, pour optimiser ce P.L.U., pour pouvoir fabriquer du logement, puisque c'est la question qui est posée, mais la réponse que souhaitait apporter Nicolas SARKOZY n'était pas la bonne réponse, elle était systématique, elle était absolument sans aucune appréhension des réalités et du droit existant et, finalement, dans une ville comme Paris, elle n'aurait quasiment rien produit.

En revanche, en inscrivant des réserves au P.L.U. comme nous l'avons fait, pour pouvoir construire du logement, en préemptant, par exemple, comme nous le faisons, en modifiant le règlement du P.L.U. et en passant, par exemple, le seuil de parking, la surface minimale obligeant à construire un parking de 1.000 à 2.000 mètres carrés, nous avons ouvert un certain nombre de possibilités de construction, idem avec les majorations dont a parlé François VAUGLIN, notamment en matière de logements sociaux ou encore en matière de H.Q.E.

Pour nous, la densité est vraiment une réponse à la crise du logement, ce n'est pas l'étalement urbain, on est bien d'accord avec cela, mais il faut assumer la densité de façon réfléchie, en tenant compte de l'ensemble des règles et en tenant compte aussi des gabarits et des prospects, parce que ce que portent les règles de gabarit et de prospect, c'est tout simplement la qualité de vie à l'intérieur des appartements qui voient arriver des constructions en face d'eux. Nous sommes dans quelque chose qui va dans le sens d'une amélioration de la qualité de vie.

Une solution, aussi, pour créer du logement est, par exemple, de ne pas s'opposer à des opérations qui permettent de faire des opérations mixtes de logement social et de logement privé ; je pense notamment à la Croix-Nivert, je pense aussi à la densité que nous avons souhaitée aux Batignolles et sur la Z.A.C. "Paris Rive Gauche", avec la possibilité de construire des immeubles de 15 étages de logements.

Ce sont des mesures qui prouvent à quel point nous sommes extrêmement engagés dans ce combat pour le logement, parce qu'il y a une crise du logement à laquelle nous devons prendre notre part, et nous pouvons optimiser, dans cette crise du logement, faire évoluer Paris sans dénaturer Paris, et c'est le choix que nous avons fait, avec des mesures beaucoup plus ajustées et dans la dentelle.

Je n'irai pas plus loin, je vous propose de voter ce projet de délibération dans lequel nous fixons les modalités de la concertation et considérons que la loi permettant cette augmentation de 30 % sans aucune règle particulière ne correspond pas à Paris et que nous n'en voulons pas.

Je vous remercie.

M. Bernard GAUDILLÈRE, adjoint, président. - Merci.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 129.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2012, DU 129).